Interventions sur "pénale"

...ose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à obtenir de lui qu’il rencontre l’autre parent, ce parent encourt les sanctions de la loi pénale : il est considéré comme responsable tant que l’enfant est mineur, même si la jurisprudence s’est atténuée ces dernières années sur ce sujet. C’est la situation sur laquelle nous essayons de tirer un trait définitif. Ensuite, je rappelle que, depuis 1972, date de la reconnaissance de la filiation naturelle donnant aux enfants naturels une situation équivalente à celle des enfants légitimes, aucu...

...ctimes de violences conjugales. Le consentement doit évidemment prévaloir dans les relations de couple en cas de séparation, et ce dans l’intérêt des enfants. Malheureusement, en cas de violences intraconjugales, la question de la résidence alternée devient beaucoup plus problématique, comme un certain nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure. Nous proposons donc qu’en cas de condamnation pénale définitive d’un des conjoints pour violences conjugales, le juge ne puisse imposer la résidence en alternance de l’enfant contre la volonté du parent victime. Sinon, c’est une forme de double peine qu’il subit. C’est vrai, on entend souvent cette théorie selon laquelle on peut être en même temps un mauvais conjoint et un bon parent. La vérité est un petit peu plus douloureuse. Malheureusement, u...

...epte volontiers de le modifier en tenant compte de ce que vous me dites, car je préférerais que nous l’adoptions dès maintenant, quitte à ce qu’il soit modifié au Sénat. C’est un amendement d’appel, mieux vaut l’adopter dès maintenant plutôt que de laisser le Sénat en adopter une hypothétique version améliorée ! Je vous propose donc de le rédiger de la manière suivante : « en cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences exercées sur l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée paritaire des enfants, contre la volonté du parent victime de violences ». Cette rédaction est plus précise, et permet de répondre aux deux difficultés identifiées. Je comprends bien la remarque de Mme Coutelle : il est vrai que la condamnation pénale est tardive, mais enfin...

Nous devons légiférer avec un objectif de cohérence, cela a été dit à plusieurs reprises au début de notre discussion. De même qu’il existe des amendements balais, qui visent à tirer les conséquences des modifications du code civil sur l’ensemble des codes, l’amendement no 623 tend à préciser, voire à corriger, l’article 729-3 du code de procédure pénale. Je me permets d’en faire la lecture, car nous ne l’avons pas tous en mémoire – même si certains l’étudient attentivement en prévision du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la p...

Nous abordons la discussion sur cet article 8. Comme nos collègues viennent de le souligner, ce texte ajoute une amende pénale à l’amende civile que la majorité a déjà instaurée à l’article 5. De fait, alourdir et multiplier les peines en cas de conflits familiaux n’est, de toute évidence, pas une bonne solution. Les principes doivent être revus en amont pour éviter au maximum que ne se développent des conflits. Alourdir les peines revient finalement à entrer dans une logique d’aveu d’échec du droit familial. La pénalis...

...nctionné et rarement réprimé. La première partie de l’article 8 est utile en ce qu’elle prévoit de réprimer plus efficacement les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, en contraventionnalisant ce délit lors de la première infraction. En revanche, les alinéas 4 à 8, introduits en commission et prévoyant deux faits justificatifs, sont plus contestables : ils exonèrent de toute poursuite pénale le fait de refuser de représenter l’enfant si la représentation fait courir un danger à celui-ci, ou en cas de manquement de l’autre parent aux obligations qui lui incombent. Si ces mesures répondent à une réelle préoccupation, elles risquent de susciter du contentieux. Tout d’abord, la rédaction est imprécise – je pense en particulier au terme de « danger ». En outre, on ne peut ainsi inscrire d...

...ué son train volontairement ou qu’il est arrivé alors que l’autre parent était déjà parti au commissariat – des situations que tout le monde connaît dans ce genre d’affaires –, il suffira de constater que le fautif n’était pas présent à l’heure dite. Dès lors, ce manquement sera sanctionné. Tel est le principe de la contravention : son intérêt principal est de fixer l’obligation dans la dimension pénale, de telle sorte qu’un délit pourra être constaté dès lors qu’un premier manquement aura été sanctionné par une contravention. La technique utilisée est très pertinente : elle permet de sortir d’un système qui ne sanctionne rien, et de relancer la mécanique pour que celui qui ne respecte pas ses obligations soit placé, par l’établissement d’une contravention, devant ses responsabilités. Monsieur ...

Pour résumer, l’article 8 est basé sur une idée simple : la contravention place le parent qui ne respecte pas l’obligation de représenter l’enfant dans une situation de responsabilité. S’il persiste dans ses manquements, il encourra des sanctions pénales. Nous voulons bousculer le système actuel, en plaçant l’obligé dans la situation de respecter ses obligations. À chaque fois que l’un des parents respecte ses obligations, il respecte l’autre et il respecte l’enfant ; il favorise le maintien des relations entre les parents et l’enfant, ainsi que les relations entre les deux parents.

...it la notion de délai raisonnable, car l’appréciation des faits reposerait alors sur des éléments beaucoup trop subjectifs pour être suffisamment solides. Je peux parfaitement le comprendre – d’ailleurs, je vais utiliser le même argument pour contrer la position que j’imagine être la vôtre. Justement, aux termes de l’alinéa 6, la non-représentation de l’enfant ne peut donner lieu à des poursuites pénales « si la représentation de l’enfant fait courir un danger à celui-ci » : il est difficile de trouver plus subjectif ! On ne définit pas le danger, on ne dit pas où il se trouve, on ne précise pas sa nature, on ne fait pas référence aux articles du code pénal dans lesquels le danger est mentionné…

Mais, monsieur Le Bouillonnec, il ne peut pas y avoir de juge, puisque cet alinéa interdit toute poursuite pénale ! C’est ce qui est problématique. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements, mais j’appelle déjà votre attention sur cet élément de fragilité terrible : les parents n’auront pas la capacité de faire respecter leur droit de représentation par la voie judiciaire. Je le répète, je peux comprendre votre intention, mais la rédaction que vous proposez pose de grandes difficultés...

... une intention louable : permettre à chacun des parents de bénéficier du droit de visite auquel il a droit. Malheureusement, les séparations étant très souvent conflictuelles, le droit de visite est une des principales sources de difficultés. L’enfant devient ainsi une arme dans le conflit entre les deux parents, situation qu’il vit bien évidemment très mal. L’article 8 vise à ajouter une amende pénale à l’amende civile proposée à l’article 5 pour sanctionner toute personne qui enfreindrait un droit de visite légitime. Le délit de non représentation de l’enfant existant déjà, la pénalisation à outrance des rapports familiaux n’est pas la meilleure solution. Il convient de mieux responsabiliser les parents et de mieux faire connaître les séquelles pour les enfants qui souffrent de ces séparation...

Le débat sur l’alinéa 5 nécessite quelques précisions. À lui seul, cet alinéa justifie que l’on demande la suppression de l’article. « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ». En l’occurrence, il faut ici choisir une meilleure rédaction, cher Bernard Lesterlin. Je le répète, dans la mesure où vous faites reposer l’appréciation du danger sur le seul sentiment de la personne qui doit présenter l’enf...

Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point de vue juridique, certains diront que c’est flou. Pour ma part, je pense au cas dramatique dont la presse a parlé la semaine dernière. Peut-être aurait-il mieux valu, ...

L’enfant n’aura pas été présenté. Vous le savez, il y a des parents négligents. Il y a des enfants qui attendent indéfiniment des parents. Les condamnations sont possibles. Il y a des cas où des parents font rester un enfant chez lui en attendant la venue d’un parent qui ne viendra pas et qui, au bout de deux ou trois mois, se réveillera et viendra. Là, on exonère de condamnation pénale le parent qui, en pareil cas, sera parti ailleurs, au cinéma ou à un anniversaire. Vous l’avez parfaitement compris,…

...aux affaires familiales. Je le redis, ils ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne peuvent faire face à tous les cas, compte tenu de leur nombre. Le fait générateur est le délit constaté, soit par la police, soit par la gendarmerie. Or les délits ne sont pas toujours constatés. Par ailleurs, j’ai une interrogation sur les cas qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Il y a le fait que la présentation ferait courir un danger à l’enfant et là, le problème de l’engorgement de la justice se pose à nouveau : qui va déterminer s’il y a danger ou pas ? On ne parle jamais des services du conseil général, on ne parle jamais de ce qui va être déterminant, on ne parle jamais du temps que prend une telle procédure. J’aimerais aussi savoir si les cas, très fréquents, o...

Par ailleurs, chers collègues, l’article 35 du code de procédure pénale donne exclusivement compétence au procureur de la République pour exercer des poursuites pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Pour prendre sa décision, il disposera des éléments fournis par les parties. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Poisson, l’...

Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu éviter à l’enfant cette attente vaine, ne se trouverait pas en mesure de le représenter à l’autre parent le jour où celui-ci serait venu le chercher. Ils appliquent également cette exonération en cas de violences de la part de l’autre parent. Non seulement le juge aux affaires familiales peut suspendre un droit de visite dans ces deux cas, mais ces dispositions pré...

...e présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait courir un danger à l’enfant, ou en cas de manquements graves et habituels du titulaire du droit de réclamer l’enfant à son obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, c’est-à-dire s’il n’exerce pas son droit de visite. Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’une immunité pénale inédite dans notre droit : elle est employée par l’article 311-12 du code pénal au sujet du vol commis sur ascendant ou descendant, ou par l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux immunités humanitaires et familiales prévues en matière de délit d’aide au séjour irrégulier. Dans ces deux cas, il appartient au parquet d’apprécier si les condit...

M. Le Bouillonnec nous a livré tout à l’heure une explication tout à fait détaillée ; aussi, si vous me le permettez, madame la rapporteure, je vais m’adresser à lui parce que je tiens à rebondir sur son argumentation. Mon cher collègue, vous nous dites que l’article 35 du code de procédure pénale dispose que c’est le procureur, et lui seul, qui décide des poursuites – je me permets ainsi de vous signaler que je vous ai écouté attentivement, comme d’habitude !

Mais le problème est que cet alinéa 5 commence par « Ne peut donner lieu à des poursuites… » : on se situe bien dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui dispose, lui, que la loi peut définir des circonstances dans lesquelles on limite l’action du procureur de la République et sa faculté de poursuivre ou non un certain nombre d’infractions. Selon vous, il n’y aurait pas matière à s’inquiéter puisque le seul fait de se trouver dans la catégorie prévue à l’article 227-5 du code pénal, qui ferait référence par définition à des poursuites indues,...