Interventions sur "succession"

...git de combler le vide juridique laissé par la décision, que j’ai évoquée lors de la discussion générale, rendue par le Conseil constitutionnel le 5 août 2011 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, et déclarant inconstitutionnel l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français. Cette disposition a été censurée au motif qu’elle établissait une différence de traitement entre héritiers appelés à une même succession, en ce que le droit de prélèvement, censé garantir une égalité entre héritiers, ne profitait qu’à l’héritier français lésé. Le reproche du Conseil tient donc à ce qu’un héritier étranger lésé par une loi étrangère dans un...

Effectivement, monsieur Falorni, vous aviez évoqué cet amendement lors dans la discussion générale, et il devrait soulever moins de passion que le précédent. Le but est de répondre au problème posé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, et qui avait abrogé le droit de prélèvement dans la succession. Je vais toutefois vous inviter à la retirer, en vous expliquant pourquoi. Tel qu’il est rédigé, votre amendement présente un fort risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. Vous voulez réintroduire dans le code civil le droit de prélèvement dans la succession, qui figurait initialement à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de ...