Interventions sur "solidaire"

Cet amendement, comme le suivant, fait débat entre nous. Vous me pardonnerez d’insister en le présentant de nouveau mais, chers collègues, il concerne trop de cas que vous connaissez tous. Autant nous approuvons le caractère inclusif de la loi dès qu’il s’agit de reconnaître l’appartenance à l’économie sociale et solidaire de toutes les sociétés qui en défendent les valeurs, autant nous voulons éviter l’appellation « économie sociale et solidaire » d’entreprises qui, en réalité, sont des filiales de multinationales qui s’implantent dans ce secteur en raison des clauses sociales prévues aux articles 14 et 30 du code des marchés publics. Créées de toutes pièces, ces entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’...

Nous avons en effet déjà eu ce débat. Comme vous, monsieur Cavard, nous sommes attachés à ce que des filiales d’entreprises n’ayant pas de rapport avec l’économie sociale et solidaire ne puissent pas prospérer dans ce secteur en entretenant avec leur maison mère des relations économiques grâce auxquelles elles masqueraient leurs activités ou agiraient par délégation des détenteurs de leur capital. Cela étant, l’économie générale du texte, compte tenu des limites prévues à l’article 1er et à l’article 7, rend un tel cas de figure très peu probable. C’est pourquoi je vous invit...

Je maintiens l’amendement car je crois que vous vous trompez, monsieur le rapporteur. Relisez donc l’article 7 : les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion y sont mentionnées nommément. Je ne vois donc pas en quoi le texte permet d’éviter de reconnaître telle ou telle filiale d’entreprise comme relevant de l’économie sociale et solidaire alors qu’elle n’en défend pas les valeurs. Au contraire, l’article 7 leur donne de droit cette possibilité ! Votre réponse est donc erronée.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social w...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

J’entends bien que les limites fixées pour les entreprises labellisées sont très précises. Cependant, l’amendement que je propose vise à éviter tout détournement de l’esprit de l’économie sociale et solidaire afin qu’une société mère ne puisse pas profiter par ricochet ou par abus de langage de la labellisation – obtenue en toute rigueur – de l’une de ses filiales. Je maintiens donc l’amendement.

Vous faites référence à l’environnement fiscal et économique, or nous sommes ici dans le cadre de l’environnement statutaire des entreprises. Encore une fois, l’un n’a pas forcément de rapport avec l’autre. Ce n’est pas parce qu’une entreprise de services à la personne sera reconnue dans le texte comme appartenant à l’économie sociale et solidaire que cela changera quelque chose à sa situation fiscale. Avis défavorable.

...ifs, foyers d’hébergement, maisons d’accueil spécialisé, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, établissements et services d’aide par le travail – ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico-social. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics, notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la Banque publique d’investissement.

Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.

...prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire vpar le biais de la Banque publique d’investissement.

Loin de moi l’idée de vouloir prolonger nos débats sur la question des entreprises de services à la personne, dont nous avons longuement discuté hier, mais l’article 7 définit le type de structure qui pourra bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il ressort clairement de nos débats d’hier que ce sont les DIRECCTE qui auront la responsabilité de délivrer ce sésame. Or on voit bien les contraintes qui résultent de la définition et des conditions que vous additionnez pour la délivrance de l’agrément ; nos amendements ont pour objet de les alléger. Nous pensons, et l’avenir nous donnera certainement raison, que vous all...

Comme vient de le dire ma collègue Mme Le Callennec, cet article semble orienté exclusivement vers les entreprises. D’ailleurs, l’agrément porte le nom d’« entreprise solidaire d’utilité sociale ». Or, il peut être attribué à d’autres entités, telles que les services de l’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier ou encore les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ne sont pas des entreprises. Dans un souci de précision et de bon sens, et afin de remédier à cette approximation, mon amendement tend donc à introduire les termes « organisme...

Cet amendement rejoint un texte qui nous est cher – je veux parler de la proposition de loi sur les filiales. Il y a, pour l’essentiel, dans le champ de l’économie sociale et solidaire, des gens qui défendent des valeurs. Cela dit, les règles existant en matière de marchés publics – notamment les clauses sociales découlant des articles 30 et 14 du code des marchés publics – conduisent un certain nombre d’entreprises et non des moindres, y compris des multinationales dont je tairai le nom, à créer des filiales intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, à...

... existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ayant pas d’utilité sociale à s’évertuer à répondre à des critères – dont on n’a de cesse que de ne nous dire qu’ils sont trop contraignants – pour prendre des parts de marché qui sont naturellement celles de l’économie sociale et solidaire. On peut, en la matière, faire confiance aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : elles seront attentives à ce que les « faux nez » dont vous parlez n’aient pas de place. Avis défavorable.

Je trouve l’argument du rapporteur très juste : l’amendement pourrait créer une distorsion en empêchant la création de filiales dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Je rejoins également Mme la ministre lorsqu’elle explique que de nombreux garde-fous sont prévus. Je précise que je ne visais pas les sociétés commerciales, car je suis favorable, depuis le départ, à ce que l’on accueille à l’article 1er ceux qui adhèrent aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. J’ai parlé des entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique – j’ai été préci...