Interventions sur "conjoint"

...eure, toutes les associations familiales représentées au Haut Conseil de la famille, ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales. Tous ces participants, tous ces témoignages et ces contributions, nous ont permis de construire cette proposition de loi comportant quatre axes principaux, qui font l’objet de quatre chapitres distincts. Le premier d’entre eux vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Chacun peut se séparer de son conjoint ou de son partenaire, mais on ne se sépare jamais de ses enfants : le lien de filiation est indissoluble. Il arrive pourtant, fréquemment, qu’un parent, après la séparation, n’exerce plus, dans les faits, son autorité parentale et ne participe plus à l’éducation de son enfant. Pour remédier à ces dif...

...ègues écologistes ont signée, est donc une tentative parlementaire, face à l’abdication gouvernementale, de s’attaquer à des situations familiales qui appellent des solutions sans tarder. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Mme la rapporteure. Ce texte comporte quatre axes principaux, qui font l’objet de quatre chapitres distincts. Le premier chapitre vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. L’article 3 explicite la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui implique que les parents s’informent réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant, et agissent conjointement. Il s’agit, en effet, d’une clarification nécessaire. Il en va de même de l’article 4, qui précise que tout acte de l’auto...

...t à l’heure. Le juge d’instance pourrait parfaitement s’acquitter de cette tâche ! Je crois que nous aurions tout intérêt, dans le cadre de la réorganisation de notre système judiciaire, à faire en sorte que le juge d’instance soit compétent pour les affaires familiales. La nouveauté de ce texte est aussi de faire participer les beaux-parents qui ont démontré leur attachement aux enfants de leur conjoint. Comme cela a été dit, ils ont jusqu’à présent été les « mal-aimés du divorce » ; c’est donc un progrès. Cette proposition de loi me semble prendre en compte de manière intéressante cette nouvelle situation. Peut-être aurait-on dû y joindre le rôle des grands-parents, comme en Espagne. Certes, vous me direz qu’ils ont déjà un certain nombre de droits. Je crois néanmoins que nous pourrions, sur ce...

...ses deux parents. Dans le prolongement de cette évolution, la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen entend apporter des réponses pragmatiques. Nous sommes d’accord avec la philosophie qui l’anime, et nous soutenons ses principaux objectifs afin de sécuriser et faciliter le quotidien des familles dans l’intérêt de l’enfant. Le premier objectif est essentiel : renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées avec chacun d’eux. En effet, en dépit de la consécration, par la loi du 4 mars 2002, du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, des difficultés subsistent. Dans les faits, de nombreux enfants n’entretiennent plus de relations régulières ...

...’hui, certaines de ces propositions, auxquelles vous avez dit à l’instant que vous souscrivez également, madame la secrétaire d’État. Cette proposition de loi n’est pas un texte de rupture. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité des modifications du droit de la famille et entérine des évolutions de la société. Il en va ainsi notamment lorsqu’elle renforce la notion et le sens de l’exercice conjoint de l’autorité parentale issue de la loi du 4 mars 2002. C’est également en s’appuyant sur la réalité sociale que la proposition de loi envisage de donner au beau-parent une existence ; il en va de même des dispositions en faveur du développement de la médiation, procédure initiée dans les années quatre-vingt-dix pour restaurer le dialogue au sein de la famille, ou du nouveau cadre pour le recuei...

...rentale dans son ensemble. Pourtant, il y a un an environ, en plein débat sur le mariage pour tous, la présentation ultérieure d’une grande loi avait été la première justification du Gouvernement au rejet de nos amendements sur la place des tiers. Contre toute attente, nous voici en présence d’une proposition de loi, donc d’un texte d’initiative parlementaire, essentiellement axée sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la place des tiers et le lieu de résidence des enfants. Sans renier l’intérêt de telles mesures, elles ne sont qu’un pan de ce que l’on aurait pu qualifier de « grande réforme ». Madame la secrétaire d’État, sans bien sûr contester l’intérêt d’une initiative parlementaire, le choix du recours à ce type de texte vous dispense d’obligations qui auraient pourtant éclairé ut...

S’agissant des autres mesures phares de ce texte, vous proposez de renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il est bien sûr indispensable que l’enfant puisse maintenir des liens avec chacun de ses parents, une fois séparés. C’est d’ailleurs une obligation pour les parents, clairement inscrite dans le code civil. Pourtant, de nombreux praticiens ont souligné le manque d’information des parents sur leurs droits et leurs obligations comme sur la signification concrète de l’exercic...

...te en ce sens. Il était en particulier devenu nécessaire de reconnaître la place grandissante des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Je me félicite donc de cette initiative parlementaire, dont la pierre angulaire est l’intérêt de l’enfant. La délégation aux droits des femmes a concentré ses travaux sur deux des cinq chapitres de ce texte, qui concernent l’exercice conjoint de l’autorité parentale d’une part, et le recours à la médiation familiale d’autre part. Elle a adopté plusieurs recommandations le 6 mai dernier, avant l’examen en commission de ce texte, ce qui a permis de l’enrichir et de le clarifier sur plusieurs points. Un mot sur la méthode : nous avons souhaité nous saisir de cette proposition de loi car c’est la vocation même de la délégation aux droits...

...qui s’expriment ainsi que la difficulté à trouver des équilibres dans les rapports familiaux, surtout suite à une séparation, on peut s’interroger sur l’efficacité des méthodes que vous entendez mettre en place. Si l’on peut souligner des points positifs comme la meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant, le rappel du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la promotion de la médiation, il n’en demeure pas moins que cette proposition soulève de nombreuses questions. En effet, en apportant des réponses formelles, elle risque de complexifier grandement la vie quotidienne des familles et d’ajouter du conflit au conflit à l’origine de la séparation.

Ensuite, la proposition de loi affirme le principe d’autorité parentale conjointe, mais, dans le même temps, le fragilise en permettant à plusieurs tiers d’avoir autorité sur l’enfant. La multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale accroît les occasions de conflit, ce dont l’enfant souffrira en premier lieu. En outre, vous entendez donner toute sa force à la coparentalité. Cependant, vous étendez la possibilité de confier par avance l’enfant à un ...

...sposition, vous faites automatiquement tomber l’autorité parentale dans le commerce, puisque le contrat de mandat ne peut porter sur une chose hors commerce, selon le code. Pire encore, vous placez le tiers au même niveau que le parent, dont vous désacralisez le rôle et le statut aux yeux des enfants et de la société. Vous incitez les parents à se déresponsabiliser contractuellement de l’exercice conjoint et quotidien de l’autorité. Loin de vous contenter d’un tel bouleversement, vous supprimez la préférence à la parenté en assouplissant la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers plutôt qu’à un parent au sens large. Même en cas de décès du père ou de la mère, le parent survivant pourra ainsi se voir privé de son droit de garde, y compris en cas d’exercice commun de l’autorité pare...

...la rapporteure – chère Marie-Anne –, chers collègues, j’interviens dans notre débat en soutien à la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Il est urgent en effet que le législateur s’attelle à la modernisation du droit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut, permettra une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et renforcera le rôle de la médiation familiale. Ce travail doit aussi être le point de départ d’une initiative sur les conflits d’autorité parentale qui dépassent notre seul cadre national....

Ne croyez-vous pas plutôt que c’est une préoccupation d’adulte ? En fait, je crois que les adultes essaient au maximum de dévaloriser, voire d’effacer l’ex-conjoint au profit du nouveau conjoint ; on le voit bien dans les conflits au sein des familles. De ce point de vue, cette proposition de loi est totalement détournée de son objectif initial. À mes yeux, défendre l’intérêt de l’enfant consiste à réaffirmer la place des deux parents ; voilà ce qui est essentiel.

...endement vise à revenir sur la tolérance de notre droit envers les châtiments corporels. C’était l’une des recommandations du rapport Rosenczveig sur les droits de l’enfant ; c’était aussi le but d’une proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre ancienne collègue Edwige Antier, députée UMP. Le présent amendement, présenté par le groupe écologiste, est issu de travaux menés conjointement avec Edith Gueugneau – entre autres –, qui siège sur les bancs du groupe SRC. Il ne s’agit donc pas d’une posture politique, vous l’aurez bien compris ; l’objet de cet amendement est de protéger les plus faibles, à savoir les enfants, de construire une société apaisée dans laquelle la transmission générationnelle passe, non par la violence, donnée comme modèle de relation entre les individus...