Interventions sur "fichier"

...reux pays européens. Une étude publiée en 2004 par le service de la législation comparée du Sénat présentait même l’absence de déclaration domiciliaire en France comme une exception. À ce jour, aucune pratique de ce genre n’est réellement établie, à l’exception du fameux article 104 du code civil, qui n’impose cependant aucune obligation. À mon sens, plusieurs raisons justifient la création d’un fichier communal. Tout d’abord, il est important de le rappeler, une équipe municipale se doit de parfaitement connaître sa commune si elle veut pouvoir la gérer efficacement : une bonne maîtrise de la commune passe avant tout par une connaissance approfondie de la population résidente. Or les dotations de l’État aux communes, tout comme l’ouverture d’une pharmacie par transfert ou création dans les comm...

...preuve de pédagogie, avant de sanctionner. Il faut aussi qu’un délai relativement long s’écoule, avant que le citoyen ne puisse plus se voir refuser l’accès à certains services publics sans son récépissé. Enfin, comme un certain nombre de nos collègues, nous émettons une réserve quant à l’utilisation des données des citoyens : il est évident que ce registre ne doit pas devenir une sorte de grand fichier national des individus. Nous devons veiller à ce que ces fichiers restent communaux, sans aucune mutualisation nationale possible. Nous nous devons également de restreindre l’accès à ces fichiers aux personnes qui en ont réellement besoin. Dans ce contexte, le groupe UDI est plutôt favorable à cette proposition de loi, même si les modalités de mise en oeuvre de la déclaration de domiciliation, a...

...airie ou aux services d’état civil lorsqu’il existe. En quoi cette formalité serait-elle plus compliquée que ne le sont les formalités d’inscription à l’URSSAF ou sur les registres de la Caisse régionale ou primaire d’assurance maladie ? Il suffirait d’ailleurs qu’un décret pris en Conseil d’État fixe un cadre clair pour que la question soit réglée et que l’on ne suspecte pas la constitution d’un fichier attentatoire aux libertés individuelles. Deuxièmement, cette déclaration est utile aux communes car elle met un terme aux procédures très imparfaites de recensement. Ce n’est d’ailleurs pas nouveau : depuis deux mille ans et le célèbre recensement commandé à Hérode par Quirinius, le recensement est un vrai sujet, à Bethléem et à Jérusalem comme aujourd’hui en France.

...es motivations avancées, serait la capacité renforcée de l’État de dénombrer avec précision sa population, et ce afin d’adapter les moyens alloués aux collectivités à la population réelle. L’intention est louable, mais une première question se pose : est-il bien utile de dédoubler un service assuré jusque-là avec précision par l’INSEE ? Nos voisins ont, il est vrai, expérimenté la constitution de fichiers communaux supposés être actualisés, croisés et sécurisés. Il en est ainsi de l’Allemagne qui a pourtant commis une erreur d’évaluation considérable puisque ce système a conduit le gouvernement fédéral à surévaluer sa population d’un million et demi d’habitants. Nous avons, en revanche, en France la chance de disposer, grâce au travail remarquable de l’INSEE, de données fiabilisées et actualisée...

...ente pas d’avancée et qu’il serait source de complexification. J’ai construit mon argumentation en m’appuyant sur le point de vue du citoyen et sur celui de la collectivité. Les coûts ainsi générés seraient amortis a posteriori par les effets de l’obligation de domiciliation, à savoir des dotations plus justes et une gestion au plus près des besoins. J’ai également bien entendu vos propos sur le fichier national et le risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Comme l’a également souligné, après moi, mon collègue Etienne Blanc, un certains de pays européens pratiquent l’obligation de domiciliation sans avoir été pour autant mis à l’index par les juridictions européennes. La proposition de mutualiser ce fichier avec les listes électorales n’a pas pour objectif de diminuer l’abstention, mais de...