Interventions sur "tribunal"

...i propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires ». Il demeure largement sous-employé dans ses attributions de conseil, mais aussi dans ses fonctions de propositions d’assesseurs, puisque – nous y reviendrons – le tribunal foncier n’est toujours pas une réalité dix ans après son inscription dans la loi statutaire régissant les pouvoirs publics polynésiens. Enfin, la création de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière a pour finalité d’être essentiellement un moyen de recherche d’une conciliation et de mettre en état une affaire, par nature complexe et très conflictuelle, appelée à être jugée,...

...rd, le droit civil, puisqu’il prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs, ainsi que des dispositions relatives au droit des successions, des obligations et des contrats, d’une part, et à celui des biens et des procédures d’exécution, d’autre part. Il porte, deuxièmement, sur l’organisation de la justice, avec la réforme de l’organisation du tribunal des conflits. La procédure pénale évolue elle aussi – c’est le troisième point –, puisqu’il est prévu d’étendre la mise en oeuvre des communications électroniques officielles. Enfin, différentes règles relatives à l’administration de l’État et des collectivités territoriales devraient, elles aussi, connaître une mise à jour, afin de les rendre plus simples et plus adaptées au mode de fonctionneme...

Si nous accordons notre confiance au Gouvernement et à vous, madame la garde des sceaux, pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, nécessaire et bénéfique pour tous, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs. Nous saluons l’initiative du Gouvernement de réorganiser le tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal et désuet, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, que le garde des sceaux préside cette instance. Étendre la communication par voie électronique est un signe positif de modernité. Mais, bien que plus rapide et plus économique, cette pratique pose tout de même le problème de la preuve...

...lièrement favorables à la mesure visant à permettre aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes pour satisfaire aux formalités substantielles que sont la dictée et la lecture du testament. Le deuxième grand domaine de ce projet de loi concerne l’organisation de la justice, avec la réforme du tribunal des conflits ou encore de la procédure pénale, avec la possibilité plus que bienvenue de communiquer par voie électronique, ce qui permettra d’accélérer un tant soit peu les procédures. Le troisième domaine de ce projet de loi concerne quant à lui l’administration de l’État et des collectivités territoriales, avec, notamment, la suppression de la transmission au préfet des actes budgétaires des ...

...l’élargissement prévu du recours à la communication électronique en matière pénale ne nous paraît envisageable qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure. Concernant les dispositions relatives au tribunal des conflits, pour en modifier l’organisation, la procédure et les compétences, l’innovation principale est la suppression de la présence et de la présidence par le garde des sceaux. C’est évidemment une avancée pour en garantir l’indépendance et l’impartialité. En revanche, et je veux, pour conclure mon propos, insister tout particulièrement sur ce point parce que c’est véritablement celui qui ...

Ce projet de loi comporte également un volet réformant le tribunal des conflits. Le statut de ce juge de la compétence juridictionnelle est amélioré sur deux points principalement. Le premier tranche enfin une question de principe vieille de plus d’un siècle. La grande loi républicaine du 24 mai 1872 a mis fin à la justice retenue par le pouvoir exécutif pour les décisions rendues par le Conseil d’État. Mais, paradoxalement, ce même texte, qui donne aussi une « ...

...t » que l’actuelle majorité a tant décriés par le passé. Ainsi, nous aurons à discuter aussi bien de points de détails plutôt anodins, comme la disparition purement sémantique de la « folle enchère » dans notre droit, de mesures concrètes comme la possibilité nouvelle du testament authentique pour les sourds-muets, que du fonctionnement de notre justice, avec la modernisation du fonctionnement du tribunal des conflits. Des critiques similaires ont certes pu être faites dans cet hémicycle à l’encontre des lois de simplification Warsmann ou Blanc, mais ces précédentes lois avaient le mérite de laisser le législateur légiférer. Ici, non seulement le Gouvernement nous propose une myriade de dispositions, dont toutes ne sont pas mauvaises, d’ailleurs, mais, surtout, il nous demande de nous dessaisir e...