Interventions sur "solidaire"

Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui interviendrait tous les cinq ans, dans un souci d’équité et de transparence, pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et de son fonctionnement aux principes géné...

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, ...

L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives.

L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ? Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire une vérification tous les cinq ans afin de s’...

Vous venez de dire qu’on doit se fonder, en matière d’économie sociale et solidaire, sur la façon d’entreprendre, c’est-à-dire sur le mode de gouvernance et sur les valeurs. Mais il n’y a pas que cela. Vous écrivez vous-même dans le projet de loi que ces entreprises « ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité », mais aussi de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités », notamment sanitaires e...

Ce n’est donc pas lié seulement à la gouvernance, mais aussi au type d’activité. Je ne voudrais pas que vous créiez deux types de structure avec, d’un côté, les entreprises parfaitement labellisées, qui relèveraient pleinement du champ de l’économie sociale et solidaire, et, de l’autre, celles qui n’en seraient pas.

Le problème que vous soulevez n’existe pas : les conditions sont cumulatives. Si demain, vous créez une entreprise de services à la personne, en la capitalisant seul et sans rien demander à personne, sans vouloir relever de l’économie sociale et solidaire, cela ne posera aucun problème. En revanche, si vous voulez en faire une entreprise de l’économie sociale, on vérifiera qu’elle poursuit bien une utilité sociale – c’est le cas d’une entreprise de services à la personne – et qu’elle respecte les critères de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion – réserves, non-distribution d’une partie du capital – et de gouvernance. Par ailleurs...

...les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver ! Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.