Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce soir l’examen d’un texte dont notre assemblée est coutumière : d’importantes entreprises de simplification ont été menées sous la précédente législature et, rappelons-le, ce projet de loi constitue le quatrième texte de simplification par voie d’ordonnance que notre assemblée est appelée à connaître au cours de la présente législature. Sans conteste, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique a vocation à nous rassembler, tous autant que nous sommes. Face à l’inflation législative...

...sagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances. Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en oeuvre effective de ces mesures et nous veillerons à ce que le Parlement puisse exercer pleinement et sereinement sa mission. En dépit de ces réserves, parce que ce texte procède d’une intention louable et oeuvre en faveur de la simplification du droit et des procédures, le groupe UDI le soutiendra.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet intitulé « choc de simplification », visant à modifier au quotidien la vie de tous les Français. Dans un souci de rapidité et d’efficacité, il a été jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnances et nous voici aujourd’hui réunis pour discuter de ce texte, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures...

Si nous accordons notre confiance au Gouvernement et à vous, madame la garde des sceaux, pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, nécessaire et bénéfique pour tous, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs. Nous saluons l’initiative du Gouvernement de réorganiser le tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal et désuet, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, que le garde des sceaux préside cet...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici en présence d’un nouveau projet de loi, qui vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Après le texte visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’ensemble de ces projets de loi, nous pouvons ajouter le texte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, afin de retrouver l’en...

...ssibilité plus que bienvenue de communiquer par voie électronique, ce qui permettra d’accélérer un tant soit peu les procédures. Le troisième domaine de ce projet de loi concerne quant à lui l’administration de l’État et des collectivités territoriales, avec, notamment, la suppression de la transmission au préfet des actes budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt, autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et qui allégeront indubitablement leur gestion quotidienne. Enfin, il est un autre domaine qui viendra s’introduire dans ce projet de loi par voie d’amendement, le statut juridique des animaux. Les écologistes ont pris connaissance hier soir ...

...des textes entre 2009 et 2012, la majorité d’entre elles portent sur des modifications de la législation générale qui touchent tous les domaines, de la transposition de directives européennes à des recodifications à droit constant, du droit pénal maritime à la lutte contre la falsification de médicaments, en passant par le logement ou l’urbanisme. Cela étant précisé, le projet de loi propose une simplification de règles ou de procédures de droit privé, de droit pénal ou administratif, plusieurs mesures étant de nature à alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et à faciliter l’accomplissement des formalités par nos concitoyens. Je n’évoquerai que quelques-unes d’entre elles. C’est ainsi que nous sommes favorables à la simplification des règles relatives à l’administration lég...

...ton Bachelard a pu l’écrire, « on ne pourra bien dessiner le simple qu’après une étude approfondie du complexe ». Pour autant, il est apparu au fil des auditions que cette réforme très travaillée par le ministère avec des universitaires et des praticiens ne pourrait trouver sa place dans l’agenda chargé du Parlement que par la voie de l’habilitation gouvernementale. Et il importe que ce texte de simplification et de mise en cohérence, à droit constant, soit adopté rapidement pour une entrée en vigueur qui n’a déjà été que trop retardée. C’est parce que le contenu de l’article 3 nous a été transmis et a été examiné en concertation avec la rapporteure Colette Capdevielle et, entre autres, ma collègue Élisabeth Pochon, que je me suis finalement décidée, ou plutôt résignée, à cette loi d’habilitation. Gar...

...n son sein. En effet, jusqu’ici, le juge chargé de prononcer ses conclusions sur l’affaire durant l’audience s’appelait commissaire du Gouvernement. Cette dénomination était bien ambiguë. Ainsi, ce texte propose d’appeler ce magistrat « rapporteur public », expression qui a le mérite de lever l’ambiguïté sur les fonctions de ce juge, ainsi que d’aligner son appellation – ce qui constitue bien une simplification – sur celle portée par les juges administratifs exerçant les mêmes fonctions. Ce projet de loi opère aussi un rapprochement de cette juridiction avec les citoyens. En effet, les procédures traditionnelles ouvertes au tribunal des conflits pour trancher une question de compétence ont le tort de rallonger les délais de jugement. Pour prévenir ce défaut, auquel sont sensibles les usagers du service...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme s’inscrivant dans le programme ambitieux de « simplification, d’allégement des contraintes, de clarification de l’action administrative et de modernisation du droit et des procédures », donc comme une déclinaison du fameux « choc de simplification » promis par le Président de la République. Si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif poursuivi, à savoir la simplification de notre droit, simplification que nous avons d’ailleurs initiée, notamment, sous l...

...is cette tribune par tous les Premiers ministres, depuis Pierre Messmer en 1972. Ce drame a été décrit et analysé dans une foule de rapports du Conseil d’État et de la Cour de cassation, en passant par des avis d’experts, M. Mandelkern, M. Colcombet ou Mme de Guillenchmidt. Aucune des méthodes mises en place à ce jour pour lutter contre ce phénomène, que ce soit la codification ou les conseils de simplification successifs, n’a abouti à un résultat tangible. La France fonctionne toujours sous l’emprise de 8 000 lois, de 400 000 textes d’ordre réglementaire, de 6 000 traités internationaux et de 15 000 textes communautaires.

Cette situation fait qu’aucun juriste, aussi brillant et puissant soit-il, ne peut désormais appréhender le droit français dans sa globalité. Pour apporter votre pierre à l’oeuvre de simplification, vous avez d’abord trouvé un slogan : un « choc de simplification ». Vous auriez pu choisir le « pacte », mais la marque avait déjà été déposée. Le texte que vous nous soumettez aujourd’hui se veut un des éléments de ce choc de simplification. Comme vous le faites d’habitude, vous avez médiatisé ce concept de « choc ». Hier matin, par exemple, le porte-parole des députés socialistes annonçait sur...

Mais il ne faut pas trop se moquer de cet enthousiasme, même s’il présente un caractère un peu emporté et juvénile. L’ambition de vouloir simplifier est là, et c’est bien l’essentiel. Pour avoir rapporté sept lois de simplification du droit, dont la dernière, la loi Warsmann, aura permis aux entreprises françaises d’économiser 1,2 milliard d’euros, je sais que la matière est particulièrement complexe, hétéroclite et un peu aride parfois. À titre personnel, je tiens comme un titre de gloire d’avoir supprimé d’un seul trait la réglementation relative à la vente de l’amadou sur les marchés forains ainsi que d’avoir supprimé l’...

C’est de la simplification socialiste !

Avec ce simple article 54, vous avez ajouté une complexité qui pèse sur le notariat, sur les agents immobiliers, sur les constructeurs et sur les promoteurs pour une activité de construction qui représente 20 % du produit intérieur brut de la France. Avec cet article 54, vous ajoutez une complexité qui est sans comparaison avec vos prétentions de simplification d’aujourd’hui.

...ellement simplifier le droit, il vous faudrait changer de logiciel et abandonner le dirigisme pour une politique de liberté, une politique libérale avec moins de règles, moins de normes, moins de contraintes et plus de confiance. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte. Pour conclure, je vous fais une suggestion : commencez, vous et vos services, à préparer la prochaine loi de simplification et n’oubliez pas d’y inclure la simplification de l’article 54 modifiant le code de la construction, qui pourrait permettre de simplifier réellement la vie des Français, alors même que c’est un texte que vous nous avez fait adopter… la semaine dernière.