Interventions sur "animaux"

Cet amendement concerne le statut juridique de l’animal. Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci. Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridiq...

...connaît le caractère sensible de l’animal, même si cette reconnaissance n’a pas encore permis la remise en cause de pratiques qui en nient la sensibilité ; j’ai évoqué tout à l’heure certains usages qui ont cours dans l’élevage intensif ou lors d’expérimentations. Le sous-amendement no 75 propose quant à lui de préciser que l’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doivent s’effectuer en conformité avec les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de chaque espèce. Cette fois encore, il s’agit de tirer toutes les conséquences de l’amendement no 59. Le but est de modifier notre conception des relations entre l’homme et l’animal. Différencier dans le code civil l’animal de l’objet, c’est tr...

...endement no 79 a lui aussi été déposé dans l’urgence, compte tenu de la façon dont s’est déroulé l’examen des articles en commission. Il vise à faire passer dans la réalité la modification proposée du statut juridique de l’animal : dès lors que son caractère sensible est reconnu, certaines pratiques telles que la corrida devraient être interdites. La corrida nie en effet le caractère sensible des animaux, amenés à souffrir pour notre seule distraction. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, et sur tous les bancs, à dénoncer les usages de ce genre. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre 2012, comme notre collègue Geneviève Gaillard qui a fait de même en décembre 2013 ; elle en avait déjà déposé une sous la précédente législature avec les membres du groupe d’études ...

... de l’animal dans le code civil n’est pour l’heure pas vraiment précisé. L’idée est d’établir une cohérence avec le code pénal et le code rural. Le code civil ne définit pas complètement la notion d’animal, ce qui crée un vide juridique. La qualification de bien meuble ou d’immeuble par destination ne correspond plus à la place de l’animal en 2014. Certes, le code civil distingue tout de même les animaux des choses depuis la loi du 6 janvier 1999,…

...e vision utilitariste de l’animal, par le fait qu’on ne lui reconnaît toujours pas la qualité d’être vivant et doué de sensibilité. J’émets donc bien sûr un avis favorable à la définition ici proposée qui en modifie la qualification juridique, mettant ainsi en cohérence le code civil avec les deux autres codes. Je rappelle que l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime reconnaît les animaux comme des êtres vivants et sensibles, et que le code pénal mentionne et punit les sévices et les actes de cruauté envers les animaux. L’amendement no 59 permettra également, et c’est important, de mettre en conformité notre droit avec le droit européen qui leur reconnaît d’ores et déjà la qualité d’êtres sensibles. Cela étant, votre commission est très sensible à la notion de sécurité juridique....

... bien ; le fructus, le droit de l’exploiter et d’en percevoir les fruits ; l’abusus, le droit d’en disposer par la cession mais aussi par la destruction. C’est ce dernier droit qui a été restreint : le propriétaire d’un animal ne peut plus le détruire par des actes violents ou de cruauté. Si nous voulons avancer, nous devons aussi modifier les deux autres droits. Or l’amendement no 59 laisse les animaux totalement soumis, comme avant, au régime des biens corporels ; autrement dit, il ne changera rien au droit civil et au droit de propriété qui restera plein et entier dans tous ses effets patrimoniaux et annexes. Pour résumer, cette reconnaissance du caractère d’être sensible n’aura aucun impact sur la préhension au quotidien de nos animaux. C’est une bonne intention…

Je fais faire plus court pour compenser, monsieur le président ! Je précise d’emblée que nous n’avons rien contre les animaux. Mais soyons raisonnables : cet amendement est tout sauf de simplification. Il ne fait rien de moins que de modifier le statut de l’animal dans le code civil, au détour de l’article 88.

...évolution juridique cristallise depuis plusieurs mois les inquiétudes des professionnels de l’élevage qui y voient une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Pourtant, le Président de la République avait tenu à les rassurer en février dernier, à la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, en déclarant à la presse agricole exclure tout changement de statut des animaux : « Dans le code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations ? Beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de les traduire dans une loi. » Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le Président… C’est donc avec stupéfaction, chers collègues, que nous avons appris ce retournement, sans qu’aucune...

Monsieur le président, je suis absolument navré de ne pas avoir été là pour défendre l’amendement mais je vais y revenir rapidement en répondant aux sous-amendements. Cette affaire du statut de l’animal est une vieille histoire. Oserai-je citer Ghandi : « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »…

…ou encore Lamartine : « On n’a pas deux coeurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un coeur ou on n’en a pas. » Le statut de l’animal a connu des progrès considérables dans notre droit : le code rural a été modifié en 1976 ; le code pénal en 1999, sous le gouvernement Jospin – et je n’y étais pas pour rien. Ce combat, qui réunit de nombreuses fondations – 30 millions d’amis de Mme Hutin, Droit animal, éthique et sciences de Louis Schweitzer, l’asso...

Beaucoup a déjà été dit à propos de cet amendement qui se résume au fait que les animaux resteront, comme avant et entièrement, soumis au régime des biens corporels. Quoi qu’on en dise, il refuse toute avancée nouvelle dans la prise en compte de la condition animale. Peut-être ai-je raté un épisode, mais je pense qu’il est utile de rappeler que le statut de l’animal ne concerne pas que les animaux domestiques, mais également le bétail, les animaux sauvages et les animaux de laboratoi...

Non, pas les animaux sauvages !

...gue Laurence Abeille dans la discussion générale. Sur le fond, aucune concertation n’a été vraiment engagée au cours des dernières semaines avec les professionnels : ce n’est qu’un reniement de plus de la parole présidentielle. Il y a encore quelques semaines, le Président de la République cherchait à apaiser les professionnels en leur assurant qu’il n’était pas question de toucher au statut des animaux. Mais nous n’en sommes pas à un reniement près : si je voulais faire un peu d’humour, je dirais que cette semaine le coq va chanter trois fois… Le passage du statut de bien meuble à celui d’être vivant doté de sensibilité est loin d’être neutre, vous le savez parfaitement – en témoigne l’échange auquel nous venons d’assister entre deux membres de la majorité. Certes, le code rural et le code pén...

Oui, je les maintiens. Personne ici ne souhaite la cruauté envers les animaux…

Je suis d’accord, je l’ai dit, et nous n’y sommes pour rien. Reste que la question est d’importance, qu’elle est suivie par des millions de Français soucieux de la condition animale. Nous voulons en finir avec la cruauté envers les animaux, nous voulons le bien-être des animaux, de tous les animaux, et nous voulons que ce soit inscrit dans la loi. La proposition de loi de Geneviève Gaillard est prête ; avec le groupe d’étude sur la protection des animaux, elle a réalisé un travail remarquable. On ne peut pas dire que ces questions n’aient pas fait l’objet d’expertises, qu’elles n’aient pas été étudiées. Nous travaillons, nous échan...

...vany, pour l’amender à retirer son amendement en attendant l’examen de votre proposition de loi, cela pourrait être une bonne transition… Reconnaissons au moins que l’on procède quelque peu à la va-vite ce soir, et que cela pose de réelles difficultés. Ainsi, le sous-amendement no 75 a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 3, pour préciser qu’il faut, dans le domaine du louage des animaux entre autres, agir « conformément aux dispositions législatives » ! Voilà donc un amendement, autrement dit un texte de droit donc, dont l’objet est de préciser que l’on doit agir conformément à la loi. C’est dire le ridicule de la situation ! On ajoute dans le droit une explication de texte dont l’objet est de préciser qu’il faut appliquer le droit ! Cela montre bien la précipitation dans laquel...