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Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Discussion des articles
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1718 (17 amendements)
Rapport N° 1832 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (19 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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