Interventions sur "GPA"

Il n’y aura même pas de vote solennel car vous avez peur du vote de votre propre majorité. C’est scandaleux ! Il est des sujets majeurs sur lesquels vous allez encore certainement vous défausser ce matin. Je souhaite vous interroger sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la gestation pour autrui. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes contre la GPA en France et encourager à y recourir à l’étranger, comme vous le faites pourtant au travers de la circulaire Taubira. Prenez vos responsabilités ! Dites-nous que vous exercerez un recours contre cette décision qui, malheureusement, encourage le recours à une méthode de procréation que nous dénonçons avec force car elle conduit à une forme moderne d’esclavage. Le recours aux mères porteuses, que c...

...naître très clairement la position du Gouvernement sur le sujet. Aux termes des articles 43 et 44 de la convention européenne des droits de l’homme, il peut demander un renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Oui ou non, usera-t-il de cette possibilité ? Enfin, souhaite-t-il prendre, prendra-t-il des mesures législatives, ou de toute autre nature appropriée, afin d’incriminer le recours à la GPA ? Une sanction pénale spécifique sera-t-elle prévue, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire national, mais aussi aux médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif, et enfin aux personnes, aux clients, si j’ose m’exprimer ainsi, recourant à la GPA ? Nous attendons des réponses claires de la part du Gouvernement, qui ...

Nous disposions déjà de la fameuse circulaire Taubira de janvier 2013, qui permettait d’attribuer des certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger. Nous avons désormais ces deux arrêts de la CEDH, que la France, que le gouvernement français pourrait parfaitement demander à renvoyer devant la grande chambre de la CEDH. Le Gouvernement ne le fait pas : il n’épuise donc pas les voies de recours, il n’épuise pas le droit : c’est donc une reconnaissance explicite – j’insiste sur ce mot – des mères porteuses en France.

désormais, ceux qui auront les moyens d’aller à l’étranger, aux États-Unis ou en Inde, pourront se « payer » – oui, je dis bien : se « payer » – un enfant aux alentours de 150 000 euros alors que les braves gens, qui n’en auront pas les moyens – je parle des hétérosexuels comme des homosexuels, car il n’y a pas d’exclusive en matière de GPA – seront, quant à eux, gentiment priés, en plus, de rester chez eux. Cela procède donc, vous le voyez, d’une double hypocrisie : je n’en attendais pas moins de ce gouvernement. À présent, je le répète, les masques sont tombés.

Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord ...

...renant appui sur la circulaire qu’elle avait signée : elle avait refusé de répondre. Vous, vous avez accepté de le faire. Mais je vous dis « encore un petit effort » pour que tous les masques tombent et pour que vous assumiez, vous comme une grande partie de votre majorité et de vos alliés au sein de cette majorité, votre ambition consistant à faire en sorte, d’une manière ou d’une autre, que la GPA devienne loi de la République française. Allez jusqu’au bout : nous continuerons à combattre, mais cessez ces demi-mesures, cette hypocrisie ambiante, qui ne font que pourrir le climat relatif à ces questions. Allez jusqu’au bout de vos convictions. Quant à la position de la commission, je voudrais dire à notre rapporteure, non sans l’avoir remerciée d’avoir répondu sur le fond de l’article, qu’...

Je profite de cette occasion pour reprendre notre échange, madame la secrétaire d’État, interrompu par une présidence sévère, mais, espérons-le, juste. De la réponse que vous nous avez apportée et de votre refus de saisir la grande chambre de la CEDH, nous retiendrons que, depuis le vendredi 27 juin 2014, la GPA est officiellement reconnue en France.

Il n’y aura donc pas de renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Voici donc la deuxième batterie de questions, madame la secrétaire d’État : est-ce que, en sus des dispositions existantes, certaines étant d’ordre public, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures spécifiques et de sanctionner pénalement les sociétés commerciales, ou non, qui assureraient la promotion de la GPA sur notre territoire,…

…les médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif et, de façon claire et nette, les clients, ou les personnes, qui auraient recours à la GPA ?

...la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir refusé de retirer la circulaire Taubira. Évidemment, vous rejetterez nos amendements, comme vous aviez repoussé ceux que j’avais défendus lors de notre dernier rendez-vous pour préciser le droit français et sanctionner plus durement ceux qui auraient l’intention de recourir – directement ou, dans le cas des intermédiaires, indirectement – à la GPA à l’étranger. Mais vous n’êtes pas du tout dans cette démarche ; au contraire, vous voulez encourager le recours à la GPA pour les riches. Ensuite, vous nous expliquerez qu’au nom de l’égalité, puisque des Français ont les moyens d’y recourir aux États-Unis ou en Inde, il faudra autoriser la GPA en France. On entrevoit bien l’effet de cliquet, l’hypocrisie de votre démarche qui veut que, décisio...

L’objectif est d’autoriser la PMA et la GPA en France et de permettre aux couples de même sexe, après être passés par la PMA et la GPA à l’étranger puis en France, d’enfermer des enfants dans une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. C’est ce que vous essayez d’obtenir, petits pas après petits pas. L’article 14 en est une nouvelle démonstration.

Avant de défendre l’amendement, je voudrais revenir sur la GPA, qui est le sujet de la matinée. Ces deux arrêts réduisent à néant l’interdit français. Soyons clairs, les digues ont sauté et le droit positif français va devenir une ligne Maginot. Le Gouvernement continuera de s’arc-bouter mollement en disant que la gestation pour autrui, par autrui, est interdite en France, mais les défenses sont tombées. Le Conseil de l’Europe, via la CEDH est en train de s’...

Nous attendons une réponse de Mme la secrétaire d’État pour savoir si le Gouvernement est complice de la fraude à la GPA telle qu’elle est aujourd’hui encouragée.

Mais GPA et PMA ne sont pas dans le texte !

Vous avez raison, monsieur Binet : chacun doit être cohérent avec ses positions. Pour notre part, nous le sommes : nous sommes hostiles à la GPA en France.

Mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la GPA en France et appliquer en France les effets de la législation américaine qui autorise la GPA ! Car telles seront bien les conséquences immédiates de l’arrêt que la CEDH a pris hier, puisque la législation américaine autorise, du moins dans certains États, le recours aux mères porteuses. Pour ma part, je souhaite qu’en France on respecte le droit français.

Puisqu’on sanctionne pénalement ceux qui ont recours à la GPA en France, il faut aussi sanctionner pénalement les parents qui ont recours à la GPA à l’étranger. Soyez cohérents ! Aujourd’hui, la position qui est prise est absolument incohérente : on est contre la GPA en France, mais pour la GPA à l’étranger ! Vous êtes favorables à la GPA pour les riches !

Et je sais pourquoi, monsieur Binet : l’étape suivante sera de dire que, puisque seuls certains Français ont accès à la GPA, et que tous les Français doivent avoir le même accès, il faut légaliser la GPA en France ; tel est votre objectif !

Monsieur Mariton, je ne vous ai pas interrompu, veuillez donc me laisser terminer, s’il vous plaît ! Je serai très claire : la PMA et la GPA ne figurent pas dans ce texte, auquel il serait bon que nous revenions, car des familles attendent peut-être le vote de cette proposition, ou du moins s’y intéressent pour son contenu.

Vous vous doutiez depuis hier qu’avec la publication de ces deux arrêts, le thème du jour serait la GPA : bingo ! C’est le cas.