Interventions sur "amende"

L’objection soulevée par notre collègue tout à l’heure montre bien que la question n’est pas claire. Je souhaite réellement, et je l’indique à dessein, que le Sénat réécrive le texte quand il en sera saisi, car il y a là une vraie difficulté et un nid à contentieux. L’amendement n° 198 tend à compléter l’article 4 par un alinéa porteur d’un éclairage nouveau et en tout cas d’un approfondissement de notre réflexion. Des désaccords importants peuvent se faire jour entre les parents, on le sait. Il s’agit ici de préciser que le juge aux affaires familiales est saisi en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire de l’enfant et qu’il lui incombe de stat...

Voilà qui est assez surprenant, madame le rapporteur ! Il s’agit d’un amendement de précision qui a sa légitimité. Vous pouvez être contre l’amendement mais l’argument consistant à dire que le texte comporte déjà ce qu’il propose…

Nous revenons à un thème déjà abordé tout à l’heure, celui de la protection de l’enfance et sa place dans notre droit, plus particulièrement dans le code civil. Tel est l’objet de nos amendements, qui visent à compléter l’article 4 par deux alinéas complétant eux-mêmes, au reste, l’article 372-1-1 du code civil. Ils visent à donner sa place pleine et entière à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dont je rappelle qu’elle a été ratifiée par la France au mois de janvier 1990 et dont les effets ont été reconnus par deux arrêts de la Cour de cassation des 18 ma...

J’invite Mme Rohfritsch et M. Gosselin à retirer leurs amendements. La protection de l’enfance est un sujet auquel je suis attachée comme vous, chers collègues, mais il s’agit d’un sujet distinct de celui qui nous occupe aujourd’hui. Mieux vaut, à mon avis, en débattre dans le cadre d’une autre proposition de loi, sans doute en préparation au Sénat, qui traitera justement de la question. J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer.

Nous sommes plusieurs signataires de ces amendements identiques. Comme nous l’expliquons dans notre exposé des motifs, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, afin d’être totalement cohérents en traitant d’un texte relatif à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, il faut plus que jamais affirmer avec force dans le code civil que la loi assure la pr...

En effet, le double langage de la majorité et du Gouvernement à propos des amendements déposés par l’opposition ne laisse pas de me surprendre. Il nous arrive d’adopter des amendements qui en fait font bavarder la loi, disposant que l’on fera un rapport ou que la loi offre une possibilité ou une faculté. Tout cela n’édicte rien. Rien de tel dans les amendements que nous présentons, qui sont au coeur du projet de loi dont je rappelle quand même qu’il traite, si l’on en croit so...

... poursuit le raisonnement jusqu’au bout, il est clair qu’un certain nombre de principes ayant été proclamés par des conventions telle la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont la ratification par la France en 1990 a donné lieu à tout un dispositif réglementaire, ont vocation à être inscrits clairement et explicitement dans notre droit positif – tel est l’objet de notre amendement. J’espère que nous obtiendrons à ce sujet des explications un peu plus détaillées que celles que nous avons eues jusqu’à présent, de la part de Mme la rapporteure, mais aussi de M. le président de la commission des lois, dont nous aimerions avoir l’éclairage. Il est à noter que, depuis le début du débat, M. Urvoas ne s’est absolument pas exprimé sur le sujet, peut-être parce qu’il éprouve un...

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous nous sommes déjà prononcés – il y a un an – de manière défavorable au sujet de ces amendements abordant la question de l’origine, et nous n’y reviendrons pas.

...une chose qui m’a choqué, à savoir que la question avait été tranchée il y a un an. En effet, cela signifie que le droit français est contraire à la Convention des Nations unies ratifiée par la France en 1990, alors que les conventions internationales ont une valeur supralégislative. Il y a là une contradiction que le juriste que je suis ne saurait accepter sans explications de votre part. Notre amendement, qui me paraît relever du plus élémentaire bon sens – le droit de connaître ses parents, la responsabilité commune, le développement, l’intérêt supérieur de l’enfant –,…

…a tout à fait vocation à être adopté pour être intégré au texte et j’espère, madame la rapporteure, que vous n’avez aucune objection de fond à son encontre. Si cet amendement vous paraît poser un problème juridique, j’aimerais que vous nous le précisiez de façon explicite : en clair, estimez-vous que la France devrait dénoncer la Convention internationale des droits de l’enfant ? J’espère que le problème de hiérarchie des normes qui semble se poser ici fera réagir le président de la commission des lois, ce qui aurait le mérite de permettre l’ouverture du dialogue ...

Je ne comprends pas pourquoi vous dénigrez cet amendement, madame la secrétaire d’État. Le plus important n’est-il pas d’assurer une protection de l’enfance effective et adaptée à notre temps ? Pour cela, il est nécessaire d’introduire les grands principes de la protection de l’enfance dans le code civil, ce qui est l’objet de cet amendement en parfaite conformité avec le titre même de la proposition de loi : « Autorité parentale et intérêt de l’enf...

Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez que soutenir cet amendement !

Madame la rapporteure, vous êtes en train d’illustrer ce que je disais tout à l’heure, à savoir que votre argumentation est à géométrie variable selon que les amendements sont portés par la majorité ou par l’opposition. En l’occurrence, l’argument selon lequel la question a été définitivement tranchée il y a un an témoigne d’un certain mépris à l’égard de l’opposition. En agissant de la sorte, vous posez une chape de plomb sur le droit français, alors que tous les membres de notre assemblée sont législateurs !

Madame la secrétaire d’État, je crois que je comprends la cohérence idéologique qui vous amène à refuser ces amendements. En effet, s’ils étaient adoptés, ils redonneraient une place au père et à la mère de l’enfant, c’est-à-dire au géniteur et à la génitrice. Évidemment, cela vous gêne, puisque votre texte s’inscrit dans un ensemble beaucoup plus vaste consistant à atomiser les individus, à faire en sorte qu’ils n’aient pas d’identité propre, mais soient totalement interchangeables.

Notre amendement n° 345 constitue une proposition d’amélioration de l’article 373-2 du code civil. Aujourd’hui, cet article dispose que l’information préalable par un parent de son changement de résidence doit être faite en temps utile, sans fixer aucune prescription quant aux modalités de cette information. De ce fait, l’information préalable est délivrée oralement, par lettre simple ou par tout autre moyen....

Si je vois bien les intentions motivant cet amendement, je me vois contrainte d’en demander le retrait, car il pose un petit problème technique résultant de l’adoption de l’amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet, qui réécrit l’alinéa 5 de l’article 4.

Mon amendement n’est que très partiellement satisfait par celui de Mme Buffet,…

…qui ne prévoit pas du tout de mettre en oeuvre un avertissement par lettre recommandée. Mon amendement n° 345 constitue, lui, un article additionnel destiné à améliorer le texte initial. Par conséquent, je le maintiens.

L’amendement de Mme Buffet disant, entre autres, que « le troisième alinéa de l’article 373-2 est supprimé », je ne peux que réitérer ma demande de retrait de l’amendement n° 345, qui pose de ce fait un petit problème technique.

Du fait de l’adoption de l’amendement de Mme Buffet, je retire le mien, monsieur le président.