Interventions sur "cour de cassation"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je constate d’ailleurs que la circulaire de Mme Taubira, qui est contraire au droit français, contraire à l’ordre public au sens du droit international privé comme l’a souligné la Cour de cassation, n’a toujours pas été retirée. Et je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous entendez oui ou non retirer ce texte qui légalise le recours à la GPA à l’étranger, après vous être déclarée ce matin hostile à la gestation pour autrui ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Deuxième question : allez-vous oui ou non émettre un avis favorable à cet amendement qui veut tirer toutes les conséquences au plan du droit des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et de la limitation au recours à la PMA qu’établit l’article L. 2141-2 du code de santé publique ? Lorsque l’on a recours à la PMA à l’étranger, il n’est pas normal de réclamer des effets en droit français pour ce type de filiation alors qu’il est contraire au droit français. C’est du simple bon sens. Cette règle de droit essentielle est enseignée dans toutes les fac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

La Cour de cassation l’a dit, mes chers collègues. Et je vous prierai de prendre la parole au lieu de nous interpeller. Lisez donc les arrêts de la Cour de cassation, l’un de mars, l’autre de septembre. Ne venez pas vitupérer ici alors que vous ne connaissez pas l’état du droit, renseignez-vous !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Aujourd’hui, l’état du droit est ce qu’il est. La circulaire Taubira a été condamnée par la Cour de cassation. Il faut pouvoir trancher s’agissant du recours à la PMA à l’étranger. Oui ou non doit-on autoriser l’adoption dans ce cadre ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question très importante. Vous prétendez que vous ne voulez pas de la PMA en France, que vous ne l’avez pas inscrite dans le texte, patati et patata, mais en réalité, vous fermez les yeux sur le recours qui en est fait à l’étra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Lorsque j’ai indiqué tout à l’heure que la circulaire Taubira avait été condamnée par la Cour de cassation, je vous ai vue, madame la secrétaire d’État, hausser les épaules, comme plusieurs membres de la majorité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Voici le premier attendu de la décision de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014 : « Attendu qu’en l’état du droit positif est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous déclarer dans Le Figaro qu’il n’est pas question de fraude à la loi s’agissant de la circulaire Taubira ? Comment les membres de la majorité peuvent-ils rejeter ce soir des amendements qui ne sont que la transcription de ce que dit, mot pour mot, la Cour de cassation ? Je ne comprends pas !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je soutiens qu’il constitue une fraude à la loi, en application des décisions de la Cour de cassation et de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. En effet, dans cette décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui définit et limite le recours à la PMA en France, rappelle, dans son considérant no 58, qu’il appartient aux juridictions co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il faut clarifier les choses. Personne ne prétend jouer le match retour de celui qui s’est déroulé l’an dernier. Mais un arrêt de la Cour de cassation – excusez du peu ! –, en date de mars 2014, précise un certain nombre d’éléments, comme la fraude à la loi française et le rappel de l’ordre public.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Sans cet amendement, l’on encourage, notamment par le biais de la circulaire Taubira, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Les juges du fond se sont prononcés en la matière. La Cour de cassation a rendu trois décisions relatives à la GPA. On attend qu’elle se prononce sur la PMA. Pourquoi les décisions des juges du fond sont-elles contradictoires ? Pourquoi certaines deviennent-elles définitives ? Parce que les procureurs n’agissent pas, faute d’ordre du Gouvernement ou de la Chancellerie. Le Gouvernement avance bel et bien masqué : officiellement, vous êtes contre la GPA et la PMA, mais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Vous applaudissez alors que l’intérêt de cet enfant serait qu’il soit reconnu comme l’enfant de ses deux mères. Vous applaudissez, car, selon vous, l’intérêt supérieur de l’enfant est sans doute de ne se voir reconnaître, comme en a décidé la Cour de cassation en septembre 2013, aucun lien de filiation avec ses parents lorsqu’on le soupçonne d’être né par gestation pour autrui.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

C’est vrai, la loi Taubira a été votée en 2013 mais depuis, la Cour de cassation a travaillé. Loin de vouloir ramener dans le débat un thème qui serait hors sujet, nous vous proposons de profiter de ce texte pour mettre en adéquation la législation avec la dérive que M. Dhuicq qualifie à juste titre d’anthropologique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Si : c’est la Cour de cassation qui le dit. Je vais vous inscrire dans une bonne faculté de droit où vous pourrez prendre quelques cours de droit international privé, car votre mauvaise foi commence à bien faire !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Oui, monsieur Binet, et à trois reprises ! Je vous ferai livrer dès demain, dans votre bureau, les trois arrêts de la Cour de cassation !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

En ce qui concerne la PMA, en revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée et nous attendons son arrêt, comme le rappelle d’ailleurs ce matin le Figaro, juste après le bel entretien accordé par Mme Rossignol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Si nous ne le faisons pas ce soir, attendrons-nous encore des décisions au fond qui seront contradictoires ? Attendrons-nous que les juges de la Cour de cassation disent le droit en lieu et place des représentants du peuple français ? Tout cela n’est pas cohérent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je vais vous le remettre, car il est important que vous preniez connaissance de ce texte que vous semblez ignorer, alors même qu’il a été ratifié par la France. C’est d’autant plus grave qu’il fait référence à plusieurs reprises à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, par un arrêt très important, rendu en 2005 et auquel nous avons déjà fait allusion, la Cour de cassation a décidé que cette convention est directement applicable devant les tribunaux français. Autrement dit, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond quand elles ne se réfèrent pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. De votre côté, vous faites comme si cet arrêt et cette convention n’existaient pas. Le texte que vous êtes en train d’élaborer contrevient à une convention qui, dans la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Votre proposition de loi ne respecte donc ni la Convention de New York, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux. Cela fait quand même beaucoup. Or Mme Chapdelaine reste les bras croisés, au lieu de me dire : « Vous avez raison, monsieur Fasquelle, corrigeons cette erreur ! »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...des organes législatifs – législatifs ! –, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La convention de New York relative aux droits de l’enfant demande aux organes législatifs de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Vous ne respectez pas ce soir la convention de New York sur les droits de l’enfant ratifiée par la France ! J’ajoute à cela l’arrêt de la Cour de cassation de 2005, auquel je faisais allusion, qui est extrêmement clair : l’un de ses attendus rappelle que « les principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées imposent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ». Ainsi, la convention de New York concerne le législatif, elle...