Interventions sur "gouvernance"

...ieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, des réserves constituées impartageables. Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales. Nous estimons que ces c...

...tion énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux. À ce titre, l’article 1er du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui séparent les entreprises sociales et solidaires du reste de l’économie. Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au maintien de l’activité de l’entreprise. Ce projet de loi est essentiel pour la définition de l’économie sociale et solidaire. Cette belle réforme qui nous est présentée aujourd’hui aura de multiples effets bénéfiques pour notre pays et pour ses acteurs.

... aux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui développent leurs activités en recourant au statut classique d’entreprise relevant du code de commerce, mais dont l’objectif n’est pas seulement la réalisation d’un profit, mais la recherche d’une utilité sociale. Ces entreprises devront répondre à des critères financiers exigeants, dépassant les principes fondateurs de l’économie sociale, que sont la gouvernance démocratique à but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables. L’encadrement de la répartition des bénéfices est un principe clé de tempérance permettant de privilégier la gestion sur le long terme, avec un objectif de transmission aux générations futures. L’étude d’impact du projet de loi a estimé à environ 5 000 le nombre d’entreprises susceptibles de fair...

...ans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire. Il est prévu dans cet article 1er que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises et organismes devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts, d’une gestion à but lucratif limitée ou encadrée. Ces critères, conjugués avec ceux des articles suivants, conduiront à l’exclusion d’un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne, ce qui a déjà actuellement de graves conséquences. Vous les privez ainsi d’allégements fiscaux et d’un accès facil...

...cun mesure d’ailleurs l’apport de toutes les associations auxquelles je tiens à rendre hommage ce soir. Elles développent en effet sur le terrain de nombreuses activités, je pense en particulier au domaine de l’insertion. L’article 1er définit un véritable périmètre afin de qualifier l’économie sociale et solidaire comme un mode d’entreprendre, ainsi que vous l’avez indiqué, avec des principes de gouvernance et de gestion. Dans une période où l’emploi est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au r...

Il s’agit de compléter l’alinéa 3 en y insérant le mot : « information ». En effet, il est important de prévoir, même si cela semble évident, que la participation des différentes parties prenantes à la gouvernance des entreprises commence par leur information la plus tangible possible.

L’amendement n° 201 vise à insérer à l’alinéa 8, après le mot : « fondations », les mots : « respectant une gouvernance démocratique ».

...tent des critères d’utilité sociale. Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la structure même de l’économie sociale. Ce n’est donc pas l’activité qui est à considérer mais les modalités de son exercice. Le texte élargit les conditions d’éligibilité : il suffit que les entreprises auxquelles vous faites référence remplissent les critères fondateurs pour être labellisées « économie sociale ». L’avis de la commission est donc défavorable.

..., je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant. Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui concerne tant la solidarité que le social ? Permettez-moi de rappeler que, dans les départements, les services d’aide à la personne représentent des centaines d’emplois. Vous connaissez les difficultés que connaissent ces secteurs : des gens très mal payés, des problèmes de formation majeurs. Or, ces associations jouent un rôle indisp...

On parle depuis tout à l’heure des sociétés commerciales, et je veux dire à mes collègues que je ne comprends pas leur inquiétude. Comme l’a dit Yves Blein, cet article 1er est un article d’accueil. Au contraire de ce que vous affirmez, il suffit de respecter les critères de l’économie sociale, notamment concernant la gouvernance démocratique et les questions financières. Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres. Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du labe...

...nés ont évoqué l’arrivée des sociétés commerciales ; ils ne les refusent pas : bien au contraire, ils les accueillent volontiers, mais souhaitaient entendre ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. L’amendement que présentera le rapporteur dans la suite de la discussion au sujet d’un guide des bonnes pratiques permettra aux sociétés commerciales qui font volontairement ce choix de gouvernance, ces choix financiers, de faire reconnaître leur démarche au travers des outils que nous venons de citer. Puisque les objectifs que je poursuivais avec cet amendement ont été pris en considération, je le retire volontiers.