Interventions sur "ESS"

L’amendement n° 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos yeux, à dresser de véritables barrières à l’investissement. Or, on sait que ces secteurs sont fragiles. Alors qu’il est beaucoup question de la pérennisation financière, on ne comprend pas pourquoi l’alinéa 15 vient l’interdire. Je veux souligner un deuxième point qui me semble important. Le ministre avait souhaité que puisse s’effectuer une véritable « pollinisation » de l’économie classique par les valeurs ...

J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité économique et solidaire. Sous cette réserve – je compte sur la bonne foi du Gouvernement quand il fait part de sa volonté d’avancer –, j’accepte de retirer l’amendement n° 380.

Ce projet de loi confond en fait le privé non lucratif et le privé de statut commercial. Un certain nombre d’organismes s’en sont émus, je pense notamment à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commi...

Cet amendement tient à coeur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l’égard desquelles elles ont émis un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important. Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront a posteriori les CRESS de l’enregistrement des sociétés se réclamant de l’économie sociale. Il apparti...

Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre. Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés (… ) ». Cela veut dire qu’une fois de plus, nous faiso...

...ffe du tribunal de commerce, continuent à respecter les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Cela rejoint les termes de notre débat, posés par Fanélie Carrey-Conte, à l’instar de nombreux autres collègues : si tout le monde accueille volontiers ces sociétés commerciales dans le champ de l’économie sociale et solidaire, puisqu’elles font l’effort de respecter ses valeurs, il peut être intéressant, y compris pour les intéressées, à partir du moment où elles ont valorisé leurs efforts, de faire valoir que, cinq ans après, elles remplissent toujours les conditions leur permettant d’être labellisées « économie sociale et solidaire ».