Interventions sur "commerciale"

Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui interviendrait tous les cinq ans, dans un souci d’équité et de transparence, pour l’ensemble des acteurs de l’éc...

...in nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.