Interventions sur "fonctionnaires"

... salariés, comme ceux travaillant à temps partiel ou en intérim. Une évolution est souhaitable, mais compte tenu de son incidence financière, il est nécessaire d’en évaluer la faisabilité. C’est l’objet de l’article 1er. J’espère que nous pourrons au moins en discuter. Par ailleurs, je suggère d’allonger de deux années supplémentaires l’expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par la CNAMTS. Après une mise en place laborieuse – c’est le moins que l’on puisse dire –, le bilan apparaît aujourd’hui mitigé et perfectible, comme le souligne mon rapport. De nombreux points doivent être résolus : effectifs supplémentaires au sein des réseaux des caisses primaires, généralisation des systèmes d’information, toilettage de textes mais aussi modification du champ du contrôle pou...

...e Autorité de santé et une articulation plus efficiente entre médecins conseils, médecins du travail et praticiens mandatés par les entreprises, dans le respect de leurs prérogatives respectives, faciliteront l’exploitation des données. Enfin, la deuxième partie de ce texte concerne la fonction publique, dans un esprit d’équité avec les salariés du privé, tout en reconnaissant la spécificité des fonctionnaires de notre pays. Ainsi, l’article 7 propose la prolongation jusqu’en 2017 de l’expérimentation du contrôle des arrêts des agents des trois fonctions publiques par l’assurance maladie. La ministre de la fonction publique avait d’ailleurs validé, lors de la présentation de nos amendements sur ce sujet au cours de l’examen du dernier PLFSS, la généralisation du système, ce qui montre là encore la per...

…tout en garantissant les spécificités des fonctionnaires, et non par une stigmatisation de ces derniers. Oui, les fonctionnaires de notre pays font des sacrifices importants, notamment à travers le gel de leur point d’indice salarial.

Mais c’est bien parce que nous prenons en compte les différences entre ces salariés que nous proposons un seul jour de carence. Ce jour de carence pour les fonctionnaires, instauré en 2012, a fait ses preuves, malgré sa courte période de mise en pratique, fort partielle il est vrai. Selon une étude d’un important assureur de la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé globalement de près de 40 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Non, ce n’est pas de l’équité, j’y reviendrai. Il s’agit de laisser croire que les difficultés de la Sécurité sociale, que les difficultés de l’État seraient dues à de la fraude et c’est, comme à l’habitude – du moins en ce qui vous concerne –, haro sur les fonctionnaires.

...er et systématiser les contrôles. Tels sont les éléments qui me conduisent, sur le fond, et parce que ces propositions ont déjà été rejetées, à confirmer les votes qui ont été les nôtres lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Quant à l’article 8, qui est sans doute celui que vous préférez dans votre proposition de loi, il concerne le fameux jour de carence des fonctionnaires. On peut l’examiner en posant trois questions. Première question : l’absentéisme des fonctionnaires est-il supérieur à celui des salariés dans le privé ?

D’après les statistiques, le taux d’arrêt de travail pour les salariés du privé est de 3,7 %, celui des fonctionnaires de 3,9 %. Ces chiffres ne me paraissent pas significatifs et ne justifient pas que l’on revienne sur le jour de carence. Deuxième question : s’agit-il d’une mesure efficace ? Vous dites que la suppression du jour de carence a permis une diminution nette du nombre des arrêts de travail, ce qui est exact. Mais il faut aussi dire que cette mesure s’est traduite par une augmentation de la durée des ...

Autrement dit, votre proposition vise à imposer à la totalité des fonctionnaires un jour de carence quand les deux tiers des salariés n’y sont pas assujettis. Cela démontre bien l’injustice de votre démarche. En résumé, en soumettant à nouveau à la discussion un texte qui a déjà été discuté et déjà été écarté, vous faites perdre du temps à notre assemblée.

…le groupe socialiste va certainement se joindre à nous pour le voter, ce dont je me réjouis. Hier, le Premier ministre a annoncé 50 milliards d’économies. Il a déjà indiqué que les fonctionnaires – dont vous dites beaucoup de bien mais que vous massacrez régulièrement, notamment sur le plan fiscal – seraient les premiers punis et mis à contribution rapidement. Les retraités seront également les grands perdants de cette opération d’économies. Alors qu’il devrait y avoir l’unanimité s’agissant des indemnités journalières, vous préférez retourner à vos vieux dogmes, sans doute pour préserver...

... toute votre attention. Il s’agit du rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Cela va sans dire, nous sommes totalement favorables à cette mesure, nous l’avons toujours été. Contrairement au secteur privé, pour lequel le code de la Sécurité sociale prévoit trois jours de carence, c’est-à-dire trois jours durant lesquels le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières, les fonctionnaires bénéficient de la rémunération de leurs arrêts de travail dès le premier jour. Dans le secteur privé, les grandes entreprises ou bien les mutuelles peuvent dans certains cas prendre en charge ce délai de carence et le payer aux salariés. Cependant, dans la plupart des cas, notamment pour les très nombreux salariés des TPE-PME ou les salariés qui subissent un emploi précaire, en CDD ou en intérim,...

...es, le nombre d’arrêts maladie d’une journée a chuté de plus de 40 % ! La Fédération hospitalière de France a constaté que le nombre d’absences avait baissé de 3 à 7 % en moyenne, et même de 20 % dans certains établissements ! Vous avez ce matin, une nouvelle fois, et à plusieurs reprises, tenté de laisser croire que la réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique stigmatise les fonctionnaires : je pense que c’est tout le contraire ! À force de réserver, de conserver devrais-je dire, des régimes particuliers, dérogatoires, aux trois fonctions publiques, c’est bien la majorité parlementaire qui oppose les Français les uns aux autres, les salariés du privé aux salariés du public.

Alors que l’immense majorité des fonctionnaires font consciencieusement leur travail, le seul fait qu’ils bénéficient d’avantages en plus de la sécurité de l’emploi est de plus en plus mal vécu, voire jalousé, par ceux qui n’en bénéficient pas. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui devraient être la cible des critiques, mais bien le mode de gestion, l’organisation et le fonctionnement des structures dans lesquelles ils évoluent, avec le souci ...

...de 20 % des prescriptions d’arrêt maladie, ne sont pas concernés. Je n’ai malheureusement pas le temps d’aborder la question de la densité des praticiens sur les territoires, qui pourrait être intéressante. J’en viens maintenant au coeur nucléaire de votre proposition de loi, madame Poletti, qui réside dans l’article 8 avec la mesure phare du texte : le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires. Il ne vous aura pas échappé que le groupe SRC, qui siégeait sur les bancs de l’opposition en 2011, s’était fortement opposé à son instauration par les voix autorisées de Marisol Touraine, d’Alain Vidalies, de Christian Eckert ou encore de Jean Mallot, et j’en oublie. Devenus majoritaires, nous n’avons pas changé d’avis en votant sa suppression dans la loi de finances pour 2014, à l’initiative de...

... de carence pour les agents des trois fonctions publiques au 1er janvier 2012 s’est effectuée évidemment sans aucune concertation et qu’elle fit l’unanimité des syndicats contre elle. Je veux maintenant revenir sur trois idées fausses qui rendent, je le crois malheureusement, nos positions respectives inconciliables aujourd’hui. Première idée fausse que vous portez : le jour de carence pour les fonctionnaires serait une mesure équitable. Je crois exactement le contraire. En effet, chacun sait que la majorité des salariés du secteur privé sont couverts par des complémentaires. Un rapport de l’IRDES portant sur l’année 2009 montre que 52,8 % des entreprises privées prenaient en charge les trois jours de carence de leurs salariés, 76 % pour les entreprises de plus de 250 salariés et 46,9 % pour les TPE d...

...en brèche dès lors que l’on veut bien regarder les chiffres disponibles. Le premier qu’il faut garder à l’esprit, et pour ne parler que du montant des indemnités journalières, c’est le chiffre de 6,3 milliards d’euros en 2011, contre 4,3 milliards d’euros en 2000, servis par le régime général de la Sécurité sociale. S’agissant de l’économie attendue avec l’instauration du jour de carence pour les fonctionnaires, le gouvernement Fillon avait tablé sur une économie de 200 millions par an environ pour la Sécurité sociale. M. Jacob, lui, n’a pas hésité à parler de 300 millions, et, pourquoi pas, de 1 milliard si d’aventure la carence était portée à trois jours. C’est de la pure communication. Nous sommes dans la fantaisie des chiffres et surtout dans une désinformation orchestrée, très préjudiciable à l’ens...

Il faut donc en rechercher les causes dans la pénibilité du travail. Cela signifie que, pour beaucoup de salariés qui s’absentent, ces derniers ne le font pas par envie. Cassons, mes chers collègues, ce cliché des fonctionnaires fainéants qui sous-tend un certain nombre de déclarations !

...Je ne doute pas des bonnes intentions de ce texte quant à la réduction de l’absentéisme et donc de l’allégement des dépenses publiques, mais à y regarder de plus près, madame la rapporteure, de toute évidence, votre proposition de loi semble être une fausse bonne idée. Sans l’article 8, notre groupe aurait pu voter cette proposition de loi. Mais la décision de rétablir un jour de carence pour les fonctionnaires est une injustice.