Interventions sur "cotisation"

L'article 60 modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de recentrer le bénéfice de l'exonération sur les bas salaires, le projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 ...

...évoluer un dispositif d'exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement, qui doit nous donner des pistes d'évolution dès l'an prochain. La sagesse commande d'attendre le résultat de ces réflexions. Enfin, quant à l'argument de la responsabilisation de l'employeur due au fait qu'il paierait une cotisation d'accidents du travail, il convient de rappeler qu'en agriculture cette cotisation est mutualisée secteur de production par secteur de production. Ainsi, pour toutes les entreprises de moins de vingt salariés, soit plus de 85 % des entreprises du secteur agricole, le taux ne varie pas selon le volume d'accidents dans l'entreprise, mais selon le volume dans l'ensemble du secteur. Le raisonnement d...

Monsieur le ministre, près de 500 arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs ont manifesté hier devant l'Assemblée contre votre projet de revenir sur les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 60 ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales mis en place par l'ancienne majorité pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Vous voulez d'une part baisser le plafond d'exonération à 1,5 SMIC au lieu de 3, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC contre 2,5 aujourd'hui. D'autre part, vous voulez exclure de l'exonération les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui se montent à 3,5 % ...

...fondeur le financement de la protection sociale en France. À l'heure où le Haut conseil du financement de la protection sociale, installé à l'hôtel Matignon le 26 septembre dernier, commence tout juste ses travaux sur l'évolution du financement de la protection sociale, il est plus sage de maintenir en l'état dans le projet de loi de finances pour 2013 les exonérations de charges patronales et de cotisations sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les travailleurs saisonniers. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je propose la suppression de l'article 60 et vous réitère mon invitation à venir participer prochainement à une table ronde dans notre beau département de la Loire.

Le Vaucluse, que je représente, est le troisième département, après la Marne et la Gironde, bénéficiaire de ces exonérations de cotisations agricoles. Parlons chiffres : il s'agit de 45 millions d'euros pour le seul Vaucluse, soit trois fois ce que les exploitants reçoivent au titre de la PAC. La FNSEA a fait un sondage auprès d'un tiers des entreprises agricoles du département, dont il ressort qu'une sur deux sera dans le rouge si vous adoptez cette mesure. Une sur deux ! Nous parlons ici d'une filière qui emploie 26 000 travailleu...

Monsieur le ministre, j'apprends à vous connaître et je suis intimement convaincu que vous êtes animé par un bon état d'esprit et par la bonne foi. Je suis non moins intimement convaincu que cet article 60 est fâcheux au moment même où le Gouvernement fait des annonces tournant autour des questions de compétitivité, de coût du travail en France et de transfert des charges et des cotisations qui pèsent aujourd'hui sur la production vers la consommation. J'en veux pour preuve l'ajustement du taux de TVA prévu pour 2014, alors que la TVA sociale vient d'être supprimée. Vous voyez que vous y revenez beaucoup plus vite que vous ne le pensiez ! La suppression de l'exonération de cotisations est manifestement exagérée puisque cela représente pour 2013 91 millions d'euros de charges suppl...

...el, il faut en être conscient. Cela a eu un autre effet socialement négatif, la trappe aux bas salaires, phénomène dont on parle depuis des années en commission des finances. C'est d'ailleurs l'un des problèmes posés par le texte gouvernemental, qui accentue ce phénomène. Augmenter les salaires coûte en effet à l'exploitant beaucoup plus que l'exonération proportionnelle, puisqu'il en résulte des cotisations sociales. Puis l'amendement Reynès-de Courson, qui permettait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel et évitait la précarisation a été adopté. Un nouveau dispositif, dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le remplace. Parmi les mesures générales, personne n'est revenu sur les allègements Fillon. En revanche, le Gouvernement a supprimé...

Je me permets de le dire car c'est dans ce contexte que l'article 60 vient en débat. J'ai dit au ministre et à nos collègues de la majorité, qui ne sont pas insensibles, je crois, au problème de la précarisation de l'emploi dans l'agriculture, que, des deux parties de l'article, la première qui supprime l'exonération de cotisations sociales sur les accidents du travail pouvait faire l'objet d'une discussion. Nous sommes, dans l'opposition, favorables à la responsabilisation des entreprises en matière d'accidents du travail, dont les taux varient de façon extraordinaire d'une sous-filière à l'autre. Cette suppression ne me choque pas. Mais le problème central la réduction de l'exonération de cotisations sociales deme...

... la question, lorsqu'on vous entend affirmer que cette mesure est satisfaisante. Savez-vous que, si celle-ci était maintenue en l'état, 2 000 emplois disparaîtraient immédiatement en Rhône-Alpes et près de 8 000 seraient en sursis. Hier après-midi, M. Gallois a rendu son rapport sur la compétitivité. Une de ses propositions phares est la baisse de 30 milliards d'euros, soit 1,5 point du PIB, des cotisations sociales. Ces baisses ne cibleraient d'ailleurs pas que les bas salaires ; elles s'appliqueraient également aux salaires allant jusqu'à 3,5 SMIC. Or l'article 60 que la majorité s'apprête à voter va renforcer la distorsion de concurrence liée à l'écart entre les coûts du travail qui existe avec les autres pays de l'Union européenne. Vous savez, monsieur le ministre, que l'un de nos principaux co...

...vait qu'elle ne pouvait pas l'être, puisqu'elle était euro-incompatible. Voilà la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cette mesure n'est qu'un chiffon que vous avez agité pendant la campagne ; elle n'a aucune réalité. Par ailleurs, vous tentez de faire croire que nous supprimerions les exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels. S'agissant des exonérations de cotisations accidents du travail, M. de Courson, qui est un homme honnête,

a rappelé qu'aucune exonération, quel que soit le secteur d'activité, ne porte sur ces cotisations. Il n'est donc pas raisonnable d'envisager une mesure de ce type pour l'agriculture. Pour le reste, dois-je rappeler que le Gouvernement a maintenu le même montant d'exonérations 506 millions d'euros que celui que vous aviez fixé pour 2012 et, surtout, que, selon les chiffres de la MSA, 91 % des contrats vont bénéficier des exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels : seuls...