Interventions sur "fichier"

...eut-être de l’analyse qui a été faite, y compris par le Gouvernement, car je pense qu’il est satisfait par le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative qui met en oeuvre les dispositions de la loi Warsmann relative à cette déclaration. Je me réfère plus particulièrement à l’article 3-1 (4°) de ce décret qui indique clairement que le traitement nominatif mis en oeuvre – le fichier créé – a pour objet la lutte contre la fraude. C’est l’un de ses objets. Ensuite, je me réfère encore plus précisément à l’article 3-2 (5°) qui fixe le détail de ce que doit contenir la déclaration nominative : dans ce détail figure le détail des rémunérations. Par conséquent, l’on peut parfaitement comprendre que la distinction demandée au plan légal par la proposition de loi de Mme Poletti peu...