Interventions sur "sociale et solidaire"

Il y a manifestement divergence entre nous et cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne, qui sont par nature d’utilité sociale, de bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attacheront désormais. En réformant les critères d’obtention de l’agrément, le projet de loi exclura de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient pourtant de cet agrément. Ces entreprises, par nature, participent sans conteste à l’économie sociale et solidaire. Vous prétendez qu’elles pourront toujours en bénéfi...

Le groupe écologiste est favorable à la démarche inclusive, pour que les sociétés commerciales qui répondent à un certain nombre de critères définis dans l’article 1er puissent rejoindre la grande famille de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons même qu’il y en ait de plus en plus, au vu des valeurs que défend ce secteur. Il a également été décidé de simplifier les démarches, puisqu’il suffit de déposer un dossier auprès du greffier du tribunal de commerce. Dès lors que l’entreprise remplit les critères, elle peut être reconnue. Notre amendement tend à ce que le greffe du tribunal puisse s’assurer, au bout de cinq ans, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commercia...

Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le XXe siècle et forgé ce concept d’économie sociale et solidaire. Il est légitime de légiférer sur un secteur dont vous avez rappelé l’importance économique et qui est bien réparti sur l’e...

Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs. L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’h...

...rs et tous les territoires. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre de nous avoir fait cette proposition, que nous approuvons à plusieurs titres. Ce secteur est aujourd’hui dynamique et crée de l’emploi non-délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social. L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux. À ce titre, l’article 1er du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à coeur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune. L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur...

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et e...

Ce projet de loi attendu n’aurait probablement pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ont largement été suivies par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit d’un texte d’importance en ce qu’il offre à l’économie sociale et solidaire la place qu’elle mérite dans notre économie. Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, il donne enfin une définition de l’économie sociale et solidaire. Il tient compte des évolutions de ce secteur et, notamment, de la place des entreprises sociales. Il ouvre, enfin, un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions ...

Cet article 1er définit les critères qui permettront aux entreprises de bénéficier du label « économie sociale et solidaire ». Il est symptomatique du reste de ce projet de loi. Comme la plupart de vos projets, le but est louable, mais la méthode est mauvaise, ce qui aura pour résultat de créer une usine à gaz de plus. Vous voulez favoriser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopérat...

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au XXIe siècle, une économie plurielle dans laquelle la maximisation des profits n’est plus l’alpha et l’oméga de la vie de l’entreprise et dans laquelle d’autres éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de poursuivre avec conviction, avec des valeurs humanis...

Ce texte mérite toute notre attention ce soir, quels que soient nos bancs, car l’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans l’économie, comme cela vient d’être rappelé : de l’action sociale à l’activité sportive, de la culture à l’enseignement, de la santé au tourisme, de l’hébergement à la recherche et dans bien d’autres domaines. Elle ne peut que se développer. L’économie sociale et solidaire porte, par conséquent, des valeurs. Elle est ouverte aux initiatives, et ce dans une perspec...

L’économie sociale et solidaire demeure encore trop méconnue. Elle compte pourtant 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur...

Je salue à mon tour la présence de Benoît Hamon. Je ferai quelques commentaires sur l’article 1er et sur le périmètre dont on sait qu’il a donné lieu à un certain nombre de débats portant sur le choix d’une vision inclusive de l’économie sociale et solidaire associant les acteurs statutaires historiques et les sociétés commerciales sous certaines conditions.

...out particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la première ligne du premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « entreprendre », les mots : « et de développement économique » afin de bien montrer que l’économie sociale et solidaire est un acteur économique à part entière ressortissant d’une approche distincte de celle de l’économie classique. Avec sa spécificité de développement social et humain, l’économie sociale et solidaire est aussi un facteur de développement économique puissant, d’où cet amendement.

La formulation « activités de production, de distribution, d’échange et de consommation » ne s’applique pas de façon optimale à certaines activités, en particulier les activités de soins, qui constituent à peu près un tiers de l’ensemble des activités de l’économie sociale et solidaire, à travers les établissements de santé et hospitaliers mais également les maisons de retraite. L’amendement propose d’ajouter la notion de « mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés », sans doute un peu moins industrielle.

L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en oeuvre » les mots « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ».

Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article 1er. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’économie sociale et solidaire, y compris dans le droit européen.

L’amendement n° 347 a pour objet de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dénommés organismes de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi », de façon à clarifier le texte.

Dans la même logique que celle sous-tendant l’amendement n° 347, l’amendement n° 349 vise à préciser, à l’alinéa 9, que les sociétés commerciales sont dénommées « entreprises de l’économie sociale et solidaire » dans le présent projet de loi.