Interventions sur "utilité"

L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale. Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleurs assez proches de ceux qu’Alain Lipietz mentionnait dans son ouvrage sur le tiers secteur publié en 2001. Aux termes de l’article 2, les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale sont celles qui apportent un ...

Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop res...

Je vous demande donc de profiter de l’examen de l’article 2 pour faire en sorte que tous les acteurs, entreprises et associations, poursuivant un objectif d’utilité sociale au sens de cet article soient inclus dans le champ d’application du texte. À défaut, personne n’y comprendra rien !

Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. » La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1er.

Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.

...r vous citer cette définition, car je la trouve très belle. Le présent amendement a donc pour objet non seulement de poser la définition du concept de développement durable, mais aussi et surtout, de supprimer la hiérarchie qu’établit l’article 2 entre les trois conditions qui y sont énumérées. Les entreprises concourant au développement durable ne sont en effet considérées comme poursuivant une utilité sociale qu’à la condition qu’elles poursuivent un des objectifs mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article, qui renvoient au soutien de publics en difficulté ou à l’objet, la fonction même de l’entreprise, ainsi que l’indiquait voilà quelques instants M. Régis Juanico. L’amendement vise donc à ce que le développement durable soit reconnu comme ayant une utilité sociale en lui-même dès lors qu’il...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4, après les mots « solidarité internationale ». Le fait de poursuivre un objectif de développement durable, tel que défini précédemment, nous paraît suffisant pour considérer que l’entreprise recherche une utilité sociale.

Défavorable. Si l’on peut effectivement considérer que le développement durable est une préoccupation qui nous concerne tous et qui doit être prise en compte – comme le texte le prévoit – pour la reconnaissance de l’utilité sociale, ce critère ne saurait la fonder à lui seul.

...drait-il donner un tant soit peu réalité à ce concept. Mais je voudrais également en revenir à cet article 2, et plus particulièrement au cas des entreprises de services à la personne. Si je devais, en tant que chef d’une entreprise proposant des services à la personne, lire les conditions fixées par ce texte, j’estimerais certainement que mon entreprise entre tout à fait dans la définition de l’utilité sociale et qu’elle remplit les critères permettant de bénéficier du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » et des avantages qui vont avec. Mais quand les décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie soc...