Interventions sur "instance"

Mais nous avons à traiter de l’article 4. Quel est son objet, et celui des articles 3 et 3 quater ? De consacrer dans la loi l’existence et les missions des instances représentatives de l’économie sociale et solidaire de notre pays. Cela n’est pas une mince affaire !

Il est bien évident qu’il n’est pas question de supprimer les CRESS. Il s’agit juste de ne pas compliquer leur situation. Il est probable que les CRESS imaginent qu’avec la reconnaissance législative de leurs instances sous forme associative elles disposeront d’un accès plus facile aux financements, notamment, ceux des collectivités locales. Là encore, je pense qu’il ne faut pas les leurrer : avec les 11 milliards d’économie que vous exigez des collectivités dans les trois années qui viennent, il ne faut pas s’imaginer que le « gâteau » des financements va grandir malgré toutes les instances qui seront créées ...

Je maintiens quant à moi l’amendement n° 105, même s’il ne sera pas adopté. Pour ce qui est des financements, la ministre assure que les CRESS seront des associations reconnues d’utilité publique. Cela comporte une connotation fiscale très claire, et la situation est différente pour les autres instances qu’elle a citées. Au-delà, les économies budgétaires qui sont imposées à l’État, donc et aux collectivités territoriales, régions, départements ou communes, comme l’a précisé Mme Le Callennec, auront inévitablement un impact sur l’économie sociale et solidaire. Je prendrai un exemple récent. Cette semaine, Juratri, dans le Jura, a perdu un marché parce que l’appel d’offre de l’organisme qui col...

...ais de les intégrer dans un dispositif d’ensemble. Sur ce point, les amendements nos 226 et 327 sont clairs et précis : ils visent à garantir que l’ensemble des représentants au conseil national des CRESS seront membres à part entière de la chambre française. Mais l’économie sociale et solidaire ne concerne pas que les CRESS : d’autres représentants pourront donc également siéger au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n° 327 de mon collègue Alauzet. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, nous aurons à débattre, au cours de la navette, des moyens que l’État attribuera aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Le texte aurait été plus clair si l’on avait précisé que toutes les chambres régionales seraient représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. La rédaction de l’article 3 quater, qui dispose que « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire [… ] sont également représentées » au sein de cette instance, peut laisser penser que seuls un ou deux membres de ces chambres seront élus pour assurer cette représentation. Votre système me fait penser à l’articulation entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ces dernières ne sont pas représentées à la Cour des comptes ; il existe certes un conseil, où les magistrats de la Cour et des chambres régionales se rencontrent, mais il s...

…montre bien qu’il ne s’agit pas de la synthèse des chambres régionales, mais d’une chambre particulière, avec un élément de représentation. Afin d’apaiser les craintes des acteurs locaux, je vous propose donc de préciser que la chambre française de l’économie sociale et solidaire sera bien une instance de concertation où ils seront tous représentés. Dans ce cas, il convient d’écrire « toutes les chambres régionales », ce qui permettra de clarifier vos objectifs.