Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous qui avez le souci de la bonne gestion des deniers publics,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
je voudrais appeler votre attention sur le projet de la nouvelle route du littoral du conseil régional de La Réunion, « la route la plus chère de France », titrait il y a quelques jours le magazine Challenges.
Ce projet est une hérésie financière, un non-sens économique, une folie dont le coût ne pourra pas être supporté par les Réunionnais. Ce coût, sans même un vrai raccordement à la ville de Saint-Denis, est déjà de 1,6 milliard d’euros, dont 780 millions financés par l’État. Avec les inévitables surcoûts d’un chantier en mer, il pourrait atteindre près de 3 milliards d’euros. Cela induirait un remboursement pour la région de près de 50 millions d’euros par an pendant quarante ans. C’est la Caisse des dépôts qui le dit, pas moi !
Le projet actuel priverait La Réunion des ressources nécessaires pour accomplir ses autres missions. Par ailleurs, aucun autre mode de transport qui préserverait l’environnement ne pourrait être envisagé, et La Réunion se verrait condamnée au « tout-voiture ».
Oui, la route du littoral doit être sécurisée, c’est impératif. Mais des options plus indiquées financièrement doivent être envisagées. Plusieurs architectes ont présenté des alternatives à ce projet, qui, à tout point de vue, n’est pas abouti, notamment sur le plan environnemental. Par ailleurs, ces dépenses entraîneront une pression fiscale intolérable pour les Réunionnais. Enfin, contrairement à ce que laisse croire le conseil régional, il est encore temps de modifier ce projet.
Il est encore temps d’agir avant de s’engager dans de se retrouver dans une spirale infernale. Sachant que nous pouvons raisonnablement envisager un projet alternatif moins onéreux mais tout aussi efficace, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous saisir pour avis la Cour des comptes sur cette politique publique financièrement hasardeuse et, par ailleurs, demander au préfet de La Réunion de saisir la cour régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur l’équilibre économique des marchés passés ?
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Robert, vous nous interrogez sur la question de la route du littoral à La Réunion. Je sais bien que, en d’autres temps, d’autres options avaient pu être envisagées mais, aujourd’hui, il ne s’agit plus d’un « projet » : c’est déjà un chantier, qui est largement engagé.
Vous savez que cette route revêt un caractère particulièrement structurant pour l’île de La Réunion, pour son économie locale et pour la cohérence de son aménagement. Il s’agit de permettre aux Réunionnais de disposer d’un axe routier sécurisé, moderne, et gratuit.
Il est vrai que ce chantier est extrêmement onéreux, puisqu’il est effectivement de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Mais l’État a engagé d’importants moyens financiers aux côtés de la Région : nous avons conscience de l’importance stratégique de cette route, des enjeux économiques et environnementaux qui s’y attachent.
Quant aux engagements pris par la Région, nous veillerons à ce que les impacts environnementaux soient limités au maximum. Nous allons aussi accompagner la Région dans son rôle de maître d’ouvrage. Nous ferons en sorte que l’information du public et la participation des parties prenantes soient respectées – je pense notamment aux débats et aux enquêtes publiques. Aujourd’hui, nous devons surtout faire en sorte qu’il y ait des instances de suivi du chantier, mais revenir en arrière ne me semble pas possible.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Dans l’opacité la plus totale et à l’insu des populations, l’Union européenne et les États-Unis négocient depuis juillet dernier un accord de libre-échange transatlantique. Il s’agit, au nom bien sûr de la croissance et de l’emploi, d’éliminer tout ce qui pourrait gêner les intérêts commerciaux des firmes transnationales. Ainsi, au-delà de la suppression des barrières douanières, il s’agit concrètement de démanteler les normes tarifaires, réglementaires, sanitaires et environnementales qui, certes, protègent salariés et consommateurs, mais sont considérées comme autant d’obstacles au commerce sans limite.
Va-t-on imposer à la France, au prétexte qu’ils sont autorisés aux États-Unis, le maïs génétiquement modifié, le poulet aux hormones ou désinfecté au chlore ou bien encore l’exploitation du gaz de schiste, alors même que le GIEC souligne l’urgence d’une véritable transition écologique ? Ces questions se posent avec d’autant plus d’acuité que, pour trancher les éventuels conflits entre États et multinationales, l’accord prévoit la création d’un tribunal arbitral privé permettant aux entreprises de contourner les tribunaux nationaux et la souveraineté des États.
Au vu des menaces qui pèsent sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles et de leurs conséquences graves pour les populations, on comprend pourquoi ces négociations se déroulent dans le plus grand secret, ce qui est inadmissible.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous affirmiez que la vérité est le premier principe de la démocratie. Alors que des oppositions se manifestent déjà au sein même du Congrès américain, êtes-vous prêt à faire toute la transparence sur ces négociations devant la France ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Madame la députée, vous le savez, les États-Unis et l’Union européenne sont de grands partenaires commerciaux. Avant de répondre plus précisément à votre question, je voudrais rappeler un certain nombre de faits. Les États-Unis sont le premier investisseur étranger en France. Ce stock d’investissements de 94 milliards d’euros est à l’origine de la création de 450 000 emplois directs et indirects dans notre pays. Les États-Unis sont, par ailleurs, le premier pays d’accueil des investissements des entreprises françaises à l’étranger. Nous sommes donc déjà des partenaires et nous pouvons renforcer ce partenariat dans l’intérêt mutuel de nos populations et de nos économies.
Au-delà de ces chiffres, quelle est la réalité de la situation ? Partout en France, des entreprises très petites, petites et moyennes achètent et vendent aux États-Unis. Nombre d’entre elles se heurtent encore aujourd’hui à des obstacles, tels des droits de douane moyens de 20 % pour le textile et une demande de double certification automatique avant de pouvoir exporter aux États-Unis. Pour vous donner un exemple, une seule entreprise française est certifiée pour pouvoir exporter de la charcuterie aux États-Unis. Il faut faciliter ces échanges au quotidien.
Pour répondre justement sur le fond à votre question, madame la députée, Laurent Fabius et le Gouvernement souhaitent, tout comme moi, parvenir à un accord équilibré et porteur de croissance pour notre économie.
Le 14 juin 2013, nous avons donné un mandat très clair à la Commission européenne qui négocie en notre nom avec les États-Unis. Nous avons déjà obtenu des concessions importantes et nous avons introduit dans le mandat de négociation des éléments essentiels : l’exclusion des services audiovisuels du champ de la négociation, ce qui correspond à la défense de l’exception culturelle française ; l’exception des marchés publics de défense au nom de la préservation des intérêts essentiels de notre sécurité et la préservation des préférences collectives, c’est-à-dire la préservation de nos choix en matière de santé et de protection sociale, ce qui dissipera vos inquiétudes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur Valls, vous êtes le nouveau Premier ministre et nous vous écoutons avec attention. Vous dites qu’il faut faire des économies et vous avez raison. Vous dites qu’il faut restaurer la crédibilité, la confiance et la souveraineté de la France et vous avez raison. C’est un peu sévère pour votre majorité, mais, oui, vous avez raison de le dire ! Ce matin, vous vous êtes avancé, monsieur le Premier ministre. Vous vous êtes en réalité dévoilé comme le Premier ministre de la baisse du pouvoir d’achat.
Souveraineté, monsieur le Premier ministre ? Cinquante milliards d’économies, vous le savez, ne suffisent pas et pas même à couvrir le programme de stabilité. C’est près de 100 milliards d’économies qui seraient nécessaires pour financer votre politique.
Vous parlez de confiance, monsieur le Premier ministre. Il faut, pour cela, proposer un cap et donner du sens. Il faut prendre des mesures de long terme et avoir le courage de prendre des mesures structurelles.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Qu’en est-il ? Vous nous parlez retraite. Il n’y a pas de réforme structurelle, mais une désindexation. Vous nous parlez fonction publique. Il n’y a pas de réforme structurelle, mais des recrutements et la désindexation. S’agissant des prestations sociales, vous ne nous parlez ni de réformes structurelles ni de responsabilité, mais encore de désindexation.
Concernant la protection sociale, seule la mystérieuse modernisation de la politique familiale apparaît comme étant votre victime obsessionnelle ! Pour ce qui est du chômage, sur la commande des intermittents du spectacle, Mme Filippetti, ce matin, a battu retraite sur une rare réforme structurelle proposée ces dernières semaines. Monsieur le Premier ministre, vous esquivez, vous vivez d’expédients. La désindexation est peut-être nécessaire, mais elle ne fait pas une politique.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous demandez un effort aux Français, faut-il encore qu’il ait un sens, qu’il serve à quelque chose ! Vous risquez de gaspiller cet effort. Alors, monsieur le Premier ministre, dites la vérité aux Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur Mariton, nous attendons, bien entendu, des explications précises de votre part sur les 100 milliards d’économies que vous souhaitez réaliser.
Vous m’interrogez sur les 50 milliards. Je vous répondrai donc sur ce point. Pourquoi devons-nous faire des économies en matière de dépenses publiques ? Nous ne sommes pas guidés par un principe absolu selon lequel la dépense publique serait mauvaise en elle-même. Au contraire, elle est utile à la cohésion sociale et en termes de services publics. Elle est utile pour l’éducation des jeunes et pour préparer l’avenir.
Mais nous ne pouvons pas, aujourd’hui, financer autrement que par des baisses de la dépense publique les politiques que nous menons.
Il s’agit tout d’abord des politiques en faveur de la compétitivité de nos entreprises pour qu’elles soient en mesure d’investir et de créer des emplois. Des baisses d’impôts et de cotisations sont prévues dans ce pacte de responsabilité et de solidarité pour les entreprises et pour les ménages. Nous ne pouvons pas et ne voulons pas financer autrement les baisses d’impôts qu’en diminuant les dépenses. Vous comme nous avons recouru jusqu’alors aux augmentations d’impôts. C’est terminé !
À partir de 2015, nous baisserons les dépenses publiques. Vous avez parlé avec raison de souveraineté. En effet, la dette de notre pays ne peut pas continuellement augmenter. Vous avez les chiffres en tête. Vous savez que la dette de la France représentait 50 % de la richesse voilà dix ans. Elle atteignait, vous le savez, 90 % lorsque Nicolas Sarkozy a été remplacé par un autre Président de la République, François Hollande !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Cela ne peut continuer ainsi ! Nous avons décidé de stopper cette augmentation de la dette par une diminution des dépenses publiques !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Depuis deux ans, monsieur le Premier ministre, notre majorité s’efforce de réparer la France, qui a été abîmée
Rires sur quelques bancs du groupe UMP
explosion des déficits et de la dette publique, abandon de notre appareil productif, avec une désindustrialisation qui, sans réaction de notre part, aurait fini par engloutir notre modèle social, et absence totale de réformes de structure, dont aucune n’a été mise en place avant notre arrivée.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Nous avons engagé, c’était indispensable, la bataille de l’emploi. Nous avons mis en oeuvre le chantier du redressement productif et de la compétitivité. Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Oui, il faut réussir le pacte de responsabilité, qui doit permettre à la France de retrouver la croissance, l’emploi et son rang de grande puissance économique qu’elle avait perdu ces dernières années. Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux salariés car la récompense du travail et de l’effort ne peut être la baisse des salaires que veulent certains au MEDEF ou à droite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Oui, il faut réduire les déficits et, demain, la dette publique, pour éviter l’asphyxie et préserver notre capacité à nous désendetter et à décider de notre avenir.
Mes chers collègues, faire des économies, ce n’est jamais facile. Cela exige du courage, de la constance, de l’abnégation et le sens de la justice.
Députés de la majorité, monsieur le Premier ministre, nous vous soutenons pour refuser l’austérité et les coupes aveugles et porter comme vous le faites une nouvelle ambition. Députés de la majorité, nous pensons que le travail doit être récompensé et que la plus grande des injustices est le chômage.
Députés de la majorité, nous sommes les garants de la justice. C’est ce partenariat volontaire et ambitieux que nous devons réussir en France, car rien d’autre ne nous rassemble que le souhait de faire retrouver à notre pays la puissance qui doit être la sienne.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le député, la démarche du Gouvernement est claire, elle s’appuie sur l’engagement pris par le Président de la République le 14 janvier dernier de mettre en oeuvre un pacte de responsabilité et de solidarité au service de l’emploi tout en réalisant les économies indispensables pour le financer et préserver notre souveraineté nationale.
Cinquante milliards d’économie sur les dépenses publiques, c’est la feuille de route que le Président de la République nous a fixée et que j’ai rappelée ce matin. Ces économies ont trois objectifs, que je veux rappeler rapidement.
Le premier objectif, c’est de mettre en oeuvre le pacte en faveur de l’emploi pour soutenir les entreprises, les PME, les PMI, les TPE, les commerçants, les artisans, pour libérer les énergies, créer les conditions de la richesse et donc de l’emploi, sans remettre en cause nos règles sociales et le SMIC. Je fais confiance aux entrepreneurs de ce pays et je dis clairement et nettement au patronat, et notamment à M. Gattaz, que l’on ne touche pas au modèle social de notre pays
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
parce que c’est aussi une garantie de la cohésion sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le deuxième objectif, c’est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, notamment par la baisse des impôts, parce que, depuis quatre ans, les Français ont subi trop de hausses des impôts et de la fiscalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous proposerons avec Michel Sapin et Christian Eckert une discussion avec le Parlement et avec la majorité pour trouver les mesures indispensables de baisse des impôts que nos concitoyens attendent, ils l’ont clairement dit à l’occasion des dernières élections municipales.
Le troisième objectif, c’est la réduction de notre déficit public non pas parce qu’on nous le demande à Bruxelles, non pas parce que nous serions attachés à je ne sais quelle orthodoxie, mais parce que notre pays ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens et parce que nous ne pouvons pas supporter de vivre avec un taux de 57 % de dépenses publiques, qui pèse sur la richesse nationale. C’est l’une des taux les plus élevés d’Europe et nous avons impérativement besoin de désendetter notre pays. Il en va de la souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter que ce soient les marchés qui dictent la politique économique à notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Enfin, au-delà de toutes les mesures qui ont été évoquées et que vous connaissez, nous aurons l’occasion de revenir dans quelques jours, au moment où l’Assemblée aura à voter, sur la stratégie, le triennal et les engagements qui sont ceux de la France.
Dans les choix que nous avons faits, nous avons préservé les engagements du Président de la République pris devant le peuple, c’est-à-dire la jeunesse et l’éducation nationale. Nous avons notamment préservé la création des 60 000 emplois dont l’éducation, l’école, l’université, la recherche, la jeunesse de ce pays ont besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Parce que nous considérons que la sécurité est une priorité, nous avons préservé les emplois dans le domaine de la sécurité, de la justice et de la pénitentiaire. C’est également une demande de nos concitoyens.
Il ne s’agit pas de mesures d’austérité, il s’agit tout simplement de gérer ce pays comme nous le demandent les Français, en maîtrisant la dépense publique, et chacun doit faire des efforts, l’État, l’assurance maladie, les prestations sociales, les collectivités territoriales. Cet effort sera juste, réparti, et, le 30 avril prochain, chacun sera au rendez-vous de ses responsabilités : continuer à redresser le pays dans la justice ou faire en sorte, malheureusement, que nous ne puissions pas continuer à aller de l’avant.
C’est ainsi que je vois la responsabilité de ce gouvernement.
C’est ainsi que j’entends la responsabilité de la majorité. C’est ainsi, j’en suis sûr, que l’ensemble des parlementaires le voient. Nous avons besoin de rassemblement, nous avons besoin d’unité pour redresser le pays, et c’est ce que je demanderai à l’Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Karine Berger, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Monsieur le ministre, je sais que toutes les forces de notre pays sont prêtes à s’unir pour rendre à la France la puissance économique qu’elle n’aurait jamais dû perdre, et la seule façon de s’unir, c’est par le dialogue social que le Gouvernement et le Président de la République sont en train de reconstruire, autour du pacte de responsabilité.
C’est parce que j’ai confiance dans le dialogue social de notre pays que les propos de M. Gattaz, patron du MEDEF, demandant l’abandon du SMIC, m’ont profondément choquée. Alors que la situation du pays exige du respect et de la responsabilité, M. Gattaz fait retomber le MEDEF au temps des provocations du CNPF. Il provoque non seulement tous les salariés, dont il bafoue le travail et les difficultés de la vie quotidienne, mais aussi tous les responsables de PME de notre pays, qui ont à coeur de respecter leurs salariés et de leur permettre d’avoir davantage de pouvoir d’achat.
À l’instar de M.Gattaz, plusieurs voix se sont fait entendre récemment, je pense à des économistes libéraux ou aux plus ultras de l’opposition, pour mettre au panier une garantie sociale fondamentale.
Quel est le point commun entre tous ces gens ? Ils n’ont jamais, ils n’auront jamais, de toute leur vie, à nourrir, loger, éduquer et protéger leur famille avec seulement 1 128 euros par mois.
Ce qui les rapproche également, c’est que les Français leur ont dit non à plusieurs reprises, en 1994 face à M. Balladur, en 2006 face à M. de Villepin, et qu’ils continuent à le réclamer.
Quelle sera la prochaine étape ? Supprimer la réglementation de la semaine de travail comme l’a demandé récemment M. Fillon ou directement réduire notre code du travail en confettis ?Monsieur le ministre, M. le Premier ministre vient de confirmer que le SMIC ne serait pas abandonné. Quelle est votre vision du dialogue social ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Depuis la publication du rapport Gallois, madame la députée, les Français sont informés du fait que nos entreprises ont accumulé un retard de compétitivité pendant une dizaine d’années. Pour permettre à ces entreprises de retrouver leur place dans la compétition internationale et donc soutenir l’emploi, le Gouvernement a lancé le crédit d’impôt compétitivité d’emploi et annoncé une baisse des cotisations sociales. C’est un effort sans précédent de près de 30 milliards d’euros en faveur des entreprises, et en réalité en faveur des salariés et de l’emploi, qui a été annoncé.
Ces mesures sont au coeur du pacte de responsabilité et de solidarité, qui s’est bâti dans le dialogue social. Le dialogue social, vous l’avez souligné, c’est la marque d’une société moderne, d’une société apaisée, c’est la recherche permanente du compromis social. C’est une méthode, celle du Président de la République et du Gouvernement, qui nous permet de tendre vers plus de croissance.
Les propos de M. Gattaz, qui stigmatise les jeunes, s’apparentent à une provocation, en rupture avec le principe même du dialogue social. Les réactions indignées des organisations syndicales et de certains patrons le démontrent bien. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je voudrais dire clairement qu’il est hors de question de remettre en cause le SMIC, que ce soient pour les jeunes, ce qui contribuerait à les stigmatiser, ou pour l’ensemble des salariés.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte à nouveau sur la réforme des rythmes scolaires.
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le Premier ministre, vous vous prévalez aujourd’hui d’un résultat de 92 % de maires ayant rendu leur copie sur la réforme des rythmes. Or, vous le savez, c’est sous la contrainte des directeurs académiques que les maires se sont résolus, la mort dans l’âme, à donner un avis sur la nouvelle organisation du temps scolaire.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
En réalité, les difficultés de mise en oeuvre sont kafkaïennes et légitiment leur désarroi. Les compensations financières sont partielles et incertaines dans la durée, alors même que votre gouvernement opère une saignée inédite dans les budgets locaux et augmente ainsi la dépense publique.
En évoquant ici même, il y a une semaine, la possibilité d’un assouplissement, vous avez suscité beaucoup d’espoirs chez les maires, espoirs douchés immédiatement puisque l’entourage du ministre de l’éducation affirme : « ni retrait, ni report, ni libre choix ». C’est un double langage inacceptable.
La question de fond est celle de la réussite des élèves, à laquelle les maires sont évidemment très attentifs. Mais c’est avant tout dans le système scolaire, qui est à la peine, qu’il faut aller chercher des solutions à ce défi.
La colère gronde chez les maires, monsieur le Premier ministre. Vincent Peillon a trébuché sur cette réforme. Plus dure pourrait être la chute de celui qui confondrait courage politique et obstination, et qui prendrait le risque de n’écouter ni les enseignants, ni les parents d’élèves, ni les maires, majoritairement opposés à cette réforme imprudente et inopportune.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la députée, je voudrais tout d’abord me réjouir de l’annonce faite il y a quelques instants par le Premier ministre devant vous, avec la confirmation qu’au terme de ce quinquennat 60 000 postes supplémentaires seront créés dans l’éducation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Je pense que vous vous réjouirez avec moi, madame Genevard, puisque dans votre académie, dans votre département, en dépit d’une démographie scolaire à la baisse, il y aura plus de postes, donc un taux d’encadrement à la hausse.
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Nous pourrons ainsi continuer à financer la priorité au primaire, la scolarisation avant trois ans, la formation initiale des maîtres, la refondation de l’éducation prioritaire : tant d’objectifs nécessaires à la lutte contre les inégalités sociales.
Mêmes mouvements.
Cette priorité à la jeunesse s’incarne aussi dans la réforme des rythmes scolaires. Tous les comités, toutes les commissions, tous les rapports, toutes les études disent la même chose depuis trente ans : l’organisation du temps scolaire est mauvaise en France et contribue à l’échec dès le primaire.
Mêmes mouvements.
C’est la raison pour laquelle nous avons engagé la réforme des rythmes scolaires.
Le Premier ministre, conformément aux retours du terrain, s’est prononcé en faveur d’un ajustement et d’un assouplissement de cette réforme.
« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.
En clair, j’ai donné des instructions aux recteurs, aux directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, aux inspecteurs d’académie et aux inspecteurs de l’éducation nationale pour faire en sorte que le cadre réglementaire s’adapte aux expérimentations et non l’inverse.
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Nous prendrons en considération vos propositions dès lors qu’elles servent l’intérêt général, c’est-à-dire la réussite de l’élève. C’est la position du Gouvernement ; elle est ouverte et nous vous invitons à participer à cette discussion.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ma question s’adresse au ministre de la défense. Permettez-moi d’y associer Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.
Vous avez présenté hier, monsieur le ministre, un plan d’action pour lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement dont sont victimes des femmes militaires dans les armées. Ce plan fait suite à la remise du rapport du contrôle général et de l’inspection générale des armées et au livre-enquête de Leila Minano et Julia Pascual paru fin février. Si le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ne sont absolument pas une particularité de l’armée française, celle-ci n’est pas à l’abri de ce genre d’agissement et se doit de lutter efficacement contre toutes les formes de violences faites aux femmes.
En 2008, l’OTAN avait attiré l’attention d’un de vos prédécesseurs sur les mesures à prendre en faveur des personnels féminins des armées. La féminisation des armées n’a pas été suffisamment accompagnée. La mixité est pourtant une valeur qu’il faut préserver et renforcer.
Les opérations extérieures, les écoles, sont encore parfois le théâtre de comportements machistes, sexistes, pouvant être violents, et le silence s’abat sur les victimes, dissuadées de porter plainte, rejetées, culpabilisées. Aucunes statistiques ne rendent compte pour l’heure du phénomène ; c’est un sujet encore trop ignoré.
Monsieur le ministre, dès que vous avez été informé, vous avez heureusement tout de suite réagi et demandé un rapport. Pouvez-vous annoncer à la représentation nationale les mesures que vous allez prendre ? Martin Luther King disait : « Il y a pire que le crime, il y a le silence. »
Permettez-moi enfin, monsieur le président, de remercier du fond du coeur l’ensemble des membres de cette assemblée et de leur exprimer ma gratitude. Je remercie également mes électrices et mes électeurs pour la confiance qu’ils m’ont apportée pendant ces douze ans.
Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent pour applaudir.
Madame la députée, merci de me faire l’honneur de me poser cette dernière question de votre part, sur un sujet qui vous tient à coeur.
Il n’y a pas de culture du silence dans les armées françaises. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, les armées françaises sont les plus féminisées d’Europe : 15 % des militaires sont des femmes. Elles servent dans tous les domaines, pilotes de chasse, médecins, convoyeuses de l’air… ; elles sont juristes, elles seront demain sous-marinières ou chefs de bataillon à l’école de Saint-Cyr.
Cette présence féminine est une force, c’est aussi un motif de fierté. La féminisation des forces doit se poursuivre avec détermination. C’est la raison pour laquelle j’ai créé un observatoire de la parité dans les armées.
Toutefois, vous l’avez dit, madame la députée, il est en même temps nécessaire de mener une lutte implacable contre les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes. C’est pourquoi j’ai décidé l’adoption d’un plan d’action, dont vous avez parlé, comportant quatre axes prioritaires : l’accompagnement des victimes, par la création de cellules indépendantes de suivi des comportements et des victimes ; la prévention, par l’inscription de cette nécessité dans le code de la défense ; la transparence – vous avez annoncé la nécessité de statistiques, eh bien il y aura des statistiques annuelles sur le sujet ; enfin, les sanctions, par des procédures disciplinaires adaptées et renouvelées. Voilà le plan que j’ai proposé, avec un seul objectif pour les armées : tolérance zéro.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, une note de service du commissariat de police du sixième arrondissement préconisait de « localiser les familles roms vivant dans la rue » et de « les évincer systématiquement ». Les termes sont discutables, pas la réalité décrite. Savoir ces familles dans la rue avec des enfants en bas âge – on a même vu un nourrisson de deux mois – est intolérable. Des réseaux mafieux exploitent sans vergogne la misère humaine et pratiquent de surcroît une délinquance de masse. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a constaté que plus du quart des cambriolages, le tiers des vols à la tire et les deux tiers des vols simples sont le fait de Roumains et d’Européens de l’est mis en cause à plusieurs reprises – parmi ceux-ci, 40 % de mineurs. Ministre de l’intérieur, vous appeliez à sortir de l’hypocrisie, en affirmant que « les Roms avaient vocation à retourner en Roumanie ».
Votre porte-parole, Stéphane Le Foll, déclarait hier qu’il fallait les faire retourner d’où ils viennent. Pourtant, dans le même temps, votre ministre de l’intérieur prévoit de renoncer aux contrôles de police pour ces populations ; la nouvelle maire de Paris compte installer des villages de Roms dans tous les arrondissements parisiens, après avoir fait annuler les arrêtés anti-mendicité agressive.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Enfin, votre nouveau secrétaire d’État à l’Europe, Harlem Désir, qui exigeait le retour en France de la famille de la célèbre Léonarda, se reniera-t-il aujourd’hui en demandant des comptes à la Roumanie et à la Bulgarie, qui ont reçu 17 milliards d’euros d’aides européennes pour insérer les Roms et veiller au retour de leurs ressortissants ?
Dans cette invraisemblable cacophonie au plus haut niveau de l’État, il vous faut enfin, monsieur le Premier ministre, déterminer une ligne claire. Avec quelles mesures concrètes atteindrez-vous l’objectif que vous vous êtes vous-même fixé, et qui est contesté par plusieurs membres de votre gouvernement comme par une partie de votre majorité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDI.
Je vous remercie, monsieur Goujon, pour votre question qui permet d’apporter toutes les précisions utiles. Vous demandez une ligne claire : la ligne du Gouvernement sur la question que vous évoquez est connue et je veux en rappeler les principes. S’agissant des contrôles effectués par la police nationale, ils ne peuvent, conformément à la loi, ne viser à aucun moment des personnes en raison de leur appartenance nationale ou de toute autre forme d’appartenance.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.
Je l’ai simplement rappelé hier dans un communiqué, en rectifiant la note à laquelle vous avez fait référence, parce que la police de France est attachée au respect des principes républicains. Je veux d’ailleurs rendre hommage à tous les policiers qui à Paris, et partout en France, dans le respect de ces principes, font un travail absolument remarquable pour que la sécurité de tous les Français soit assurée.
Vous posez également la question des Roms à Paris. La brigade d’assistance aux personnes sans-abri – comme la mission des personnes sans domicile fixe de la ville de Paris – fait un travail partout dans les quartiers de la ville pour que la sécurité soit assurée…
…et qu’un accompagnement social soit apporté à ces familles. Quant aux actions de la police nationale, elles visent à faire en sorte que la mendicité, lorsqu’elle est agressive, et que la situation des jeunes enfants, qui sont parfois dans la rue pendant de longues heures et qui peuvent se trouver exposés à de la maltraitance, soient traitées conformément aux règles et aux lois de la République. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la police nationale saisit le procureur pour déplacement provisoire lorsqu’il y a des cas de maltraitance constatés.
Je veux redire ici que la police nationale dans le territoire de la capitale, comme partout en France, accomplit un travail remarquable pour que les faits que je viens d’évoquer ne s’amplifient ni ne se développent et pour que le droit soit respecté.
Enfin, pour ce qui concerne les populations de roms, nous sommes très déterminés à faire en sorte que les campements illicites ne se multiplient pas, qu’il y soit mis fin et que les populations soient intégrées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre de l’économie et du redressement productif, l’industrie de l’automobile en France souffre de nombreuses difficultés, comme nous le rappelle chaque jour l’actualité. Dans mon département de la Vienne, deux entreprises illustrent ces difficultés. Les employés de Federal-Mogul, dernière entreprise de France à fabriquer des pistons de moteur, sont dans une incertitude absolue. La fermeture du site est déjà annoncée : c’est l’avenir de plus de 250 salariés que nous devons protéger. Les Fonderies du Poitou Fonte, qui réalisent des carters cylindres, accusent, quant à elles, 18 millions d’euros de pertes sur les quatre dernières années – un chiffre qui inquiète logiquement les 439 salariés du site qui s’interrogent sur l’avenir de la fonderie. Alors que l’automobile était l’un des piliers industriels du Nord-Vienne, la menace qui pèse sur presque 1 000 emplois n’est donc pas anodine. Ces deux exemples parmi tant d’autres illustrent parfaitement la crise industrielle que nous traversons : les deux entreprises travaillent sur des moteurs diesel et les services recherche et développement des deux entreprises sont les premiers touchés.
L’enjeu, monsieur le ministre, c’est la transition industrielle et notamment la transition du secteur automobile. Cela passe par la réunion des différents acteurs. Il faut mettre autour de la même table les salariés et leurs représentants syndicaux, les dirigeants d’entreprise, l’État et les collectivités locales. Il faut, en outre, mettre en oeuvre une transition industrielle basée sur une diversification et une reconversion des sites en difficulté et sur une politique en faveur des énergies moins polluantes. Autrement dit, sortir du « tout diesel » et préserver la recherche.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle politique vous comptez mettre en place afin de préserver notre industrie et quels moyens seront affectés à cette indispensable transition industrielle ?
Mêmes mouvements.
Messieurs et mesdames les députés, je vous prie d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg ; retenu au Sénat, il m’a chargée de vous répondre. La compétitivité dans notre pays a baissé dangereusement depuis un certain nombre d’années…
…et les performances comparées de notre appareil productif conduisent à constater des défaillances sur notre territoire. Notre travail, avec Arnaud Montebourg, consiste à mener des politiques nationales pour restaurer cette compétitivité, en lien avec les assemblées parlementaires, et une politique au cas par cas, à chaque fois que cela est possible, à chaque fois qu’une entreprise présente des signes de défaillance, pour trouver des solutions avec l’ensemble des partenaires.
Le Gouvernement remercie d’ailleurs les élus pour leur mobilisation sur ces dossiers ainsi que les syndicats et les sous-traitants locaux. C’est précisément pour faire face à ce type de situation qu’ont été instaurés des commissaires au redressement productif dans les régions. Concernant plus précisément le sous-traitant Federal-Mogul,
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
…
…ui se trouve à Chasseneuil et emploie près de 250 salariés, c’est une affaire difficile.
Mêmes mouvements.
Dans la sous-traitance automobile de rang 2 ou 3, nous constatons beaucoup de défaillances liées à l’absence d’investissements, à l’obsolescence des investissements réalisés ou, comme c’est le cas dans ce dossier, à des investissements qui ne se sont jamais réalisés.
Nous avons besoin de nous réunir.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le ministère conviendra rapidement d’un rendez-vous avec l’ensemble des partenaires. La transformation de notre industrie automobile est également une priorité du Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous n’aviez de cesse de pilonner les propositions du gouvernement Fillon,…
…surtout celles qui visaient à réduire les dépenses publiques, les dépenses sociales et le coût du travail. Aujourd’hui, vous les reprenez à votre compte. J’ai envie de vous dire : « Chiche ! Ayez ce courage ! » 21 milliards d’euros d’économies en trois ans sur les dépenses de protection sociale, c’est 7 milliards par an, sur un budget global annuel d’environ 700 milliards, soit 1 % d’effort. Mais est-ce que ce sera suffisant aux yeux de Bruxelles ? On peut en douter d’après sa réponse de ce matin.
Monsieur le Premier ministre, nous voudrions savoir quelles baisses des dépenses d’assurance maladie vous allez appliquer : est-ce que vous toucherez à la médecine de ville ? Toucherez-vous encore à l’industrie pharmaceutique, déjà en grande difficulté ? Quelles réformes structurelles imposerez-vous à l’hôpital public, où il y a des marges de manoeuvres toujours idéologiquement oubliées – remettrez-vous, par exemple le jour de carence ?
Reverrez-vous les 35 heures à l’hôpital et, sans aucun tabou, restructurerez-vous l’offre hospitalière et les coopérations territoriales ? Écoutez la fédération hospitalière de France, qui est pleine de bon sens et qui vous a interpellé il y a quelques jours.
Faites de vraies réformes, monsieur le Premier ministre. Les retraités et les familles ne doivent pas être les seules variables d’ajustement et, une fois de plus, pénalisés. Nous ne le voulons pas !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Monsieur le Premier ministre, les Français doivent et veulent savoir, comme la représentation nationale, quelles seront vos propositions, mais de vraies propositions !
Applaudissements de nombreux bancs du groupe UMP.
Monsieur Jean-Pierre Door, vous savez mieux que quiconque que notre système de protection sociale, en particulier notre système de santé, fait la fierté de la France.
Murmures sur les bancs du groupe UMP.
Il fait notre fierté parce qu’il garantit l’excellence des soins, et à chacune et chacun de nos concitoyens de pouvoir y accéder. C’est ce qu’il faut préserver parce que c’est une protection pour les classes moyennes et pour les catégories populaires.
L’effort à réaliser, 10 milliards d’euros dans le secteur de la santé, est à notre portée puisque nous engageons cette démarche, non pas comme vous et votre majorité l’avez fait au cours des dernières années en multipliant les déremboursements et les franchises (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais en réorganisant notre système de santé.
Nous allons poursuivre en mettant en avant des réformes de structure.
Ainsi, nous avons la volonté de privilégier les soins de proximité, entre autres en favorisant la chirurgie ambulatoire afin d’éviter des hospitalisations trop longues ou inutiles. Des efforts doivent être réalisés dans ce domaine.
Deuxième exemple : nous voulons poursuivre l’effort engagé en matière de maîtrise de consommation de médicaments. Cette année, pour la première fois, cette consommation a été réduite dans notre pays. Nous devons continuer et favoriser la substitution de l’innovation à une consommation systématique.
Enfin, troisième exemple : nous devons réorganiser notre système de santé pour que des actes qui ne sont pas directement utiles ou qui sont redondants ne se multiplient pas.
C’est ainsi, après la réforme structurelle des retraites, que nous engageons la stratégie nationale de santé.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame la secrétaire d’État, la nouvelle législation européenne en matière de protection des données personnelles, qui doit harmoniser les pratiques et définir les obligations des entreprises intermédiaires, responsables de la collecte et du traitement de ces données sur les réseaux, n’a toujours pas été adoptée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet invalidé, le 8 avril dernier, la directive du 3 mars 2006 sur la conservation des données. J’ajoute que malgré une deuxième condamnation par la CNIL pour violation de la loi sur la protection des données personnelles, le géant Google n’a rien changé de ses pratiques, au mépris de nos principes. Les menaces sur nos libertés peuvent venir de certains États et, désormais, de grands opérateurs privés.
Les consommateurs sont totalement désarmés face aux géants de l’internet qui imposent d’illisibles conditions générales d’utilisation de leurs services et s’autorisent la collecte massive des données personnelles à des fins d’exploitation commerciale et de ciblage publicitaire, et ce, sans notre accord et sans limite. L’UFC-Que Choisir a lancé une grande campagne de sensibilisation des consommateurs sur l’utilisation des réseaux sociaux et des services internet. Enfin, suite à l’absence de neutralité des résultats affichés par Google sur son moteur de recherche, système utilisé par près de 90 % des Européens, le Bureau européen des unions de consommateurs s’est joint à la plainte instruite au niveau européen en matière de pratiques de concurrence.
Jamais dans l’histoire un acteur ne s’est trouvé dans la situation de contrôler l’accès à l’information et de collecter autant de données sur chacun d’entre nous. Ce défi au droit est aussi un danger pour les grands équilibres de l’internet. Il ne s’agit plus seulement d’un enjeu économique de concurrence mais de défense des citoyens. Dans ce domaine, la France a souvent montré l’exemple.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment la protection de la vie privée ?
Madame Capdevielle, vous avez raison de décrire ce que ressentent beaucoup de nos concitoyens : un sentiment d’impuissance et de vulnérabilité face aux risques que véhicule le développement fulgurant des outils numériques des réseaux sociaux et des grandes plates-formes – souvent américaines.
L’accompagnement des transformations économiques, sociales et environnementales liées au numérique est une priorité du Gouvernement. Tout le défi que nous devons relever, c’est de réussir à transformer la réalité et la perception de ces menaces en objets de confiance pour les citoyens, pour les usagers, pour les consommateurs, pour les entreprises et pour l’État ; tout le défi, c’est de réussir à transformer cette réalité et cette perception en source de croissance, de créations d’emplois et en vecteur d’inclusion des individus et des territoires. Il faut faire comprendre et agir pour que le numérique soit partout, par tous et pour tous.
La France figure parmi les nations pionnières dans l’affirmation du droit au respect de la vie privée. Elle a défini, dès les années 1970, un cadre protecteur, qui a été par la suite étendu à l’ensemble de l’Europe et à plusieurs autres régions du monde. Il faut désormais renouer avec cette tradition pour l’inscrire dans toute la modernité numérique du contexte actuel.
L’invalidation de la directive européenne que vous avez évoquée nous rappelle la difficulté de trouver un équilibre entre protection de la confidentialité des communications, d’une part, et protection des intérêts fondamentaux de la nation, d’autre part.
Les règles du jeu de la régulation et de la concurrence au niveau européen doivent changer pour faire émerger de nouveaux acteurs plus respectueux de nos valeurs fondamentales.
Il faut aussi aller plus loin sur ces questions en France, au Parlement, avec la société civile et avec l’ensemble des acteurs du numérique, pour adapter notre régime des données numériques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Chaque jour, la crise ukrainienne retient notre attention. Cette crise d’une particulière gravité, aucun Européen ne peut la sous-estimer du fait des graves tensions qui existent entre séparatistes pro-russes et pro-ukrainiens dans l’est du pays.
L’escalade se poursuit au point de faire craindre une guerre civile.
Depuis samedi, les activistes pro-russes ont lancé une opération coordonnée de déstabilisation en s’emparant de centres névralgiques, en occupant des bâtiments officiels dans plusieurs villes, notamment à Donetsk ce matin. Quelque 40 000 soldats russes se trouvent désormais aux abords de la frontière de l’Ukraine.
Devant cette situation intenable, l’Ukraine, par la voix de son ambassadeur Iouri Sergueïev, a lancé devant les membres du Conseil de sécurité des Nations unies un dernier cri d’alarme.
Allons-nous rester sourds à cet appel ? Allons-nous prendre le risque de voir la Russie annexer, après la Crimée, d’autres régions de l’Ukraine ?
La réunion du Conseil de sécurité n’a malheureusement pas permis de sortir de l’opposition frontale entre les positions russe et occidentale. Bientôt un nouveau défi attendra l’Ukraine, plongée dans l’état d’urgence, au point de remettre en cause les élections prévues le 25 mai prochain.
Devant l’approfondissement de la crise, alors que les fondements mêmes de la démocratie sont menacés, et face au risque d’éclatement du pays, l’Europe se doit à tout prix d’adopter une position ferme à l’égard des Russes et d’inviter au dialogue.
Monsieur le ministre, à la veille d’un sommet quadripartite à Genève, entre l’Ukraine, les États-Unis, la Russie et l’Union européenne, quelle est la position de la France et quelles informations pouvez-vous apporter à la représentation nationale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.
Monsieur le président, monsieur le député François Rochebloine, la crise ukrainienne est la plus grave depuis la fin de la guerre froide. La responsable de cette escalade est connue de tous : la Russie.
L’annexion de la Crimée puis la déstabilisation de l’est de l’Ukraine constituent des événements d’une très grande gravité. Comme vous l’avez dit, cette atteinte à la souveraineté de l’Ukraine n’est pas acceptable.
Face à cette situation, Laurent Fabius a eu l’occasion hier d’indiquer la position de la France, fondée sur deux principes : fermeté et responsabilité.
La fermeté s’exprime dans le cadre de l’Union européenne où les mesures de sanctions individuelles qui existent déjà vont être renforcées dans les jours qui viennent, et dans le cadre de l’OTAN où la France et ses alliés ont pris ce matin des mesures de réassurance renforcées auxquelles la France participera par la mise à disposition de ses AWACS pour la surveillance du ciel et aussi par la mise en place d’avions de chasse en Pologne dès la fin de ce mois.
La position de la France se fonde aussi sur un principe de responsabilité parce qu’il importe que la Russie renonce à l’escalade. Le dialogue doit se poursuivre afin que les élections prévues en Ukraine le 25 mai prochain puissent avoir lieu et que le retour de la stabilité soit possible. C’est ce que nous attendons de la réunion quadripartite de demain à Genève dont vous avez fait état.
Si la Russie ne prend pas ce chemin, nous n’aurons d’autres choix que de nouvelles sanctions qui affecteraient son économie.
Ce n’est pas notre souhait : nous voulons la paix et la sécurité en Europe.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialistedu groupe UDI.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Qui suis-je ?
Je suis responsable du plus grand plan social que l’État ait jamais planifié. J’organise le démantèlement d’un secteur industriel de pointe et je fragilise ce qu’il reste de la compétitivité énergétique de nos entreprises. Je programme l’effondrement industriel de régions entières.
Je suis…
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Qui, à vos côtés, monsieur le Premier ministre, s’entête à vouloir réduire arbitrairement la part du nucléaire dans la production d’électricité, pour la faire passer de 75 % à 50 % d’ici à 2025.
L’objectif réaffirmé dans votre discours de politique générale oppose le calcul politique brutal à une écologie de bon sens que nous appelons tous de nos voeux.
Il est brutal pour plus de 40 000 agents et prestataires EDF qui sont menacés par la fermeture d’une vingtaine de réacteurs de 900 mégawatts, mais aussi pour l’ensemble des bassins de vie avoisinants qui verront disparaître une activité industrielle majeure.
Alors pourquoi se priver d’un outil au service de notre compétitivité industrielle grâce à un prix de l’électricité inférieur à celui de nos voisins européens ?
Pourquoi se priver de la construction de nouveaux EPR qui feront de la France, une vitrine mondiale pour la filière nucléaire ?
Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.
Pourquoi se priver d’une énergie qui n’émet pas de CO2, alors que nous devons réduire, en priorité, notre consommation d’énergies fossiles ?
Tout simplement pour faire plaisir à vos anciens alliés Verts !
Les Français ne méritent pas d’être victimes de ce chantage.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous nous dire quels réacteurs et quelles centrales seront concernés par ce démantèlement industriel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Monsieur le député, qui suis-je ? Je ne suis qu’une modeste ministre de l’énergie
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
et je vais essayer de vous répondre.
Le débat sur l’avenir énergétique de la France mérite peut-être autre chose que ces invectives ou que ces caricatures.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Je vous appellerai d’ailleurs à nous faire profiter de vos compétences, très prochainement, puisque nous aurons à débattre du projet de loi sur la mutation énergétique. Nous aurons alors, en toute transparence et en toute citoyenneté, à répondre devant les Français des choix que nous devons faire pour l’avenir énergétique de la France.
Il est évident que la France doit défendre son autonomie et son indépendance énergétique, mais elle doit aussi répondre aux exigences environnementales. C’est pourquoi, sous l’impulsion du Président de la République, nous nous sommes engagés à faire monter en puissance les énergies renouvelables, comme l’a rappelé le Premier ministre.
Je vous rassure : je ne suis pas hostile à l’énergie nucléaire…
…et il est inutile de caricaturer les positions. En revanche, il est absolument indispensable que les Français – et, en premier lieu, les parlementaires qui les représentent – soient associés aux grands choix financiers et technologiques.
Lorsque des décisions sont prises pour Flamanville, dont la facture s’élève actuellement à plus de 8 milliards d’euros,
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste
est-ce que les parlementaires que vous êtes, est-ce que vous, monsieur le député, avez été associés à ces choix énergétiques ?
S’agissant de ces choix énergétiques, nous devons remettre de la clarté et assurer le respect des droits du Parlement. C’est ce que nous ferons lors du prochain débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Madame la ministre, le 24 juillet 2013, j’ai pu vous interroger sur la possibilité que l’État décide d’accorder à nouveau son soutien financier à la Polynésie française afin d’assurer le retour à l’équilibre financier de notre régime de solidarité territoriale, destiné aux plus démunis d’entre nous.
Dans votre réponse, vous m’avez fait valoir que l’État avait besoin, pour se décider sur le sujet, de mandater au préalable une mission de l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un état des lieux et formuler des préconisations. Il était envisagé que celle-ci rende son rapport à l’automne 2013. Pour certaines raisons qui ont retardé le lancement de la mission, celle-ci n’a en définitive pu venir en Polynésie française qu’entre le 8 et le 18 décembre, ce qui nous a fait perdre beaucoup de temps. Alors que l’urgence de la situation de notre régime commandait que le rapport soit remis avec diligence, nous nous trouvons toujours, trois mois plus tard, sans nouvelle sérieuse et certaine de la date de son dépôt effectif.
Comprenez, madame la ministre, que nous puissions nous étonner et être choqués de la désinvolture apparente avec laquelle vos collaborateurs traitent la Polynésie française sur une question aussi importante que celle qui nous occupe. Nous attendons donc de vous des engagements fermes et clairs.
Les Polynésiens, qui ont tant contribué à la sécurité de la France, doivent pouvoir continuer à bénéficier de la solidarité nationale. J’ajoute que dans le cadre des importants efforts de redressement accomplis par notre collectivité, nous avons besoin de ce signal positif vis-à-vis des agences de notation, que constituerait ce retour de l’accompagnement du régime social de la Polynésie française par l’État,…
Monsieur le député, vous exprimez à nouveau votre préoccupation légitime pour la situation financière du régime de solidarité territoriale de la Polynésie française. Celle-ci, je veux le rappeler, dispose en effet d’un système propre en matière d’assurance maladie. J’y suis très attentive, monsieur le député, car les Polynésiens doivent évidemment pouvoir compter sur la solidarité et l’engagement de l’ensemble de la collectivité.
C’est pour cela que je vous ai indiqué qu’une mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration serait constituée. Elle s’est rendue sur place. Elle a eu une vision globale, c’est ce qui explique qu’elle ait pris un peu de temps.
Son rapport me sera remis le 15 mai prochain. Il doit nous permettre d’avancer en répondant à certaines questions. La première, c’est celle des conditions du retour à l’équilibre financier du centre hospitalier et, plus largement, de la branche maladie de la Polynésie française. La deuxième est celle de l’amélioration de la gouvernance du système de santé. Enfin, il s’agit de savoir comment, par une meilleure offre de soins de proximité, on peut développer la prévention et mieux répondre aux besoins de la population.
Vous le voyez, monsieur le député, nous ne traitons pas avec légèreté la situation de la Polynésie. Nous voulons apporter des réponses de fond, ce qui explique que nous ayons besoin de creuser ces questions, et, lorsque le rapport me sera remis le 15 mai prochain, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de dialoguer et d’échanger autour de ses conclusions.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et du redressement productif.
Monsieur le ministre, il y a tout juste une semaine, dans cet hémicycle, le Premier ministre a reconnu les vertus de l’entreprise. Il a reconnu que ce sont les entreprises qui, par leur activité, permettront le retour de la croissance et la baisse du chômage. La croissance n’est pas le fruit du hasard. La croissance se construit, se stimule et se provoque.
Aujourd’hui, notre économie est à l’arrêt. Nous le constatons chaque jour sur le terrain.
Vous avez contribué à rendre la fiscalité asphyxiante et les contraintes administratives encore plus insupportables !
Il est urgent d’intervenir et d’agir afin de libérer les forces vives de notre pays et de faire en sorte que les groupes français et étrangers continuent d’investir sur le territoire national. Car j’ai vu dans ma circonscription en Isère, « des visages fermés, des gorges nouées, des lèvres serrées » – pour reprendre les propres termes du Premier ministre –, les visages de ces 185 salariés de l’entreprise Arjowiggins, inquiets pour leur avenir.
Arjowiggins est l’une des cinq branches du groupe papetier Sequana, leader mondial de la fabrication de papiers techniques. Celui-ci vient d’annoncer son souhait de transférer l’ensemble de l’activité en Écosse, et un plan de restructuration avec une fermeture du site de Charavines.
Je sais que des représentants des salariés seront reçus demain par votre ministère. Pour ma part, je souhaite vous poser trois questions. Avez-vous validé en amont ce plan de restructuration sachant que la banque publique d’investissement est actionnaire à hauteur de 20 % du groupe Sequana ? Sinon, en tant qu’actionnaire comment comptez-vous vous opposer à ce plan de restructuration ? Enfin, si vous échouez, vous opposerez-vous à la mise en oeuvre par le groupe d’une clause de non-concurrence qui condamnerait tout espoir de reprise du site ?
Monsieur le député Jean-Pierre Barbier, le Gouvernement partage votre souci d’encourager l’entrepreneuriat et de préserver et d’accroître l’attractivité internationale de notre territoire. Vous nous parlez de la situation de l’entreprise Arjowiggins, qui se trouve dans votre circonscription. Le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier. Il s’agit d’une entreprise qui emploie 4 500 salariés dans le monde, l’un des leaders mondiaux de la production de papier technique et de création, un acteur secondaire, aussi, sur le marché du papier couché et du papier glacé. Voilà un secteur industriel qui rencontre des difficultés, vous le savez, avec un très fort recul de la demande de papier couché, notamment du fait de la dématérialisation, avec un marché surcapacitaire et avec un niveau d’endettement très élevé.
Dans ces conditions, il était nécessaire d’engager un processus de négociation entre les actionnaires, entre les banques, sous l’égide du ministère. Ces négociations intenses ont abouti à un accord le 10 avril dernier, qui permet à l’entreprise de stabiliser sa situation et d’ouvrir de nouvelles perspectives. Mais, je réponds à votre question : oui, la restructuration est nécessaire, elle est d’ailleurs indispensable pour assurer la survie du groupe. Les deux sites français, celui de Charavines, en Isère, et celui de Wizernes, dans le Pas-de-Calais, feront l’objet d’une recherche de repreneur. L’État suivra avec la plus grande attention ce processus de recherche, en particulier avec le soutien de l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux. Vous avez mentionné la rencontre qui se tiendra demain avec les salariés du groupe, voilà qui répond à l’urgence sociale et industrielle. Pour le long terme, la solution résidera dans la transformation numérique de la filière industrielle du papier.
Situation de l’entreprise Arjowiggins
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 54 .
Cet amendement concerne le certificat d’hérédité, dont j’ai longuement parlé hier à la tribune au cours de la présentation du texte, avant la discussion générale. Je ne reprendrai pas tous les arguments que j’ai présentés : tout le monde les a en tête. Il s’agit de faciliter les successions pour les héritages modestes. En effet, la procédure actuelle, qui suppose que le maire délivre le certificat d’hérédité, ne fonctionne pas bien. Un quart de ces successions ont ainsi été abandonnées ces dix dernières années.
Il s’agit donc, je le répète, de faciliter les choses pour les personnes qui héritent de ces patrimoines très modestes, qui représentent à peu près 5 000 euros – les sommes en jeu sont d’autant moins importantes qu’il y a parfois plusieurs héritiers ! Lorsque ces personnes renoncent à ces successions, elles renoncent aussi aux effets personnels du défunt, qui ont une valeur sentimentale très forte. Il est donc plus juste de favoriser l’accès à ces successions : c’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement no 63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier.
L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre travail, madame la ministre, le dispositif sera immédiatement applicable. Ensuite, il s’agit vraiment d’un travail de simplification. Je dirais même plus : nous répondons ainsi aux familles les plus démunies qui, faute de moyens, se retrouvent de plus en plus souvent contraintes de renoncer, à regret, à ce que l’on appelle des petites successions.
Ces successions sont peut-être petites par le montant, mais elles peuvent – comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux – comprendre des souvenirs à très forte valeur sentimentale, dont les héritiers sont injustement privés. Il s’agit, en fin de compte, de retrouver l’ancien travail du greffier. Cette très bonne mesure était attendue ; je dois dire, en effet, que de nombreux parlementaires ont été très souvent confrontés, dans leurs permanences, à cette question des petites successions. Nous accomplissons donc, grâce à cet amendement, une véritable oeuvre de simplification, au service de nos concitoyens.
L’avis de la commission est donc, bien sûr, favorable.
L’amendement no 54 est adopté.
L’amendement no 37 est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 .
L’amendement no 38 est adopté.
Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.
Tout d’abord, monsieur le député, je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Je crois qu’ils ont vraiment été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui vous concernent de près. Nous avons eu l’opportunité, avant l’examen de ce texte en commission des lois, d’en discuter par visioconférence alors que vous étiez en Polynésie. J’en ai parlé à M. le président de la commission des lois : à mon avis, c’est une expérience à renouveler, car cette technique nous permet de mieux travailler ensemble, lorsque nous sommes à vingt-quatre heures d’avion les uns des autres et que l’on a besoin de communiquer autrement que par lettre ou par téléphone.
Sur le fond, cet amendement est bienvenu : il permettra de mettre fin à une incertitude sur l’applicabilité en Polynésie française de l’article L. 986 du code civil. L’avis de la commission est donc favorable.
Avis favorable. Je salue moi aussi la vigilance des parlementaires de Polynésie. Comme Talleyrand, ils estiment que « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. » Je pense, moi aussi, qu’effectivement, il vaut mieux préciser les choses.
L’amendement no 17 est adopté.
Madame la présidente, vous savez que la Polynésie française est peuplée de 270 000 habitants. Cette population est encore composée de familles dites élargies, et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXe siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, le droit de retour actuel – prévu par les lois de 2001 et de 2006 sur les biens de famille – n’est pas adapté. Il convient donc que le droit de retour porte, dorénavant, sur la totalité des biens.
Bien sûr, madame la présidente.
L’amendement no 19 vise à adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete. Comme je l’ai indiqué à l’instant, compte tenu des spécificités des familles polynésiennes, de nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Je suis bien conscient que la notion de famille élargie, comme elle s’entend chez nous, en Polynésie, peut vous paraître abstraite et lointaine. Mais telle est la réalité chez nous.
Quant à l’’amendement no 20 , il vise à mettre le partage judiciaire en Polynésie en conformité avec la jurisprudence et le code de procédure civile de la Polynésie.
Les observations que je vais formuler vaudront pour les amendements nos 18 , 19 , 20 et 21 de M. Fritch et de ses collègues.
Vous nous demandez, monsieur Fritch, des dérogations qui portent sur des matières substantielles du code civil. Après avoir recueilli nos observations, je vous demanderai de retirer ces amendements, faute de quoi je me verrai contrainte de donner un avis défavorable.
Je m’explique. Pour commencer, je comprends parfaitement les demandes que vous présentez, qui tiennent aux particularités de votre territoire, auxquelles vous souhaitez que soit adapté le code civil applicable chez vous. Vous nous avez bien expliqué les difficultés de successions, les indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible, ainsi que les désordres sociaux, les difficultés familiales et les difficultés d’ordre économique que cela a entraîné sur le territoire polynésien. Nous comprenons, bien évidemment, tout cela.
Cela dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent être résolues en droit. Certaines de vos propositions posent des difficultés d’ordre constitutionnel. Vous demandez, par exemple, la représentation pour une « souche » : cela n’est pas possible, car en France, selon l’adage, « nul ne plaide par procureur ». Chaque partie doit agir directement en justice ; elle ne peut être représentée par une « souche ». C’est complètement impossible : chacun doit pouvoir défendre individuellement ses propres intérêts. Chaque justiciable doit donner son assentiment à l’engagement d’une action judiciaire : on ne peut engager une action judiciaire au nom de quelqu’un sans qu’il soit d’accord.
Sur tous les sujets que vous évoquez, on ne peut avancer qu’avec précaution. Il faut prendre le temps d’étudier les textes, de réaliser une expertise approfondie pour voir quelles seraient les conséquences de telles modifications. Il n’est pas possible de procéder ainsi, par amendement au texte que nous examinons. Voilà, messieurs les députés, les explications justifiant ma position sur ces quatre amendements.
Je voudrais d’abord dire à M. Fritch et aux autres députés de Polynésie que je suis très sensible à ces questions : sur les territoires éloignés du continent – fût-ce très peu, car la Corse présente elle aussi un certain nombre de particularismes –, les situations sont extrêmement diverses et caractéristiques. Il est donc nécessaire de regarder de plus près comment le droit commun y est appliqué.
Les amendements que vous avez déposés répondent à un vrai souci, mais le véhicule législatif n’est pas adapté, puisque nous travaillons aujourd’hui sur un projet de loi de simplification, de clarification et de modernisation. Or ce que vous nous proposez est bel et bien une réforme de fond, avec des conséquences extrêmement importantes.
L’indivision est un vrai problème sur ces territoires, qu’il s’agisse de la Polynésie, de la Guyane ou même de la Corse. Dans chacun de ces lieux, la question se pose d’ailleurs d’une manière bien particulière qui s’explique par l’histoire. Quoi qu’il en soit, étant donné les conditions dans lesquelles se pratique l’indivision, la situation des héritiers est aujourd’hui extrêmement défavorable. Du même coup, cela porte au dynamisme économique des territoires, car tout un ensemble de biens – fonciers et patrimoniaux – se trouve figé.
Je vous demande de retirer vos amendements. Toutefois, je vous propose que nous organisions des séances de travail qui nous permettront d’étudier le sujet très précisément. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, monsieur Fritch, que nous avions prévu, dans un premier temps, de modifier une série de dispositions, par exemple concernant la prescription acquisitive, mais que j’ai moi-même décidé de renoncer à prendre ces mesures dans le présent texte. En effet, même si l’administration centrale et mon cabinet voyaient clairement la nécessité, pour simplifier le droit, d’apporter ces modifications, je leur ai dit qu’il s’agit de situations trop différentes et que ces mesures sont trop lourdes de conséquences pour qu’on le fasse dans le présent texte.
C’est dire que je ne suis pas hostile à cette réforme. Tout au contraire, je pense que c’est un sujet tellement important qu’il faut le traiter correctement. Je vous propose donc que nous travaillions sur ce sujet – en particulier pour étudier la situation de la Polynésie – et me permets, sous le bénéfice de ces explications, de vous demander de retirer ces quatre amendements.
J’entends bien les observations qui viennent d’être faites par la rapporteure et par la ministre et j’en prends acte. En d’autres termes, je vais retirer ces amendements.
Je voudrais simplement appeler une fois de plus votre attention sur le fait que les spécificités de chacun de nos territoires sont telles qu’il est très difficile, quand on se trouve à 20 000 kilomètres, de comprendre parfaitement les enjeux. Je pense donc, madame la ministre – j’ai déjà fait part de cette idée à Mme la rapporteure – que la meilleure des choses à faire serait d’organiser une mission sur place. Accompagnée de vos spécialistes, vous pourriez ainsi vous entretenir, non pas seulement avec les élus, mais avec les praticiens du droit, en particulier les magistrats et les notaires, de façon à toucher du doigt les spécificités et à comprendre les demandes que j’ai formulées au travers de ces amendements. Quoi qu’il en soit, j’accède à votre souhait en les retirant.
Je prends acte du retrait des amendements, mais je veux insister sur leur pertinence. Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, ils ne concernent pas seulement la Polynésie : en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, on rencontre de sérieux problèmes liés à l’indivision, à tel point que le développement s’en trouve bloqué.
J’ai pris note de l’engagement de Mme la ministre de travailler avec les parlementaires. À cet égard, je souhaite participer moi aussi, avec mes autres collègues de Martinique, à ces séances de travail. En effet, il convient de trouver le bon véhicule pour régler définitivement ce problème qui nous affecte.
Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de recourir à un interprète assermenté inscrit sur l’une des listes d’experts. Le présent amendement vise donc à apporter une dérogation à cette obligation en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.
La Polynésie éprouve d’ailleurs des difficultés à établir ces listes d’experts. En effet, quand bien même on y parvient à Papeete même, c’est-à-dire sur l’île principale de Tahiti, les problèmes de succession peuvent se poser sur d’autres îles, dans d’autres archipels de la Polynésie, situés parfois à 700 kilomètres ou à 1 000 kilomètres. Or, dans ces lieux éloignés, il n’est pas possible de respecter les termes de la loi.
La commission donne un avis favorable à cette demande de dérogation à l’obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Il est vrai, effectivement, que l’étendue du territoire et la diversité des langues parlées, sans oublier une autre réalité, à savoir le très faible nombre de traducteurs et interprètes inscrits sur cette liste, justifient cette dérogation.
Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement.
Je veux en profiter pour saluer le fait que nous tenions compte, dans le droit, de la vitalité culturelle de ces territoires. En effet, nous prenons en compte la situation de certains locuteurs de langues locales qui, même s’ils comprennent la langue officielle, n’en saisissent pas forcément toutes les subtilités et pourraient dès lors se retrouver vulnérables, ne pas être en mesure de faire valoir leurs droits et de bénéficier de la protection qui leur est due.
Dans ce cas particulier, il s’agit du recours à un interprète. Vous avez d’ailleurs eu, monsieur Fritch, le très bon réflexe de nous alerter sur ce sujet, ce qui nous a permis de travailler avec vous en amont. Je vous en remercie : c’est dans de telles conditions que l’on rédige le mieux le droit, puisque l’on comprend mieux la situation réelle sur laquelle il faut agir tout en étant en mesure de vous informer plus clairement des contraintes juridiques qui s’imposent à nous.
Vous avez accepté que le recours à un interprète soit encadré, en l’occurrence que les légataires eux-mêmes ne puissent pas en tenir lieu, non plus que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Dans ces conditions, je crois que nous apportons les garanties nécessaires pour éviter le moindre biais dans l’interprétariat. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement no 16 est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 63 , portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour le soutenir.
Nous connaissons les réticences pour ainsi dire génétiques des parlementaires à l’égard des lois d’habilitation.
Sourires.
À chaque fois que c’est possible – nous l’avons fait au Sénat aussi bien qu’à l’Assemblée nationale –, nous introduisons donc en « dur » les dispositions à l’intérieur du projet de loi d’habilitation. Ce faisant, nous augmentons la prévisibilité, puisque les éléments fournis sont aussi précis que possible. Autrement dit, nous acceptons de réduire la marge du Gouvernement pour ce qui est de décliner les dispositions d’habilitation en donnant le plus de précisions possible aux parlementaires. C’est ce que nous faisons ici en ce qui concerne le certificat d’hérédité, que nous introduisons directement dans le texte.
Favorable. Ce dispositif est parfaitement encadré et fournit toutes les garanties nécessaires pour éviter les fraudes.
Je voulais appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la Chancellerie devra engager une démarche d’information à l’égard des banques, par exemple à travers la Fédération bancaire française.
En effet, certaines banques refusent encore d’ouvrir un compte au nom de naissance d’une femme lorsque celle-ci est mariée. Certains établissements refusent aussi de clôturer un compte au nom d’une femme mariée sans l’accord de son conjoint.
Si je vous dis cela, madame la ministre, c’est pour que vous sachiez que, en dépit des règles que nous établissons, certaines pratiques, notamment de la part des banques, restent sujettes à caution. Cela dit, nous nous réjouissons évidemment que vous rétablissiez certaines dispositions qui avaient été supprimées.
Sur certains points, le secteur bancaire de proximité pratique la désinformation. Je voulais donc appeler votre attention sur ce sujet, qui a d’ailleurs été évoqué lors d’une réunion de préparation sur ce texte : il est impératif que les banques s’approprient ce dispositif, qu’elles acceptent de les mettre en oeuvre en respectant sa finalité, c’est-à-dire faciliter la vie des gens et non pas la complexifier.
L’amendement no 63 est adopté.
À l’article 2 bis, je suis saisie d’un amendement no 39 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mes explications vaudront aussi pour l’amendement no 64 , qui porte sur le même sujet.
L’amendement no 39 vise à préciser la définition des actes conservatoires, après le décès d’un particulier employeur, concernant les dispositions à prendre sur le contrat de travail.
Il est plus précis de viser « les actes liés à la rupture du contrat de travail » plutôt que la rupture du contrat de travail elle-même. En outre, le texte est ainsi en conformité avec la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, laquelle prévoit que le contrat de travail prend fin au décès de l’employeur.
Cette disposition est favorable aussi bien aux héritiers qu’aux salariés du défunt, qui évitent ainsi des délais trop longs, des contentieux et des procédures interminables. Cela permet aux héritiers d’aller vite sans pour autant accepter la succession. Pour lever toute ambiguïté à ce sujet, nous proposons en outre – c’est le sens de l’amendement no 64 – de préciser expressément que les héritiers peuvent également établir et remettre tous les documents de fin de contrat sans que ces actes emportent pour autant acceptation de la succession. Il s’agit bien là de simplifier les procédures et de rendre tout simplement la vie plus facile, tant pour les héritiers que pour les employés de la personne décédée.
Favorable. Dans la mesure où il est ici question de faciliter la rupture du contrat de travail, on pourrait craindre que cela n’aboutisse à un surcroît de précarité pour le salarié. Or c’est exactement l’inverse : ces amendements visent à régler avec diligence la situation du salarié et à lui permettre de faire valoir ses droits. Il s’agit donc d’une amélioration.
L’article 2 bis, amendé, est adopté.
Article 2
À l’article 2 ter, je suis saisie d’un amendement no 40 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
L’amendement no 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 2 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 53 , portant article additionnel après l’article 2 ter.
Cet amendement est conforme à l’objet du texte puisqu’il permet de simplifier et de clarifier le droit sans pénaliser les citoyens et de rétablir la justice lorsqu’une situation est déséquilibrée.
La prestation compensatoire permet de compenser les disparités de revenus lors de la rupture du mariage. Mais la situation respective des époux, dont il est alors tenu compte, est susceptible d’évoluer : à l’épreuve du temps, la prestation compensatoire peut paraître pénalisante pour la personne qui en est redevable.
Il est donc prévu, par cet amendement, de permettre la révision de la prestation compensatoire en prenant en considération la situation nouvelle des anciens époux. Il s’agit d’une mesure de justice, qui rééquilibre la situation de personnes qui se sont aimées passionnément, déchirées, parfois brutalement, et qui doivent pouvoir continuer à vivre décemment.
Cet amendement fort cohérent complète la question de la révision des prestations compensatoires. La jurisprudence a retenu jusqu’ici les critères de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, mais les juridictions pouvaient avoir des appréciations différentes.
Dans un souci d’harmonisation, ces critères sont inscrits dans le code civil. Cela permet, dans des cas strictement définis, de réviser une prestation compensatoire. Une nouvelle fois, il s’agit de clarification et de simplification. Avis favorable.
Je comprends parfaitement cet amendement et je le voterai. Mais je regrette que ce dispositif n’ait pas trouvé place dans un texte portant sur la rupture du lien matrimonial. Nous sommes un certain nombre ici à avoir longtemps pratiqué les procédures de divorce : nous savons la réforme qu’a constituée l’introduction du divorce par consentement mutuel et la place qu’y a occupée l’existence d’une prestation compensatoire, considérée à l’origine comme l’instrument rendant possible le consentement mutuel.
Depuis, les choses ont évolué et l’on a mesuré au fil du temps le risque qu’il y avait à pérenniser jusqu’au décès du débirentier l’existence d’une créance qui, il est important de le noter, pouvait être transmise aux héritiers, ce qui créait l’injustice.
La jurisprudence s’est donc construite pour ne pas atteindre l’objectif initial dans le cadre du débat sur le divorce, tout en étant susceptible de réparer les effets catastrophiques que pouvait avoir la prestation compensatoire.
Je suis de ceux qui pensent qu’il est essentiel de revisiter ces questions. Cet amendement est pertinent car il permet de faire cesser immédiatement les situations que peut provoquer l’application du dispositif législatif. Mais on ne pourra pas faire l’économie de replacer le dispositif de la rupture du lien matrimonial dans un contexte qui englobe précisément ce paramètre, perçu comme subsidiaire.
Lorsque nous avons examiné la loi Perben, nous nous sommes interrogés sur ces sujets sans nous trouver en capacité d’aller au bout. Il faut désormais poser la question suivante : à quoi correspond une prestation compensatoire à vie ? En l’état, cet amendement, madame la ministre, représente un progrès et je m’associe à cette solution.
L’amendement no 53 est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 52 .
L’amendement no 52 vise à rétablir l’article 3 du projet de loi initial, par lequel le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, à une réforme du droit des contrats et du régime des obligations.
Le droit des contrats et le régime des obligations, qui remontent au code civil de 1804, ont été modifiés par la jurisprudence, au gré de l’évolution des échanges économiques. On conçoit qu’il ait été nécessaire de répondre à des litiges, à des interrogations, à des besoins ; la jurisprudence y a pourvu.
Si le contrat est indispensable à la vie des entreprises, en leur sein et dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires, nationaux et internationaux, il a pris également une place grandissante dans la vie des particuliers. Comme je le disais hier à la tribune, nombreuses sont les circonstances qui nous amènent à souscrire des contrats, que ce soit pour la téléphonie mobile, l’approvisionnement en énergie ou des prestations à domicile.
Si le droit des contrats et des obligations demeure inchangé depuis 1804, il s’est enrichi d’une jurisprudence, par nature variable et disparate, ce qui pose des problèmes de prévisibilité : se référer au code civil ne suffit pas pour savoir comment peut se régler un litige.
Le Gouvernement vous demande donc une habilitation sur une matière importante. C’est pourquoi il a veillé à fournir aux parlementaires l’information la plus complète et la plus précise possible. Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire hier, cette demande d’habilitation n’est pas motivée par le fait que la réforme du droit des contrats aurait un caractère technique.
Parlementaire, j’aurais trouvé intolérable que le Gouvernement présente un tel argument, et si j’avais eu toutes les raisons d’accepter l’habilitation, il me l’eût fait refuser. Jamais vous n’en trouverez trace dans mes prises de parole publiques, car je le crois infondé. Pour avoir été députée, je sais la compétence des parlementaires sur les questions techniques. Seules des personnes ne connaissant pas le Parlement peuvent imaginer que l’on y discute seulement de sujets non techniques et de philosophie. Que celle-ci s’impose parfois est certes réjouissant, mais c’est à longueur de textes que le Parlement traite de questions techniques et juridiques !
Si les fondements économiques ont changé, les principes sur lesquels repose ce droit vieux de deux cents ans ne sont pas mis en cause. Je les ai énoncés comme étant le cadre politique dans lequel s’écrivent les dispositions du droit des contrats et des obligations.
Parmi les principes essentiels, il convient d’abord de respecter le consensualisme, selon lequel il doit y avoir accord entre les deux parties pour contracter. Il s’agit aussi de veiller à l’introduction du principe de la bonne foi, à toutes les étapes du contrat, depuis les discussions préparatoires – que le code civil ne prévoit pas – jusqu’à son terme. Il faut prévoir et encadrer les conditions de la rupture du contrat. Il s’agit également de consacrer le devoir impérieux d’information, de réaffirmer la nécessaire prévisibilité et de protéger la partie au contrat la plus vulnérable.
Ces principes posés, le reste du travail consiste à intégrer la jurisprudence dans le droit. Il ne s’agit pas d’inventer de nouvelles façons de conclure, d’exécuter ou de rompre le contrat, mais de moderniser notre droit en mettant de la cohérence dans les décisions déjà prises, afin de renforce la prévisibilité du droit des contrats et la sécurité juridique.
Nous disposons, avec les rapports universitaires commandés à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, d’un matériau de grande qualité. Le Gouvernement avait alors annoncé un projet de loi visant à réformer le droit des contrats. Ceux qui travaillent sur cette question, qu’ils soient usagers, universitaires, juristes ou parlementaires, conviennent tous que le travail dans lequel nous nous engageons est nécessaire.
Nous veillons à ce que vous soyez informés de la façon la plus précise qui soit. Ainsi, dès sa nomination, votre rapporteure s’est vu communiquer l’avant-projet d’ordonnance : nous avons mis à sa disposition les travaux de rédaction de ces articles qui, dans le respect des principes énoncés, modernisent notre droit, intègrent notre jurisprudence, adoptent un plan cohérent et introduisent dans le code civil la partie déterminante des discussions préalables au contrat.
Pardonnez la longueur de cette explication. Je considère qu’il est du devoir du Gouvernement de vous éclairer ; il me paraissait indispensable de vous dire quelle opération nous sommes en train d’effectuer et pour quelles raisons nous vous demandons l’habilitation, sur un sujet aussi capital pour la vie économique et le quotidien des particuliers.
L’article 3 est le plus important de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que cette question a été longtemps débattue au sein de la commission, compte tenu de l’avis du Sénat, qui a rejeté votre demande d’habilitation en s’enfermant dans une question de principe.
Nous-mêmes avons eu un débat très vif entre nous, qui nous a d’ailleurs amenés à nous poser la question du rôle du Parlement sur des sujets compliqués et techniques – telles que le droit des contrats et des obligations, qui représente tout de même une partie essentielle notre code civil – et à nous demander pourquoi, depuis 1804, cette question n’avait finalement jamais été revue ni débattue, notamment au sein de notre assemblée.
Je vous l’avoue, madame la garde des sceaux : c’est après avoir beaucoup réfléchi et débattu entre nous que nous avons fini par comprendre ce que vous nous demandiez. Nous avons décidé de prendre nos responsabilités car si nous adoptions la même attitude que le Sénat, il est évident que cette réforme ne se ferait pas pendant cette législature et serait renvoyée sine die. Une fois encore, nous serions passés à côté.
C’est vrai, pendant des années, d’éminents spécialistes, des universitaires, des magistrats, des parlementaires ont travaillé sur cette question. Nous aurions sans doute tous, surtout les civilistes, aimé débattre de la cause des obligations, de la naissance du contrat, de l’accord des volontés, des causes d’imprévisibilité. Cela étant, je constate tout de même que ce sujet ne passionne pas les foules.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est certainement dommage, mais aurions-nous passé trois semaines, voire un mois, à en discuter ici alors que l’agenda parlementaire est particulièrement chargé ? Très franchement, je ne le crois pas, d’autant plus que, pour tout vous dire, je n’ai pas été assaillie de demandes de mes collègues désireux de connaître précisément le contenu de l’avant-projet.
Reconnaissons-le : le texte que m’a transmis la garde des sceaux est bien écrit et clair. Il aborde tous les aspects : l’avant-contrat, la naissance du contrat, sa vie et sa fin. On voit bien qu’il est rédigé par des spécialistes du droit, d’autant plus qu’il reprend l’ensemble de la jurisprudence, modernise le droit des contrats et le rend enfin lisible et applicable.
Si des questions m’avaient été posées, j’aurais bien évidemment donné toutes les réponses. Ce texte, je l’ai indiqué en commission, était à la disposition de tous ceux qui voulaient bien le consulter. On peut s’enferrer, s’enfermer dans des questions de principe, mais cette attitude ne fera absolument pas avancer la situation parce que personne, ici, je dis bien : personne, ne peut discuter l’urgence et la nécessité de ce texte.
Tout en comprenant les débats qui ont eu lieu au Sénat et les réticences qui s’y exprimées, après avoir méticuleusement examiné l’avant-projet, qui comprend des innovations significatives mais aussi un nettoyage nécessaire, après avoir mûrement réfléchi et parce que nous souhaitons que ce texte, qui ne bouleverse pas profondément notre droit des contrats, aboutisse, nous rendrons un avis favorable à cet amendement.
J’ai exposé hier, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé au recours aux ordonnances de l’article 38, mais j’ai surtout expliqué pourquoi nous refusions plus particulièrement cette habilitation dans une matière excessivement importante et qui n’a pas été modifiée depuis plus de deux siècles, comme vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux.
C’est vrai, la réforme est indispensable. C’est vrai, elle est urgente, mais cela fait dix ans que nous attendons un projet de loi. Et vous m’accorderez que, même si cela doit prendre du temps, l’examen au fond de ce sujet essentiel relève normalement de la responsabilité du Parlement. C’est une question de principe, que le Sénat a soulevée et que nous soulevons à notre tour. Je n’ai pas le sentiment que nous nous y enfermions, car nous sommes au coeur du rôle du Parlement dans la République.
Je dois avouer que les arguments avancés, qu’il s’agisse de ceux de l’exposé sommaire de cet amendement, ou des propos de Mme la rapporteure, me laissent très perplexe. Nous dire aujourd’hui, à trois ans de la fin de la législature, que la charge de travail du Parlement ne permettrait pas d’inscrire un projet de loi spécifique en la matière à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, c’est tout de même un peu fort ! Madame la garde des sceaux, vous avez peut-être connaissance de la charge de travail du Parlement pour les trois prochaines années, jusqu’à la fin de la législature, nous non ! De toute manière, c’est question de volonté politique : si le Gouvernement considère que cette réforme est importante, nécessaire et urgente, il peut l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement.
Je ne suis pas du tout convaincu par l’argument d’autorité qui consiste à dire que, si nous refusons l’habilitation, il n’y aura pas de réforme faute de temps et de moyens d’en discuter avant 2017. Franchement, j’ai rarement entendu un argument de ce type dans l’hémicycle ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement et nous nous abstiendrons lors du vote sur l’ensemble du texte.
Mon éminent collègue Marc Dolez vient de largement évoquer ce que je voulais dire. J’ajouterai que, paradoxalement, la qualité et la longueur du plaidoyer de la garde des sceaux traduisent bien son malaise. Comment, sur un sujet de l’avis de tous aussi essentiel, ne peut-on pas trouver un cadre, un véhicule législatif qui permette d’atteindre ces objectifs ? L’habilitation, en l’occurrence, revêt un caractère « parlementicide » que, personnellement, je ne saurais cautionner.
Mme la rapporteure vient de fournir l’ensemble des éléments qui nous conduisent à soutenir cet amendement, mais rappelons tout de même, comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, que les ordonnances conservent leur caractère réglementaire tant qu’un projet de loi de ratification n’a pas été soumis au Parlement. Or, ne l’oublions pas, celui-ci peut ne pas se contenter de ratifier. Il a aussi le droit de revenir sur les ordonnances si cela s’avère nécessaire, sachant que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui auront, après leur examen par les deux chambres, un périmètre très circonscrit. Le cadre est posé.
Il est devenu aujourd’hui nécessaire et urgent d’avancer pour simplifier, moderniser et clarifier le droit dans ce domaine et la possibilité que nous avons de revenir sur une ordonnance si cela s’avère nécessaire nous offre suffisamment de garanties pour nous permettre, tout en gardant un regard critique sur la suite, de soutenir la volonté du Gouvernement d’aller plus vite.
Je voudrais simplement donner la position du groupe UMP qui, par principe, votera contre, tout simplement parce que la situation n’est pas urgente au point qu’il faille voter une loi d’habilitation. Il ne nous paraît pas souhaitable de laisser le Gouvernement légiférer rapidement sur les contrats ou les quasi-contrats.
Si les députés m’accordent un peu de leur patience, je voudrais dire à M. Marc Dolez que j’ai écouté avec une très grande attention son intervention hier, à la tribune, et que je connais ses réticences. Je le disais tout à l’heure, les réticences aux projets de loi d’habilitation sont génétiquement politiques. Lorsque j’étais parlementaire, j’ai systématiquement critiqué les projets de loi d’habilitation, mais il m’est arrivé – je l’assume, et c’est forcément inscrit au Journal officiel – de reconnaître que ce transfert au Gouvernement du pouvoir législatif soit le seul moyen, dans certaines circonstances, d’adapter des textes. Ce fut notamment le cas de l’adaptation de certaines dispositions aux territoires d’outre-mer, sur lesquelles nous-mêmes, parlementaires des outre-mer, avions appelé l’attention du Gouvernement.
L’article 38, en permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, opère en effet un transfert, mais la situation a évolué puisque le Parlement n’est dépossédé ni de son pouvoir d’intervention sur le texte, ni de son pouvoir de contrôle. Si vous adoptez cet amendement, donc si vous rétablissez l’article 3, nous vous présenterons, à l’article 16, des amendements – déjà prêts, parce que nous ne doutons pas que nous parviendrons à vous convaincre de l’utilité et de la transparence de notre procédé – qui prévoient la durée accordée au Gouvernement pour publier l’ordonnance ainsi que le délai dans lequel celui-ci sera tenu de revenir devant le Parlement avec le projet de loi de ratification. La durée prévue est de douze mois pour le projet d’ordonnance, et vous savez que nous avons réalisé en amont un travail important. Le Président de la République y était très attaché, mais aussi l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et le Premier ministre actuel. L’engagement du Gouvernement dans ce travail de simplification, de clarification et de modernisation est en effet collectif. Nous avons été très exigeants et scrupuleux vis-à-vis de nous-mêmes pour mettre à votre disposition tous les éléments qui vous permettent d’apprécier et de mesurer l’action du Gouvernement.
Monsieur Nilor, vous dites que mon plaidoyer, long et précis, témoigne d’un malaise. Je pris l’habitude de constater qu’en politique, les vertus deviennent des vices. Quand je me donne la peine de prendre le temps, en abusant peut-être quelque peu de votre écoute, de votre disponibilité et de votre patience, de tout vous expliquer, de vous exposer clairement les intentions du Gouvernement,…
…de vous préciser les principes à partir desquels le Gouvernement a fait travailler les services de la Chancellerie, il faut y voir une marque de respect à l’endroit du Parlement. De toute façon, les parlementaires n’aiment pas l’habilitation ; c’est ainsi et c’est normal. Nous aurions pu agir à la va-vite, en bâclant, mais nous avons choisi, par respect pour les parlementaires, de prendre notre temps. En vingt-deux mois, j’espère vous avoir tous convaincus du respect que, naturellement – ce n’est même pas un devoir –, je porte au Parlement.
Revenons à la position du Sénat qui, en l’espèce, sert de référence – même si c’est le projet de loi qui doit faire office de référence primordiale. Le Sénat a opposé un refus de principe, tous ses orateurs ayant dit plus haut et fort encore que les députés qu’il faut faire cette réforme, tous ayant dit plus clairement encore qu’il y a urgence à la faire – à tel point que le président de la commission des lois de la haute Assemblée, qui est cohérente, nous a proposé de l’examiner lors d’une semaine de contrôle. Reconnaissons en toute objectivité qu’inscrire un pareil texte à l’ordre du jour d’une semaine de contrôle ne permettrait pas d’offrir les conditions propices à un travail efficace. En termes de calendrier, l’examen de ce texte au mois de mai suppose que nous ne respections pas les étapes préalables à la discussion parlementaire, pourtant prévues par la Constitution – le passage en Conseil d’État puis devant le Conseil des ministres, par exemple. En effet, le Conseil des ministres a examiné le texte que nous vous présentons aujourd’hui. Si le Sénat souhaite un autre texte, de deux choses l’une : soit il s’agit d’une proposition de loi, mais ce n’est pas la voie qu’il a retenue, soit il s’agit d’un projet de loi et, dans ce cas, il est soumis aux contraintes constitutionnelles. En clair, le Sénat estime que la réforme est à faire en urgence et nous propose une date à cet effet, mais sa proposition n’est pas opérationnelle.
Chacun semble toutefois convaincu – c’est en tout cas l’opinion du Gouvernement – que cette réforme doit être faite. Vous dites, monsieur Costes, qu’il n’y a pas d’urgence : si, il y a une urgence pour les parties les plus vulnérables. En effet, l’essentiel du droit des contrats est aujourd’hui fondé sur la jurisprudence formulée depuis 1802, date à laquelle les dispositions initiales n’ont pas, dois-je le rappeler, été adoptées à l’issue d’un vaste débat législatif au Parlement – et pour cause : Napoléon Bonaparte était alors consul à vie ! Dois-je rappeler que le texte a été rédigé sous l’autorité de Portalis, lequel l’a présenté devant le Conseil d’État qui, à l’époque, était composé de cinq cents juristes qui n’étaient pas parlementaires ? J’accepte naturellement d’entendre que nous touchons là à un domaine qui relève de la compétence du Parlement : c’est exact, la Constitution le prévoit. Peut-on dire, néanmoins, qu’il faudrait se fonder sur un texte datant de 1802 sans considération aucune pour les deux cent douze années de mutations économiques et de métamorphoses sociales qui se sont écoulées depuis lors ? Les citoyens ordinaires ont bien davantage recours au contrat aujourd’hui qu’alors. On prétendrait donc que le texte ne saurait être aujourd’hui modifié, en invoquant les mânes de Portalis et du Consulat ? En rappelant le Consulat à vie et l’assemblée de juristes qui, sans amendement, sans observation aucune, a adopté le texte initial ?
Mais non ! Voyons, madame la ministre ! Vous n’êtes guère convaincante…
Je connais la réticence des parlementaires : elle est légitime. Je répète néanmoins que le droit des contrats concerne le monde économique, dont les fondements ont changé : le monde est de plus en plus interconnecté et, de ce fait, les relations économiques internationales sont de plus en plus denses. Il concerne également les citoyens ordinaires, dont les contrats ont envahi la vie. Or, tant que nous n’aurons comme référence que le droit des contrats tel qu’il existe dans le code civil, c’est la partie contractante la plus vulnérable qui sera pénalisée, car elle ne dispose d’aucun élément de visibilité.
Ainsi, lorsque nous introduisons dans le droit une disposition assimilant l’inégalité de poids entre les deux parties à une forme de violence économique, c’est parce que nous savons que certaines personnes signent des contrats qui les pénalisent fortement alors même qu’ils traversent une période de fragilité. C’est parce qu’elles sont fragiles qu’elles ne sont pas en mesure de recourir à des avocats spécialisés susceptibles de rétablir leurs droits et de faire annuler le contrat !
En somme, nous vous proposons de créer les conditions nécessaires à la protection de la partie la plus vulnérable. Nous le faisons sur la base des principes qui régissent le cadre politique que, pour ne pas abuser de votre patience, je ne vous rappellerai pas. Je veux simplement vous convaincre afin d’obtenir votre habilitation. Les dispositions se déclinent à partir de principes clairs. Au nom du Gouvernement, je vous demande de nous autoriser à moderniser ce droit des contrats, sachant que le Gouvernement reviendra devant vous puisque les lois d’habilitation peuvent être amendées. J’ajoute que nous vous avons fourni le projet d’ordonnance dès avant le début des travaux de la commission.
Je rends hommage aux efforts incommensurables que déploie Mme la garde des sceaux.
Non : malgré son talent, son brio et sa détermination, elle ne parviendra pas à nous faire adhérer à l’indéfendable. Elle a évoqué 1802 ; je rappellerai 1902, date de la catastrophe de la montagne Pelée, en Martinique. Un siècle plus tard, on nous en impose la réplique !
Rires et exclamations sur divers bancs.
Vous verrez bien lorsque les parties concernées viendront dans votre permanence !
L’amendement no 52 est adopté et l’article 3 est ainsi rétabli.
La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié .
Cet amendement vise à étendre l’application du pacte civil de solidarité à la Polynésie française. À ce jour, il est impossible de faire enregistrer un PACS au tribunal de Papeete, faute de registre ouvert. À l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna, il est donc proposé par le présent amendement d’étendre les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Certes, le 16 janvier dernier, Mme la garde des sceaux s’est opposée à un amendement similaire présenté en commission au motif que le PACS est avant tout un contrat et que cette matière « relève de la compétence territoriale ».
Or, d’une analyse faite sur ce point par le Haut conseil de la Polynésie française, il résulte en vérité que si le PACS est bien un contrat, il suit néanmoins un régime tout à fait particulier qui l’associe clairement au droit des personnes, lequel relève de la compétence de l’État : « la loi du 23 juin 2006 a, implicitement mais nécessairement, modifié la nature juridique du pacte civil de solidarité, en le faisant désormais relever de l’état des personnes ». C’est donc à bon droit qu’il revient à notre assemblée d’adopter une telle mesure.
J’ajoute qu’en ma qualité de président de l’Assemblée de la Polynésie française, j’ai récemment sollicité le Conseil d’État afin que nous obtenions des éclaircissements et que nous puissions faire avancer ce processus.
Je conclus : le fait que les couples qui vivent en concubinage – une situation fort courante en Polynésie française – puissent enfin bénéficier du PACS correspond à une demande forte.
Vous demandez que les dispositions du code civil relatives au PACS soient étendues au territoire de la Polynésie française. Je n’ai aucune raison de principe de refuser que les couples de Polynésie française puissent se pacser : j’émets donc un avis favorable, mais assorti d’une certaine réserve. Il existe en effet une difficulté qui a motivé l’avis défavorable que j’avais donné en commission. En effet, la question se pose de déterminer si le PACS relève du droit des personnes ou du droit des contrats. Vous aviez été invité à saisir le Conseil d’État, ce qui est chose faite. Or, l’examen du texte ayant été avancé, nous ne disposons pas encore de son avis puisqu’il doit être rendu le 29 avril prochain. L’avis favorable que j’émets est donc soumis à ce qu’en dira le Conseil d’État : s’il confirme que le PACS relève du droit des personnes, alors le vote favorable de cet amendement pourra vous agréer puisque ses dispositions seront directement applicables. En revanche, si le Conseil d’État nous indique que le PACS relève du droit des contrats, et donc du droit des biens, nous devrons alors revenir sur cette disposition en commission mixte paritaire, car il faut écrire correctement la loi. Dans ce cas, il appartiendra à l’Assemblée de la Polynésie française de régler la question.
En clair, je donne à cet amendement un avis favorable sous réserve de l’avis du Conseil d’État, et en espérant que cet avis pourra être rendu le 29 avril prochain.
Je salue la constance de M. Fritch, car nous avons en effet eu ce débat au mois de janvier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la question s’est alors posée de savoir si le PACS relevait du droit des personnes ou du droit des contrats. Selon la loi de 2006, il relève du droit des contrats. C’est donc sur cette base que nous avons travaillé, ce qui explique ma réponse du mois de janvier : c’est le territoire qui est compétent.
Vous avez insisté, sans doute avec de bonnes raisons de le faire, et je vous ai donc proposé des séances de travail à la Chancellerie – qui ont déjà commencé, me semble-t-il – pour envisager la manière dont le territoire pourrait s’emparer des mesures nécessaires à la modification de la loi sur le PACS, la loi n’ayant prévu que la publicité du contrat, et non le reste.
Constatant que nos divergences d’interprétation persistaient, nous vous avons suggéré de saisir le Conseil d’État, ce que le Gouvernement ne pouvait pas faire, faute de texte à l’appui. Vous l’avez fait ; il se prononcera le 29 avril. Sans doute conviendrait-il donc d’attendre sa décision, car elle clarifiera les choses une fois pour toutes.
Dans l’hypothèse où nous attendions cette décision, néanmoins, je m’interroge sur l’occasion que nous devrions saisir si le Conseil d’État estimait qu’il fallait légiférer en la matière. Le Parlement devrait examiner une proposition de loi relative à la famille dans les prochaines semaines, sans doute en mai. Il va de soi que je ne saurais prendre d’engagement au nom du Parlement : je suis trop respectueuse de la séparation des pouvoirs et déjà bien assez accablée par les responsabilités qui nous incombent. À vous de voir si c’est cette occasion qu’il faut saisir. En tout état de cause, je n’émettrai pas au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement ; je me retiens toutefois d’émettre un avis favorable, car il serait prématuré par rapport à l’avis du Conseil d’État que vous avez vous-même saisi. En conséquence de quoi le Gouvernement émet un avis de sagesse.
Madame la ministre, nous suivrons votre avis. Nous sommes très sensibles au problème soulevé par notre collègue. Très respectueux de la loi sans être opposés à son évolution, le groupe UMP s’abstiendra.
Je m’alignerai, quant à moi, sur la position de Mme la rapporteure en prenant le risque, comme elle nous le propose, d’adopter cet amendement. Si le Conseil d’État se montrait défavorable à notre interprétation, une CMP pourrait alors rectifier l’« excès » que nous aurions commis aujourd’hui en adoptant cette disposition.
Il est injuste que les couples polynésiens ne puissent pas bénéficier du Pacs. Vous allez me dire : « Prenez donc le risque de faire voter un projet de loi allant dans ce sens à l’Assemblée de la Polynésie française ! » J’ai toujours refusé de le faire en tant que président, car j’estime que je ferais prendre un risque à nos futurs pacsés si était adoptée une loi qui ne s’appliquerait qu’en Polynésie, alors que les Polynésiens ont aussi l’occasion de venir en métropole ; je veux que leur situation en tant que pacsés y soit aussi reconnue.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
L’amendement no 22 rectifié est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
Les articles 4 bis, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.
À l’origine, le Gouvernement, entendait définir les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts, aux personnes dans le cadre d’une procédure pénale. Actuellement, seuls les avocats peuvent recevoir des documents dématérialisés.
Il s’agit d’étendre le périmètre des destinataires inclus dans une procédure dématérialisée. Opérationnellement, cela suppose un réseau support de ces échanges dématérialisés et la détermination des moyens permettant à la justice de tracer l’envoi des documents et aux destinataires de rapporter leur réception, leur date et les effets qui y sont attachés.
La discussion a porté, au Sénat puis à l’Assemblée, non sur le principe de la transmission, mais sur la garantie que le destinataire aura la même qualité de réception et sera en mesure de faire valoir qu’il a été bien informé. Actuellement, si les documents doivent être adressés par un courrier recommandé avec avis de réception, l’absence de prise de connaissance – aujourd’hui, 80 % des personnes ne vont pas chercher le courrier envoyé selon une modalité qui complique ladite réception – ne vaut pas absence de garantie donnée.
Si nos collègues sénateurs ont souhaité revenir sur cet allégement, le Gouvernement, de son côté, a souhaité revenir sur l’alourdissement du dispositif. Notre assemblée entend donner sa chance au nouveau dispositif, sachant que l’envoi électronique sera précédé d’un accord sur l’envoi par ladite procédure.
Nous faisons le pari que l’accord des destinataires sera de nature à les rendre aussi vigilants que diligents. Mais nous devons aussi valider l’existence d’une nouvelle hiérarchie dans la sécurité recherchée. Il s’agit moins de s’assurer que l’intéressé a pris connaissance du courrier que de garantir les conditions dans lesquelles il va le recevoir.
Si cette disposition étend la dématérialisation de la chaîne pénale, elle établit aussi un compromis entre la rapidité, la simplicité et la sécurité dues aux justiciables et aux collaborateurs du service public de la justice. On peut la considérer comme une avancée, mais elle comporte un petit risque, lequel est toutefois inférieur aux avantages attendus en termes de célérité, d’abaissement des coûts et d’efficacité. J’estime qu’il est important d’avancer dans cette direction.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 62 rectifié .
Cet amendement contient diverses dispositions.
J’évoquerai, tout d’abord, en guise d’hommage, celle qui m’a été demandée par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui vient de nous quitter. En qualité de garde des sceaux, je travaillais très fréquemment avec le Défenseur des droits, qui était très dynamique, très actif et très vigilant quant au respect des droits, notamment ceux des plus vulnérables, et qui, au cours des vingt-trois mois pendant lesquels j’ai eu le plaisir de travailler avec lui, nous a soumis plusieurs observations et recommandations. Nous les avons pratiquement toutes suivies.
Celle dont il s’agit en l’occurrence nous a été adressée par Dominique Baudis en juillet 2012. Je lui ai répondu, en novembre de la même année, que je donnais mon plein accord à deux recommandations en particulier. La première relevait du pouvoir réglementaire et a fait l’objet d’un décret que nous avons publié. La seconde, celle dont nous parlons aujourd’hui, relevait du domaine législatif. C’est pour cette raison qu’elle figure aujourd’hui dans le projet de loi.
La première disposition, que nous avons instaurée par voie réglementaire, vise à offrir aux automobilistes ayant fait l’objet de contraventions, lors d’un contrôle radar notamment, la possibilité de les contester devant l’officier du ministère public. Cette disposition a fait l’objet d’un décret qui a été publié.
La seconde, je l’ai dit, relève de la loi. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, proposait que nous portions de trois à quinze jours le délai pour le règlement des amendes minorées. Il est en effet apparu que, les personnes qui se voyaient infliger une contravention routière pouvant disposer de faibles revenus, être loin de leur domicile ou ne pas avoir de chéquier sur elles, ce délai de trois jours était trop court. Il suggérait donc que, dans les mêmes conditions, le délai de règlement de l’amende puisse être porté à quinze jours. Tel est l’objet de la disposition qui figure dans la deuxième partie de cet amendement.
J’ai souhaité évoqué cette disposition tout d’abord, car, comme je l’ai dit hier à la tribune, j’appellerai très volontiers cet amendement « amendement Baudis », compte tenu du fait que son contenu s’inspire d’une recommandation du Défenseur des droits.
Les autres dispositions concernent la communication électronique et le rétablissement de la possibilité pour le procureur de la République de procéder à la destruction de scellés.
Pour ce qui est de la communication électronique, il s’agit, comme je l’ai dit hier, de moderniser les relations entre les juridictions et les justiciables, donc de tenir compte des modes de communication qui sont aujourd’hui les plus courants. Bien entendu, nous avons le souci du respect des droits des parties, d’une part, et de la sécurité des procédures, d’autre part.
Concernant les scellés, une décision récente du Conseil constitutionnel – elle date de vendredi dernier – a annulé les dispositions du code de procédure pénale autorisant le procureur de la République à détruire des scellés. Sont concernés les scellés considérés comme dangereux, ceux dont la détention est illicite et qui posent à nos juridictions des problèmes logistiques, ainsi que des problèmes de sécurité.
Par cet amendement, nous vous demandons donc, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir rétablir la possibilité de décider de la destruction des scellés. Nous introduisons cependant un recours, dans un délai contraint.
Nous avons eu une discussion très intéressante sur cette question. Vous savez que nous avons engagé une rationalisation de la gestion et de la conservation des scellés. J’ai en effet demandé à la Chancellerie de procéder à une évaluation des conditions de leur conservation et nous nous sommes rendu compte que près de la moitié des juridictions ne tiennent pas compte des contraintes prévues par la loi avant la destruction des scellés et que les conditions de leur conservation ne sont pas satisfaisantes. Les scellés sont pour nos juridictions une contrainte et une charge très lourdes sur le plan budgétaire et logistique.
Par conséquent, nous rationalisons en faisant la part des scellés dont la conservation est nécessaire en vue de la manifestation de la vérité – il faut rappeler que le procureur de la République a le droit de les détruire lorsqu’elle ne l’est plus. Il n’en demeure pas moins que ce sont des pièces nécessaires lorsque, par exemple, une personne condamnée veut introduire une procédure de révision. Il faut donc créer les conditions pour pouvoir, dans certains cas, conserver les scellés aussi longtemps que nécessaire – bien entendu, on ne traite pas de la même façon ceux relevant d’infractions délictuelles et ceux relevant d’infractions criminelles. D’autres scellés, dont la conservation n’est pas nécessaire, sont extrêmement encombrants et peuvent être conservés sous forme numérique, en les photographiant, par exemple.
En tout état de cause, il faut rationaliser la gestion et la conservation des scellés. Nous avons déjà entamé ce travail avec le Parlement et nous en avons débattu il n’y a pas très longtemps.
En l’espèce, ce que je vous demande, c’est de rétablir la possibilité pour le procureur de la République de décider de la destruction des scellés, tout en prévoyant la possibilité d’un recours devant la chambre de l’instruction.
Je veux d’abord m’associer à l’hommage rendu au Défenseur des droits, Dominique Baudis, pour le rôle important qu’il a joué. Les parlementaires ont l’habitude de saisir le Défenseur des droits lorsqu’ils reçoivent dans leur permanence des justiciables qui viennent leur exposer certaines de leurs difficultés quotidiennes.
L’unification du régime du paiement des amendes forfaitaires était indispensable. Il s’agit bien d’une simplification.
S’agissant des scellés, comme vient de le dire Mme la garde des sceaux, la question est assez complexe. Leur conservation est très importante, car c’est souvent le seul moyen de preuve qui reste, notamment en matière criminelle, et leur destruction peut poser problème. Vous avez réagi immédiatement après que le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité et annulé la disposition au motif que la loi ne prévoyait pas de recours.
Désormais, le recours est possible, encadré dans un très bref délai. Cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle garantit les droits de la défense et permet d’éviter des décisions qui peuvent se révéler irréversibles alors que l’analyse des scellés peut permettre la résolution d’une affaire dans le cadre d’une procédure criminelle.
Par conséquent, j’émets un avis favorable à cet amendement.
Dès lors que la sécurité et les droits de la défense sont garantis, le groupe UMP est favorable à toute mesure qui va dans le sens d’une simplification et d’une accélération de la procédure pénale.
L’amendement no 62 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 41 .
L’amendement no 41 est adopté.
L’article 8, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 42 .
Il s’agit d’un amendement de simplification proposant de substituer les termes « d’un membre » aux termes « de deux membres » afin de faciliter la vie des familles. En effet, trouver une personne est plus facile qu’en trouver deux. Compte tenu de la contrainte pesant sur les familles dans ce genre de situation, cette disposition, qui permettra de ne pas mobiliser inutilement un fonctionnaire de police, simplifiera la vie quotidienne.
Avis favorable.
Je me félicite de la mise en place d’un tel dispositif, mais il me semble, madame la rapporteure, qu’il y a erreur sur l’alinéa. Ce n’est pas, me semble-t-il, l’alinéa 15 mais l’alinéa 14, qui fait référence à la présence de membres de la famille. Peut-être serait-il opportun de vérifier afin d’éviter toute erreur matérielle.
Je vous prie, madame la rapporteure, de bien vouloir excuser mon intervention uniquement motivée par la préoccupation d’éviter toute erreur matérielle. Néanmoins et pour au moins paraître intelligent, je me félicite de l’allégement des procédures funéraires. Le seul fait de le dire valait le coup de se ridiculiser !
Sourires.
Inutile de faire l’intelligent quand on l’est, monsieur le député !
L’amendement no 42 est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié .
L’amendement vise à tirer les conséquences de la modification de l’article L. 2223 du code de la sécurité intérieure en matière d’organisation des loteries pour les îles de Wallis-et-Futuna.
L’amendement no 66 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 43 .
L’amendement no 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 61 , portant article additionnel après l’article 9.
Par cet amendement, nous prenons en considération un souhait exprimé dans le cadre du comité interministériel par les professionnels de la sécurité routière, désireux d’améliorer et refondre la filière. Il s’agit donc de créer un titre professionnel d’enseignant de conduite de niveau 3, afin de donner du souffle à une filière professionnelle essentielle à nos yeux car elle donne corps à la politique routière de rigueur et d’attention extrêmes conduite par le Gouvernement, en particulier en matière de conduite.
Avis favorable. L’amendement allégera les tâches des services préfectoraux et surtout attirera davantage de jeunes vers la filière d’enseignement de la conduite automobile, pilier de la politique de sécurité routière dont nous savons aujourd’hui qu’elle est fondamentale.
L’amendement no 61 est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 60 .
L’amendement vise à exclure de la réglementation du permis à points les voiturettes, c’est-à-dire les petites voitures sans permis. Une telle disposition juridique est déjà prévue, sur le modèle d’une autre relative aux vélos et cyclomoteurs datant de l’été 2011. Mais le Conseil d’État a considéré que, s’agissant des voiturettes, une base législative était nécessaire. Les vélos ont été exclus en 2011 de la réglementation du permis à points au motif que les personnes les ayant tous perdus se replient sur le vélo. Ce n’était peut-être pas très judicieux, mais ce qui est fait est fait et tel est à présent notre droit. C’est ici la cycliste qui vous parle, mais une cycliste qui respecte les stops et les feux rouges !
Sourires.
Le cas des voiturettes – que j’ai découvert lorsque j’ai appris qu’il devait, selon le Conseil d’État, faire l’objet d’une disposition législative, m’a choquée, je ne vous le cache pas. Les conducteurs de voiturette sont parfois des personnes à qui il est bon de rappeler qu’elles doivent actualiser leur permis. Quoi qu’il en soit, c’est pour satisfaire aux observations du Conseil d’État que nous confirmons dans la loi l’exclusion des voiturettes du régime du permis à points. Que ne faut-il pas faire !
Rires.
L’amendement no 60 est adopté.
Les articles 10, 11, 12 et 13 sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 68 , portant article additionnel après l’article 14.
L’amendement concerne la protection de l’enfance et consiste à simplifier la signalétique destinée aux consommateurs mineurs apposée sur les jeux vidéos et les DVD. Il s’agit d’adapter la loi tout en respectant l’impératif de protection de l’enfance en proposant une signalétique spécifique.
L’amendement no 68 est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 44 .
L’amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis, dont la rédaction peut sembler contradictoire. Elle évoque en effet un juge unique entouré de deux assesseurs. Il s’agit donc de rédiger l’alinéa différemment en indiquant qu’il s’agit d’une « formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs », ce qui est tout de même bien plus cohérent.
L’avis est favorable. L’amendement concerne pour l’essentiel le territoire de Polynésie, je profite donc de l’occasion pour répondre à la sollicitation de M. le député Fritch, qui demandait l’envoi d’une mission. À propos des problématiques que nous avons examinées aujourd’hui, en particulier la question de l’indivision mais aussi celle du tribunal foncier, vous avez parfaitement raison, monsieur le député. Il importe que nous travaillions avec vous.
Par réflexe, je propose aux parlementaires de venir à la Chancellerie, mais je conviens qu’il existe certains sujets dont toutes les problématiques, avec leurs subtilités et leur finesse, ne sont pas déplaçables telles quelles. Mieux vaut parfois que ceux qui rédigent les dispositions se rencontrent sur place. Je vous confirme donc que je ferai composer rapidement une mission qui sera envoyée en Polynésie pour y rencontrer les parlementaires et les élus locaux mais aussi les professionnels, les usagers et les praticiens de façon à nous donner une vision précise et claire des sujets que vous nous soumettez ici, messieurs les députés de Polynésie. Bien entendu, je vous ferai connaître très vite la composition et la date de la mission.
L’amendement no 44 est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 45 .
L’amendement no 45 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 46 .
L’amendement no 46 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47 .
L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement réprimés.
L’amendement no 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 67 .
L’amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 31 de l’article 14 bis relatifs à la récusation des assesseurs. Les dispositions qu’ils contiennent sont inutiles compte tenu de la rédaction du code de l’organisation judiciaire. Nous proposons donc de supprimer des énoncés superfétatoires.
L’amendement no 67 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 14 bis, amendé, est adopté.
Article 14
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 49 .
L’amendement no 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 14 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 70 .
Il s’agit de l’extension aux territoires de Polynésie et de Wallis-et-Futuna, dont les députés ici présents sont fort actifs, des nouvelles dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater du projet de loi.
L’amendement no 70 , accepté par la commission, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
L’amendement no 71 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 69 .
Il s’agit également d’un amendement de coordination relatif au tribunal des conflits, qui connaît des conflits de compétence entre juridictions, dont nous avons parlé hier et qui constitue un vestige qu’il est temps de moderniser. Cette juridiction composée à parité de magistrats de la juridiction judiciaire et de magistrats de la juridiction administrative est présidée par le garde des sceaux, c’est-à-dire moi-même à ce jour. Le texte de loi mettra fin à une telle obsolescence. Non seulement le garde des sceaux présidait le tribunal, mais il était aussi le juge départiteur en cas de conflit. Le dernier départage a eu lieu en 1997, ce qui n’est pas si vieux. Le tribunal a été créé en 1872 et était à l’époque très moderne. Il y a lieu de l’actualiser et de le moderniser. L’amendement étend donc les dispositions relatives au tribunal des conflits à l’outre-mer.
L’amendement no 69 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 76 .
Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer – en l’occurrence la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L’amendement no 76 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 56 , portant article additionnel après l’article 15.
L’amendement no 56 illustre, une fois de plus, le respect que le Gouvernement témoigne à l’égard du Parlement. Nous avions initialement souhaité obtenir l’habilitation à modifier, en vue de le simplifier, le régime des tutelles. La commission des lois de l’Assemblée nationale ayant encore amélioré notre texte, il est proposé par cet amendement d’introduire directement dans le projet de loi les dispositions envisagées. Nous l’avons fait à chaque fois que cela était possible, dès la lecture au Sénat, où nous avons introduit « en dur », directement dans le texte, des dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait d’abord demandé une habilitation.
Pour ce qui est de la protection juridique des majeurs, je veux dire que si la loi de 2007, votée à une très large majorité – et même à l’unanimité, me semble-t-il –, est une loi bien charpentée, bien conçue, il a tout de même paru nécessaire de tirer les conséquences pratiques de l’exécution de cette loi, notamment de l’obligation de procéder à la révision totale des mesures de protection juridique des majeurs avant fin décembre 2013.
Afin de respecter ce délai – car il ne me paraissait pas opportun de commencer l’année suivante avec un stock de dossiers en souffrance –, j’ai dû renforcer considérablement les tribunaux d’instance en demandant à la Chancellerie de leur fournir des renforts en personnels – magistrats, greffiers et fonctionnaires. Les tribunaux ont ainsi pu s’acquitter de leur tâche, et je considère que tout le mérite leur en revient. Cependant, tirant enseignement de la situation difficile à laquelle nous avions dû faire face, nous avons considéré qu’il fallait faire en sorte que la mesure de protection puisse être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, avec un maximum de dix ans, dans le cas de pathologies lourdes présentant une très faible probabilité d’évolution – donc une probabilité tout aussi faible qu’une modification du régime de tutelle se révèle nécessaire.
La commission a pris acte de la situation, et fait en sorte d’améliorer le texte au moyen de dispositions transitoires destinées à éviter une rupture d’égalité. Nous avons été saisis par les personnels des greffes de la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, et qu’il est urgent de régler. La révision des dossiers de tutelle à l’échéance initialement fixée encombre inutilement les greffes et prend beaucoup de temps aux greffiers alors que ceux-ci ont bien d’autres tâches – étant précisé qu’en cas de difficulté, il est toujours possible de saisir le juge des tutelles. La mesure proposée est donc une mesure d’adaptation, qui tient compte de dispositions de la loi de 2007 dont les conséquences avaient été sous-évaluées.
Cette mesure est effectivement très positive, car il était absolument nécessaire de permettre une respiration judiciaire en matière de tutelles. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, d’évoquer les moyens financiers mis à disposition des juridictions d’instance chargées d’apurer les dossiers de tutelles. Pour ma part, je veux insister sur le travail fourni par les personnels des greffes. Lors de la rédaction d’un avis budgétaire dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014, j’ai eu l’occasion de constater des situations extrêmement difficiles : j’ai vu des greffes encombrés de piles de dossiers de tutelle, que les juges s’efforçaient de purger avec le concours de l’ensemble des personnels. La représentation nationale doit avoir conscience du travail qu’ont dû accomplir les personnels des greffes, un travail rendu nécessaire par un dispositif législatif que nous avions mis en place au nom de la défense des majeurs protégés, et dont nous n’avions pas mesuré toutes les conséquences – nous avons d’ailleurs dû prolonger les effets de l’application de la loi.
Notre commission des lois a des inquiétudes – que son président Jean-Jacques Urvoas a eu l’occasion d’exprimer – au sujet des personnels de greffe, et nous devrons impérativement nous pencher sur la situation de ces personnels. En tout état de cause, à l’occasion de l’examen du dispositif proposé par l’amendement no 56 , je voulais rappeler la part prise par les personnels des greffes dans l’aboutissement de la réforme de 2007.
Ce que viennent de dire Mme la rapporteure et M. Le Bouillonnec constitue une invitation, à laquelle je ne puis résister, de rendre hommage aux personnels des greffes, qui ont effectivement accompli un travail considérable. Lorsque je me suis exprimée il y a quelques instants, je suis passée un peu vite sur cet aspect des choses, considérant que j’avais déjà abordé la question lors de mon intervention à la tribune hier soir, mais on n’insistera jamais assez sur ce point.
Lorsqu’une juridiction est débordée, elle est obligée de procéder à des choix. Dès 2012, j’ai été fréquemment interpellée, lors de mes déplacements, par les personnels des juridictions – essentiellement les greffiers, mais aussi les magistrats –, qui m’alertaient sur l’impossibilité de résorber le stock de dossiers à réviser pour le délai fixé, à savoir décembre 2013, et demandaient une prolongation de ce délai. Mon premier réflexe a été d’accéder à leur demande et de prolonger le délai, ce qui aurait eu pour conséquence de reporter le stock de dossiers de 2013 sur l’année 2014. J’ai donc finalement choisi une autre solution, consistant à renforcer les tribunaux d’instance en magistrats, greffiers, fonctionnaires et même vacataires, ce qui a permis, grâce au travail accompli par tous, de tenir le délai.
L’enseignement à tirer de la situation que nous avons connue, c’est qu’une juridiction débordée est toujours amenée à arbitrer, c’est-à-dire à choisir de traiter certains dossiers plutôt que d’autres. Si nous n’avions pas fourni des renforts aux tribunaux d’instance, ils auraient dû sacrifier certains contentieux relevant de leur compétence. Or, les tribunaux d’instance constituent le fleuron de notre juridiction de proximité, et ce que l’on sacrifie dans un tribunal d’instance, c’est le contentieux du quotidien, c’est la justice civile, ce sont les difficultés quotidiennes des citoyens confrontés à un problème d’expulsion de leur logement, de surendettement ou de voisinage. Il est donc impératif de fournir aux tribunaux d’instance les moyens de traiter les contentieux massifs, tel celui relatif à la révision des mesures de tutelle des majeurs protégés.
Le Gouvernement a donc fait des efforts, avec le soutien du Parlement qui a voté les budgets correspondants, pour renforcer les effectifs des tribunaux d’instance : ainsi, un peu plus d’un millier de greffiers vont arriver dans les juridictions d’ici à septembre prochain. Nous devons cependant poursuivre nos efforts, car assurer la justice du XXIe siècle au service des citoyens implique de mettre en place les conditions permettant aux magistrats, aux greffiers et aux fonctionnaires de travailler dans de bonnes conditions.
Les greffiers sont très fortement pénalisés depuis de nombreuses années : cela fait une dizaine d’années que ni leur indice ni leur statut n’ont été revalorisés. Ils ont le sens du service public et travaillent intensément, mais on ne saurait tirer sur la corde indéfiniment. Si l’arrivée d’un millier de greffiers dans les juridictions va donner un peu d’oxygène à la profession, il faut aussi envisager de considérer leur situation indiciaire et statutaire, et je compte pour cela sur l’appui des députés, toutes sensibilités confondues.
Tout à fait conscients de la nécessité d’une telle disposition, nous nous associons à l’hommage qui vient d’être rendu aux greffiers, et voterons pour cette disposition qui soulagera non seulement les greffes, mais aussi les familles concernées par la présence en leur sein d’une personne sous tutelle.
L’amendement no 56 est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 77 .
Ces deux amendements sont des amendements de coordination par rapport à l’amendement no 52 , que vous avez adopté dans votre grande sagesse et votre grande clairvoyance…
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC
…et qui rétablit l’article 3. Conformément à ce que je vous ai dit tout à l’heure, le Gouvernement, fidèle à son principe de respect du Parlement, s’engage par ces amendements à publier l’ordonnance dans les douze mois qui viennent – nous serons largement dans les délais. L’amendement no 78 constitue un engagement du Gouvernement à revenir devant vous, six mois après la promulgation de l’ordonnance, afin de vous permettre de modifier éventuellement le contenu de cette ordonnance qui, une fois adoptée par le Parlement, perdra son statut réglementaire au profit d’un statut législatif.
En cohérence avec notre précédent vote contre l’amendement no 52 visant à rétablir l’article 3, nous voterons évidemment contre ces deux amendements.
L’amendement no 77 est adopté.
L’amendement no 78 est adopté.
L’article 16, amendé, est adopté.
La parole est à M. Édouard Fritch, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux simplement indiquer que nous allons voter pour ce projet de loi. Comme je l’ai dit lors de mon intervention hier soir, toute initiative visant à simplifier notre arsenal juridique a vocation à tous nous rassembler. Il est de notre devoir de législateur de prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de la qualité de notre droit, et je crois que c’est ce que nous avons fait depuis hier.
Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la grande disponibilité et la compréhension dont elle a fait preuve, ainsi que pour le travail qui a été accompli afin d’aboutir au résultat actuel, qui constitue un grand progrès pour la Polynésie. Je remercie également Mme la ministre d’avoir accepté de prévoir que nous travaillions ensemble afin de mettre en place ce tribunal foncier et de procéder aux aménagements nécessaires du code civil. Madame la ministre, je prends l’engagement d’une participation et d’une collaboration active de l’Assemblée de Polynésie, que je préside, en vue de l’organisation de cette mission, dans le même esprit que celui qui a présidé à l’élaboration des amendements que je vous ai présentés, dont Mme la rapporteure a été le témoin privilégié. En conclusion, nous voterons, je le répète, en faveur de ce projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières ;
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
