Interventions sur "domiciliation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter vise à mettre en place un régime de déclaration de domicile en mairie des habitants installés sur le territoire de la commune. En modernisant notre mode de détermination de la domiciliation des personnes, ce nouveau régime permettra de constituer des registres de population communale et d’améliorer ainsi le service rendu à la population, de mieux planifier la mise en place des services publics et de rendre plus juste l’attribution des dotations de l’État. La culture juridique française et l’importance donnée à la protection de la vie privée, mais aussi les enseignements de l’histoi...

…tombée cependant partiellement en désuétude du fait de l’absence de régime de sanction. En outre, certaines catégories de personnes sont d’ores et déjà contraintes par la loi d’effectuer une déclaration de domiciliation. Une telle obligation pesait jusqu’en 2006 sur les étrangers, en application d’un décret du 31 décembre 1947. Ce régime a été aboli en 2006 avec l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’inscription sur un registre communal est encore aujourd’hui imposée aux gens du voyage par l’article 7 de la loi du 3 janvier 1969. Sais...

...citer Mme la rapporteure pour la qualité de son travail et la pertinence de la réflexion proposée. En effet, la question de la déclaration domiciliaire me semble tout particulièrement justifiée, à l’heure où la complexification des démarches administratives pèse trop lourdement sur l’ensemble de nos concitoyens. Comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure en commission, la déclaration de domiciliation est une pratique répandue dans de nombreux pays européens. Une étude publiée en 2004 par le service de la législation comparée du Sénat présentait même l’absence de déclaration domiciliaire en France comme une exception. À ce jour, aucune pratique de ce genre n’est réellement établie, à l’exception du fameux article 104 du code civil, qui n’impose cependant aucune obligation. À mon sens, plusieu...

...représenterait un gain de temps, tant pour les citoyens que pour les employés communaux. En outre, Mme la rapporteure a lié la création d’une déclaration de domicile à l’inscription sur les listes électorales : on peut y voir une mesure de lutte contre l’abstentionnisme, qui est en partie causé par l’absence d’inscription sur les listes électorales. Une inscription mutualisée dans le registre de domiciliation et sur les listes électorales serait à notre sens une bonne chose, tant que nous laissons aux citoyens le pouvoir de décider où ils souhaitent voter. Chaque année, combien de personnes déménagent, combien de jeunes quittent leur ville natale pour étudier ailleurs, sans penser à s’inscrire sur les listes électorales de la nouvelle commune qui les accueille ? Pensez-vous vraiment que ces personnes ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, cette proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation poursuit plusieurs objectifs. Le premier serait d’avoir une meilleure connaissance, détaillée et actualisée, de la population d’une commune. C’est là un but louable en soi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la proposition de loi déposée par Mme Duby-Muller vise, comme on a pu le constater, à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation. Cette obligation, si cette proposition de loi est adoptée, entraînerait plusieurs conséquences aux effets négatifs mesurables, tandis que les bénéfices immédiats ou lointains d’un tel dispositif resteraient quant à eux incertains. Je pense à ce qui a été précisé par notre collègue sur la domiciliation des transfrontaliers. Un des effets, et c’est la principale des motivations avancées, serait l...

...ement pragmatique et soutenu par des élus locaux, et ce de façon transpartisane. Vous considérez, monsieur Fourage que ce texte ne représente pas d’avancée et qu’il serait source de complexification. J’ai construit mon argumentation en m’appuyant sur le point de vue du citoyen et sur celui de la collectivité. Les coûts ainsi générés seraient amortis a posteriori par les effets de l’obligation de domiciliation, à savoir des dotations plus justes et une gestion au plus près des besoins. J’ai également bien entendu vos propos sur le fichier national et le risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Comme l’a également souligné, après moi, mon collègue Etienne Blanc, un certains de pays européens pratiquent l’obligation de domiciliation sans avoir été pour autant mis à l’index par les juridictions euro...