Interventions sur "CRESS"

Puisque vous m’y invitez, mes chers collègues, je vais en revenir à une explication générale. D’abord, monsieur Bies, il n’est pas question d’ignorer le rôle du Conseil national des CRESS. Cette association relevant de la loi de 1901 a pleine légitimité à poursuivre ses missions à travers le rassemblement des chambres régionales. Certes, je comprends le souci qui a été exprimé quant à la lisibilité de l’organisation du secteur : il est compliqué de maintenir une multiplicité de structures. Mais nous avons choisi de conserver le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ...

... fil des auditions, s’est construite, a cheminé avec l’ensemble des acteurs dûment désignés du Conseil économique social et environnemental, qui sont, je pense, pleinement habilités à s’exprimer au nom des organisations qu’ils représentent. Au gré des discussions, nous avons progressé sur certains éléments. Je citerai par exemple l’amendement de Jean-René Marsac qui permet au Conseil national des CRESS de participer à la mise à en place de la chambre française, considérant que l’expression territoriale y a toute sa place. J’espère que cela apaisera, monsieur Bies, les inquiétudes qui étaient les vôtres.

Le rapporteur vient d’indiquer que la chambre française pourrait être l’émanation des chambres régionales. De deux choses l’une : soit c’est le cas et je ne vois pas l’intérêt de maintenir le Conseil national des CRESS, car cela constituerait un doublon et irait à l’encontre de la logique de simplification que nous souhaitons promouvoir, soit la chambre nationale n’est pas l’émanation des CRESS, auquel cas le maintien du Conseil national est justifié mais pas, comme Philippe Bies l’a souligné, le recours au terme de « chambre ». J’invite nos collègues à réfléchir à un autre terme qui éviterait cette confusion e...

...eur, je peux attester que nombre d’acteurs du secteur nous ont posé la question de leur représentation nationale. C’est dans cet esprit que le rapporteur de la commission des affaires économiques a présenté la création de cette instance, ouvrant ainsi un débat dans le milieu des chambres régionales puisque celles-ci possèdent déjà un réseau d’expression au niveau national, le Conseil national des CRESS. J’abonde dans le sens des propositions de la ministre : ce sont les évolutions des débats en commission qui ont fait que des amendements reconnaissent maintenant la capacité de ces mêmes acteurs de s’organiser au sein de la chambre française. Celle-ci assurera en son sein une représentation nationale de toutes les sensibilités de l’économie sociale et solidaire ainsi que de l’ensemble de ses ac...

... l’on aurait maintenu le mot « chambre » dans le titre ! C’est absurde. C’est pourquoi je reprends l’amendement abandonné par mes collègues, en toute logique avec celui que j’ai déposé un peu plus loin. Je maintiens bien sûr la demande de scrutin public. Je voudrais tout de même vous rappeler, monsieur le rapporteur, les remarques soulevées par le conseil d’administration du Conseil national des CRESS. Sur ce sujet, les choses sont claires : l’appellation « chambre » peut créer la confusion entre des instances régionales inscrites dans un réseau ascendant, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et une organisation constituée de réseaux nationaux. C’est l’ensemble des chambres régionales qui s’expriment là : il n’y a donc pas unanimité des acteurs en faveur du terme « chamb...

Jusqu’à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil national des CRESS. L’efficacité de cette organisation n’a jamais été mise en cause. Cela fait partie de son travail, tel qu’il vient d’être conforté par l’amendement précédent : il s’agit bien d’une instance technique. Mutualiser les données des chambres régionales, incrémenter des références au niveau national : c’est davantage son travail que celui de l’instance représentative qu’est la chambre française.

Mêmes arguments. Cette mission de consolidation des données relève davantage du Conseil national des CRESS. Je défendrai un amendement à l’article 4 allant dans le même sens.

Je voterai ces amendements. J’en profite pour appeler l’attention sur cet exemple typique d’un doublon à venir. Monsieur le rapporteur, vous êtes favorable à cet amendement. La consolidation des données économiques et des données qualitatives va donc continuer à être assurée par les CRESS. Or, dans votre texte, vous imaginez que c’est la chambre nationale qui va avoir cette mission, alors qu’elle était assurée par les CRESS au niveau de leur conseil national. En acceptant, avec raison, cet amendement, vous allez créer un doublon entre le Conseil national et la chambre française.

...vise à préciser, à l’alinéa 6, la composition de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, en indiquant que cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, et par des représentants du Conseil national des CRESS. Il s’agit de formaliser cette représentation des grandes familles de l’économie sociale et solidaire, des grands secteurs d’activité, mais aussi de sa dimension territoriale, par le biais des chambres régionales. Cela me semble être une articulation qu’on retrouve dans de nombreuses autres organisations nationales. Ce débat rejoint celui qui vient d’avoir lieu au sujet des instances fédératives...

Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il précise que c’est le Conseil national des CRESS qui désignera ses représentants. Dans le texte initial, il s’agissait des chambres régionales : il paraissait un peu difficile que toutes soient membres de la chambre française ! Cette précision est donc utile et je la voterai, même si son adoption fera sûrement tomber les amendements suivants.

...ix dans notre pays. Loin de nous l’idée de supprimer ces chambres régionales. En revanche, nous estimons qu’elles n’ont pas besoin de la loi, puisqu’elles ne l’on pas attendue pour se créer et s’organiser. Je citerai la nôtre, en Bretagne, qui est très organisée et qui obtient des résultats. Je vois ce qui va nous être opposé : le présent texte, que nous trouvons bavard, rappelle ce que sont les CRESS, et qu’elles sont organisées en associations… Rien de nouveau sous le soleil ! La seule chose qui nous préoccupe, c’est de savoir si, demain, elles auront les moyens de fonctionner.

Je me réjouis de la teneur de cet article. Comme vous le savez, les CRESS jouent un rôle central dans la promotion du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont elles accompagnent les projets. Cet article précise quatre types de missions assignées aux CRESS, au bénéfice des entreprises du secteur : elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics, elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises du secteur, elles permetten...

Cet article, tout à fait bienvenu, précise donc les missions des CRESS. Je m’attarderai plus particulièrement sur l’une d’entre elles : l’appui à la formation. J’aurais souhaité avoir quelques précisions, madame la ministre : qu’entend-on précisément par là ? Les CRESS pourront-elles intervenir, et comment, dans la formation initiale et continue ? Participeront-elles également à la formation en milieu universitaire et à la création de chaires – il y en a extrêmement...

Je souhaite simplement saluer, comme beaucoup l’ont fait, l’importance de cet article qui permet une structuration des CRESS et, peut-être, une meilleure harmonisation sur le plan national. Madame la ministre, vous avez répondu à mon interrogation sur la complémentarité du Conseil national des CRESS et de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Ce qui inquiétait les acteurs, c’est le recueil des données. Je me félicite de l’avancée qui a été réalisée. Avec le présent texte, les CRESS, le CNCRESS et la...

J’avais déposé un amendement, cosigné avec un certain nombre de collègues, qui rejoignait les interrogations de Mme Bonneton, mais il a subi le rude coup de l’article 40. Il s’agissait, à la fin de l’alinéa 6, d’insérer la phrase suivante : « L’appui à la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire lors de leur cursus scolaire et universitaire ». Il est bien évident que les CRESS doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour soutenir l’éducation nationale dans sa mission de découverte de cette économie. Au plus près du terrain, ces structures constituent forcément un appui utile pour nos jeunes.

Il y aura une chambre nationale de l’économie sociale et solidaire, qui aura une fonction de représentation nationale : ce sera la voix de l’ESS, pas seulement sur le plan national mais aussi sur le plan européen et international. Ce sont là deux dimensions fortement présentes dans ce texte, Jean-René Marsac y veille. Il y aura le Conseil national des CRESS, qui ne peut quant à lui remplir cette fonction puisqu’il sera sur le plan national l’organe de coordination et de représentation des différents acteurs sur le plan régional. Enfin, il y aura les CRESS, qui existent depuis 2002 mais dont l’organisation était très hétérogène sur le plan de leurs missions et de leurs moyens. La loi permettra de préserver leur statut associatif dans un souci d’effi...

Tout à l’heure, j’ai dit que nous ne remettions pas en cause les CRESS. Elles ne doivent pas non plus être leurrées. Comme vous venez de le dire, cher collègue, nous pensons qu’il faut disposer d’un échelon régional et d’un échelon national. Or, nos débats font référence à plusieurs échelons nationaux : la chambre française, le Conseil supérieur et le Conseil national. Vous avez beau expliquer et expliquer encore, il faudra bien finir par nous communiquer une liste...

Il est bien évident qu’il n’est pas question de supprimer les CRESS. Il s’agit juste de ne pas compliquer leur situation. Il est probable que les CRESS imaginent qu’avec la reconnaissance législative de leurs instances sous forme associative elles disposeront d’un accès plus facile aux financements, notamment, ceux des collectivités locales. Là encore, je pense qu’il ne faut pas les leurrer : avec les 11 milliards d’économie que vous exigez des collectivités dans...

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : ces deux amendements proposent-ils la suppression des CRESS ?

Si vous m’aviez écoutée, vous auriez su que j’avais retiré mon amendement pour que vous ne l’interprétiez pas comme l’expression de notre volonté de supprimer les CRESS.