Interventions sur "utilité"

Cet amendement vise à ajouter au dispositif un critère d’utilité sociale, dont nous avons abondamment débattu lors de l’examen de l’article 2. Vous constaterez notre constance : nous avions alors proposé d’englober dans la notion d’utilité sociale l’ensemble des entreprises exerçant dans le domaine du développement durable. L’amendement n’avait certes pas été retenu, mais puisqu’un certain nombre de ces entreprises seront concernées de fait, nous proposons de ...

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Cavard, produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez puisqu’il serait réducteur. L’adjectif « social », employé dans la rédaction actuelle, est d’une acception relativement large ; en le remplaçant par les mots « d’utilité sociale », vous limitez beaucoup plus le champ de l’article.

...an des actions menées par l’État et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d’achat soit réalisé afin de mesurer l’impact véritable de la circulaire du 3 février 2008 pour, le cas échéant, renforcer certaines dispositions et amplifier les efforts déjà accomplis. Je sais que chaque amendement proposant un nouveau rapport suscite des réactions, mais celui-ci aurait une véritable utilité car nous manquons aujourd’hui d’informations sur l’application de cette circulaire sur l’exemplarité de l’État. Nous pourrions ainsi savoir si des marges de progression sont encore possibles.

... financements européens, alors qu’il est question dans votre exposé sommaire « de » financements européens. Je me permets donc de vous poser la question : de quels fonds s’agit-il ? En outre, toujours dans l’exposé sommaire, vous faites référence à l’article 2 pour déterminer les entreprises concernées, et non à l’article 1er ni à l’article 7. Or cet article 2 pose trois conditions déterminant l’utilité sociale. Je ne les rappelle pas, vous les connaissez par coeur. Il est donc bien clair qu’il est question ici des entreprises qui répondent à ces trois critères, mais pas à ceux de l’article 1er ni à ceux de l’article 7 ? Pour être encore plus claire, je vais redire ces trois conditions : pour être considérées comme poursuivant une utilité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entrepri...

...us citer de très nombreux exemples de conseils généraux qui ont soutenu, y compris financièrement, des initiatives d’innovations sociales. Cet amendement que je découvre appelle trois interrogations de ma part. Premièrement, je souhaiterais savoir si le texte s’applique bien à toutes les entreprises qui offrent des produits ou des services, qu’elles aient ou non le label « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce point n’est pas précisé. Deuxièmement, vous avez indiqué que le Fonds d’innovation sera cofinancé par l’État, les régions et géré par le Bpifrance pour 20 millions d’euros. Là encore, les conseils généraux sont absents alors qu’il s’agit de leur coeur de métier, et je m’en étonne. Troisièmement, l’alinéa 5 de l’article 10 ter prévoit que le Conseil supérieur de l’économie sociale ...

Je reviens sur ces amendements pour dire que je suis défavorable à cet alinéa 4, dont je n’ai pas pu demander la suppression par voie d’amendement à cause de l’article 40. À l’instar de ce que nous avons malheureusement vu à l’article 7, qui liait utilité sociale et faible rentabilité, cet article fait un lien tout aussi gênant entre innovation et difficultés de financement. Je ne dis pas que les projets innovants trouvent facilement des financements, je le vois dans le numérique, mais je dis que ce lien est extrêmement restrictif. Il me pose d’autant plus un problème qu’il est érigé en condition nécessaire : le caractère innovant « doit engendrer...

...irection du Trésor fournisse une expertise sur l’introduction de monnaies complémentaires dans le cadre de l’ESS. Je vous ai écouté mais je n’ai pas entendu mentionner la Direction du Trésor. Je considère qu’il serait plus prudent d’attendre ses rapports. Je lis dans l’amendement 302 que les interdictions définies à l’article L.511-5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée ; mais je crois savoir que ce sont plutôt les collectivités locales qui, dans les territoires, prennent les initiatives de créer des monnaies locales ou bien ces fameux systèmes d’échanges locaux. Vous avez parlé de la « nécessité » de cet amendement, or, je pense que nous manquons encore d’informatio...

Cet amendement concerne les comités d’entreprise qui, aujourd’hui, dès lors que l’intégralité de leur budget n’est pas utilisée, peuvent en donner jusqu’à 1 % à une association humanitaire reconnue d’utilité publique. Par cet amendement, je souhaiterais pouvoir élargir les bénéficiaires de ces aides à l’ensemble des organismes qui peuvent émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat. Il me semble que cela pourrait être l’occasion de stimuler la participation des comités d’entreprise à des dynamiques locales, car toutes les associations humanitaires reconnues d’utilité publique n’ont pas forcémen...

Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées. En France la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice,...

...l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, des réserves constituées impartageables. Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales. Nous estimons que ces conditions sont particulièrement drastiques. Au lieu d’ouvrir le champ, elles le referment immédiatement. Nous allons don...

Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs. L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % des salariés. Elle est constituée de 78 % d’associations, 13 % de coopératives, 6 % de mutuelles et 3 % de fondations. Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue...

...a présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune. L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur, ces dix dernières années, de plus de 440 000 emplois dans nos territoires. Ils répondent à autant de besoins sociaux dans des domaines en croissance à haute utilité publique et sociale tels que l’économie circulaire ou la transition énergétique. Chargé actuellement d’une mission interministérielle sur le déploiement de l’économie circulaire dans la filière papier recyclé, j’ai notamment pu constater la place significative que les entreprises d’insertion ont acquise auprès des donneurs d’ordres du secteur du recyclage et des déchets. Ces entreprises s’inscri...

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique. L’article 1er est fondamental puisqu’il définit p...

...in d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire. Le texte ne répond malheureusement pas suffisamment à cette préoccupation. Nous voudrions, enfin, que les entreprises de services à la personne puissent relever de l’économie sociale et solidaire dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.

...e ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire. Il est prévu dans cet article 1er que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises et organismes devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts, d’une gestion à but lucratif limitée ou encadrée. Ces critères, conjugués avec ceux des articles suivants, conduiront à l’exclusion d’un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne, ce qui a déjà actuellement de graves conséquences. Vous les privez ainsi d’allégements ...

...encore trop méconnue. Elle compte pourtant 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article 1er définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner. Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des struc...

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble de ce...

...t ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, sous réserve qu’elles respectent des critères d’utilité sociale. Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la ...

L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale. Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleurs assez proches de ceux qu’Alain Lipietz mentionnait dans son ouvrage sur le tiers secteur publié en 2001. Aux termes de l’article 2, les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale sont celles qui apportent un ...

Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop res...