Interventions sur "ESS"

...r, dans sa rédaction actuelle, le présent texte reconnaîtra leur appartenance de plein droit au secteur de l’économie sociale et solidaire. Nous le regrettons, car elles ne défendent pourtant nullement les valeurs énoncées à l’article 1er, que nous défendons quant à nous depuis l’origine. Cet amendement et le suivant visent donc à nous protéger de l’arrivée de ces entreprises dans le secteur de l’ESS.

Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.

Loin de moi l’idée de vouloir prolonger nos débats sur la question des entreprises de services à la personne, dont nous avons longuement discuté hier, mais l’article 7 définit le type de structure qui pourra bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il ressort clairement de nos débats d’hier que ce sont les DIRECCTE qui auront la responsabilité de délivrer ce sésame. Or on voit bien les contraintes qui résultent de la définition et des conditions que vous additionnez pour la délivrance de l’agrément ; nos amendements ont pour objet de les alléger. Nous pensons, et l’avenir nous donnera certainement raison, que vous allez exclure du champ de l’agrém...

... qui me met mal à l’aise : « La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Cela laisse à penser que l’utilité sociale est forcément synonyme de pertes financières : en gros, ce serait un boulet pour la trésorerie de l’entreprise. Voilà une drôle de conception pour un texte censé promouvoir l’ESS. Cela signifie que, si une entreprise remplit ses objectifs sans engendrer de pertes, elle risque de ne pas pouvoir obtenir l’agrément. Admettez que c’est absurde ! On peut très bien imaginer qu’une entreprise poursuive des objectifs d’utilité sociale sans que cela nuise à sa rentabilité.

Cet amendement rejoint un texte qui nous est cher – je veux parler de la proposition de loi sur les filiales. Il y a, pour l’essentiel, dans le champ de l’économie sociale et solidaire, des gens qui défendent des valeurs. Cela dit, les règles existant en matière de marchés publics – notamment les clauses sociales découlant des articles 30 et 14 du code des marchés publics – conduisent un certain nombre d’entreprises et non des moindres, y compris des multinationales dont je tairai le nom, à créer des filiales intervenant d...

...ment risquerait de ne pas permettre à certaines entreprises, aujourd’hui incluses dans le périmètre de l’économie sociale – en vertu des agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ayant pas d’utilité sociale à s’évertuer à répondre à des critères – dont on n’a de cesse que de ne nous dire qu’ils sont trop contraignants – pour prendre des parts de marché qui sont naturellement celles de l’économie sociale et solidaire. On peut, en la matière, faire confiance aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : elles seront attentives à ce que les « faux nez » dont vous parlez n’aient pas de place. Avis défavorable.

Cet amendement vise également à combattre d’éventuels détournements. En effet, il n’est pas exclu que des entreprises créent des filiales, que je qualifierais de « cosmétiques », répondant aux critères de l’ESS. Cela leur permettrait de redorer leur propre image, de bénéficier par ricochet des avantages de l’ESS ou plus simplement, pour des raisons de marketing, de jouer sur le nom donné à la filiale, proche de celui de la société mère. Cela constituerait un détournement fâcheux. Par conséquent, nous proposons de préciser que les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas au...