Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Tout d’abord merci, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de chacune de vos interventions à l’occasion de cette discussion générale – mis à part une intervention que je ne commenterai pas, sauf pour dénoncer l’affront qui a été fait à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire de notre pays. Ces 2,4 millions de salariés, ces 12 millions de bénévoles, tous ces projets collectifs de nos territoires, ne méritaient pas cela. Dans toutes vos interventions, transparaît une vision constructive, positive, qui met en valeur l’économie sociale et solidaire, son importance, son potentiel, sa dimension, son ancrage sur le territoire. Plusieurs de vos interventions ont aussi relevé sa méconnaissance.
Nous nous accordons sur cet aspect : il faut avoir une vision constructive, je dirais même plus, positive. Cette vision a d’ailleurs inspiré le travail conduit par Benoît Hamon, par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, Yves Blein, et par toutes celles et tous ceux qui, dans les commissions saisies pour avis, ont pris le temps de mener des auditions et d’enrichir ce texte. Tous les orateurs ont commencé leurs interventions en rappelant les enjeux que représente l’économie sociale et solidaire en termes d’emplois, en particulier pour les jeunes. Ils ont aussi évoqué les enjeux d’avenir qui y sont liés : créations d’emplois, vieillissement de la population, environnement…
Tous ont fait preuve d’une volonté inclusive, pour ne pas opposer deux économies. À cet égard, le Gouvernement souhaite aller au-delà des partenaires et des acteurs historiques qui ont été à l’initiative de ces projets innovants – les fondations, les coopératives, les mutuelles, les associations – pour inclure les entreprises et les sociétés commerciales qui ont choisi une autre façon d’entreprendre. Pour certains, il aurait fallu aller plus loin dans l’encadrement de ces sociétés commerciales qui ont volontairement choisi de s’inscrire dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ; pour d’autres, les contraintes que nous avons prévues dans ce projet de loi paraissent suffisantes.
Les différents alinéas de l’article 1er prévoient, pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, un maximum de 24 % de bénéfices distribuables – nous y reviendrons. À entendre les interventions des uns et des autres, c’est un équilibre de qualité : c’est maintenant à moi, la Normande, de faire la synthèse !
Sourires.
Je constate que la gauche s’est rassemblée sur l’ESS. Je m’en réjouis, bien sûr : c’est au coeur de notre histoire. Sur beaucoup de points, nous partageons une vision ouverte et dynamique visant à reconnaître dans son ensemble la place de l’économie sociale et solidaire, et surtout à lui donner – par ce projet de loi – des perspectives de développement à la hauteur de ces enjeux.
Je voudrais revenir sur un certain nombre de questions. Une première interrogation a été évoquée à plusieurs reprises : elle concerne les financements des associations. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la force des associations et leur place dans l’économie sociale et solidaire – elles représentent 80 % des emplois de ce secteur. Ils ont eu raison de le faire. Le texte que nous examinons aujourd’hui contient des dispositions relatives aux subventions, qui sont propres à sécuriser les associations – c’était essentiel. Il leur donne aussi, avec le titre associatif, le moyen de recourir à d’autres ressources, de faire intervenir d’autres acteurs. Ce projet de loi reconnaît ainsi aux associations la possibilité de faire venir d’autres investisseurs : cette clarification juridique permettra plus de lisibilité. Il faut rappeler qu’auparavant la notion de subvention n’était définie que de manière contentieuse ; la définition législative de ce projet de loi donnera plus de sécurité à l’ensemble des acteurs, leur permettra de faire leurs choix et de se développer.
Le financement des associations bénéficiera également du choix que nous avons fait d’adosser la SOGAMA à la BPI. Vous savez que la SOGAMA est la structure la plus présente pour accompagner, en termes de garantie bancaire, les associations. Son adossement à la BPI permettra d’augmenter l’importance des tickets d’accompagnement.
Les associations sont aussi soutenues financièrement – cela a été rappelé – par des mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité. L’ensemble des mesures soutenant les petits salaires vont pouvoir bénéficier aux associations qui comptent beaucoup de petits salaires – en effet, les salaires ne sont pas très élevés dans le champ associatif.
Un certain nombre d’entre vous ont relevé que, dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi, une mesure a été prise pour les associations : le plafond de la taxe sur les salaires a été relevé de 6 000 euros à 9 000 euros. Il est vrai que cette mesure touche les plus petites associations en termes de nombre d’emplois ; il n’empêche qu’elle a permis de sortir 70 % des associations de l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Dans ce registre, il est indispensable que nous soyons au rendez-vous.
Je voudrais également revenir sur le droit d’information préalable des salariés, dont vous avez été nombreux à parler. C’est un droit à double détente. Premièrement, le Gouvernement l’assume, c’est un nouveau droit pour les salariés, et notamment les salariés des PME, y compris des entreprises de moins de 50 salariés. C’est un nouveau droit social : le droit d’être informé que son entreprise va être cédée – cela fait longtemps que l’on n’a pas accordé un nouveau droit social aux salariés. C’est aussi un droit pragmatique, un outil pour éviter la disparition d’emplois dans nos territoires – vous avez aussi été nombreux à le souligner.
C’est toujours un drame de voir une entreprise pérenne, une entreprise qui va bien, quitter un territoire et laisser ses salariés sur le côté, faute de projet de reprise. C’est pour cela que ce projet de loi ne se contente pas de prévoir ce droit d’information des salariés, mais l’accompagne d’outils comme la SCOP d’amorçage et les financements spécifiques.
Le droit d’information des salariés n’est pas un droit de priorité, ni un droit de préférence – j’ai entendu André Chassaigne le regretter. Il s’agit de considérer que les salariés peuvent être une solution dans le cadre de la cession et de la transmission d’entreprises. Comme je l’ai évoqué en introduction, nous serons bien entendu très vigilants sur la confidentialité des informations ; mais les comités d’entreprise le sont déjà. Ils connaissent ces règles. Nous serons particulièrement attentifs à la protection de cette confidentialité au moment de rédiger les décrets, pour être à la hauteur de cette exigence.
Monsieur Lambert, madame Bonneton, en m’adressant à vous, je saisis l’occasion de saluer Guy Hascoët, qui a été le premier à donner un horizon à la finance solidaire en créant l’agrément solidaire en 2001. J’ai confiance dans le fait que nous arriverons à inscrire dans ce projet de loi les monnaies locales complémentaires. Ce sujet a fait l’objet d’une mission dont j’attends le rapport conclusif.
Monsieur Abad, l’ESS n’est pas une économie idéale exempte de critiques. J’en connais les qualités, mais aussi les limites. C’est donc avec pragmatisme que nous avons choisi de définir l’ESS par un mode d’entreprendre, autour de principes de gouvernance et de principes de gestion. Il faudra sans doute aller plus loin et, pour ce faire, avancer dans le sens du travail qui a été réalisé autour du guide de bonnes pratiques.
Le guide de bonnes pratiques a été mis en avant à plusieurs reprises au cours de la discussion générale. Il est l’aboutissement d’un travail important mené par le parti socialiste. Il fera l’objet d’un amendement défendu par M. le rapporteur. Cela permettra de mettre en lumière l’exemplarité sociale du secteur. Il s’agit d’un dispositif original d’information des salariés, à l’occasion de l’assemblée générale, sur des sujets clefs. Ces sujets sont importants pour tous les acteurs de l’ESS, quelle que soit leur histoire, quelle que soit leur famille. Ces sujets sont l’égalité entre les femmes et les hommes, le dialogue social, la territorialisation des emplois…
Comme l’a dit Jean Grellier, l’ESS, c’est de l’exigence, des critères, des conditions. Et pour les coopératives, ce sera même une révision quinquennale des principes coopératifs. C’est l’une des innovations de ce texte que de généraliser la révision coopérative à toutes les coopératives, quelles qu’elles soient, de la coopérative d’artisans à la banque coopérative.
J’entends les députés qui interpellent le Gouvernement et nous aurons l’occasion d’avoir ce débat tout au long des amendements qui ont été déposés, en vue de la séance publique, sur la reconnaissance des services à la personne au sein de l’ESS.
Pour autant, je rappelle que l’économie sociale et solidaire se caractérise avant tout par un mode particulier d’entreprendre et non par l’addition de différents secteurs d’activité – vous l’évoquiez dans votre motion de renvoi, Madame Le Callennec. Les entreprises de services à la personne ont toute leur place au sein de l’ESS, dès lors qu’elles en respectent les principes, notamment dans le modèle économique qu’elles développent.
Soyons tous conscients que dans le secteur des services à la personne, il y a des services de confort et des services de nécessité pour les personnes dépendantes. Au demeurant, si les services à la personne ne sont pas aujourd’hui intégrés de droit dans le modèle de l’économie sociale et solidaire, rien ne les empêche de s’inscrire dans ce modèle. Les articles 1er et 7 du présent projet de loi leur permettent d’être reconnus comme entreprise solidaire d’utilité sociale et d’avoir accès aux fonds d’épargne salariale.
M. François-Michel Lambert a pris le soin de revenir sur la sobriété énergétique, les monnaies solidaires, les enjeux liés à la commande publique et la nécessité d’améliorer la gestion des filières. Ce sont des débats que nous aurons lors de la discussion de ce texte.
Je voudrais dire à Mme Huguette Bello combien elle a raison : l’ESS n’est pas un amortisseur des temps de crise. L’horizon du développement des grandes sociétés du CAC 40 n’est pas indépassable.
Pour ce qui est de l’innovation sociale, madame Catherine Troallic, la capacité à se réinventer en permanence est une qualité de l’ESS. C’est avec plaisir que, eu égard aux amendements qui ont été déposés, j’entrevois un très riche débat sur ce sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à coeur. L’État a créé le fonds d’innovation sociale que Bpifrance met en place avec les régions, et les initiatives des territoires sont pleinement intégrées dans les dispositifs prévus par ce projet de loi.
Madame Audrey Linkenheld, vous avez raison : la forme importe autant que le fond, la réalisation compte autant que les moyens d’y parvenir. Aussi, prenons garde à la marginalisation de l’ESS.
Vous avez salué, madame Dubié, les valeurs humanistes de l’ESS, que je sais être chères à votre groupe. Vous avez également souligné l’importance de structurer les acteurs de l’ESS afin de bien identifier les responsabilités des uns et des autres, de reconnaître les rôles respectifs.
Il ne s’agit pas, comme nous avons pu l’entendre, de multiplier les nouvelles structures mais bien de fédérer celles qui existent. Nous avions besoin de mettre en place une instance représentative de l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, et de permettre une coordination des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Cette instance représentative, créée par le présent projet de loi, favorisera le dialogue sur le plan national et européen et nous permettra d’être au rendez-vous des enjeux que représente l’économie sociale et solidaire.
Nous allons maintenant pouvoir entrer dans la discussion des différents articles de ce projet de loi. Les deux premiers articles reviennent sur cette vision inclusive, ouverte, de l’économie sociale et solidaire, pleinement assumée par le Gouvernement, et inspirée par l’histoire des innovations et de ceux qui les ont introduites, depuis la loi de 1901 sur les associations jusqu’à aujourd’hui. Je ne doute pas que ceux qui ont choisi un autre modèle d’entreprendre, sur la base de principes qui nous sont chers, puissent trouver toute leur place.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, première oratrice inscrite sur l’article 1er.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, des réserves constituées impartageables.
Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales.
Nous estimons que ces conditions sont particulièrement drastiques. Au lieu d’ouvrir le champ, elles le referment immédiatement. Nous allons donc essayer, à travers nos amendements déposés à l’article 1er, de vous convaincre de ne pas exclure d’emblée nombre d’entreprises qui évoluent dans un champ qui aujourd’hui souffre beaucoup : celui des entreprises de services à la personne.
Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le XXe siècle et forgé ce concept d’économie sociale et solidaire.
Il est légitime de légiférer sur un secteur dont vous avez rappelé l’importance économique et qui est bien réparti sur l’ensemble du territoire français. J’ai également apprécié, dans votre discours de cet après-midi, l’équilibre entre l’idéalisme, au bon sens du terme, que requiert le sujet, et un sens des réalités économiques qui doit prévaloir.
Néanmoins, je vous avoue, dans le droit fil de ce que vient de dire Isabelle Le Callennec, avoir deux craintes. Premièrement, à vous entendre, votre projet de loi suffirait à régler la crise économique que connaît notre pays. Ce n’est assurément pas le cas. D’autres secteurs de l’économie, proches de celui de l’ESS, pourraient subir un effet de ricochet ; je rappelle simplement que le secteur de l’économie classique est aussi pourvoyeur d’emplois.
Deuxièmement, nous craignons que, sur le plan juridique, vous ne mettiez l’économie sociale et solidaire dans un carcan. L’article 1er en est un bon exemple : vous énoncez un certain nombre de conditions cumulatives. Peut-être pourrait-on plutôt réfléchir à des critères alternatifs, ce qui ouvrirait davantage le champ de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, nous discuterons également tout à l’heure de la question du droit à l’information des salariés, qui en soi n’est pas contestable, mais qui risquerait aussi de freiner la transmission des entreprises. D’autres dispositions, sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles, risquent également de contraindre davantage le secteur de l’économie sociale et solidaire.
En définitive, je crains que votre projet de loi n’aboutisse à davantage de contraintes et à moins de libertés pour le secteur que vous souhaitez promouvoir.
Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs.
L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif.
Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % des salariés. Elle est constituée de 78 % d’associations, 13 % de coopératives, 6 % de mutuelles et 3 % de fondations.
Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de l’ESS. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l’échange et les compromis.
Cet article 1er va permettre de donner à l’ESS les moyens d’agir. En effet, il est heureux que cette définition inclue une vaste catégorie d’acteurs : non seulement les structures traditionnelles de l’ESS que sont les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations, mais également les sociétés commerciales, dès lors qu’elles respectent les critères définissant les grands principes de l’ESS.
En effet, cette définition sauvegarde son esprit original, qui est de contribuer naturellement à la coconstruction d’une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et surtout plus juste socialement.
C’est en s’appuyant sur sa formidable diversité et sur la richesse d’une économie aux principes authentiquement populaires que l’ESS se voit définir un modèle solide et conquérant. En effet, ce modèle tend à conforter sa place au sein d’une économie plurielle, en synergie avec les initiatives européennes, à lever les obstacles à son développement et à prévoir les dispositifs visant à assurer le déploiement et la croissance de ses structures sur les territoires. C’est ainsi que, pour la première fois, l’ESS se voit définir son périmètre par une approche inclusive.
Député d’un département où l’ESS représente deux cent quatre-vingt-deux associations, trente-huit coopératives et trente et une mutuelles et fondations, je ne peux que me réjouir de cette avancée qui permettra à ce milieu de démontrer qu’il est possible, à contre-courant de l’économie financiarisée, de se développer librement, en appliquant des règles contraignantes qui n’ont d’autre finalité que de replacer l’homme au coeur de l’économie.
La définition de l’ESS et de son champ est fondamentale, pour deux raisons principales. Premièrement, la robustesse de l’ESS repose sur la force de ses principes, qui n’existent pas dans l’économie de marché classique. Je n’en citerai qu’un seul : l’utilisation des bénéfices pour pérenniser l’entreprise. En temps de crise, cela permet de mieux résister.
Par ailleurs, il est vrai que l’ESS a tendance à revenir au goût du jour lorsque l’économie de marché est en crise et à être un peu oubliée quand tout va mieux. C’est pourquoi, il faut maintenir et valoriser ces principes, sans les dénaturer, pour ne pas faire perdre à l’ESS les vertus qu’elle possède.
Deuxièmement, il ne faut pas risquer à terme de diluer progressivement l’ESS dans l’économie classique des entreprises capitalistes. Il ne faut pas non plus dévoyer l’ESS en assouplissant trop ses principes, d’où l’importance de cet article, qui à la fois protège et renforce l’ESS, sans la marginaliser ni la banaliser. Il établit des principes forts et des objectifs communs, souvent liés à l’intérêt général, qui structurent ce secteur. Ne le fragilisons donc pas ; au contraire, donnons les moyens à l’ESS de dépasser d’autres formes d’entreprendre.
L’article 1er de ce projet de loi conserve l’essentiel. Il nous restera à suivre le résultat de son application dans les prochaines années.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Ce projet de loi ambitieux est attendu par tous les acteurs et tous les territoires. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre de nous avoir fait cette proposition, que nous approuvons à plusieurs titres.
Ce secteur est aujourd’hui dynamique et crée de l’emploi non-délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social.
L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux.
À ce titre, l’article 1er du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui séparent les entreprises sociales et solidaires du reste de l’économie.
Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au maintien de l’activité de l’entreprise. Ce projet de loi est essentiel pour la définition de l’économie sociale et solidaire. Cette belle réforme qui nous est présentée aujourd’hui aura de multiples effets bénéfiques pour notre pays et pour ses acteurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à coeur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune.
L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur, ces dix dernières années, de plus de 440 000 emplois dans nos territoires. Ils répondent à autant de besoins sociaux dans des domaines en croissance à haute utilité publique et sociale tels que l’économie circulaire ou la transition énergétique. Chargé actuellement d’une mission interministérielle sur le déploiement de l’économie circulaire dans la filière papier recyclé, j’ai notamment pu constater la place significative que les entreprises d’insertion ont acquise auprès des donneurs d’ordres du secteur du recyclage et des déchets.
Ces entreprises s’inscrivent dans le champ de l’insertion par l’activité économique et, plus largement, dans celui de l’ESS. En conjuguant intelligemment projet social, viabilité économique et développement durable, elles établissent un lien naturel entre deux mondes : celui du secteur économique classique et celui des personnes éloignées de l’emploi, ce qui représente pour elles un véritable tremplin vers l’emploi durable. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, ce sont deux mondes que nous ne devons pas opposer.
Leur complémentarité est un véritable plus pour l’ensemble de notre économie et pour l’emploi dans notre pays. Les acteurs de l’ESS constituent un précieux élément du changement. Je me félicite donc que ce projet de loi leur donne une reconnaissance et leur assure des perspectives nouvelles de modernisation et de financement.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Qu’il me soit permis de saluer la présence au banc des ministres de Benoît Hamon, père spirituel du projet de loi que nous examinons ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique.
L’article 1er est fondamental puisqu’il définit pour la première fois le périmètre de l’économie sociale et solidaire en retenant une approche non seulement inclusive, mais aussi exigeante de l’économie sociale et solidaire. Au-delà des familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire, dites statutaires, pour lesquelles un cadre législatif, avec la réaffirmation les principes communs, était nécessaire – je pense aux 170 000 associations qui emploient 80 % des salariés de l’économie sociale et solidaire, aux 21 000 coopératives, aux 800 mutuelles et aux 2 000 fondations –, cet article 1er propose de reconnaître l’appartenance au secteur de l’ESS aux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui développent leurs activités en recourant au statut classique d’entreprise relevant du code de commerce, mais dont l’objectif n’est pas seulement la réalisation d’un profit, mais la recherche d’une utilité sociale.
Ces entreprises devront répondre à des critères financiers exigeants, dépassant les principes fondateurs de l’économie sociale, que sont la gouvernance démocratique à but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables.
L’encadrement de la répartition des bénéfices est un principe clé de tempérance permettant de privilégier la gestion sur le long terme, avec un objectif de transmission aux générations futures. L’étude d’impact du projet de loi a estimé à environ 5 000 le nombre d’entreprises susceptibles de faire publiquement état de leur appartenance au secteur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce sont très majoritairement des PME. Cet article 1er est donc fondamental. C’est une dimension inclusive et très exigeante pour ces entreprises.
Ce projet de loi attendu n’aurait probablement pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ont largement été suivies par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit d’un texte d’importance en ce qu’il offre à l’économie sociale et solidaire la place qu’elle mérite dans notre économie. Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, il donne enfin une définition de l’économie sociale et solidaire.
Il tient compte des évolutions de ce secteur et, notamment, de la place des entreprises sociales. Il ouvre, enfin, un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions faire évoluer ce texte sur trois points qui nous posent aujourd’hui problème. Nous déposerons d’ailleurs des amendements dans ce sens.
Nous sommes, par exemple, opposés aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En dépassant le cadre du champ de l’ESS, le Gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi. Prévoir l’information obligatoire des salariés peut, en effet, fragiliser le processus de cession de l’entreprise.
Nous souhaiterions aussi que le projet de loi réponde aux besoins de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi qu’il en existe dans mon département de la Mayenne, ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire.
Le texte ne répond malheureusement pas suffisamment à cette préoccupation. Nous voudrions, enfin, que les entreprises de services à la personne puissent relever de l’économie sociale et solidaire dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.
Cet article 1er définit les critères qui permettront aux entreprises de bénéficier du label « économie sociale et solidaire ». Il est symptomatique du reste de ce projet de loi. Comme la plupart de vos projets, le but est louable, mais la méthode est mauvaise, ce qui aura pour résultat de créer une usine à gaz de plus. Vous voulez favoriser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopératives.
Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire.
Il est prévu dans cet article 1er que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises et organismes devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts, d’une gestion à but lucratif limitée ou encadrée. Ces critères, conjugués avec ceux des articles suivants, conduiront à l’exclusion d’un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne, ce qui a déjà actuellement de graves conséquences.
Vous les privez ainsi d’allégements fiscaux et d’un accès facilité au financement.
Vous créez donc des distorsions de concurrence. Or ces emplois non délocalisables, solidement ancrés, sont cruciaux, notamment dans nos territoires ruraux. Ce secteur des services à la personne représente un réel débouché pour ceux qui ont difficilement accès l’emploi. Il permet aussi d’embaucher des salariés non diplômés, puisque 90 % des employés de ce secteur n’ont pas le bac. Or il vient de subir le contrecoup de vos mesures fiscales néfastes et connaît, depuis 2013, une baisse inédite.
Madame la secrétaire d’État, si vous voulez enfin inverser la courbe du chômage, vous devez opter pour la baisse des charges, pour la fin des contraintes et pour des assouplissements mettant en oeuvre le véritable choc de simplification.
Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au XXIe siècle, une économie plurielle dans laquelle la maximisation des profits n’est plus l’alpha et l’oméga de la vie de l’entreprise et dans laquelle d’autres éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de poursuivre avec conviction, avec des valeurs humanistes, le développement de notre société et la recherche du progrès.
Le progrès, c’est ce que les acteurs de l’économie sociale et solidaire – plus de 200 000 entreprises aujourd’hui en France – démontrent tous les jours lorsqu’ils considèrent que la croissance de notre économie, le développement durable de notre pays, la santé et le développement de nos territoires passent aussi et surtout par une approche humaine, réaliste et altruiste. L’article 1er du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise à juste titre la place fondamentale des acteurs de l’économie sociale et solidaire au coeur de l’entreprenariat, au coeur de l’économie réelle, dans un esprit plus respectueux des salariés.
J’ai, bien sûr, entendu dire dans ma circonscription que le texte n’allait pas assez loin et que la définition de l’économie sociale et solidaire n’était pas assez large. Les exemples n’ont pas manqué pour justifier une poursuite du débat et de la réflexion. Mais, comme l’a souligné une de nos collègues, l’idée de reconnaître officiellement l’économie sociale et solidaire ne date pas d’hier et force est de constater que ceux qui réclament aujourd’hui plus de temps, ceux qui s’interrogent sur le périmètre de la définition, quitte à en caricaturer les objectifs et les acquis, n’ont pas d’autre intérêt que celui d’abandonner ce secteur comme ils le font depuis 2002.
Il est temps d’avancer. L’approche et la méthode ont été remarquables, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre. La concertation a été très large. Les commissions de l’Assemblée nationale se sont saisies en grand nombre et il a fallu élaborer une définition. Définir consiste évidemment à préciser la notion et à en fixer le périmètre d’action en refusant d’être exhaustif et en limitant son champ. Nous avons assez perdu de temps. Ne reculons plus !
Si les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont parmi nous ce soir, c’est bien pour que nous tranchions, pour que cette définition soit acceptée en l’état, pour que l’économie sociale et solidaire soit reconnue comme une source de développement de notre économie, une source fondamentale de la croissance économique de notre pays, un gisement d’emplois pour nos territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ce texte mérite toute notre attention ce soir, quels que soient nos bancs, car l’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans l’économie, comme cela vient d’être rappelé : de l’action sociale à l’activité sportive, de la culture à l’enseignement, de la santé au tourisme, de l’hébergement à la recherche et dans bien d’autres domaines. Elle ne peut que se développer. L’économie sociale et solidaire porte, par conséquent, des valeurs. Elle est ouverte aux initiatives, et ce dans une perspective de développement local et solidaire. J’y vois un facteur de développement social humain.
C’est là l’importance de ce texte. Chacun mesure d’ailleurs l’apport de toutes les associations auxquelles je tiens à rendre hommage ce soir. Elles développent en effet sur le terrain de nombreuses activités, je pense en particulier au domaine de l’insertion. L’article 1er définit un véritable périmètre afin de qualifier l’économie sociale et solidaire comme un mode d’entreprendre, ainsi que vous l’avez indiqué, avec des principes de gouvernance et de gestion.
Dans une période où l’emploi est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au respect des bonnes pratiques et des règles nécessaires. Je pense ici aux règles de saine concurrence avec les entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire.
Ces entreprises pourraient ainsi parfois se plaindre sur le terrain d’une concurrence que l’on pourrait qualifier de « déloyale », même si ce mot n’est pas totalement adapté. En effet, derrière l’économie solidaire, il y a toute cette force humaine qui mérite d’être prise en compte.
Nous devons aussi scrupuleusement veiller à l’organisation des structures que vous voulez mettre en place à l’échelon national pour éviter, comme le disait à l’instant un de mes collègues, de donner naissance à une véritable usine à gaz. Mettons de la souplesse, respectons nos structures sur le terrain pour que ce texte soit une réussite.
L’économie sociale et solidaire demeure encore trop méconnue. Elle compte pourtant 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article 1er définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner.
Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les quatre grandes familles historiques fondatrices du secteur, c’est-à-dire les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, voient leur statut conforté par le projet de loi. L’article 1er précise clairement que cette économie ne vise pas à dégager des bénéfices à tout prix dans un but uniquement lucratif. La définition de l’économie sociale et solidaire est donc une excellente chose. Il s’agit d’impulser un changement d’échelle du modèle économique, créateur de lien social et fondé sur un principe de solidarité. Avec ce texte, nous contribuons à la bataille de l’emploi souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement et attendue par tous les Français. Nous favorisons la création d’emplois durables et participons à la relance de la croissance.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Je salue à mon tour la présence de Benoît Hamon. Je ferai quelques commentaires sur l’article 1er et sur le périmètre dont on sait qu’il a donné lieu à un certain nombre de débats portant sur le choix d’une vision inclusive de l’économie sociale et solidaire associant les acteurs statutaires historiques et les sociétés commerciales sous certaines conditions.
Une telle vision inclusive est aujourd’hui largement partagée mais appelle à mon sens deux précisions. Tout d’abord, il me semble important de bien rappeler dans ce cadre que le choix des statuts des sociétés de personnes telles que les coopératives, mutuelles et associations ne doit pas devenir un choix anodin. Il importe que ces statuts demeurent porteurs de sens et que le choix de l’entrepreneuriat collectif conserve sa spécificité et soit même encouragé.
D’autre part, il me semble également important de rappeler que l’ouverture à des sociétés commerciales doit être soumise à des conditions encadrées. On sait en effet qu’il existe nombre de faux amis sous la forme d’entreprises lucratives qui peuvent être tentées de développer des stratégies de marketing social éloignées de la réalité de leurs pratiques. C’est pourquoi les exigences formulées à l’article 1er me semblent vraiment importantes. Je rappelle que j’ai proposé, à l’issue des travaux de la commission des affaires sociales, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission des affaires économiques et qui sont donc à présent intégrés au texte. Ils précisent les principes de gestion que doivent appliquer les entreprises de l’ESS, dont les sociétés commerciales.
J’en citerai deux pour mémoire. Nous avons précisé que la notion de bénéfices majoritairement consacrés au projet d’une entreprise porte bien sur les bénéfices distribuables et intègre donc bien la question du report à nouveau. Par ailleurs, nous avons interdit aux sociétés commerciales non seulement de racheter des actions ou des parts sociales mais également d’amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Je tenais à rappeler ces éléments désormais intégrés au texte de la commission que nous examinons ce soir en séance publique.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.
L’article 1er expose la philosophie générale du texte et donne des indications sur ce qu’il contient. La discussion portait tout à l’heure sur les aspects génériques de l’économie sociale, dont tout le monde semble convenir qu’elle est un élément essentiel susceptible de rassembler autour des valeurs qu’elle défend et de son mode d’entreprendre si singulier. On a convoqué les philosophes et les historiens et on aurait pu en évoquer d’autres, comme Jeremy Rifkin par exemple, grand économiste américain qui cite souvent l’économie sociale européenne comme l’une des formes d’économie de progrès du XXIe siècle. Par-delà ces considérations aussi généreuses que partagées, il importe de regarder la réalité de ce qu’ont fait les uns et les autres. On dit dans mon patois des monts du Lyonnais, qui ne sont pas très éloignés des monts du Forez chers à M. Chassaigne…
Sourires.
Des monts du Livradois, pardon ! On dit dans mon patois qu’il y a les « diseux » et les « faiseux ».
En matière d’économie sociale, je constate que les gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Jospin, Ayrault et maintenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel exemple d’entrepreneuriat, mais il y a ceux qui la soutiennent effectivement par le développement d’interlocuteurs d’État et ceux qui rédigent des rapports certes intéressants mais qui restent des rapports et ne sont pas productifs de progrès, en tout cas pour l’économie sociale. L’article 1er définit-il un périmètre trop restrictif ? Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 1er est un article d’accueil.
Ne nous y trompons pas, l’économie sociale est actuellement définie par les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, c’est tout. L’article 1er annonce l’objet de la loi, en l’espèce donner la capacité de faire partie de l’économie sociale à des entreprises qui n’en relèvent pas et les accueillir sous ce label, en conformité bien entendu avec les principes mêmes de l’économie sociale, quand bien même elles ne relèvent pas de ses statuts.
Il s’agit donc de l’article liminaire d’une loi d’ouverture accueillant d’autres formes d’entreprendre que les formes statutaires de l’économie sociale. Il me semble important de le dire, d’autant plus qu’une telle appartenance est ensuite confortée par des éléments dont nous aurons l’occasion de débattre, comme un guide du comportement et des valeurs des entreprises de l’économie sociale mais aussi la façon d’organiser et de concevoir la représentation des corps intermédiaires.
Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 1er.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 307 .
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre que je remercie tout particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la première ligne du premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « entreprendre », les mots : « et de développement économique » afin de bien montrer que l’économie sociale et solidaire est un acteur économique à part entière ressortissant d’une approche distincte de celle de l’économie classique. Avec sa spécificité de développement social et humain, l’économie sociale et solidaire est aussi un facteur de développement économique puissant, d’où cet amendement.
Il s’agit d’une précision tout à fait utile et bienvenue. Avis favorable.
Il s’agit d’une précision bienvenue même si elle n’est pas juridiquement nécessaire, le Gouvernement émet donc à son sujet un avis de sagesse pour commencer la discussion des amendements.
L’amendement no 307 est adopté.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 445 .
Il s’agit de compléter l’alinéa 3 en y insérant le mot : « information ». En effet, il est important de prévoir, même si cela semble évident, que la participation des différentes parties prenantes à la gouvernance des entreprises commence par leur information la plus tangible possible.
Favorable.
L’amendement no 445 est adopté.
La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 263 .
Il s’agit d’un amendement adopté en commission des lois. Il propose de substituer à l’alinéa 3, après le mot « associés », les mots « des salariés et des » au mot « et ». On comprend, dans le cadre de l’alinéa 3, que les salariés peuvent être considérés comme « des associés et parties prenantes », mais comme on le dit souvent dans cet hémicycle, en l’écrivant, on est sûr que les salariés sont bien concernés par cet alinéa.
Même avis.
L’amendement no 263 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 202 .
Il s’agit simplement de réécrire les alinéas 7 à 12. Tel quel, le texte donne l’impression que seules les sociétés commerciales doivent respecter les principes définis à l’alinéa 1, alors que toute société, personne morale ou société commerciale, doit respecter ces principes.
Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires, c’est-à-dire les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ces règles leur sont donc consubstantielles, si je puis dire, au contraire des sociétés commerciales qui obéissent aux règles du droit des sociétés. Je vous propose donc, chère collègue, de retirer votre amendement.
L’amendement no 202 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 31 rectifié et 346 rectifié .
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié .
La formulation « activités de production, de distribution, d’échange et de consommation » ne s’applique pas de façon optimale à certaines activités, en particulier les activités de soins, qui constituent à peu près un tiers de l’ensemble des activités de l’économie sociale et solidaire, à travers les établissements de santé et hospitaliers mais également les maisons de retraite. L’amendement propose d’ajouter la notion de « mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés », sans doute un peu moins industrielle.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 346 rectifié .
L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en oeuvre » les mots « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ».
Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Il s’agit plutôt d’une question de principe. En effet, dans l’approche économique du projet de loi, la catégorie des services est une notion générique recouvrant tous les types de prestations sans qu’il y ait lieu, comme ces amendements le proposent, de distinguer les modes opératoires.
L’avis est aussi défavorable. En outre, ce que proposent les amendements, par le biais d’un changement de terminologie, va en fait bien au-delà de l’effet recherché. En effet, dans la rédaction de l’alinéa 7, le terme « mises en oeuvre » ne porte pas sur « services » mais sur « activités ». La rédaction proposée par les amendements modifierait du tout au tout l’alinéa, que je vous invite, messieurs les députés, à relire dans son ensemble.
L’amendement no 31 rectifié est retiré.
L’amendement no 346 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 279 .
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l’ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d’être incluses parmi les autres personnes morales de droit privé répondant aux principes et valeurs de l’ESS. C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 8.
Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article 1er. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’économie sociale et solidaire, y compris dans le droit européen.
Même avis.
L’amendement no 279 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 280 .
Comme l’amendement que je viens de présenter, l’amendement n° 280 vise à ce qu’il ne soit pas fait mention des fondations à l’alinéa 8 de l’article 1er.
Même avis.
L’amendement no 280 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 201 .
L’amendement n° 201 vise à insérer à l’alinéa 8, après le mot : « fondations », les mots : « respectant une gouvernance démocratique ».
L’article 2 bis, dont nous allons discuter prochainement, ayant vocation à s’appliquer aux fondations, j’invite Mme Guittet à retirer son amendement.
L’amendement no 201 est retiré.
L’amendement no 32 est retiré.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 347 .
L’amendement n° 347 a pour objet de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dénommés organismes de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi », de façon à clarifier le texte.
Même avis.
L’amendement no 347 n’est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 349 .
Même avis.
L’amendement no 349 n’est pas adopté.
L’amendement n° 89 vise à apporter des modifications portant sur les principes de gestion que doivent appliquer les sociétés commerciales amenées à mettre en oeuvre des activités relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte initial propose une règle d’encadrement de la répartition des bénéfices des sociétés commerciales, consistant en l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels à hauteur d’un taux minimal de 50 %.
L’objectif de mon amendement est de relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en écartant tout d’abord les subventions de fonctionnement de la base de calcul de la distribution de dividendes. Il prévoit également une nouvelle répartition des bénéfices des sociétés commerciales : il est ainsi proposé de plafonner la distribution des bénéfices aux actionnaires à un maximum de 20 %. Avec cet amendement, 80 % du résultat d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire serait affecté à des projets de renforcement ou de développement de la structure, ou d’une autre structure de l’économie sociale et solidaire, favorisant ainsi la logique de groupe et d’entreprise sociale. Les 20 % restants seraient librement affectés, entre autres au titre de la rémunération des actionnaires.
Défavorable, car il est proposé de prévoir un prélèvement de 80 % du bénéfice pour alimenter la réserve obligatoire, auquel s’ajouterait un prélèvement de 5 % pour la réserve légale, ce qui représente un prélèvement total de 85 % qui ne nous paraît pas justifié.
Même avis.
L’amendement no 89 est retiré.
L’amendement n° 90 vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant, là encore, le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constitue le taux plafond pour l’intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation.
Mon amendement vise, par l’insertion d’un alinéa 14 bis, à ce que les mêmes règles soient appliquées aux entreprises commerciales. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, selon lesquels les coopératives ne respectent pas cette disposition. Néanmoins, je considère que l’absence d’application de cette disposition par les coopératives ne rend pas moins légitime l’adaptation de ce principe aux sociétés commerciales.
Si je comprends la préoccupation exprimée par Mme Orphé, je veux souligner que la limitation de la lucrativité applicable aux sociétés commerciales régies par l’article 1er s’applique, non pas via le plafonnement de la rémunération des parts de capital – c’est ce qui est proposé avec cet amendement –, mais par des contraintes plus globales applicables en matière d’orientation des excédents, c’est-à-dire par le jeu des contraintes prévues aux différents alinéas de l’article 1er. On peut donc considérer, à bien des égards, que la régulation prévue de l’orientation des excédents des sociétés commerciales, si elle diffère légèrement de celle applicable aux coopératives, en demeure très proche. En résumé, l’avis de la commission est défavorable.
Même avis.
L’amendement no 90 est retiré.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 380 .
L’amendement n° 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos yeux, à dresser de véritables barrières à l’investissement. Or, on sait que ces secteurs sont fragiles. Alors qu’il est beaucoup question de la pérennisation financière, on ne comprend pas pourquoi l’alinéa 15 vient l’interdire.
Je veux souligner un deuxième point qui me semble important. Le ministre avait souhaité que puisse s’effectuer une véritable « pollinisation » de l’économie classique par les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Or, par l’alinéa 15, vous interdisez la prise de parts sociales, ce qui nous semble constituer un obstacle supplémentaire au développement durable des entreprises concernées.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’il est des cas dans lesquels des sociétés gèrent l’épargne salariale solidaire. Les conditions de marché peuvent amener ces sociétés à demander aux entreprises solidaires financées de rembourser une partie de l’épargne investie, notamment dans le cas du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Comme on le voit, l’alinéa 15 est de nature à poser des difficultés de différentes sortes – en termes d’investissement, de pollinisation des entreprises classiques par celles du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou encore de gestion de l’épargne salariale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
L’alinéa 15 a en fait pour objet de poser une interdiction de principe conforme au principe de modération des entreprises de l’économie sociale, tout en prévoyant néanmoins des exceptions pour certaines situations ou dans certaines conditions prévues par décret. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de supprimer cet alinéa, la commission est défavorable à l’amendement n° 380 .
Même avis. Puisqu’il est prévu un décret afin de déterminer le cadre dans lequel il peut être dérogé au principe général d’interdiction, je m’engage à ce qu’un travail de concertation approfondi soit mené d’ici à la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale, avec les acteurs impliqués dans le financement solidaire.
J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité économique et solidaire. Sous cette réserve – je compte sur la bonne foi du Gouvernement quand il fait part de sa volonté d’avancer –, j’accepte de retirer l’amendement n° 380 .
L’amendement no 380 est retiré.
L’amendement no 33 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 rectifié et 352 .
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié .
L’amendement no 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 352 .
Ce projet de loi confond en fait le privé non lucratif et le privé de statut commercial. Un certain nombre d’organismes s’en sont émus, je pense notamment à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais sans aucune remarque ni explication. Serait-il possible de savoir au moins pourquoi vous refusez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de distinguer les organismes sans but lucratif des entreprises privées ?
Avis défavorable. Si nous ne pouvons accéder à votre demande, monsieur Fasquelle, c’est tout simplement parce que nous défendons le principe d’une loi qui s’ouvre à l’arrivée d’entreprises de statuts différents, auxquelles il n’est pas question d’appliquer de nouvelles distinctions : il s’agit au contraire de considérer, d’une manière générale, qu’il s’agit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – et c’est bien ce qui prévaut dans tout le texte.
L’amendement n° 352 vise à différencier les entreprises des organismes de l’économie sociale et solidaire. Si je comprends l’attachement que l’on peut porter au terme « organisme », utilisé de manière fréquente et parfois ancienne pour désigner certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, la distinction qui est ici proposée ne serait pas sans entraîner des conséquences juridiques malheureuses, et ne serait pas adaptée à l’objectif poursuivi par le projet de loi.
À la différence du terme « entreprise », très précis d’un point de vue juridique, la notion d’« organisme » ne désigne pas toujours des entités dotées de la personnalité morale. Or, je l’ai rappelé, le Gouvernement poursuit, avec ce projet de loi, l’objectif ambitieux de donner aux acteurs de l’économie sociale et solidaire les moyens de se développer. Il est donc nécessaire d’en donner une définition juridiquement incontestable. La notion d’« organisme », très peu stabilisée sur le plan juridique, désigne une réunion de personnes ayant un but commun. Un organisme peut être un simple établissement ou une filiale qui pourraient ne disposer, ni l’un ni l’autre, de la personnalité morale. Or, seules des entités dotées de la personnalité morale pourront bénéficier de l’agrément solidaire, et vous savez combien cet agrément est un élément important du texte, puisqu’il permet d’accéder au fonds d’épargne salariale. Dans la mesure où, parmi nos objectifs, figurait celui de reconnaître l’ensemble des acteurs, de les conforter et surtout de leur permettre d’accéder à des outils financiers de développement, il importait de mettre en place une sécurité juridique, que la distinction proposée par cet amendement, en plus d’être contraire à l’objectif de l’article 1er d’être très inclusif, ne permet pas.
J’entends bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, mais je ne la partage pas, dans la mesure où les organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et ont été analysés par la doctrine, en particulier fiscale et administrative. C’est donc une dénomination correspondant, de nos jours, à un contenu très précis.
Quand vous nous dites que les entreprises ont forcément la personnalité morale, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas vrai.
Ah si !
Le terme « entreprise » vient de l’économie et n’est pas plus stabilisé en droit que le terme « organisme ». Il peut y avoir, je le répète, des entreprises ne disposant pas de la personnalité morale : je pense notamment aux sociétés en participation, aux sociétés créées de fait. Venu du monde de l’économie, le terme « entreprise » recouvre en droit – comme le mot « organisme », d’ailleurs – des réalités très différentes les unes des autres selon que l’on est dans le domaine du droit des sociétés, de la fiscalité ou du droit administratif.
Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.
Je voudrais apporter un élément de précision : le droit communautaire applique également le seul qualificatif d’« entreprise » à l’ensemble des organismes que vous proposez de scinder. Le texte actuel est donc conforme au droit communautaire.
L’amendement no 352 n’est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 42 .
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.
En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration.
Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, sous réserve qu’elles respectent des critères d’utilité sociale.
Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la structure même de l’économie sociale. Ce n’est donc pas l’activité qui est à considérer mais les modalités de son exercice.
Le texte élargit les conditions d’éligibilité : il suffit que les entreprises auxquelles vous faites référence remplissent les critères fondateurs pour être labellisées « économie sociale ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis, pour les raisons que j’ai précédemment énoncées.
L’amendement no 42 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 203 .
Cet amendement tient à coeur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l’égard desquelles elles ont émis un avis défavorable.
Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important.
Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront a posteriori les CRESS de l’enregistrement des sociétés se réclamant de l’économie sociale. Il appartiendra alors aux CRESS, si elles le souhaitent, de contester cette qualité, sans qu’un avis a priori nécessaire.
Même avis. Je suggère à Mme Guittet de retirer son amendement, car notre objectif est aujourd’hui la simplification. L’accès à la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire doit être tout sauf un parcours du combattant. C’est la raison pour laquelle un dispositif de déclaration – et non d’autorisation – a été choisi. En aval, des responsabilités plus importantes seront confiées aux CRESS, qui pourront suivre sur leur territoire l’ensemble des organismes bénéficiant de la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, et, le cas échéant, ester en justice en cas de difficultés particulières.
L’amendement no 203 est retiré.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 379 .
Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant.
Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui concerne tant la solidarité que le social ? Permettez-moi de rappeler que, dans les départements, les services d’aide à la personne représentent des centaines d’emplois. Vous connaissez les difficultés que connaissent ces secteurs : des gens très mal payés, des problèmes de formation majeurs.
Or, ces associations jouent un rôle indispensable pour soutenir les familles et aider les personnes qui en sont les destinataires. Dès le moment où leur caractère social est bien affirmé – j’emploie des mots précis : je ne parle pas de n’importe quelle société ou association apportant des services à la personne –, je ne vois pas pourquoi ces associations-là n’entreraient pas dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Ou bien faut-il comprendre que vous souhaitez vous séparer d’un pan complet d’activités ? Je regretterais vraiment que vous laissiez au bord de la route des associations et des sociétés. Mes chers collègues, regardez ce qui se passe dans tous les départements, toutes les restructurations qui ont eu lieu au cours des dernières années. Toutes ces activités se situent exactement dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ne les écartez donc pas : ce serait, me semble-t-il, une faute.
Cela concerne également le domaine environnemental, situé à l’intersection du social et du solidaire, puisqu’il s’agit de développement durable.
Vous avez parlé des associations qui oeuvrent dans le domaine social ; or, ces dernières appartiennent, statutairement, à l’économie sociale. La question ne se pose donc pas.
Vous proposez de reconnaître, par cet amendement, que tous ceux qui exercent des services à la personne relèvent automatiquement de l’économie sociale. Non, car vous allez mettre dans le même paquet une entreprise proposant, par exemple, des cours d’anglais : a-t-elle besoin de se revendiquer de l’économie sociale ? Vous allez soumettre au même régime une entreprise effectuant du soutien scolaire, qui a fondé son modèle économique sur cette activité : elle ne souhaite pas forcément relever de l’économie sociale.
Cher collègue, les organismes que vous avez cités appartiennent naturellement à l’économie sociale : ils le sont statutairement, puisque, pour reprendre l’exemple que vous avez mentionné, ce sont des associations de services à la personne. Elles appartiennent de droit à l’économie sociale et n’ont donc pas besoin, au-delà de leur statut, de respecter d’autres critères.
Même avis.
Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre.
Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés (… ) ». Cela veut dire qu’une fois de plus, nous faisons un chèque en blanc, une fois de plus, nous leurrons de très nombreuses entreprises, qui pensent qu’elles vont pouvoir bénéficier de ce label de l’économie sociale et solidaire, alors que ce sera impossible.
L’amendement no 379 n’est pas adopté.
On parle depuis tout à l’heure des sociétés commerciales, et je veux dire à mes collègues que je ne comprends pas leur inquiétude. Comme l’a dit Yves Blein, cet article 1er est un article d’accueil. Au contraire de ce que vous affirmez, il suffit de respecter les critères de l’économie sociale, notamment concernant la gouvernance démocratique et les questions financières.
Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres.
Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du label de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement n° 264 , adopté par la commission des lois, vise à ce que l’on puisse contrôler que les sociétés commerciales, une fois immatriculées auprès du greffe du tribunal de commerce, continuent à respecter les valeurs de l’économie sociale et solidaire.
Cela rejoint les termes de notre débat, posés par Fanélie Carrey-Conte, à l’instar de nombreux autres collègues : si tout le monde accueille volontiers ces sociétés commerciales dans le champ de l’économie sociale et solidaire, puisqu’elles font l’effort de respecter ses valeurs, il peut être intéressant, y compris pour les intéressées, à partir du moment où elles ont valorisé leurs efforts, de faire valoir que, cinq ans après, elles remplissent toujours les conditions leur permettant d’être labellisées « économie sociale et solidaire ».
Cher collègue, nous partageons votre préoccupation, qui consiste à vérifier périodiquement l’appartenance des entreprises non statutaires aux fondements de l’économie sociale. Nous avons prévu, non de retenir une obligation à la charge des greffes – obligation déjà à leur charge en cas de changement de statut – mais de renvoyer à l’écriture d’un guide de bonne conduite qui s’imposera à toutes les entreprises de l’économie sociale. Nous y reviendrons. Pour l’heure, je vous demande de retirer votre amendement.
Même avis que M. le rapporteur : je vous invite à retirer votre amendement. Nous partageons votre souci. Au terme des nombreux échanges que nous avons eus au sein des différentes commissions du Parlement, nous avons arrêté un cadre collectif, une définition ouverte.
Des sociétés commerciales ont volontairement choisi ce mode de gouvernance, cette lucrativité limitée, ces principes qui ne sont pas des obstacles à leur développement ; y compris dans les services à la personne, certaines entreprises relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire, tandis que d’autres, florissantes, relèvent de ce domaine car elles respectent ses principes.
L’enjeu consiste à pouvoir contrôler dans la durée que ces sociétés continuent à s’engager en ce sens comme elles l’ont fait lors de leur première inscription au greffe du tribunal.
Nous ne souhaitons pas instaurer une complexité supplémentaire. Il existe un dispositif de droit commun : à chaque fois qu’une société commerciale fera évoluer ses statuts, la modification sera enregistrée par le greffe. Par ailleurs, il y a un contrôle des dirigeants. Enfin, le commissaire aux comptes devra en permanence vérifier que la comptabilité est conforme aux statuts de l’entreprise, tels qu’ils ont été déposés.
Le rapporteur a déposé un amendement concernant l’ensemble des organismes dont les statuts ne prévoient pas les révisions que vous appelez de vos voeux. Il y aura un guide des bonnes pratiques et, avec les nouvelles responsabilités que l’on confie aux CRESS, on est arrivé à un dispositif à la fois simple – il faut continuer à être attractif –, encadré et permettant, une fois un choix volontaire effectué, de vérifier le respect des principes de l’économie sociale.
Je me réjouis du débat que l’on vient d’avoir. Les différentes commissions saisies, et, in fine, la commission des affaires économiques, ont discuté de ce sujet. Les acteurs concernés ont évoqué l’arrivée des sociétés commerciales ; ils ne les refusent pas : bien au contraire, ils les accueillent volontiers, mais souhaitaient entendre ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État.
L’amendement que présentera le rapporteur dans la suite de la discussion au sujet d’un guide des bonnes pratiques permettra aux sociétés commerciales qui font volontairement ce choix de gouvernance, ces choix financiers, de faire reconnaître leur démarche au travers des outils que nous venons de citer. Puisque les objectifs que je poursuivais avec cet amendement ont été pris en considération, je le retire volontiers.
L’amendement no 264 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 204 .
Après avoir entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, je souhaite, à l’instar de mon collègue, retirer mon amendement.
L’amendement no 204 est retiré.
L’article 1er, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 190 portant article additionnel après l’article 1er.
Cet amendement vise à élargir le champ de l’emploi partagé aux associations, aux mutuelles, aux fondations et aux coopératives.
Ce sujet a été longuement débattu en commission. Malheureusement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, le principe d’interdiction des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est posé à l’article L. 8241-1 du code du travail et ne souffre d’exceptions que limitées ; travail temporaire, cadre sportif, syndicats.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que ce même article autorise les opérations de prêt de main-d’oeuvre auxquelles vous faites référence dès lors qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, c’est-à-dire « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition. » On peut donc considérer que le code du travail répond en grande partie à votre préoccupation.
Même avis.
L’amendement no 190 est retiré.
Même avis.
L’amendement no 191 est retiré.
Cet amendement diffère légèrement des deux précédents. Il est en effet proposé ici, pour les associations et les fondations, bien sûr, d’inclure dans la notion de non-lucrativité la prise en compte des frais de gestion du salarié selon un plafond défini par décret.
L’avis de la commission est défavorable : il serait extrêmement risqué de définir par décret un plafond des coûts administratifs facturables pour le prêt d’un salarié. Une fois encore, cela constituerait une entorse au code du travail. Il conviendrait plutôt de modifier ce dernier de manière à répondre à vos préoccupations.
Même avis.
L’amendement no 192 est retiré.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, inscrit sur l’article.
L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale.
Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleurs assez proches de ceux qu’Alain Lipietz mentionnait dans son ouvrage sur le tiers secteur publié en 2001.
Aux termes de l’article 2, les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale sont celles qui apportent un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale ou de leur état de santé. Ce sont également les entreprises qui ont pour objectif la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales et économiques. La commission des affaires économiques a souhaité ajouter à cette liste les inégalités dans le champ culturel et dans l’éducation à la citoyenneté. À cet égard, je tiens à remercier Mme Fanélie Carrey-Conte d’avoir inséré par amendement la mention de la contribution du secteur de l’éducation populaire à la lutte contre les inégalités dans le domaine de l’éducation.
Ce sont aussi les entreprises qui contribuent à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale. Enfin, ce sont les entreprises qui concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
L’article 2 nous donne également l’occasion de rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 70 % des emplois du secteur de l’aide à domicile et près de 63 % des emplois du secteur de l’action sociale et sanitaire ; les soins aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et le secteur de l’enfance. Qui sait en effet que 30 % des hôpitaux sont aujourd’hui gérés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce sont également 56 % des emplois du secteur des sports et loisirs et 30 % des emplois du secteur culturel qui relèvent des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Il sera par conséquent nécessaire de mieux quantifier et de mieux valoriser l’utilité sociale du secteur, au-delà de la mesure de la richesse économique et du produit intérieur brut. Je vous renvoie sur ce point à un certain nombre de remarques que j’ai inscrites dans le rapport pour avis de la commission des finances, en prenant appui sur le rapport de Philippe Frémeaux sur l’évaluation de l’apport de l’économie sociale et solidaire en termes économiques pour alimenter notre réflexion.
Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selon moi à tort.
Vous avez soutenu, monsieur le rapporteur, que les entreprises de services à la personne étaient un concept vague – vous avez cité l’exemple d’une entreprise qui donnerait des cours d’anglais. C’est au contraire un secteur très précisément défini ; il existe d’ailleurs une Agence nationale des services à la personne. Les activités développées sont soumises, selon leur nature, soit à agrément et à déclaration, soit à simple déclaration. Il est tout de même regrettable que ces entreprises qui relèvent d’un régime juridique particulier soient exclues du champ de l’économie sociale et solidaire alors même qu’elles présentent une utilité sociale.
J’ajoute que vous envoyez aux acteurs de ce secteur un très mauvais signal, alors même qu’il est aujourd’hui en difficulté : les mesures fiscales que vous avez prises ont abouti à la destruction de 80 000 emplois à domicile en 2013 et continueront de détruire des emplois. La fédération qui représente ces entreprises déplore d’ailleurs un manque de reconnaissance de la part de votre gouvernement et de votre majorité et une instabilité législative et fiscale.
Je vous demande donc de profiter de l’examen de l’article 2 pour faire en sorte que tous les acteurs, entreprises et associations, poursuivant un objectif d’utilité sociale au sens de cet article soient inclus dans le champ d’application du texte. À défaut, personne n’y comprendra rien !
C’est ce qui est inscrit à l’article 2 ; relisez-le, madame Bourguignon !
Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 308 .
Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. »
La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1er.
Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.
Même avis, madame la présidente.
L’amendement no 308 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, no 229, de M. Yves Blein, rapporteur.
L’amendement no 229 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 310 .
À l’alinéa 4, nous proposons de substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Cette rédaction est plus appropriée car c’est cette dernière notion qui est employée dans les textes officiels.
La commission a émis un avis défavorable : le concept de développement durable englobe la question de la préservation des biens communs. Nous vous proposons donc de ne pas alourdir davantage le texte et de nous en tenir à ce concept.
Même avis.
Non, je le retire, madame la présidente.
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la nécessité de définir précisément dans la loi le concept de développement durable. En effet, chacun a un avis différent sur ce que recoupe cette notion et il faudrait clarifier cela à un moment ou à un autre.
L’amendement no 310 est retiré.
Nous allons en effet tenter de définir le concept de développement durable, madame Bonneton, du moins est-ce l’objet du présent amendement.
Ce concept fort a d’ores et déjà été repris de nombreuses fois et défini à plusieurs reprises. Une simple recherche sur google vous renvoie à une définition précise et à de nombreuses références, tel le rapport Brundtland, qui définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » Je profite de l’occasion pour vous citer cette définition, car je la trouve très belle.
Le présent amendement a donc pour objet non seulement de poser la définition du concept de développement durable, mais aussi et surtout, de supprimer la hiérarchie qu’établit l’article 2 entre les trois conditions qui y sont énumérées. Les entreprises concourant au développement durable ne sont en effet considérées comme poursuivant une utilité sociale qu’à la condition qu’elles poursuivent un des objectifs mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article, qui renvoient au soutien de publics en difficulté ou à l’objet, la fonction même de l’entreprise, ainsi que l’indiquait voilà quelques instants M. Régis Juanico.
L’amendement vise donc à ce que le développement durable soit reconnu comme ayant une utilité sociale en lui-même dès lors qu’il est défini par les quatre piliers que nous connaissons tous : le pilier économique, le pilier social, le pilier environnemental et, le plus récemment reconnu, le pilier participatif, qui renvoie au caractère démocratique de la gouvernance, une question qui nous tient particulièrement à coeur.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 265 de M. Cavard sous réserve de quelques modifications d’ordre rédactionnel. Je propose avec ce sous-amendement de rétablir une rédaction plus cohérente.
L’avis est favorable, sous réserve que cet amendement soit sous-amendé selon la proposition rédigée de façon commune par le rapporteur et le Gouvernement. S’il s’agit bien d’introduire une définition du développement durable, cette définition doit être intégrée à l’alinéa dans son ensemble, c’est-à-dire en conservant les exigences que nous avons inscrites au regard de la définition de l’utilité sociale.
Monsieur Cavard, acceptez-vous ces deux sous-amendements identiques présentés par le rapporteur et par le Gouvernement ?
Je les accepte bien volontiers, madame la présidente, puisqu’ils répondent en partie à ma demande. Reste toutefois la question de la hiérarchie, qui fera peut-être l’objet d’autres discussions. Quoi qu’il en soit, la manière dont la question du développement durable est envisagée à travers ces sous-amendements correspond tout à fait à l’esprit de mon amendement.
L’amendement no 265 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 309 .
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4, après les mots « solidarité internationale ». Le fait de poursuivre un objectif de développement durable, tel que défini précédemment, nous paraît suffisant pour considérer que l’entreprise recherche une utilité sociale.
Défavorable. Si l’on peut effectivement considérer que le développement durable est une préoccupation qui nous concerne tous et qui doit être prise en compte – comme le texte le prévoit – pour la reconnaissance de l’utilité sociale, ce critère ne saurait la fonder à lui seul.
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si nous partageons le même objectif. Avec la rédaction que vous proposez, une start-up travaillant au développement de panneaux photovoltaïques pourrait être de fait reconnue d’utilité sociale au seul motif qu’elle oeuvre dans un secteur en rapport avec le développement durable… Cela n’est pas envisageable. Il faut partir non de l’activité, mais de l’ensemble de la définition posée dans l’article 1er et des conditions précises que doivent remplir les acteurs souhaitant participer de cette autre façon d’entreprendre. Les entreprises doivent par ailleurs s’insérer dans un des champs d’utilité sociale énumérés à l’article suivant, où sont effectivement pris en compte, outre la cohésion des territoires et le soutien à certains publics, des enjeux tels que la solidarité internationale ou le développement durable.
J’abonderai pour ma part dans le sens de ma collègue Mme Bonneton : j’entends toujours dire que le développement durable permet de concilier l’emploi – donc l’économie –, le social et l’environnemental. Encore faudrait-il donner un tant soit peu réalité à ce concept.
Mais je voudrais également en revenir à cet article 2, et plus particulièrement au cas des entreprises de services à la personne. Si je devais, en tant que chef d’une entreprise proposant des services à la personne, lire les conditions fixées par ce texte, j’estimerais certainement que mon entreprise entre tout à fait dans la définition de l’utilité sociale et qu’elle remplit les critères permettant de bénéficier du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » et des avantages qui vont avec. Mais quand les décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie sociale et solidaire ? Voilà la question tout à fait concrète qui nous est posée aujourd’hui sur le terrain. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.
L’amendement no 309 n’est pas adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui interviendrait tous les cinq ans, dans un souci d’équité et de transparence, pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et de son fonctionnement aux principes généraux de l’économie sociale.
Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.
L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 205 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 378 .
L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ?
Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire une vérification tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils ont bien été respectés. Mais, d’un côté, vous affichez une certaine rigidité en écartant tous les services à la personne – en contradiction, d’ailleurs, avec les trois conditions fondamentales posées à l’article 2 – alors que, de l’autre, vous vous refusez à imposer à toutes les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire les règles fixées pour les coopératives… Si révision il y a, elle doit valoir pour tout le monde. Je ne comprendrais pas que certains puissent y échapper quand d’autres se verraient infliger ces contrôles, alors même qu’il ne s’agit pas du tout, selon moi, de sanctions : ils permettent, au bout d’un certain laps de temps, de vérifier que les principes fondateurs en matière de gestion et de gouvernance sont effectivement respectés.
Défavorable, pour plusieurs raisons.
L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’une association qui emploie un salarié et qui se trouve donc, de fait, appartenir à l’économie sociale, soit forcée de procéder à une révision coopérative ? C’est un dispositif assez lourd, qui suppose l’intervention de réviseurs agréés : il risque de constituer pour une charge difficilement supportable, alors même que les associations, du fait même de leurs statuts, sont contraintes de rédiger, en général chaque année, un rapport d’activité présenté à l’assemblée générale, de même qu’un rapport d’orientation, sans oublier l’approbation des comptes. Bref, les associations sont d’ores et déjà contraintes à une révision de leurs principes.
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre à l’ensemble de l’économie sociale les principes de la révision coopérative. D’autres formes de contrôle peuvent s’exercer – nous en parlerons tout à l’heure à propos d’un amendement tendant à rétablir l’article 2 bis, qui permet de définir des critères de bonne conduite qui pourront s’appliquer à toutes les entreprises de l’économie sociale. En revanche, il ne nous semble pas souhaitable d’imposer à tout le monde la révision coopérative, qui alourdirait la gestion des activités concernées par l’économie sociale.
Je partage l’avis du rapporteur. Il existe des différences entre les familles constituant le secteur de l’économie sociale et solidaire. Dans le cas des coopératives, le rythme des révisions est quinquennal. Comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que l’on puisse avoir les mêmes exigences à l’égard du secteur associatif, par nature très divers. Je ne suis pas certaine non plus que les traditions et les dispositifs d’autorégulation qui existent aujourd’hui au sein du réseau mutualiste puissent s’adapter à un tel système de révision.
En ce qui concerne, en revanche, les sociétés commerciales faisant le choix d’entrer dans l’économie sociale et solidaire et d’être reconnues comme telles, j’ai détaillé tout à l’heure, dans mon intervention, les exigences que nous devons continuer à avoir à leur égard : toute modification de statut, inscrite au greffe, doit pouvoir être contrôlée par les commissaires aux comptes afin de s’assurer de l’adéquation entre les engagements pris, matérialisés par les statuts, et leurs pratiques, attestées par leur comptabilité. Je vous signale en outre que l’impact juridique et financier de ces amendements n’a pas été étudié.
Mais puisque j’ai la parole, j’en profite pour revenir à la question des services à la personne et aux modalités de reconnaissance. Nous avons fait le choix de raisonner en se fondant sur la manière d’entreprendre. Certaines entreprises de services à la personne remplissent toutes les conditions posées dans l’article 7 pour recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », respectent les principes énoncés à l’article 1er ou correspondent aux critères de l’utilité sociale posés dans l’article 2. Dès lors, elles pourront tout à fait bénéficier de cette reconnaissance : elles font partie de l’économie sociale et solidaire. En revanche, il est apparu que les situations n’étaient pas homogènes sur l’ensemble du territoire et que le secteur des services à la personne ne pouvait pas être reconnu dans son ensemble.
Les entreprises remplissant les critères peuvent s’adresser, comme toutes celles qui souhaitent recevoir l’agrément, aux DIRECCTE, c’est-à-dire aux services de l’État. Les directions régionales, au regard de l’ensemble des principes énoncés dans ce texte, leur délivreront l’agrément, reconnaissant ainsi leur capacité à mobiliser ces valeurs dans leur activité. Je vous signale d’ailleurs que, au regard des critères fixés dans l’article 7, une grande partie des services à la personne bénéficie de droit de cette reconnaissance ; pour les autres, je le répète, les services de l’État délivreront l’agrément, dans le cadre d’une démarche volontaire. Pour ce faire, il sera tenu compte notamment du statut des bénéfices – pour les entreprises à but lucratif – et du respect des engagements pris. L’obtention de ce label permettra à ces entreprises d’accéder en particulier au fonds d’épargne salariale.
Le dispositif me semble donc parfaitement clair. Il s’agit de proposer une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire en raisonnant, non par secteur – en l’espèce celui des services à la personne –, mais bien en fonction de la manière dont on entreprend. Les statuts sont sur la table ; la reconnaissance, fondée sur ces éléments, permet d’accéder à l’ensemble des financements.
Vous m’en voyez désolée !
Vous venez de dire qu’on doit se fonder, en matière d’économie sociale et solidaire, sur la façon d’entreprendre, c’est-à-dire sur le mode de gouvernance et sur les valeurs. Mais il n’y a pas que cela. Vous écrivez vous-même dans le projet de loi que ces entreprises « ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité », mais aussi de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités », notamment sanitaires et sociales.
Ce n’est donc pas lié seulement à la gouvernance, mais aussi au type d’activité. Je ne voudrais pas que vous créiez deux types de structure avec, d’un côté, les entreprises parfaitement labellisées, qui relèveraient pleinement du champ de l’économie sociale et solidaire, et, de l’autre, celles qui n’en seraient pas.
Mais non !
Si les associations qui oeuvrent dans le champ de l’aide à la personne gagnaient un argent fou, cela se saurait… Souvent les collectivités territoriales sont amenées à les soutenir financièrement. Qui, sur les bancs de cette assemblée, peut soutenir le contraire ?
C’est la réalité et vous le savez très bien, monsieur Brottes.
Tout à l’heure, je vous ai demandé pourquoi vous mettiez des barrières entre les entreprises conventionnelles et les entreprises du secteur des services à la personne. La perméabilité est une réalité, mais vous, vous voulez tout cloisonner avec ce projet de loi.
S’agissant de la clause de révision, qu’y a-t-il d’extraordinaire à vérifier tous les cinq ans la conformité du mode de gouvernance des entreprises ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté !
Enfin, pardonnez-moi, madame la ministre, mais les associations qui n’emploient qu’un seul salarié ne sont pas légion : elles en ont le plus souvent des dizaines, et leurs trésoreries sont loin d’être abondante.
Le problème que vous soulevez n’existe pas : les conditions sont cumulatives. Si demain, vous créez une entreprise de services à la personne, en la capitalisant seul et sans rien demander à personne, sans vouloir relever de l’économie sociale et solidaire, cela ne posera aucun problème. En revanche, si vous voulez en faire une entreprise de l’économie sociale, on vérifiera qu’elle poursuit bien une utilité sociale – c’est le cas d’une entreprise de services à la personne – et qu’elle respecte les critères de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion – réserves, non-distribution d’une partie du capital – et de gouvernance.
Par ailleurs, vous réinsistez sur le fait que certaines associations connaîtront des difficultés monstres. Mais de par leur statut, associations, fondations, mutuelles et coopératives relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire. C’est l’objet de l’article 1er. Quant aux sociétés, SARL, SA, elles pourront, si elles le souhaitent, revendiquer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ; pour cela, elles devront remplir un certain nombre de critères cumulatifs : la poursuite d’une utilité sociale, mais aussi d’autres conditions d’ordre plus qualitatif en matière de gouvernance et de gestion en matière de rémunération, de dividendes et de distribution des résultats.
On nous avait annoncé un choc de simplification… C’est plutôt un choc de complexité ! On multiplie les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver !
Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Nous voulons, tout comme Philippe Vigier et l’UDI, soutenir des activités, des emplois. Par votre faute, énormément d’emplois ont été perdus dans ce secteur. Vous poursuivez dans une voie qui n’est pas la bonne : il faut, avant tout, soutenir des activités et ce faisant, soutenir les acteurs, mais pas en exclure certains. C’est dommage et je le regrette vivement.
La commission a maintenu la suppression de l’article 2 bis.
Je suis saisie de trois amendements tendant à le rétablir, nos 447, 208 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 208 et 311 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 447 .
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 208 .
L’amendement no 208 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 311 .
Cet amendement prévoit que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire, conformément à ce que prévoyait une disposition adoptée en commission au Sénat, puis supprimée en séance. Je retire néanmoins cet amendement, au profit de l’amendement de M. Blein.
L’amendement no 311 est retiré.
Favorable.
L’amendement no 447 est adopté et l’article 2 bis est ainsi rétabli.
L’article 3 ouvre le chapitre II qui porte sur l’organisation et la promotion de l’ESS. C’est pour nous l’opposé du choc de simplification. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà : il dispose, comme il est rappelé dans le texte, de compétences consultatives sur les projets législatifs et réglementaires ; il propose des mesures destinées à favoriser la promotion et le développement de l’ESS.
Curieusement, il est présidé par le ministre chargé de l’emploi et de la cohésion sociale, alors que l’on aurait pu imaginer qu’il soit présidé par la ministre en charge de l’économie sociale et solidaire. Qui plus est, il passe de trente-cinq à quarante-cinq membres – et on nous a dit qu’il fallait simplifier… Mais surtout, il est créé à l’article 3 quater nouveau une autre structure, la chambre française de l’économie sociale et solidaire. J’espère que vous nous expliquerez quelles sont les différences entre le rôle du conseil supérieur et celui de la chambre française !
Je m’étonne aussi qu’à la fin de l’article 3 il soit prévu qu’un décret précise les missions, la composition, la représentativité d’un conseil supérieur qui, je le rappelle, existe déjà et a donné jusqu’à présent toute satisfaction aux chambres régionales de l’économie solidaire.
Cet article vient définir la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui se voit confier la mission d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics. Son rôle est déterminant, car il est un lieu d’élaboration des politiques publiques de ce secteur, à partir duquel des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central peuvent être mises en oeuvre. C’est grâce à lui que les acteurs font vivre la politique de l’ESS sur le terrain. En d’autres termes, ce conseil est un instrument indispensable à la mise en oeuvre de cette politique, une instance de dialogue et de concertation entre les pouvoirs publics et le monde de l’ESS.
Le renforcement de l’ancrage territorial et l’articulation de l’ESS avec les politiques publiques locales constituent un vecteur essentiel et indispensable de la réussite du changement d’échelle de l’ESS.
C’est en exerçant une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics que les réflexions pourront être traduites et réalisées, comme c’est le cas pour l’innovation sociale.
Le renforcement de la capacité des acteurs locaux à coopérer devrait permettre que la mobilisation de l’ESS soit le fait de tous, car l’ESS est avant tout l’histoire de l’organisation collective des individus au service de projets de société permettant d’échapper au modèle dominant.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comprend les représentants des collectivités, des acteurs privés non lucratifs, des employeurs, des salariés et des parlementaires qui participent à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’ESS. C’est la garantie de la promotion d’une économie plus juste et plus humaine.
L’économie sociale et solidaire représente un emploi sur dix à la Réunion, soit près de 20 000 salariés travaillant dans 1 700 établissements. Ce champ dispose encore d’importantes marges de progression et est complémentaire du secteur marchand, dans un territoire confronté à un chômage structurel et massif.
Qualifié de hors norme, ce chômage touche particulièrement les jeunes – 60 %, quand la moyenne nationale est de 25 %. Dans un département où les moins de trente ans représentent près de la moitié de la population, cette situation abîme nos jeunes et met en danger leur avenir. Une petite lueur d’espoir cependant : depuis un an, le chômage des jeunes est en recul à la Réunion, grâce aux dispositifs mis en oeuvre depuis 2013 par le Président de la République, même si cela demeure très insuffisant par rapport aux défis à relever et à l’ampleur de la situation.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un soutien au secteur marchand, mais aussi d’une forte mobilisation pour permettre le développement du champ de l’ESS. Ce projet de loi que je salue, madame la secrétaire d’État, illustre votre volonté d’agir.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire se voit notamment confier la mission de définir une stratégie tendant à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes et à valoriser leurs initiatives, par ce que l’Union européenne appelle l’entreprenariat social. Nous nous en félicitons, même si, au travers d’un prochain amendement, je vous demanderai d’élargir ce champ aux personnes handicapées.
Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM.
Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, était importante dans la vie économique et sociale du pays. Au-delà, rappelons que l’économie sociale et solidaire est un vecteur de dynamisme pour nos territoires, d’innovation sociale mais aussi, on l’oublie souvent, de performance économique, qu’il s’agisse d’associations, de mutuelles ou de coopératives. Je voudrais à ce propos citer l’exemple des Ateliers à Castres, qui regroupent de nombreux acteurs de l’ESS. Ceux-ci ont décidé de mutualiser leurs moyens pour accroître leur capacité d’accueil dans une ville moyenne particulièrement touchée par la crise.
Cette dimension est d’autant plus essentielle que l’activité de l’ESS a pour caractéristique d’être non délocalisable. À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens et mérite d’être enrichi. Ce sera tout le sens des amendements déposés par le groupe UDI. Nous espérons que les rapporteurs et la ministre leur prêteront une oreille attentive.
Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 4, 44 et 63.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 4 .
Vous connaissez tous mon engagement contre les comités Théodule. Ce projet de loi commence très mal puisqu’il en recrée un dès l’article 3… Et deux autres suivront, malheureusement !
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par décret en 2006. Sans doute s’agit-il de le raviver car le jaune budgétaire, que je regrette de ne pas vous avoir apporté et qui dresse la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues par ce comité depuis 2010 ! Un comble !
En tout état de cause, ces comités devraient relever de la voie réglementaire. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d’autant plus que cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Nous devons nous débarrasser, mes chers collègues, de ce réflexe qui nous pousse à systématiquement accompagner une loi d’un comité Théodule. Le Gouvernement et les parlementaires ont malheureusement trop tendance à céder à cette facilité.
Je vous propose par conséquent de supprimer l’article 3 et ainsi l’assise législative de ce conseil. Cette suppression se justifie d’autant plus que les missions de ce conseil, que je vous conseille de lire, sont extrêmement floues et abstraites : promouvoir l’ESS auprès des jeunes, valoriser les initiatives des jeunes, leur donner une juste place, etc. Voilà qui ressemble surtout à un outil de communication pour faire le lien entre l’ESS et la jeunesse. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
L’idée est la même que celle développée par notre collègue Lionel Tardy. Le projet de loi poursuit, nous l’avons dit, une intention louable et nous ne sommes pas opposés à ce que l’économie sociale et solidaire soit reconnue ; mais franchement, madame la secrétaire d’État, vous compliquez les choses presque à plaisir.
Cet article consacre le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, mais les suivants institutionnalisent de nombreuses autres structures comme la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et j’en passe, pour aboutir à une complexification juridique et administrative qui ne nous semble pas de bon aloi. Prenons enfin garde à l’effet ricochet sur d’autres secteurs de l’économie. Notre économie a besoin de liberté, de respiration.
L’institutionnalisation législative de ces structures qui existent déjà ne nous apparaît pas opportune du tout : au contraire, elle est contre-productive. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 63 .
C’est une question de crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens : on ne peut pas en permanence tenir un discours et multiplier les actes qui vont à l’opposé. Vous nous parlez de choc de simplification et d’économies : eh bien, nous vous proposons justement ce soir de mettre en application votre discours relatif au choc de simplification et aux économies, tout simplement en supprimant la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Ce conseil, créé par un décret, n’a jamais fait la preuve de son utilité jusqu’à présent. Mais plutôt que de supprimer une instance incapable de faire la preuve de son utilité, vous préférez la conforter ! C’est à n’y plus rien comprendre !
Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette instance et de vous appuyer sur un conseil déjà existant, le Conseil économique, social et environnemental, qui peut parfaitement remplir ce rôle. Les missions du conseil supérieur de l’ESS correspondent en effet pleinement à celles du CESE.
Faisons un geste dans la bonne direction ; pour une fois, mettez en accord vos gestes à vos paroles. Oui au choc de simplification, oui aux économies, oui à la suppression de ce conseil !
Monsieur Fasquelle, il est un peu injuste de prétendre que le conseil supérieur de l’ESS ne sert à rien alors qu’il a sans doute constitué le terreau le plus fertile pour préparer ce texte. Il est vrai cependant qu’il ne fonctionne qu’à condition d’être convoqué par le ministre qui l’a en charge. Or il l’a peu été ces dernières années. Mais depuis quelque temps, il se réunit régulièrement et fonctionne très bien. Je suis très favorable à ce que cette institution soit consacrée dans la loi.
Reconnaître l’économie sociale et solidaire, c’est aussi reconnaître ses membres et son organisation. Aujourd’hui, nous pouvons tous admettre qu’une importante partie du travail de concertation en amont de cette loi a été réalisée avec le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’est beaucoup réuni ces derniers mois – il a tenu cinquante-trois réunions depuis 2012, dont trois plénières.
Nous avons également pris en compte ce que le rapport Vercamer préconisait déjà en 2010 : une extension de son rôle et de ses missions. Conforter les missions de l’ensemble de ses acteurs, c’est en effet reconnaître l’économie sociale et solidaire. C’est aussi permettre de porter les enjeux du secteur au niveau européen, ce qui est important.
Rappelons enfin que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est d’un coût nul pour l’État.
J’ai bien écouté vos explications, madame la secrétaire d’État, mais je voudrais comprendre pourquoi vous créez une chambre nationale. Quelles seront les missions et les compétences de ces deux instances ? Est-ce parce qu’il faut absolument nommer un tel dans une structure nationale ?
Nous voulons juste comprendre ! C’est l’une ou l’autre ! L’économie sociale et solidaire doit, en effet, être représentée au niveau national par une structure qui puisse dialoguer avec les pouvoirs publics. Nous sommes d’accord sur le principe d’un échelon national mais, en l’espèce, vous confortez le conseil supérieur sans vraiment le faire puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les rôles de chacun, et surtout vous créez cette fameuse chambre nationale. Quelles seront les missions de chacun ? Ne prenez-vous pas le risque de créer des doublons en superposant des structures ? N’allez-vous pas complexifier et rendre encore plus floue cette organisation qui pourrait devenir une véritable usine à gaz ?
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement. L’économie sociale et solidaire a besoin d’une instance de représentation. La secrétaire d’État, a soulevé un point important tout à l’heure : le conseil a participé à l’élaboration de cette loi. Rendons par conséquent à César ce qui est à César en reconnaissant le rôle essentiel qu’a joué le rapport de notre collègue Francis Vercamer. Ce texte, d’une certaine manière, concrétise le travail parlementaire tout à fait significatif qui fut mené sous la précédente législature.
L’amendement no 231 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès de toutes les forces vives de la nation. Ces outils permettront de développer les valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous les citoyens.
Notre amendement vise ainsi à compléter l’alinéa 5 par les mots : « des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi ».
L’économie sociale est déjà une économie inclusive de tous les publics auxquels elle s’adresse, en particulier ceux que vous visez. Votre amendement ne me semble pas apporter d’élément nouveau. Avis défavorable.
Même avis.
Permettez-moi de vous relire l’alinéa 5 pour que les choses soient claires : le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à « promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ». Je suis désolée d’insister sur ce point, mais vous êtes très exclusifs : vous ne parlez que des jeunes, excluant par là même du champ de l’économie sociale et solidaire les demandeurs d’emploi et les personnes souffrant d’un handicap.
Mais vous ne parlez que des jeunes ! Ou bien vous parlez de toutes les populations et vous n’excluez personne, ou bien vous adoptez notre amendement. Par le fait que vous ne parlez exclusivement que des jeunes, vous ne prenez pas en compte les demandeurs d’emploi et les personnes atteintes d’un handicap. C’est très significatif de votre façon de procéder…
C’est excessif !
En excluant les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi, votre disposition devient un marqueur qui ne résistera pas à l’épreuve publique.
Il y a des choses, madame, qu’on ne peut pas laisser dire. Notre pays compte des jeunes de toutes origines, des jeunes moins riches que d’autres, des jeunes victimes d’accidents de la vie : ce texte incarne notre volonté d’initier et de sensibiliser la jeunesse à l’économie sociale.
Les adultes ont accès à d’autres canaux pour apprendre, par exemple, le modèle de l’entreprise. Vous le verrez ainsi un peu plus loin, nous souhaitons que la question de l’éducation intègre la connaissance des modèles de l’économie sociale. Il s’agit bien en effet de sensibiliser les jeunes au modèle de l’économie sociale dans ses missions entrepreneuriales. Cela n’a rien d’exclusif ni d’excluant, contrairement à ce que vous prétendez.
J’ai un peu de mal à comprendre la logique et la cohérence de M. le rapporteur qui nous a présenté le texte comme un texte d’accueil pour l’ensemble des composantes de l’économie sociale et solidaire. Notre amendement va dans ce sens.
Nous vous demandons simplement d’accepter que soient visés également les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi.
Comment pouvez-vous parler d’accueil et poser une exclusion ? C’est intellectuellement incompréhensible.
Je ne trouve pas correct de présenter cet amendement en tentant d’opposer les jeunes aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d’emploi. Quel est le sujet ? Partager une information sur l’économie sociale et solidaire. Un accord a déjà été signé avec le ministère de l’éducation nationale en juillet dernier pour que la jeunesse soit informée sur cet autre secteur de l’entreprise. Il est important que le service public de l’éducation informe les jeunes sur l’entrepreneuriat social et solidaire et leur permette de découvrir cette autre façon d’entreprendre.
Je comprends votre amendement, mais qui trop embrasse mal étreint. Nous ne pouvons pas viser tous les publics indistinctement et nous retrouver à devoir organiser une information, ce qui ne veut pas dire que les personnes qui se rendent dans les missions locales ne recevront pas une information qui leur permette de comprendre les différents secteurs et la manière de mener à bien des projets portés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, du portage salarial etc.
Nous devons permettre que les jeunes, au cours de leurs parcours, puissent accéder à l’économie sociale et solidaire. Il ne faut surtout pas comprendre autre chose et surtout pas l’exclusion de publics. Votre présentation n’est vraiment pas la bonne.
Je comprends bien vos propos, madame la secrétaire d’État. Cela étant, vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas correct de déposer un tel amendement. Il s’agissait juste de porter ce sujet au débat et je suis bien certain que vous êtes aussi sensible que nous à cette question. Il est parfaitement louable de ne pas vouloir « catégoriser » tel ou tel public, comme vous le dites ; mais dans ce cas, ne ciblez pas les jeunes en tant que tels !
Préférez plutôt la notion d’approche inclusive, défendue ici même pour, précisément, englober tous les publics. Mais pour l’heure, lorsqu’on relit l’ensemble des alinéas de cet article, force est de constater que la seule catégorie à laquelle il est fait référence est celle des jeunes.
Pour aboutir tous ensemble au même résultat final, adoptons un amendement consensuel qui intégrerait la notion de société inclusive à l’économie sociale et solidaire. Nous éviterions ainsi les quiproquos et les divergences d’interprétation !
L’amendement no 115 n’est pas adopté.
Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Pour aller dans le sens des propos concernant la valorisation de l’ESS, en particulier auprès des jeunes – en particulier, et non pas seulement auprès d’eux –, je vous propose avec plusieurs de mes collègues de compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « notamment dans le cadre du service public de l’éducation ».
Le service public de l’éducation a, entre autres missions, celle de former les jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et des valeurs de l’économie sociale et solidaire peut y contribuer, et ce d’autant plus que la refonte en cours des programmes d’instruction civique à l’école primaire, d’éducation civique au collège et d’éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l’occasion d’y inclure une sensibilisation à l’économie sociale et solidaire.
Le 13 juin 2013, Roland Berthillier, président de l’ESPER – l’Association de l’économie sociale partenaire de l’École de la République, dont je salue l’action – a signé avec Vincent Peillon et Benoît Hamon un accord-cadre visant à favoriser l’éducation à l’économie sociale et solidaire à l’école. Votre préoccupation, déjà prise en compte dans les faits, est particulièrement bienvenue à ce stade de notre discussion.
Avis favorable.
Chacun comprend bien ce qui se cache derrière votre intention de viser les jeunes. J’aimerais que l’on accorde autant d’importance à la création d’entreprises dans l’industrie, par exemple. Faut-il comprendre qu’un éventuel projet de loi de promotion de l’industrie ciblerait particulièrement la création d’entreprises par les jeunes ? Voilà ce que je ne saisis pas : pourquoi cibler les jeunes en particulier ?
Vous ne nous ôterez pas le sentiment que vous avez là une idée derrière la tête. Pourquoi donc demander au service public de l’éducation de cibler les jeunes ? Ferez-vous de même avec le service public de l’orientation, puis avec Pôle Emploi ? Vous nous dites depuis le début du débat que l’économie sociale et solidaire et l’économie réelle, loin d’être opposées, sont complémentaires. En ciblant particulièrement les jeunes et en dépensant votre énergie à promouvoir l’économie sociale et solidaire, et non l’autre…
Croyez-vous vraiment que l’on fait la promotion de l’industrie auprès des jeunes ? Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine !
Pour ne pas rester sur un malentendu, madame la députée, je voudrais vous faire une proposition. Il ne s’agit nullement pour nous d’effectuer une quelconque manipulation portant sur l’enseignement de l’économie sociale et solidaire. Le fait est qu’aujourd’hui, cette forme d’économie n’est pas enseignée.
L’économie n’est pas enseignée dans l’enseignement général !
Allez dans une école de commerce : vous y apprendrez l’économie classique et tous les modes possibles d’entreprise.
Mais l’économie sociale et solidaire aussi ! Il n’y a donc pas besoin de loi pour cela !
L’économie sociale et solidaire commence tout juste à y faire l’objet de quelques enseignements. Par ce texte, nous souhaitons généraliser la sensibilisation des jeunes au fait qu’il existe non seulement des modes d’entreprise classiques, mais aussi des modes relevant de l’économie sociale.
J’ai néanmoins le souci de vous satisfaire. Si vous estimez que le texte doit faire référence à l’ambition de sensibiliser l’ensemble de la population française – qu’il s’agisse des adultes, des personnes âgées, des jeunes et des moins jeunes – à l’ESS, je vous suggère d’intégrer la nécessité pour les entreprises de promouvoir ce modèle auprès du public dans son ensemble dans le guide des bonnes pratiques de l’économie sociale ; pour ma part, je m’y engage. Vous serez ainsi satisfaite et ne verrez plus dans nos intentions je ne sais quelle manoeuvre.
L’amendement no 148 est adopté.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 149 .
Je profite de cette occasion pour remarquer que Mme Le Callennec fait depuis le début du débat la confusion entre secteurs d’activité et modes d’entreprendre. Pour ce qui est de l’éducation des jeunes, nous estimons qu’il faut davantage les sensibiliser aux modes d’entreprendre de l’économie sociale et solidaire, qui sont aujourd’hui moins étudiés dans le cadre des programmes scolaires. Pour ce faire, un enseignant d’économie pourra par exemple citer l’exemple de la fédération des SCOP de l’industrie, puisqu’il existe des coopératives dans l’industrie.
L’enseignant favorisera ainsi la création d’entreprises et d’activités dans ce secteur. Encore une fois, vous confondez modes d’entreprendre et secteurs d’activité.
J’en viens à mon amendement n° 149 . Il vise à remplacer à l’alinéa 6 la formule « projets socialement utiles et économiquement viables » par « projets d’économie sociale et solidaire », parce que la viabilité économique d’un projet ne peut pas toujours être démontrée a priori, et que certains projets d’ESS ne répondent pas uniquement à la définition de l’utilité sociale telle qu’elle est précisée à l’article 2. Mieux vaut donc adopter la formulation plus générale de « projets d’ESS ».
L’amendement no 149 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 3 du projet de loi donne une nouvelle dimension au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en lui offrant la possibilité de contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, et en s’attachant notamment à sa promotion auprès des jeunes : c’est une très bonne chose.
L’amendement n° 91 vise à élargir la stratégie de promotion de l’économie sociale et solidaire aux personnes handicapées. J’ai conscience de la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur l’emploi des jeunes en stimulant notamment l’entreprenariat social. Sans opposer les uns aux autres, je voudrais cependant appeler votre attention sur la question de l’emploi des personnes handicapées, plus âgées et moins diplômées que la moyenne. Leur taux de chômage a en effet explosé : il a augmenté de 60 % depuis quatre ans. En 2011, le taux de chômage des personnes handicapées s’élevait à 21 % contre 9 % en moyenne dans le reste de la population en âge de travailler. Seuls 700 000 d’entre elles travaillent, alors qu’elles sont deux millions en âge de le faire. Face au manque d’efforts des entreprises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées pourtant soumises à l’obligation légale de 6 %, il est nécessaire de favoriser leur intégration dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Leurs grandes difficultés méritent que l’on s’y attarde, d’autant plus que 600 000 départs à la retraite sont attendus d’ici 2020.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu le débat visant à préciser que l’ESS est avant tout un mode d’entreprendre. Par mon amendement j’ai voulu appeler l’attention sur les personnes handicapées mais, compte tenu des explications données à l’instant, je le retire.
L’amendement no 91 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 207 .
Pour avoir travaillé avec un groupe de détenus, je tenais simplement par cet amendement à appeler l’attention sur l’intérêt qu’ils éprouvent envers l’économie sociale et solidaire, qui leur semble être une voie pertinente de réinsertion à leur sortie de prison, dans le respect des valeurs civiques. Pour couper court à toute polémique, je le retire, mais je tenais à rappeler que les détenus, et notamment les jeunes, trouvent cette loi très intéressante et espèrent qu’elle tiendra compte d’eux, tant l’économie sociale et solidaire peut leur offrir un meilleur moyen de se réinsérer.
L’amendement no 207 est retiré.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 155 .
La question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire présente encore d’importantes marges de progression, qu’il s’agisse d’égalité professionnelle ou d’égalité d’accès aux responsabilités bénévoles et élues. Il nous a semblé important de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le projet de loi – je défendrai plusieurs autres amendements à cet effet. J’ai bien pris connaissance de l’amendement présenté plus tôt par M. le rapporteur, qui apporte déjà plusieurs réponses importantes en matière d’égalité des sexes. Certes, l’article 3 n’a pas pour objet de dresser la liste exhaustive des missions du Conseil, mais il me semble essentiel d’y préciser explicitement que l’une de ces missions consiste à donner corps à l’égalité entre les femmes et les hommes en formulant des propositions concrètes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Avis très favorable. Cette proposition est la bienvenue et est d’ores et déjà confortée par l’amendement adopté plus tôt, qui prévoit l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques. Il est vrai que je ne me suis pas attardé à en expliquer le détail et je m’en excuse ; il va de soi qu’il applique le critère de parité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Votre amendement complète en outre utilement la disposition concernant la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement no 155 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 377 .
Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. On a parlé tout à l’heure de la notion de parité a été évoquée ; il me semble tout aussi important de faire figurer également celle de territoires. Que les choses soient claires : je ne souhaite instruire aucun procès en « parisianisme », mais chacun sait bien que les organismes nationaux de ce type ont parfois – et même souvent – une composition qui ne reflète pas vraiment la diversité de la République et de ses territoires. Il s’agit trop souvent de cénacles parisiens. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire – je pense par exemple aux salariés des SCOP Solaco à Vabre et La Maille au Personnel à Montredon-Labessonnié, entre autres exemples – souhaitent se retrouver dans ces instances nationales. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce Conseil supérieur soit réellement national, et non pas seulement parisien.
J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait que le Conseil supérieur sera notamment composé de représentants des chambres régionales de l’économie sociale, qui seront précisément l’expression de la représentation territoriale à laquelle vous êtes si attaché. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
Même avis : l’amendement est déjà satisfait.
L’amendement no 377 est retiré.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 113 .
Cet amendement a lui aussi trait à l’égalité femmes-hommes. Il propose de compléter l’alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. », apportant ainsi une précision sur la parité.
Certes, celle-ci est inscrite à l’article 3 et un décret viendra préciser sa mise en oeuvre ; mais j’estime nécessaire de mettre en avant la parité pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de responsabilité. Comme l’a dit Mme Carrey-Conte à l’instant, il reste bien des progrès à faire, malgré le texte sur l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté par le Gouvernement et voté par cette assemblée. Cela nous semble une évidence, mais cela doit être aussi une exigence de notre part et rester un marqueur pour notre majorité.
Favorable.
J’aimerais comprendre… Le conseil supérieur compte aujourd’hui quarante-cinq membres. L’article 3 prévoit que la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du conseil seront définies par décret. Cela veut dire, madame la secrétaire d’État, que vous allez modifier les missions et les modalités de fonctionnement du conseil. Quel objectif poursuivez-vous ? J’imagine que vous avez déjà réfléchi à la rédaction du décret. Quelle sera la future composition du conseil supérieur, auquel les chambres régionales sont parfaitement habituées ? Nous allons y revenir tout à l’heure avec l’article 3 quater : quelle différence ferez-vous demain entre le conseil supérieur, qui est une instance nationale, et la chambre nationale ? Je n’ai pas entendu de réponse, madame la ministre, mais vous allez sans doute me la donner.
Quelque chose me gêne : dès que l’on parle d’égalité hommes femmes, l’avis est favorable par principe. En revanche, dès que l’on aborde la question du handicap, les choses sont beaucoup plus compliquées.
L’engagement n° 32 du Président Hollande prévoit, dans le cadre des circulaires prévues pour chaque projet de loi, qu’il y ait un « réflexe handicap » dans chaque texte. La dernière fois, vous avez rejeté notre proposition de loi en nous expliquant qu’il y aurait une étude d’impact et que le handicap serait pris en compte dans chaque projet de loi.
Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très simple : quel est le résultat de cette étude d’impact ? En quoi le handicap est-il pris en compte dans le champ de l’économie sociale et solidaire ? Et sur quel point – comme vous l’avez fait concernant l’égalité hommes femmes – a-t-il pu être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi ? On ne peut pas tout rejeter et, sitôt que l’on brandit l’étendard de l’égalité hommes-femmes, tout accepter ! Ce deux poids deux mesures est tout à fait dommageable. Il faut absolument trouver un équilibre et répondre aux attentes des Français.
Sur ce sujet, monsieur Abad, je partage tout à fait votre sentiment : nous devons veiller à ce que la société prenne véritablement en compte le handicap.
Tout à l’heure, le rapporteur a présenté un peu rapidement – il y a eu beaucoup de travail en amont – son amendement à l’article 2 bis, qui met en place un guide des bonnes pratiques. Car ce n’est pas parce qu’on est un acteur de l’économie sociale et solidaire qu’on a forcément de bonnes pratiques en matière de dialogue social ou d’insertion de personnes en situation de handicap parmi ses salariés. Ce n’est pas parce qu’on est un acteur de l’économie sociale et solidaire qu’on a forcément une stratégie visant à équilibrer le nombre d’hommes et de femmes au sein de son entreprise.
Le sujet porté tout à l’heure par le rapporteur Yves Blein concerne l’ensemble du champ de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse de ceux qui l’ont porté historiquement ou de ceux que l’on aura reconnus comme relevant du champ de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’ils en ont fait le choix et accepté les principes. Pour tous ces acteurs, ces engagements et ces bonnes pratiques doivent désormais s’imposer, quelle que soit l’activité économique et quel que soit l’emploi.
L’amendement no 113 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 209 .
Cet amendement vise à ce que la désignation des membres du conseil soit assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement.
Défavorable.
L’amendement no 209 est retiré.
L’article 3, amendé, est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 14 mai 2014, à zéro heure vingt.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
