Rapport N° 1832
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Déposée par Mme Catherine Tasca sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2013 et reprenant des propositions formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son rapport annuel pour 2012 (1), cette proposition de loi a pour objet d'améliorer le fonctionnement du Contrôle général des lieux de privation de liberté (2), à la lumière de l'expérience acquise au cours des cinq premières années d'existence de l'institution.
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le CGLPL est une autorité indépendante chargée de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits...
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