Interventions sur "polynésie"

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.

... été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui vous concernent de près. Nous avons eu l’opportunité, avant l’examen de ce texte en commission des lois, d’en discuter par visioconférence alors que vous étiez en Polynésie. J’en ai parlé à M. le président de la commission des lois : à mon avis, c’est une expérience à renouveler, car cette technique nous permet de mieux travailler ensemble, lorsque nous sommes à vingt-quatre heures d’avion les uns des autres et que l’on a besoin de communiquer autrement que par lettre ou par téléphone. Sur le fond, cet amendement est bienvenu : il permettra de mettre fin à une ince...

Madame la présidente, vous savez que la Polynésie française est peuplée de 270 000 habitants. Cette population est encore composée de familles dites élargies, et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXe siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générati...

Bien sûr, madame la présidente. L’amendement no 19 vise à adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete. Comme je l’ai indiqué à l’instant, compte tenu des spécificités des familles polynésiennes, de nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Je suis bien conscient que la ...

...ui tiennent aux particularités de votre territoire, auxquelles vous souhaitez que soit adapté le code civil applicable chez vous. Vous nous avez bien expliqué les difficultés de successions, les indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible, ainsi que les désordres sociaux, les difficultés familiales et les difficultés d’ordre économique que cela a entraîné sur le territoire polynésien. Nous comprenons, bien évidemment, tout cela. Cela dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent être résolues en droit. Certaines de vos propositions posent des difficultés d’ordre constitutionnel. Vous demandez, par exemple, la représentation pour une « souche » : cela n’est pas possible, car en France, selon l’adage, « nul ne plaide par procureur ». Chaque partie doit agir directeme...

Je prends acte du retrait des amendements, mais je veux insister sur leur pertinence. Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, ils ne concernent pas seulement la Polynésie : en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, on rencontre de sérieux problèmes liés à l’indivision, à tel point que le développement s’en trouve bloqué. J’ai pris note de l’engagement de Mme la ministre de travailler avec les parlementaires. À cet égard, je souhaite participer moi aussi, avec mes autres collègues de Martinique, à ces séances de travail. En effet, il convient de trouver le bon vé...

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de recourir à un interprète assermenté inscrit sur l’une des listes d’experts. Le présent amendement vise donc à apporter une dérogation à cette obligation en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes. La Polynésie éprouve d’ailleurs des difficultés à établir ces listes d’experts. En effet, quand bien même on y parvient à Pa...