Interventions sur "animal"

Cet amendement concerne le statut juridique de l’animal. Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci. Cet amendement a pour objet de con...

Rappelons que le code rural et de la pêche maritime reconnaît le caractère sensible de l’animal, même si cette reconnaissance n’a pas encore permis la remise en cause de pratiques qui en nient la sensibilité ; j’ai évoqué tout à l’heure certains usages qui ont cours dans l’élevage intensif ou lors d’expérimentations. Le sous-amendement no 75 propose quant à lui de préciser que l’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doivent s’effectuer en conformité...

Enfin, le sous-amendement no 79 a lui aussi été déposé dans l’urgence, compte tenu de la façon dont s’est déroulé l’examen des articles en commission. Il vise à faire passer dans la réalité la modification proposée du statut juridique de l’animal : dès lors que son caractère sensible est reconnu, certaines pratiques telles que la corrida devraient être interdites. La corrida nie en effet le caractère sensible des animaux, amenés à souffrir pour notre seule distraction. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, et sur tous les bancs, à dénoncer les usages de ce genre. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre 201...

Le statut juridique de l’animal dans le code civil n’est pour l’heure pas vraiment précisé. L’idée est d’établir une cohérence avec le code pénal et le code rural. Le code civil ne définit pas complètement la notion d’animal, ce qui crée un vide juridique. La qualification de bien meuble ou d’immeuble par destination ne correspond plus à la place de l’animal en 2014. Certes, le code civil distingue tout de même les animaux des ...

…mais il reste aujourd’hui encore très marqué par une vision utilitariste de l’animal, par le fait qu’on ne lui reconnaît toujours pas la qualité d’être vivant et doué de sensibilité. J’émets donc bien sûr un avis favorable à la définition ici proposée qui en modifie la qualification juridique, mettant ainsi en cohérence le code civil avec les deux autres codes. Je rappelle que l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime reconnaît les animaux comme des êtres vivants e...

...nt à votre dernier sous-amendement, no 79, je vous demande également de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable, comme pour les deux précédents. J’ai bien compris le sens du débat que vous voulez provoquer ici, mais nous sommes très loin de l’amendement no 59, pour ne pas dire quasiment hors sujet. Je rappelle que le champ de cet amendement se limite à donner une définition juridique de l’animal dans le code civil, en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime et avec le code pénal, ni plus, ni moins. Il ne s’agit pas d’une nouvelle définition juridique.

L’amendement no 59 vise à reconnaître la qualité d’être sensible à l’animal dans tous les codes. Malheureusement, quoi qu’en disent Mme la rapporteure et Mme la ministre, il n’entraîne aucune conséquence sur les effets patrimoniaux : le régime des biens corporels attaché aux choses continuera de s’appliquer à l’animal. Cette transformation reste purement symbolique et ne changera strictement rien à la condition animale. L’amendement se borne à transposer la loi dite Nung...

Le groupe d’étude sur la protection animale travaille déjà depuis plus d’un an et demi sur le statut juridique de l’animal et cet amendement risque d’obérer toute possibilité de continuer. Cela étant, je retiens que Mme la garde des sceaux reconnaît la nécessité d’engager un débat si nous voulons aller plus loin. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur l’amendement no 59, tout en appelant à approuver les trois sous-amendements de M...

Je fais faire plus court pour compenser, monsieur le président ! Je précise d’emblée que nous n’avons rien contre les animaux. Mais soyons raisonnables : cet amendement est tout sauf de simplification. Il ne fait rien de moins que de modifier le statut de l’animal dans le code civil, au détour de l’article 88.

Par ailleurs, cette évolution juridique cristallise depuis plusieurs mois les inquiétudes des professionnels de l’élevage qui y voient une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Pourtant, le Président de la République avait tenu à les rassurer en février dernier, à la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, en déclarant à la presse agricole exclure tout changement de statut des animaux : « Dans le code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations ? Beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-...

Monsieur le président, je suis absolument navré de ne pas avoir été là pour défendre l’amendement mais je vais y revenir rapidement en répondant aux sous-amendements. Cette affaire du statut de l’animal est une vieille histoire. Oserai-je citer Ghandi : « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »…

…ou encore Lamartine : « On n’a pas deux coeurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un coeur ou on n’en a pas. » Le statut de l’animal a connu des progrès considérables dans notre droit : le code rural a été modifié en 1976 ; le code pénal en 1999, sous le gouvernement Jospin – et je n’y étais pas pour rien. Ce combat, qui réunit de nombreuses fondations – 30 millions d’amis de Mme Hutin, Droit animal, éthique et sciences de Louis Schweitzer, l’association Un Coeur, que nous avons créée autour d’Anouk Aimée – est aussi soutenu p...

Beaucoup a déjà été dit à propos de cet amendement qui se résume au fait que les animaux resteront, comme avant et entièrement, soumis au régime des biens corporels. Quoi qu’on en dise, il refuse toute avancée nouvelle dans la prise en compte de la condition animale. Peut-être ai-je raté un épisode, mais je pense qu’il est utile de rappeler que le statut de l’animal ne concerne pas que les animaux domestiques, mais également le bétail, les animaux sauvages et les animaux de laboratoire.

De quoi parlons-nous ce soir ? De modernisation et de simplification du droit. De quels domaines ? De justice et d’affaires intérieures. Ces deux questions et ces deux réponses résument l’objet de notre débat. Et l’on nous sort, au détour d’un article 88, un statut de l’animal dans le code civil ! Pour moi, c’est un cavalier. Au-delà, la forme est inacceptable, comme l’a souligné notre collègue Laurence Abeille dans la discussion générale. Sur le fond, aucune concertation n’a été vraiment engagée au cours des dernières semaines avec les professionnels : ce n’est qu’un reniement de plus de la parole présidentielle. Il y a encore quelques semaines, le Président de la Ré...

...vre une porte. Ma crainte, je l’ai dit, et c’est ce qui a motivé mes sous-amendements, c’est que cette porte reste simplement entrouverte et que l’on n’aille pas jusqu’au bout. La mesure est symbolique, mais en termes de portée réelle, comme l’a dit Geneviève Gaillard, le compte n’y est malheureusement pas. Il est permis de le regretter, parce que notre ambition, en ce qui concerne le statut de l’animal, va bien au-delà de ce qui a été indiqué ici. Sur la forme, évidemment, il est un peu compliqué de débattre ce soir dans le cadre d’un projet de loi dont l’objet est différent.

Je suis d’accord, je l’ai dit, et nous n’y sommes pour rien. Reste que la question est d’importance, qu’elle est suivie par des millions de Français soucieux de la condition animale. Nous voulons en finir avec la cruauté envers les animaux, nous voulons le bien-être des animaux, de tous les animaux, et nous voulons que ce soit inscrit dans la loi. La proposition de loi de Geneviève Gaillard est prête ; avec le groupe d’étude sur la protection des animaux, elle a réalisé un travail remarquable. On ne peut pas dire que ces questions n’aient pas fait l’objet d’expertises, qu’e...

Nous ne sommes pas très nombreux ce soir dans l’hémicycle, et pourtant ce sujet n’est pas loin de déchaîner les passions… C’est dire à quel point il est nécessaire, madame la garde des sceaux, chers collègues, que nous puissions aller au fond de ces problématiques. Il est possible de faire évoluer le statut juridique de l’animal sans porter atteinte ni à la commercialisation, ni à la production animale, ni à la chasse, ni aux pratiques sportives. Et, au regard de celle de notre société, cette évolution du statut juridique de l’animal nous paraît pouvoir être admise. Je demande donc avec insistance de pouvoir en débattre plus largement, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi que je déposerai dans que...

Nous pourrons ainsi aller au fond et nous verrons qui est véritablement en faveur d’un statut de l’animal digne de ce nom, un statut qui ne mette pas en difficulté les uns et les autres et qui permette d’avancer, en phase avec la société civile qui le réclame depuis très longtemps.

Racontez ce que vous voulez, mais c’est ainsi ! Je le sais pour avoir été ministre de l’agriculture. Je sais ce que nous avons fait dans le domaine du bien-être animal. Il s’agit de moderniser, de simplifier le droit, de sorte que le code civil soit harmonisé avec le code pénal et le code rural, en reconnaissant ce qui figure déjà dans ces deux derniers codes en termes de statut de l’animal. Ce n’est pas un cavalier législatif, c’est de la simplification. En revanche, je le reconnais, adopter les sous-amendements aboutirait en effet à créer un cavalier législa...

C’est un amendement beaucoup moins animalier que je vais vous présenter maintenant : il reprend le texte de la proposition de loi relative au principe d’égalité en matière successorale, déposée par l’auteur de cet amendement, nommé secrétaire d’État, Thierry Braillard, et l’ensemble des membres du groupe RRDP. Il s’insère assez idéalement dans le dispositif du projet de loi puisqu’il s’agit de combler le vide juridique laissé par la déci...