Interventions sur "arrêt"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, chers collègues, les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie représentent, pour le régime général, plus de 6,2 milliards d’euros en 2013, après une progression de presque 10 % entre 2008 et 2012. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, s’était saisie de cette question et avait formulé vingt-quatre préconisations en avril 2013. Cette proposition de loi en reprend quelques-unes, dont je regret...

Si les arrêts sont justifiés dans la grande majorité des cas, il n’en demeure pas moins vrai que l’absentéisme de courte durée pèse lourdement sur l’organisation des structures et peut être générateur de tensions, tant pour les équipes que pour le personnel d’encadrement. La mise en place de la journée de carence tend à neutraliser ces effets fâcheux, notamment pour la fonction publique hospitalière. Contrai...

Elle avait d’ailleurs voté ces préconisations à l’unanimité. Au terme de plus d’une dizaine d’auditions et d’un travail auquel a participé la Cour des comptes, notre collègue Bérengère Poletti a remis un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières. Preuve de sa qualité, disais-je, il a été adopté à l’unanimité des membres de la MECSS. Malheureusement, cet esprit n’a pas survécu à l’examen partisan du texte par la commission, et nous verrons si cette contradiction avec l’objectif défini par le Gouvernement perdure dans cet hémicycle.

... % entre 2008 et 2012. L’article 1er de cette proposition de loi est un article de justice. Il est apparu, durant les auditions, que 20 à 30 % des salariés les plus précaires ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, parce qu’ils n’atteignent pas soit un plancher d’heures travaillées, soit une durée minimale de cotisation. Afin de n’exclure personne de ce droit qu’est la possibilité de s’arrêter de travailler lorsque la santé le requiert, il importe d’en estimer l’impact financier. La Constitution interdisant au législateur de créer une charge financière sans l’équilibrer par une recette nouvelle, il est demandé un rapport sur le sujet au Gouvernement – proposition reprise à l’article 60 du PLFSS pour 2014, introduit à l’initiative de la présidente de notre commission, ce qui montre, l...

Afin de corriger cette situation, nous proposons, à travers l’article 2, que les entreprises évaluent le montant versé pour les indemnités journalières, par exemple au travers de la déclaration sociale nominative. Rappelons que 75 % des arrêts de travail sont de courte durée, et que 40 % des dépenses sont générées par 5 % des arrêts de longue durée ; l’assurance maladie se concentre, de ce fait, sur ces derniers. Les articles 3 à 6 concernent le contrôle des arrêts de travail, afin de mieux les cibler. Nous ne sommes pas ici dans une chasse aux abus, ni à la recherche d’une baisse des dépenses par la radiation, mais dans la mise à di...

Mais c’est bien parce que nous prenons en compte les différences entre ces salariés que nous proposons un seul jour de carence. Ce jour de carence pour les fonctionnaires, instauré en 2012, a fait ses preuves, malgré sa courte période de mise en pratique, fort partielle il est vrai. Selon une étude d’un important assureur de la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé globalement de près de 40 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Afin de rejeter ce dispositif, certains invoquent la prise en charge, par des assurances privées, des jours de carence. Dans ce cas, que faisons-nous de ces salariés du privé dont aucun jour de carence, sur les trois, n’est pris en charge, ou du versement d’indemnité journalière variant de 50 à 100 % du salaire entre les différents régimes ? Enfin, ne nous écartons pas de l’essentiel, un arrêt de travail se justifie par sa dimension thérapeutique et non par une réponse à une revendication catégorielle.

Inspiré par un rapport rendu par la MECSS concernant les préconisations et la simplification du dispositif des arrêts de travail, l’opposition nous propose aujourd’hui d’examiner un texte qui n’en reprend pourtant pas la philosophie générale et qui n’en retient que l’aspect répressif.

Car si l’on suit votre cheminement de pensée, derrière chaque salarié en arrêt maladie se cache un fraudeur potentiel dont l’inclination naturelle tendrait vers l’oisiveté plutôt qu’à l’accomplissement de son travail avec conscience et professionnalisme.

Étrange raisonnement, vraiment, et que je ne partage pas. Derrière la majorité des salariés en arrêt maladie, il y a d’abord un salarié en souffrance. Il est donc nécessaire d’articuler l’assurance sociale et les politiques de l’emploi, sans pour autant pénaliser les trajectoires professionnelles des individus exposés à la maladie. Je ne reviens pas sur le rétablissement du jour de carence dans les trois fonctions publiques ni sur les dispositions de ce texte qui ont déjà été débattues par le P...

Je n’ai pas votre expérience, monsieur Accoyer. Celle-ci soulignait les insuffisances de données permettant de superposer les cartes du nombre de jours d’arrêt de travail, des pathologies, de la présence des médecins sur le territoire et d’expliquer les disparités régionales et les disparités en termes socio-économiques. Un certain nombre de causes sont connues. De par l’allongement de la vie active et le recul de l’âge de départ en retraite, la santé au travail doit devenir une priorité pour les entreprises. Ces services de prévention existent la plup...

À ces critères, il me semblerait également pertinent d’ajouter l’incidence de la qualité du travail dans notre pays, de s’interroger sur l’effet des conditions de travail sur les arrêts de travail, l’effet du niveau de leur prise en charge par la couverture assurantielle ou encore l’incidence d’une dégradation de santé sur le parcours professionnel. Nous constatons que si les arrêts de courte durée ont diminué, les arrêts de longue durée ont connu une augmentation. Or la compréhension plus fine des déterminants des arrêts de travail et de leur incidence sur les parcours profes...

Aujourd’hui, ce sont les arrêts maladies et les indemnités journalières, demain le SMIC si je m’arrête aux récentes propositions de M. Gattaz de créer un « SMIC intermédiaire temporaire », estimant que le niveau actuel du salaire minimum « pose problème ».

En effet, c’est normal, monsieur Tian, et pour une fois, nous sommes d’accord. Le contrôle doit être adapté par les agents de contrôle ou par les administrations qui l’exercent en fonction des évolutions qu’ils constatent quant au nombre d’arrêts de travail ou lorsqu’ils estiment qu’il y a une anomalie s’agissant de telle ou telle personne qui a recouru à un grand nombre d’arrêts, ou s’agissant de tel ou tel prescripteur. Quoi qu’il en soit, ce contrôle doit avoir un caractère aléatoire. Si tel n’est pas le cas, et si l’on est dans les creux du système de contrôle, ces creux se remplissent. Il doit également avoir un caractère ciblé, mai...

D’après les statistiques, le taux d’arrêt de travail pour les salariés du privé est de 3,7 %, celui des fonctionnaires de 3,9 %. Ces chiffres ne me paraissent pas significatifs et ne justifient pas que l’on revienne sur le jour de carence. Deuxième question : s’agit-il d’une mesure efficace ? Vous dites que la suppression du jour de carence a permis une diminution nette du nombre des arrêts de travail, ce qui est exact. Mais il faut aus...

...s dans les hôpitaux publics. L’absentéisme a en effet diminué de plus de 7 % de manière générale et de 20 % dans certains établissements. La Fédération a interpellé le Gouvernement en soulignant que la suppression du jour de carence serait néfaste pour les patients comme pour les finances publiques. J’évoquerai encore la multiplication dans toutes les entreprises privées, petites ou grandes, des arrêts de travail de courte durée, notamment le vendredi et le lundi, comme je l’avais souligné dans le rapport sur les fraudes que j’avais élaboré dans le cadre de la MECSS. Cette explosion s’observe également dans la fonction publique. C’est étrange. Il serait temps que nous disposions d’informations plus fiables, notamment de la part de la CNAM. Autre élément à prendre en compte : les disparités ré...

Soit, il faut les traduire immédiatement devant les prud’hommes car ils pousseraient les personnels à ne pas déclarer leur maladie, la sous-déclaration étant une pratique absolument scandaleuse, soit il faut considérer que pour éviter les arrêts maladie de confort, ils sont obligés de récompenser les bons élèves, ce qui est un peu bizarre. Cela rappelle ce proviseur de lycée qui avait annoncé qu’il donnerait des primes aux élèves qui assisteraient au cours. Nous voyons là que vous êtes dans une posture totalement idéologique. Une étude de Dexia a établi que le taux d’absentéisme était de 6 % dans les collectivités de moins de dix agent...

Le sujet des arrêts de travail et des indemnités journalières n’est donc pas nouveau, d’autant que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2012, s’était inquiétée du déficit croissant de l’assurance maladie, suggérant un contrôle plus ferme et plus constant des arrêts maladie. Comme l’avait souligné le rapport de la MECSS, les dépenses occasionnées par les indemnités journalières du régime général s...

...oposition de loi car, comme toutes les autres mesures des précédents articles, il vient renforcer notre système de Sécurité sociale et, à ce titre, ne peut qu’être salué. Mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont pleinement engagés pour le redressement des finances publiques et notamment des comptes sociaux. Nous en sommes convaincus : il est nécessaire de maîtriser la dépense liée aux arrêts de travail. Cela passera par une adaptation de notre réglementation les concernant et s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans la perspective du choc de simplification promis par le Président de la République. Il est également primordial de mettre en place un dispositif plus juste, qui passe à la fois par une réglementation plus protectrice privilégiant la santé au travail et la réinsertion profe...

... générale, la semaine dernière, qu’il souhaitait écouter davantage l’opposition : vous en avez là l’occasion ! Le Gouvernement semble s’être converti à l’idée qu’il fallait réaliser des économies, madame la secrétaire d’État. En votant ce texte, vous joindriez les actes à la parole. De quoi s’agit-il ? De suivre, en les inscrivant dans la loi, les préconisations contenues dans un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, rapport voté à l’unanimité des membres de la MECSS, coprésidée dans un esprit constructif par notre collègue Pierre Morange. Nous nous plaignons tous que trop de rapports, qu’il s’agisse de ceux de la MECSS, de la MEC ou de la Cour des comptes, ne soient pas ou peu suivis d’effets. Pour une fois, nous serions bien inspirés, collectivement, de tenir com...