Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est au président Bernard Accoyer.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce 14 mai, la cour d’appel de Colmar a décidé de relaxer cinquante-quatre faucheurs d’OGM…

C’est scandaleux !

…poursuivis pour avoir détruit un essai scientifique en plein champ de pieds de vignes génétiquement modifiées. Ce qui est en cause, c’est une expérimentation conduite par un grand organisme public, l’INRA, sans vocation commerciale, dans le respect scrupuleux de toutes les procédures d’autorisation fixées par la loi.

Cette décision a provoqué une profonde émotion au sein de toute la communauté scientifique. Dans le même temps, elle a été clairement perçue comme un encouragement par ceux qui se sont autoproclamés lanceurs d’alerte et qui ne sont, en réalité, que des faucheurs de science et des prédateurs de progrès.

Ces individus, porteurs d’une idéologie obscurantiste et antiscientifique, alimentent toutes les peurs et trouvent malheureusement souvent, auprès de certains de nos collègues, un soutien complaisant et inconséquent.

Madame la secrétaire d’État, après cet arrêt, la protection juridique des installations de recherche dédiées à l’expérimentation dans des conditions encadrées n’est plus assurée.

Ce n’est pas vrai !

Les règles démocratiques ne sont plus respectées, et le service public de la recherche est menacé.

Ma question est simple : que va faire le Gouvernement pour maintenir une expertise publique indépendante, conduite au nom de l’intérêt général, alors que la recherche agronomique française est gravement sinistrée par les actions violentes et répétées de M. Bové, comme de ses complices et délinquants « faucheurs volontaires » ?

Mes chers collègues, je vous demande de faire un peu moins de bruit. Il y a trop de murmures dans l’hémicycle, et nous avons du mal à entendre les questions et les réponses.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Cette décision de justice a effectivement suscité un émoi au sein de la communauté des chercheurs, parce que la loi de 2008 sur les OGM prévoit que la recherche en plein champ, lorsqu’elle est autorisée et encadrée, doit être possible,…

Non !

…ne serait-ce que pour pouvoir identifier les risques en vue de les maîtriser. Or les risques ne peuvent pas être identifiés lorsque les recherches sont effectuées uniquement en milieu confiné. Voilà pourquoi la décision rendue par la cour d’appel de Colmar la semaine dernière a suscité un émoi, à tel point que le procureur général s’est pourvu en cassation – ce n’est pas le rôle du Gouvernement, mais celui du procureur général, qui a pris ses responsabilités.

Le procureur n’est pas indépendant !

Ce jour-là, je participais à une réunion avec les présidents et directeurs d’organismes de recherche. Voilà ce qu’ils m’ont déclaré : lorsque la loi autorise des recherches dans des conditions encadrées et que les autorisations ont été données, sur la base d’une argumentation non seulement scientifique, mais aussi éthique – vous le savez, le Haut Conseil des biotechnologies comporte aussi un comité d’éthique –, il est important, dans un esprit de progrès de la science mais aussi de maîtrise des risques, que ces recherches puissent être menées en toute sécurité par les chercheurs. Sinon, nous risquons de décourager la recherche, et donc la maîtrise des risques dans ces domaines. Tel est le risque qu’il nous faut combattre, et que le Gouvernement veut combattre. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien à l’appel lancé par les chercheurs.

La parole est à M. Christophe Premat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

L’Europe que nous avons construite, au sein de laquelle notre voix est aujourd’hui plus que jamais importante, nous a permis depuis ces deux dernières années, de réaliser de grands projets.

Sur le plan de l’emploi, grâce à la réactivation des relations franco-allemandes, nous bénéficions de 600 millions d’euros d’apport de l’Union européenne pour la garantie jeunesse, ce programme qui permet à tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans en difficulté d’accéder à un apprentissage, à un stage ou à une formation continue.

Toujours pour préserver l’emploi, alors que la concurrence déloyale et le dumping social ont affaibli beaucoup d’entreprises, notamment dans le secteur du BTP, nous avons imposé des outils de sanctions contre ceux qui embauchent illégalement des salariés étrangers à bas prix.

Mais l’Europe, ne l’oublions pas, c’est surtout une chance qui est offerte à chaque jeune d’aller vivre, étudier et travailler à l’étranger.

L’Union européenne, c’est aussi l’union bancaire, ce processus qui permet de mettre à l’abri l’épargne de tous les Français en cas de faillite d’une banque en créant un fonds de garantie.

L’Europe c’est aussi des instances qui protègent la vie privée des citoyens sur internet.

Enfin, nous devons être fiers du combat politique qui a permis de sauver l’aide alimentaire destinée aux associations qui s’occupent des Français les plus démunis.

Certains aujourd’hui doutent de l’Europe. En tant que député des Français de l’étranger, résidant en Grande-Bretagne, en Irlande et en Europe du Nord, je tiens à réaffirmer ici que c’est l’Union européenne qui nous rend plus forts dans les échanges internationaux. Nous avons des projets à réaliser dans les domaines de l’industrie, de la recherche, de l’énergie, de la fiscalité, de l’agriculture et de l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, quel bilan pouvons-nous faire aujourd’hui de l’action européenne et des grands projets en cours ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député Christophe Premat, les élections du 25 mai sont un rendez-vous décisif pour l’Europe et la France. Il faut donc appeler à la mobilisation la plus forte des Français parce que l’Europe, c’est tout d’abord un héritage précieux, celui des pères fondateurs, celui de la paix. Dans quelques semaines, nous allons commémorer ensemble à la fois le centenaire du début de la Grande guerre et le soixante-dixième anniversaire du débarquement de Normandie. Nous voyons aux frontières mêmes de l’Union européenne les troubles qui se développent : nous ne pouvons pas laisser dilapider cet acquis fondamental et précieux, celui de la paix.

Mais il faut la mobilisation la plus forte parce que l’Europe aujourd’hui, c’est l’échelon indispensable pour que nos nations puissent agir ensemble dans la mondialisation et pour défendre en particulier cette priorité que le Président de la République et ce Gouvernement ont défendue depuis deux ans au plan européen, la réorientation vers la croissance et l’emploi.

Depuis deux ans, c’est cela le sens de l’action qui a été menée. L’euro a été sauvé. L’union bancaire a été adoptée, la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ont été renforcés.

C’est une vraie campagne électorale dans l’hémicycle !

Incroyable.

Je vous invite à être moins bruyants.

La taxe sur les transactions financières a été décidée. Le budget de la politique agricole commune a été préservé, le budget Erasmus a été renforcé.

La séance des questions n’est pas la campagne électorale !

C’est inacceptable !

Les capacités de la Banque européenne d’investissement ont été accrues et, comme vous l’avez dit, monsieur le député, la garantie jeunesse a été dotée d’un fonds de 6 milliards d’euros pour permettre de lutter contre le chômage des jeunes.

Arrêtez-le !

S’il vous plaît.

C’est évidemment dans ce sens qu’il faut poursuivre, pour construire demain une Europe des investissements dans les domaines d’avenir, les transports, le numérique, l’énergie, construire l’Europe de la sécurité énergétique et des énergies renouvelables.

Il nous faut renforcer la zone euro, lutter le dumping social et fiscal. Il nous faut défendre le modèle social et environnemental dans la mondialisation et dans nos accords de commerce et il nous faut construire l’Europe de la défense.

Tel est le choix que nous défendrons et que nous appelons les Français à défendre lors du vote du 25 mai.

Mes chers collègues, je vous appelle à un peu modération, le niveau sonore dans l’hémicycle étant trop élevé. Autant pour ceux qui posent des questions que pour ceux qui y répondent, il est très gênant de s’exprimer dans un tel brouhaha et je ne vous parle pas de ce que doivent éprouver les téléspectateurs. Je vous invite à tenir vos conversations privées à l’extérieur de l’hémicycle.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

C’est qui ?

Samedi dernier, 17 mai, on a dénombré huit morts et vingt-cinq blessés du côté des forces armées maliennes et vingt-huit morts et soixante-deux blessés du côté du Mouvement national de la libération de l’Azawad – plus communément appelé MNLA. Ces événements ont fait ressurgir à Kidal les craintes d’un retour de la guerre au Mali.

Face à un besoin d’aide indispensable, la France, par son intervention militaire Serval, a favorisé la sécurité dans le pays. Mais sans une aide au développement, pas de paix durable. C’est en ce sens qu’une Conférence internationale « Ensemble pour le renouveau du Mali » s’est tenue le 15 mai 2013 à Bruxelles. Coprésidée par le Président de la République française François Hollande, le président de la Commission européenne Manuel Barroso et le président par intérim du Mali Ibrahim Boubacar Keïta, elle affichait, avec près de 3 milliards d’euros de promesses d’aide, des participations encourageantes pour deux ans.

Plus que jamais, le pays doit se reconstruire et parvenir à une réconciliation nationale dans un État démocratique. Deux réunions, en novembre 2013 et en février 2014, ont assuré le suivi du plan de relance durable du Mali.

Madame la secrétaire d’État, vous étiez il y a quelques jours, le 15 mai – date anniversaire de la Conférence – en déplacement à Bamako, aux côtés de M. Andris Piebalgs, commissaire européen en charge du développement. Avec les autorités maliennes, vous avez amorcé une évaluation des résultats déjà obtenus.

Pouvez-vous donc nous informer des progrès réalisés depuis un an, jour pour jour, s’agissant tant des engagements des bailleurs, du gouvernement malien que de la contribution française à la relance économique et au développement du Mali ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député Jacques Moignard, je vous remercie de votre question. La sécurité et le rétablissement de la paix sont les priorités du Gouvernement français au Mali, mais également dans tout le Sahel. Nous condamnons fermement les violences survenues à Kidal samedi, mais encore ce matin.

Vous avez raison, monsieur le député, la sécurité s’accompagne d’un développement. Il y a un an, cinquante-cinq bailleurs internationaux s’engageaient à mobiliser 3,3 milliards d’euros au bénéfice du développement au Mali. Un an après, j’ai voulu me rendre sur place pour m’assurer du versement effectif de ces aides et vérifier la concrétisation des projets sur place. À ce jour, près des trois-quarts des promesses d’aide internationale ont été engagées. L’apport de la France est majeur, 200 millions sur 280 millions ont déjà été engagés. Je parle bien sûr de l’aide bilatérale car la France est également mobilisée aux côtés de l’Europe et de ses partenaires internationaux.

Derrière ces chiffres, il y a des réalités. À Gundam, dans le nord du Mali, j’ai assisté au lancement ou au redémarrage du grand projet de route financé par l’Union européenne et à 20 % par la France. À Tombouctou, j’ai vu des riziculteurs que nous aidons, nous la France, à favoriser la sécurité alimentaire. Il y a enfin la transparence de l’aide, et c’est important. La France a mis en ligne un site internet permettant à tout citoyen de suivre l’aide que nous mettons au profit du Mali. Lundi, à Bruxelles, mes homologues nous ont grandement félicités.

Plus que jamais, la France est aux côtés du Mali pour le développement économique, le développement humain, la réconciliation. Mais le redressement du pays se fera avec les Maliens et les Maliennes. Ils peuvent compter sur notre solidarité, nous comptons sur leur motivation.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Gouvernement est actuellement engagé dans une réforme territoriale structurelle d’envergure. Cette réforme est nécessaire. Et nous soutenons d’autant plus l’esprit de celle-ci qu’outre-mer, en Martinique et en Guyane, nous l’avons devancée et que le peuple s’est prononcé par des consultations populaires dès 2010. Toutefois, nous nous interrogeons sur les répercussions indirectes de cette réforme sur l’outre-mer, notamment sur le calendrier de mise en place des collectivités uniques de Martinique et de Guyane où les élections sont programmées pour le premier trimestre de l’année 2015.

Je rappelle que les électeurs se sont prononcés dans ces départements pour une réunion des départements et des régions en collectivités territoriales uniques en janvier 2010. Les élections devaient à ce titre avoir lieu immédiatement. Le Président Nicolas Sarkozy, après avoir évoqué un premier report à 2012, a fait reporter celles-ci à mars 2014 par la loi du 27 juillet 2011, puis à 2015, en vertu de l’article 45 de la loi du 17 mai 2013. Ainsi, par trois fois les élections ont été reportées et il se pourrait aujourd’hui qu’un quatrième report d’un an intervienne. D’où une certaine attente désormais dans l’esprit de nos concitoyens.

Si nous approuvons totalement la volonté de réforme du Gouvernement, nous estimons que nos concitoyens de Martinique et de Guyane doivent avoir une réponse claire au sujet du calendrier électoral des futures collectivités uniques à mettre en place en Martinique et en Guyane. Est-il possible de les satisfaire aujourd’hui ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences pour les outre-mer, notamment en Guyane et en Martinique, du projet de réforme territoriale en cours, réforme que vous approuvez.

Comme vous l’avez très bien souligné, les Guyanais et les Martiniquais ont souhaité dès 2010 un changement de leurs institutions. La création de collectivités uniques réunissant les compétences des régions et des départements peut être considérée comme une préfiguration de ce qui serait envisagé dans l’hexagone. Sachez que le Gouvernement respecte les choix des électeurs de chacune des collectivités d’outre-mer. Toutefois, à l’heure où le Président de la République achève ses consultations, il est prématuré d’indiquer quel sera le nouveau cadre institutionnel de droit commun applicable dans l’hexagone ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.

Il va de soi que lorsque ce cadre sera défini, les consultations les plus larges seront menées avec les collectivités ultra-marines, qu’elles aient fait le choix d’une collectivité unique ou du maintien dans le cadre habituel. Cette volonté de dialogue s’applique bien entendu aussi à la question de la date de la consultation.

Il est clair, monsieur le député, que s’il est décidé de modifier le calendrier national, dans le sens de l’intérêt général, les élus de l’outre-mer seront consultés sur toute éventuelle modification de la date des élections.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Voilà plusieurs mois que les députés écologistes, nationaux et européens, demandent au Gouvernement d’arrêter les négociations avec les États-Unis qui visent à débrider les échanges transatlantiques. Engager l’Europe dans un tel processus affaiblirait les réglementations nationales et européennes qui contribuent à préserver la qualité de notre environnement et notre santé et à garantir la protection des travailleurs, des consommateurs et des données.

Ni la grande vigilance invoquée par le ministre de l’agriculture, en juillet dernier, en réponse à la question posée par mon collègue Paul Molac, ni l’évacuation de ces sujets par la secrétaire d’État au commerce extérieur, hier, ne sont de nature à nous rassurer. Votre « vigilance » ne sera plus utile lorsqu’un tribunal privé aura donné raison à Monsanto qui, sous couvert de recherche, veut nous imposer ses OGM sans qu’on puisse leur apporter d’encadrement.

Très juste !

Comment empêcherez-vous l’exploitation des gaz de schiste, l’importation de boeuf aux hormones ou de poulet à la dioxine ? Ajoutons à cela que la « transparence » que vous promettez dans les comptes rendus de vos négociations ne nous permet pas d’en évaluer la teneur.

Enfin, l’expression démocratique du peuple ne peut se résumer à un simple vote bloqué du Parlement ! Les écologistes proposent la mise en place d’un partenariat alternatif pour les droits humains et pour la paix qui renforcerait la coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre le dumping social, environnemental et fiscal.

Mesdames, messieurs, chaque jour, les Français montrent qu’ils boudent l’Europe qu’on leur propose. Ils veulent l’Europe de la démocratie et de la solidarité entre les peuples, celle de la synergie des régions et des cultures. Les écologistes proposent un projet global pour un développement durable des territoires.

Est-ce le projet d’une Europe supermarché géant, au seul profit des spéculateurs, que le Gouvernement veut encourager ? Dans ce jeu du commerce exacerbé où les humains ne sont jamais assez compétitifs, croyez-vous vraiment donner envie d’Europe ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la députée, votre question me donne l’occasion de remercier le groupe écologiste d’avoir voté en commission la proposition de résolution modifiée par le groupe socialiste qui prévoit de poursuivre les négociations en mettant en avant des points de vigilance.

Vous avez eu raison de rappeler qu’il existe des lignes rouges qui ne seront pas franchies, je veux les rappeler ici à mon tour. Il s’agit de tout ce qui concerne les préférences collectives : nous n’accepterons pas que puisse faire l’objet de négociation l’arrivée dans nos assiettes d’OGM, de poulet désinfecté au chlore, de légumes clonés. Cette position, nous l’avons bien défendue dans le cadre de la discussion du mandat de négociation.

S’agissant de la transparence, j’ai indiqué hier que je me tenais disponible pour venir devant les différentes commissions de l’Assemblée et du Sénat intéressées par les négociations, à chaque fois que se déroulera un cycle de négociation, comme c’est le cas actuellement, afin de vous rendre compte de manière très précise et très sincère du déroulement des négociations. Je me tiendrai ainsi à nouveau devant vous à la mi-juin.

S’agissant du règlement des différends, sachez, madame la députée, que la France était plutôt opposée au principe de ce mécanisme. C’est d’ailleurs à l’initiative de notre pays que la Commission a suspendu les négociations sur ce point.

C’est tout le processus de négociation qu’il faut suspendre !

La consultation en cours, qui s’achèvera fin juillet, devra être prise en compte par la Commission.

Le gouvernement de Manuel Valls veillera tout particulièrement à ce que ce mécanisme ne soit pas un cheval de Troie destiné à appliquer à l’Europe une législation américaine qui ne serait pas conforme à nos intérêts.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, le 13 novembre 2013, j’ai interpellé votre prédécesseur sur sa réforme des rythmes scolaires, dont vous avez à assumer le lourd héritage.

Je l’ai notamment mis en garde contre une fronde des élus municipaux. Eh bien, nous y sommes ! Dans de nombreux départements, comme celui du Rhône, la contestation s’amplifie. Cette contestation va d’ailleurs bien au-delà des clivages partisans : pas plus tard qu’hier, ce sont vos amis de l’agglomération de Montpellier qui ont dit non aux nouveaux rythmes scolaires.

Monsieur le ministre, vous le savez, la mobilisation des élus locaux ne faiblira pas tant que leurs craintes ne seront pas levées. Celles-ci portent d’abord, à l’heure de la baisse des dotations, sur la question financière. En effet, le fonds d’amorçage destiné à aider les communes n’est programmé que pour les deux prochaines années ; et encore, sous certaines conditions. Or, la réforme ne peut s’appliquer sans une garantie pérenne de la compensation financière liée à son coût réel.

Si votre décret laisse plus de liberté aux communes pour organiser ces nouveaux temps scolaires, il ne s’agit là que d’expérimentations. Monsieur le ministre, les maires ont besoin de plus de visibilité quant à la durée de ces expérimentations. Quelles garanties ont-ils qu’on ne leur imposera finalement pas un autre rythme scolaire ? Vous introduisez également la possibilité d’adapter l’organisation du temps scolaire sur l’ensemble de l’année. Il sera donc possible d’alléger la semaine d’école en réduisant les vacances scolaires.

Monsieur le ministre, alors que vous pliez devant les contestations insensées des syndicats d’enseignants en annulant leur rentrée au mois d’août et en rallongeant leurs vacances, vous voulez laisser aux maires le soin de gérer ce que vous n’êtes pas capable d’obtenir.

Monsieur le ministre, ne faites pas comme votre prédécesseur en restant sourd aux inquiétudes des maires et des parents. Votre décret, au lieu de lever toute ambiguïté, entretient finalement un certain flou. Monsieur le ministre, au nom des maires, et particulièrement ceux des communes rurales qui ont bien des difficultés à se faire entendre, nous vous demandons de retirer votre projet, ou au moins de laisser aux élus locaux la liberté de l’appliquer.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Patrice Verchère, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la modération de votre question.

Ne soyez pas hypocrite !

Elle l’était sur le fond puisqu’elle reconnaît les améliorations qui ont été apportées à cette réforme pour tenir compte des difficultés opérationnelles, que le Gouvernement n’a pas voulu nier, dans la mise en oeuvre sur le terrain de la réforme des rythmes scolaires.

Cela étant dit, je vais vous apporter une réponse qui doit permettre de clarifier la situation. Il est dans les prérogatives de l’État de fixer l’organisation du temps scolaire – l’État seul ayant cette prérogative –, tandis qu’il est dans les prérogatives des collectivités d’organiser le temps périscolaire, en lien ou pas avec un établissement public de coopération intercommunale. Pour cette raison, cette réforme laisse facultative la possibilité pour les communes d’organiser le périscolaire.

Cependant, je le rappelle, l’État donne pour sa part 50 euros par élève des écoles primaires pour organiser le temps périscolaire. Lors de la prochaine rentrée, pour celles et ceux des maires qui ne voudraient pas organiser de temps périscolaire et le revendiquent, ils devront expliquer aux parents d’élèves des 5,858 millions d’enfants de ce pays ce qu’ils font des 50 euros par élève !

Je le dis parce qu’on ne peut nous reprocher de laisser facultative l’organisation du temps périscolaire et nous reprocher en même temps de prendre nos responsabilités.

Je rappelle pourquoi cette réforme a été faite et pourquoi bon nombre d’élus, de droite comme de gauche – je les salue pour le travail qu’ils réalisent –, ont compris que l’intérêt supérieur des enfants était d’adapter les rythmes d’apprentissage aux rythmes biologiques.

Démagogue !

Parce que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant, contrairement à ce que vous dites, une immense majorité de maires de votre camp, dans toutes les académies, n’a pas répondu à la consigne du bureau national de votre parti qui leur demandait de résister ;…

Eh oui !

…je les en remercie aujourd’hui officiellement.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des comptes publics. Monsieur le ministre, nous venons d’apprendre le chiffre de la croissance au premier trimestre de cette année : c’est un chiffre qui inquiète les députés du groupe UDI, non seulement pour ce qu’il représente mais aussi en raison d’autres chiffres, que l’on n’a peut-être pas suffisamment remarqués et qui s’agrègent autour de ce chiffre de 0 %.

Le premier de ces deux chiffres révèle la dégradation continue des parts de marché de l’économie française dans la zone euro. Il s’agit là d’un chiffre extrêmement important à deux titres. D’une part, il annonce la détérioration de notre économie et de nos performances économiques dans ce territoire de prédilection pour nos exportations qu’est la zone euro : d’autre part, il est d’autant plus important que dans le programme de stabilité qui nous a été proposé, la bonne tenue et la performance des exportations constituaient un pilier mis en avant par le Premier ministre dans son discours.

Le deuxième chiffre qui nous paraît extrêmement préoccupant et qui se combine également avec le taux de 0 % est le chiffre des destructions d’emplois au cours de ce premier trimestre : moins 23 000 emplois. C’est un chiffre inégalé, qui nous ramène au niveau des emplois marchands de 2005.

Le pacte de stabilité a été construit sur deux piliers : la masse salariale, qui doit se reconstituer, et les performances de nos exportations, en particulier dans la zone euro. Or on constate que ce taux de 0 %, ajouté à la dégradation et à la fragilité de ces deux piliers – le pilier commercial et le pilier de l’emploi – menace l’ensemble de l’édifice du pacte de stabilité. Ma question est donc la suivante : le pacte de stabilité est-il encore aujourd’hui actualisable ? A-t-il encore un sens ? A-t-il encore un avenir avant même d’avoir démarré ? On doute de la pérennité et du sens de ce pacte ; existe-t-il une solution alternative ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député Fromantin, je vous remercie pour cette question parfaitement légitime qui porte sur les chiffres de la croissance au premier trimestre de cette année. Nous connaissons aussi les chiffres de la zone euro – ils pourraient être meilleurs – et nous connaissons également l’environnement global. Au fond, un seul pays se porte bien aujourd’hui en Europe : c’est l’Allemagne.

Et l’Angleterre !

C’est de cela dont nous devons nous inspirer les uns et les autres. Concernant le chiffre de la croissance au premier trimestre, les observateurs, dont vous en faites partie car vous êtes un spécialiste, s’attendaient à un taux de plus 0,1 %. Nous avons la stabilité, ce qui n’est pas suffisant ; mais vous voyez bien que la différence entre les deux n’est pas la différence entre l’enfer et le paradis !

En revanche, il est évident, pour nous comme pour vous, que nous devons considérer ces chiffres comme insuffisants, tout d’abord en termes de croissance française, de réaction de notre économie propre, de notre économie nationale. C’est le sens même du pacte de responsabilité : il faut plus de compétitivité dans nos entreprises, il faut plus de capacités d’investissement, plus de capacités d’innovation, plus de capacité d’exportation, en se battant soit au niveau européen, soit au niveau mondial, pour mieux vendre nos produits et recréer de l’emploi. Vous avez raison de souligner qu’au premier trimestre, des emplois ont été détruits alors qu’au dernier trimestre de l’année dernière, des emplois en nombre à peu près comparable avaient été créés.

Le deuxième niveau, et je pense que vous partagerez aussi cette opinion, c’est le niveau européen global : l’Europe d’aujourd’hui, l’Europe de demain, doivent être l’Europe de la croissance. C’est l’un des enjeux du débat qui se déroule actuellement devant l’ensemble des Français : il porte sur le choix de la politique de croissance que nous voulons en Europe, avec une monnaie, l’euro, qui doit être mieux adaptée aux besoins de notre économie européenne, avec des politiques de croissance, des politiques industrielles et des politiques de recherche au niveau européen qui portent tant la croissance européenne que la croissance française.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de la défense, le 30 avril dernier, le chef d’état-major de nos armées, le général Pierre de Villiers, déclarait devant la commission de la défense : « Toute entorse à la loi de programmation militaire remettrait en cause l’économie de la loi de programmation militaire tout entière. La question est maintenant celle de son respect. »

Le 15 mai, le Premier ministre déclarait que la loi définissant les crédits de défense jusqu’en 2019 restait d’actualité, tout en admettant qu’il pouvait y avoir ici ou là des ajustements.

Il est hors de question pour nous d’accepter de nouvelles amputations budgétaires touchant directement nos capacités opérationnelles et nos capacités industrielles.

Le ministre des finances et vous-même avez été interrogés dans cet hémicycle sur ce sujet. Mais comme, à ce jour, aucune précision chiffrée sur la réduction des crédits que le Gouvernement envisage n’a été donnée, l’inquiétude, et j’oserai dire la colère, a gagné nos armées, le malaise atteignant même les trois chefs d’état-major de nos forces.

Il est évoqué pour 2014 un rabotage de 300 à 350 millions d’euros, s’ajoutant à celui de 600 millions réalisé l’an dernier et qu’on nous avait promis de récupérer à hauteur de 500 millions cette année. Au total, ce sont donc 850 millions d’euros qui pourraient manquer à l’appel.

Le financement des opérations extérieures pour lesquelles seulement 450 millions sont inscrits cette année dans la loi de programmation militaire devrait atteindre au moins le double du fait de notre engagement de haute intensité au Mali et en République Centrafricaine.

Un report de charges, c’est-à-dire la dette du ministère vis-à-vis de ses fournisseurs, atteindrait 3,5 milliards d’euros, ce qui conduirait inexorablement, s’il manquait encore des centaines de millions, à la cessation de paiement.

Par ailleurs, la réussite de la loi de programmation militaire reposait sur plus de 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles qui semblent devenir chaque jour de plus en plus aléatoires.

Monsieur le ministre de la défense, soyez franc et sincère dans votre réponse : de combien envisagez-vous d’amputer les crédits de défense pour 2014 qui ont été initialement programmés et votés par le Parlement à 31,4 milliards d’euros ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question, et je veux vous rassurer : personne ne minimise l’importance pour nos armées du sujet que vous évoquez. Le Gouvernement tout entier est conscient que le budget de la défense n’est pas un budget comme les autres car il touche à notre souveraineté.

Je reviens de Centrafrique où j’ai pu, une nouvelle fois, constater le dévouement et le parfait professionnalisme de nos forces, de nos soldats qui sont aussi très attentifs à ce débat sur la loi de programmation militaire.

Je voudrais vous rappeler, mais vous l’avez dit vous-même, que le Premier ministre et le ministre des finances ont indiqué publiquement que la loi de programmation militaire demeurait inchangée.

Et les ajustements ?

À cet égard, je tiens à remercier le Parlement et vous-même, monsieur le député, pour le travail qui a été effectué dans le cadre de la préparation de cette loi qui a été votée il y a maintenant cinq mois.

Vous êtes bien placé pour savoir qu’il s’agit d’une loi parfaitement équilibrée. Elle associe en effet la préservation très rigoureuse de nos intérêts de défense et de sécurité et permet à la France d’avoir une défense capable d’assurer ses trois missions que sont la dissuasion, la protection et l’intervention extérieure. Dans le même temps, elle contribue au redressement de nos comptes publics de manière significative, à la fois par des suppressions d’emplois, une réduction de la masse salariale et par une contrainte sur les équipements de 14 milliards d’euros environ par rapport au Livre blanc précédent.

Et les ajustements ?

C’est dans ce cadre, qui a été rappelé par le Premier ministre, que nous préparons le programme triennal, avec la nécessité de préserver nos industries de défense et les investissements qui en découlent.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des outre-mer, depuis 1968, le marché européen du sucre fait l’objet d’une organisation très précise : l’OCM sucre. Réformée à plusieurs reprises, elle a permis le développement de la filière canne, sucre, rhum, bagasse dans les départements d’outre-mer. Aujourd’hui, celle-ci produit plus de 260 000 tonnes de sucre et représente, à La Réunion, 18 300 emplois directs et indirects, soit plus de 13 % des emplois du secteur privé. Rapporté à l’échelle hexagonale, ce serait plus de 4 millions d’emplois directs et indirects.

Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs, planteurs de canne et industriels, sont inquiets. La fin programmée des quotas de sucre en octobre 2017 constitue une sérieuse menace pour la survie de la filière et la pérennité de son modèle social. En effet, la libéralisation du marché européen du sucre entraînera à très court terme la baisse des cours mondiaux et conduira à une intensification de la concurrence.

En outre, la Commission européenne négocie des accords de libre-échange avec de nombreux pays producteurs de sucres roux. Ces accords, à l’instar de ceux qui ont été signés en 2012 avec la Colombie et le Pérou, constituent également un risque majeur pour le marché de niche des sucres spéciaux des départements d’outre-mer.

Les producteurs ultramarins ne disposent pas des mêmes armes. Nos territoires ont des handicaps propres à leur situation de région ultrapériphérique et doivent respecter des normes de production plus strictes. Avec de telles distorsions, le combat est inégal.

Aussi, considérant que l’Europe constitue le principal débouché de la production des départements d’outre-mer, le Gouvernement entend-il intervenir auprès de la Commission européenne pour que le sucre roux soit exclu des libéralisations accordées dans les négociations internationales en cours et à venir ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Cher Jean-Claude Fruteau, vous posez une question importante, celle de la fin des quotas sucriers à compter de 2017 et de ses conséquences sur l’agriculture des départements d’outre-mer, question que nous devons anticiper collectivement.

La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale que vous présidez a rendu un rapport de grande qualité sur cette question, et vous l’avez présenté hier au Premier ministre en lui exposant les difficultés qui seraient ainsi posées. En effet, ce sont environ 20 000 personnes qui sont affectées par cette filière essentielle à l’équilibre économique des outre-mer, en particulier de La Réunion.

Vous avez souligné les attentes fortes non seulement des producteurs et des industriels, mais aussi de tous nos compatriotes réunionnais. Vous avez évoqué des pistes de travail tout à fait intéressantes que nous allons expertiser. D’ores et déjà, je tiens à rappeler devant la représentation nationale l’engagement de l’État à accompagner la filière dans les années à venir. Nous avons déjà pu prendre une décision qui rejoint l’une de vos principales propositions, à savoir que le Gouvernement demandera à la Commission européenne l’exclusion du sucre roux de canne des prochains mandats de négociation pour les accords de libre-échange avec les pays ACP dans la mesure où, effectivement, ces négociations peuvent déstabiliser une filière exposée à une forte pression concurrentielle.

Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes déterminés à nous battre pour le développement économique des outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi.

Et du chômage !

Pas un jour sans que plusieurs centaines de personnes perdent leur emploi. Pas un jour sans que des emplois soient détruits : 23 600 exactement l’ont été au premier trimestre d’après l’INSEE. Pas un jour sans que des employeurs familiaux renoncent à avoir recours aux services à la personne ou réduisent le nombre d’heures ou d’heures déclarées.

Eh oui !

Ainsi, 16 500 emplois équivalents temps plein ont été perdus dans ce secteur en 2013.

Nous le savons tous, ce secteur des services à la personne est pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Ces emplois sont autant d’opportunités pour les 1 300 000 femmes et hommes, ayant parfois peu de qualifications mais beaucoup de bonne volonté, qui veulent travailler.

Grâce à plusieurs plans ambitieux depuis 2002, nous avions réussi à faire baisser significativement le recours au travail au noir dans ce secteur. Aujourd’hui, vous devez vous rendre à l’évidence. Des emplois sont perdus et le nombre d’heures déclarées a diminué de près de 8 %.

Alors, monsieur le ministre, ouvrez les yeux sur la réalité vécue par nos concitoyens. Reviendrez-vous sur vos mesures fiscales pénalisant les familles, les personnes âgées et, en général, les classes moyennes ? Quand cesserez-vous de répondre avec légèreté à ces questions importantes et même angoissantes pour bon nombre de nos concitoyens, employés ou employeurs ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Et du chômage !

Je vous remercie d’abord, madame la députée, d’avoir posé cette question avec une certaine solennité car, derrière les chiffres que vous présentez, il y a des femmes et des hommes qui recherchent un emploi. Je ne voudrais pas polémiquer et je ne réponds jamais de manière légère sur ces sujets, ils sont trop importants pour la société.

Répondez, tout simplement !

Il faut le renvoyer à Pôle Emploi !

Puisque vous avez étudié le problème, vous savez très bien que les premières mesures ayant porté atteinte aux emplois à domicile ont été prises en 2012 par le gouvernement précédent.

Sapin, reviens !

Une étude de la DARES publiée dernièrement montre très clairement qu’en 2013, certes, mais également en 2012, on voyait les effets des décisions fiscales que vous avez prises et que nous avons prises. Sur ce point, vous ne pouvez donc pas faire porter toute à la responsabilité à ce gouvernement.

Assumez au moins !

On peut toujours expliquer que la situation est difficile mais peut-être entendrez-vous à cet instant le message que je veux vous adresser.

Baratin !

Savez-vous que l’emploi en France progresse ? Il y a de plus en plus de salariés dans notre pays et c’est ce qui, je crois, devrait nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Levez-vous pour applaudir !

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la secrétaire d’État, dans cette semaine d’initiative parlementaire, le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé deux propositions de loi pour répondre à des préoccupations quotidiennes et très concrètes de nos concitoyens. La première concerne l’inspection du travail, la seconde l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

Que proposons-nous ? Quelques mesures de bon sens, qui visent à soutenir la parentalité, même en cas de séparation des parents, à apaiser des conflits familiaux et, surtout, à éviter que l’enfant ne soit ignoré ou, pire, instrumentalisé.

Nous proposons ainsi d’affirmer et de clarifier l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de reconnaître une place familiale au beau-parent, sans qu’il se substitue au parent, de développer la médiation familiale, qui permet de faire formuler des solutions aux membres d’une famille en rupture. Nous proposons de mieux entendre les enfants dans les procédures qui les concernent.

Ces propositions sont-elles révolutionnaires ? Non, bien sûr. Totalitaires ? Pas plus. Sont-elles légitimes ?

Non !

Évidemment oui.

Nous ne sommes pas comme certains tartuffes de l’opposition,…

Monsieur le président, c’est scandaleux !

…qui détournent le regard de ces très nombreux adolescents qui ne voient plus leur père. Nous ne détournons pas plus le regard de ces très nombreuses mères qui se battent pour obtenir le paiement de leur pension alimentaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est lamentable !

Ça suffit !

Alors, sur cette base, qui protège les familles ? Ceux qui ne veulent pas prendre en compte la diversité et la douleur de certaines situations ou nous qui formulons des propositions concrètes ?

Elle est vice-présidente, elle n’est pas obligée d’insulter les autres !

Au-delà des postures, des impostures et des outrances,..

C’est grotesque !

…pouvez-nous dire, madame la secrétaire d’État,…

Je vous remercie, madame la députée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Je vous remercie, madame la députée, de cette question qui va nous permettre de lever des malentendus, de revenir sur des contrevérités et des ambiguïtés.

La proposition de loi que vous évoquez a été préparée à l’initiative de députés socialistes et écologistes. Je tiens à saluer la qualité du travail de sa rapporteure, Mme Chapdelaine, qui a élaboré ce texte et qui, depuis quarante-huit heures dans cet hémicycle, défend et explique ses dispositions.

Cette proposition a trois objectifs.

Il s’agit d’abord d’encourager le dialogue autour de l’éducation et de l’accueil des enfants. C’est la médiation. Le juge pourra demander aux parents de participer à une ou deux séances pour se parler autour de l’avenir de l’enfant.

Il s’agit ensuite de sécuriser les relations entre l’enfant et chaque parent après une séparation. C’est le double domicile, le moyen de dire à chaque enfant : tu es chez toi, tu es chez nous chez chacun de tes deux parents, dans les deux maisons. C’est une excellente mesure qui ne se confond nullement avec la résidence alternée, qui n’est pas étendue par ce texte.

Il s’agit enfin de légitimer le beau-parent aux yeux des tiers mais aussi, symboliquement, aux yeux de l’enfant. C’est le mandat d’éducation quotidienne. Dans la vraie vie, en effet, dans les familles recomposées, il y a un beau-parent qui, tous les jours, remplit le frigidaire, fait à manger, s’occupe des devoirs et qui, parfois, s’entend dire par un adolescent : tu n’es pas mon père, tu n’es pas ma mère.

C’est le problème !

Il répondra : non, certes, je ne suis pas ton père, je ne suis pas ta mère, mais ton père et ta mère, tes deux parents, se sont mis d’accord

et ont signé ensemble un papier qui me rend légitime pour m’occuper de toi au quotidien. Cela, c’est la vie des familles.

Cette proposition de loi est utile et concrète, elle répond aux évolutions des familles et elle ne perd pas de vue ce qui est le fil conducteur de la politique de ce gouvernement, la lutte contre les violences faites aux femmes, qui, à chaque article, chaque amendement, est poursuivie et renforcée.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre…

Le problème de la gouvernance d’internet et des règles qui s’y appliquent prend une dimension très importante. En cela, les candidatures « adresse.vin » et « .wine » révèlent les dérives et les dysfonctionnements en matière de gouvernance de l’internet.

Les sociétés candidates aux adresses « .vin » et « .wine » proposent de vendre aux enchères nos noms d’appellation d’origine contrôlée. Ainsi, n’importe qui pourra alors acheter des noms de domaines comme « www.bordeaux.vin » ou « www.champagne.wine », y vendre des vins n’ayant aucun lien avec les appellations concernées, voire, des contrefaçons, ou revendre ces adresses à prix d’or aux appellations.

L’ICANN, société américaine chargée de la gestion des noms de domaine sur internet, a essayé à plusieurs reprises d’aller contre la volonté des gouvernements et de la Commission européenne en tentant de déléguer sans condition ces noms de domaines. Elle vient d’accorder un délai au secteur viticole européen et aux entreprises candidates pour trouver un accord avant le 3 juin. L’issue de ces discussions, à cette heure, est très incertaine.

Une délégation sans condition des adresses « .vin » et « .wine », avec l’appropriation par d’autres de l’image et de la renommée de nos vins, soulève la question du respect du droit national et international sur internet.

Aussi, je demande au ministre qui voudra bien me répondre de nous exposer les mesures adoptées pour défendre la position française sur ce dossier et ce que compte faire la France si l’ICANN décide de déléguer les adresses « .vin » et « .wine » sans garantie de protection des AOC.

Votre gouvernement, par le truchement du ministre Montebourg, fait du made in France une priorité. Alors, que comptez-vous faire face à ce pillage numérique de notre culture, de nos traditions, de nos savoir-faire dans le domaine viticole et, au-delà, dans le secteur agricole et dans l’ensemble de l’économie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir posé cette question parce qu’elle permet de faire prendre conscience des enjeux liés à la gouvernance de l’internet. L’affaire Snowden a eu également ce mérite-là.

Vous savez peut-être que les communications téléphoniques de la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, ont été interceptées. Sa colère passée, elle a décidé d’engager une réflexion collective sur la gouvernance de l’internet en organisant un sommet mondial à Sao Paulo. Je m’y suis rendue pour représenter la France et le gouvernement français.

Bien. Et alors ?

Vous l’avez très bien expliqué : l’ICANN est une société de droit privé américain sise en Californie qui délègue des noms de domaine à des entreprises de droit également privé. Sous la pression diplomatique, ce n’est que très récemment que les Etats-Unis ont accepté de rompre le lien organique qui les liait à cette entreprise de droit privé. Cela n’est toutefois pas suffisant et les négociations continuent.

En l’occurrence, il s’agit de défendre l’intérêt des viticulteurs français, vous l’avez dit, mais pas uniquement puisque les viticulteurs chiliens, argentins, australiens ou américains sont également concernés et sont de notre côté, tout comme l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et nombre de pays grands émergents.

Pour cela, le Gouvernement agit. Avant le 3 juin, nous devons négocier avec les délégataires américains aux côtés de nos producteurs. Nous recevrons très bientôt les professionnels et les élus. Je serai quant à moi à Londres le 23 juin pour participer à la réunion des gouvernements appelant à une réforme structurelle de l’ICANN afin de disposer d’une instance véritablement internationale à même de régir ces sujets.

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, le Président de la République et le Premier ministre ont donc relancé dans le pays le débat sur notre organisation territoriale,…

Gribouillage !

…débat important, très important, sur ce que certains désignent même comme la « mère des réformes ». Pourquoi ?

Parce qu’il ne touche rien moins qu’à la gouvernance de notre pays. Que l’on songe simplement à l’inextricable enchevêtrement territorial des pouvoirs et des compétences – services de l’État inclus – qui multiplie les instructions et les instances de décisions, plombe les coûts, allonge les délais et, ce qui est finalement le plus grave, rend illisible l’action publique aux yeux de nos concitoyens !

Car comment ces derniers pourraient-ils s’y retrouver là où, déjà, nombre d’élus ne savent plus à qui s’adresser ? Nous sommes les seuls en Europe à connaître une telle situation, qui interroge le fonctionnement même de notre démocratie, comme nombre de rapports l’ont souligné.

Aussi bien, madame la ministre, alors qu’un texte sur les régions, leur rôle, leurs compétences doit être discuté au Sénat dans les semaines qui viennent, pouvez-vous nous indiquer – c’est notre première question – si et comment vous comptez l’inscrire dans une réflexion plus globale sur le rôle de nos collectivités et établissements publics – régions, départements, intercommunalités, communes – et celui de l’État, je dis bien de l’État, tout aussi concerné par la réforme que nous attendons ?

Par ailleurs, vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, l’inquiétude légitime exprimée par nombre d’élus sur le calendrier de cette réforme ainsi que sur les modes de scrutin qui en découleront. Pourriez-vous nous éclairer également sur ces points ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Monsieur le député Michel Piron, je vous remercie de la qualité de votre question, semblable d’ailleurs à celle de la tribune que vous avez publiée et dans laquelle vous faites référence à ces si nombreuses tentatives qui ont échoué, entre centralisation retrouvée et décentralisation inachevée. Je rejoins totalement votre analyse.

Comme le Premier ministre nous y a engagés, nous devons, avec André Vallini, discuter de l’ensemble des compétences, tout d’abord ou simultanément dans le cadre d’une réorganisation territoriale de la République qui sera bien évidemment conduite par le ministre de l’intérieur puisque nous devrons élaborer à la fois une nouvelle carte des régions et de nouveaux modes de scrutins.

Afin de parvenir à la majorité la plus large – à défaut de consensus –, le Président de la République a reçu l’ensemble des représentants des partis politiques qui siègent au Parlement. André Vallini et moi-même recevons tous les élus qui le demandent, soit en groupes, soit par groupe politique.

Hier, vous assistiez vous-même à une rencontre avec l’association des communautés de communes de France où vous avez eu l’occasion de souligner l’importance de l’intercommunalité dans notre pays et ce qui en découle, soit, la nécessité de parler de l’échelon départemental.

Deux textes seront donc présentés : l’un sur les compétences, l’autre sur la réorganisation territoriale. Nous avons également affirmé notre volonté de concertation. C’est d’ailleurs avec plaisir que nous assisterons au débat organisé par l’UDI à ce sujet, sur lequel vous aurez l’occasion, la veille, de présenter les grands éléments de votre réflexion.

Si tout le monde se saisit de ce dossier avec le ton que vous avez adopté, nous répondrons à la demande de nos concitoyens. Les territoires de France ont besoin d’être réorganisés avec une belle écriture des missions de l’État !

La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes,

devant les drames humains effroyables survenus la semaine dernière encore au large des côtes européennes, nous sommes scandalisés, à l’UMP, que la France n’ait pas pris d’initiative au niveau européen, comme l’avait pourtant promis François Hollande en octobre 2013. Les Français attendent de vous une réaction vigoureuse – pas des paroles, mais des actes ! – car l’immobilisme ressemble trop à une indifférence coupable.

Quant à nos frontières terrestres, les citoyens européens et français ont le sentiment que nous avons une Europe passoire. Et là encore, aucune impulsion de François Hollande ! À l’UMP, nous exigeons une réforme politique en profondeur de Schengen, avec un commissaire européen à l’immigration, un corps de garde-frontière européen et la sanction, la suspension ou même l’exclusion de Schengen d’un État défaillant.

Enfin, le citoyen ne peut pas comprendre le projet européen sans connaître les futurs contours de l’Union. Nous vous avons déjà posé cette question à plusieurs reprises dans cet hémicycle, et le Gouvernement ne nous a jamais répondu, ni sur la Turquie ni sur l’élargissement. Or François Hollande est très flou sur l’entrée de la Turquie dans l’Union. Il a ouvert des chapitres, auxquels Nicolas Sarkozy s’était toujours opposé, et ce, à un moment où Recep Tayyip Erdogan bafoue la démocratie, les droits de la femme, la liberté de la presse. À l’UMP – et 75 % des Français partagent notre point de vue – nous sommes clairement pour un partenariat privilégié, mais opposés à l’entrée de la Turquie.

Bravo !

Bravo !

Nous sommes d’ailleurs favorables à ce que l’élargissement connaisse une pause, afin que l’Europe puisse être approfondie.

À quelques jours des élections européennes, pouvez-vous enfin nous répondre clairement, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Vous appelez notre attention, monsieur le député, sur les drames qui se sont produits en Méditerranée, en particulier au large de Lampedusa. Nous ne pouvons pas accepter que la Méditerranée soit un cimetière à ciel ouvert ; nous ne pouvons pas non plus accepter que les pays de la rive sud de la Méditerranée soient laissés dans un état d’’instabilité et que des migrations venant souvent de l’intérieur du continent débouchent, à travers des réseaux et des trafics d’êtres humains, sur de tels drames.

De même – et je me suis rendu en Italie récemment – les pays du sud de l’Europe demandent la solidarité de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous sommes mobilisés, depuis plusieurs mois, auprès de l’Italie, de l’Espagne, de Malte, pour renforcer les moyens communs, en particulier ceux de l’agence Frontex, comme cela a été rappelé hier par le ministre de l’intérieur au moment de l’adoption du budget pluriannuel de l’Union européenne. Nous aurions aimé que certains gouvernements conservateurs d’Europe, au lieu de freiner la progression de ce budget, nous aident à renforcer les moyens de la solidarité.

Nous nous battons aussi, et je crois que nous nous retrouverons sur ce point, pour que, dans les politiques de voisinage de l’Union européenne, l’équilibre qui a été négocié par la France – qui consacre deux tiers du budget à l’Europe du Sud – soit maintenu. Nous ne nous désintéressons pas de ce qui se passe à l’Est du continent…

Et la Turquie ?

…et nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation en Ukraine, mais nous estimons que la priorité doit être donnée à la stabilisation du sud et qu’il faut d’abord venir en aide à la Tunisie, à la Libye, à ces pays qui sont aujourd’hui en proie à l’instabilité.

Et la Turquie ?

Bâtir une politique de migration commune, c’est une priorité pour la France, que nous défendons avec notre partenaire allemand. Et ce sera une priorité pour nous vis-à-vis de la future Commission européenne.

La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, en 1987, l’Europe a créé un programme d’échange étudiant qui a acquis une notoriété et un succès jusqu’ici non démentis. Le programme Erasmus a permis à plus de 3 millions de jeunes de tous horizons de vivre une expérience unique à l’étranger et d’acquérir des compétences linguistiques, professionnelles et culturelles indispensables à leur insertion professionnelle.

Forte de ce succès, mais consciente que les catégories de bénéficiaires étaient trop restreintes, l’Union européenne a lancé le programme Erasmus + le 1erjanvier 2014. Ce nouveau programme est à la fois plus efficace, plus simple et plus ouvert sur le monde. Plus simple, puisqu’il rassemble sous un seul vocable tous les programmes relatifs à la mobilité ; plus efficace pour l’emploi des jeunes, car il intègre désormais des jeunes en formation professionnelle et technologique et des jeunes en situation de décrochage scolaire, qui pourront bénéficier d’une formation au travers de programmes de volontariat ; plus ouvert sur le monde, enfin, puisqu’il permet d’associer des partenaires de pays tiers de l’Union européenne à la construction de projets de mobilité.

L’objectif d’Erasmus, entre 2014 et 2020, est de permettre à plus de 5 millions de personnes, dont 2 millions d’étudiants, de bénéficier d’une expérience à l’étranger. À la veille des élections européennes, ce nouveau programme prend résolument le parti de l’ouverture au monde, de l’échange et de l’innovation et encourage tous les jeunes Français à se détourner des populismes et des conservatismes de tous bords, qui voudraient les enfermer dans un repli national mortifère, que nous continuerons à combattre sans relâche.

Madame la secrétaire d’État, quel bilan faites-vous du programme d’échange ambitieux qui a été engagé par l’Union européenne ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, je vous remercie de votre question, car le programme Erasmus est sans doute la meilleure illustration de ce que doit être l’Europe : une Europe ouverte à la jeunesse, à la mobilité, aux échanges et à la fraternité, au service des intérêts universitaires et scientifiques, des intérêts économiques, mais aussi, et c’est peut-être le plus important, par les relations amicales qui se nouent à cette période clé de la vie, au service de la paix en Europe – cette paix, qui est tout de même l’un des principaux acquis de l’Europe.

Je vous remercie de votre question, qui me permet de faire un premier bilan des actions menées par Erasmus entre 1987 et 2013. Ce sont 3 millions d’étudiants qui ont pu bénéficier de cette mobilité en Europe, dont 300 000 Français, la France étant, derrière l’Espagne, la deuxième bénéficiaire de ce formidable programme. Celui-ci a également concerné 24 000 élèves, 30 000 lycéens et 40 000 enseignants-chercheurs français. Même s’ils sont tout à fait importants, ces résultats restent néanmoins insuffisants, puisque ce programme ne touche pas assez les jeunes issus des milieux les plus modestes, que l’on retrouve souvent dans les filières technologiques et professionnelles.

Avec mes collègues du Gouvernement, et avec le soutien du Premier ministre et du Président de la République, qui ont fait de la jeunesse leur priorité, nous avons demandé à la commissaire européenne – et des ministres européens nous ont rejoints – d’amplifier le programme, et surtout de flécher la progression de ce programme pour les années 2014 à 2020 vers les jeunes des filières professionnelles et technologiques et vers les apprentis. Nous avons été entendus, puisque le budget du programme a été augmenté de 30 % : il s’élève maintenant à 14 milliards d’euros et va concerner 5 millions de jeunes. Les 2 millions supplémentaires seront des jeunes issus de milieux plus défavorisés.

C’est donc un programme qui se fonde sur les valeurs de l’Europe que nous défendons : la fraternité, la solidarité et, surtout, la foi dans un avenir commun, pour être présents dans le monde de demain.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (nos 1856, 1925).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 50 à l’article 7.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 50 , 66 , 108 , 252 , 347 , 432 , 471 , 546 , 548 et 700 .

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 50 .

Cet amendement tend à supprimer l’article 7. Cet article, qui propose de faire de la résidence alternée la norme, représente un bouleversement dont les auteurs de la proposition ne semblent pas mesurer l’importance. Là encore, des avis consultatifs auraient été bienvenus pour les éclairer.

Bien sûr, ce principe répond à l’exigence d’égalité entre les deux parents, que je ne conteste pas, mais il faut en mesurer les conséquences sur les enfants. Pour qu’une résidence alternée fonctionne, il faut que les parents restent en termes suffisamment corrects pour assurer une continuité dans la vie de l’enfant, sans heurts à chaque changement de domicile. Mais surtout, les enfants doivent être suffisamment grands pour supporter et assumer ces changements de domicile constants. En la matière, les pédopsychiatres lancent un cri d’alarme qu’il faut entendre : selon eux, ces changements de domicile sont préjudiciables pour les enfants de moins de six ans. Ce système entraîne un risque prouvé sur leur développement affectif. Par conséquent, si vous souhaitez légiférer dans l’intérêt supérieur de l’enfant, supprimez cet article 7.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 66 .

Madame la ministre, l’article 7 est l’article du déni. Lorsque, dans une vie humaine qui est faite d’aléas, les parents qui sont à l’origine d’une vie se séparent, le couple n’existe plus. Le système que vous voulez instaurer sous prétexte d’égalité absolue est le déni, pour les enfants, de leur capacité à continuer à avancer, à apprendre, à se former et à devenir des adultes.

En fixant abusivement son adresse aux deux domiciles des parents, vous maintenez dans la confusion l’enfant, qui éprouve déjà de la culpabilité. En effet, lorsque ses parents se séparent, la première chose qu’il se demande est : ai-je été un mauvais petit garçon, une mauvaise petite fille pour que papa et maman se séparent ? Cette culpabilité des enfants, nous la connaissons, nous qui avons affaire à eux pour les soigner.

Cet article 7 traduit également le déni de la différence des fonctions paternelles et maternelles. Mais, madame la ministre, vous aurez beau continuer à ajouter texte de loi à texte de loi, vous ne pourrez continuer à nier que la fonction paternelle est de séparer la dyade primitive entre la mère et l’enfant et que le père n’existe que s’il est présent dans la bouche de la mère. Vous êtes dans le déni permanent de la réalité et vous allez créer, pour les enfants qui mènent déjà une vie suffisamment difficile dans notre société, des conditions de vie infiniment plus complexes.

Je l’ai dit hier soir : quand on a, adulte, des résidences séparées, des emplois du temps hachés, qu’on est obligé de travailler sur des lieux différents, il est déjà compliqué de maintenir sa structure psychique. Mais ici, vous vous adressez à des appareils psychiques en formation, et dépendants de ceux des parents jusqu’à un certain âge. Vous voulez faire plaisir à des adultes de plus en plus irresponsables et infantilisés – des adultes que vous voulez infantiliser à tel point que nous avons entendu proposer que les caisses d’allocations familiales prennent en charge le non-versement des pensions alimentaires. Comme si la défaillance d’individus devait être systématiquement prise en charge par la collectivité ! Comment, avec ce type de projet, comptez-vous fabriquer des adultes libres et responsables et permettre aux enfants de ce pays de se construire et grandir ? Madame la ministre, cessez d’être dans le déni du réel, revenez dans la réalité et la raison !

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 108 .

Il s’agit d’un article important de ce texte, et il faut vraiment dire les choses telles qu’elles sont : vous y érigez en principe la résidence alternée. Vous ne pouvez pas dire le contraire. D’ailleurs, il est bien indiqué : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». Ce fait étant l’exception, la résidence alternée est le principe ! Ce raisonnement est imparable.

Hier soir, M. Binet, au début de sa grande déclaration, a dit qu’il ne s’agissait pas du tout d’instaurer la résidence alternée. Mais à la fin, au nom de l’égalité, il déclarait qu’il fallait que l’enfant partage son temps entre ses deux parents ! Il faut cesser l’hypocrisie, il faut que les masques tombent, il faut dire les choses telles qu’elles sont : vous voulez ériger la résidence alternée en principe.

Or cette résidence alternée est une mauvaise chose, en particulier pour les enfants de moins de sept ans. Dans tous les cas, il faut étudier de près la situation familiale. C’est d’ailleurs une solution assez marginale, puisqu’elle n’est choisie à ce jour que par moins de 20 % des familles. Des rapports, notamment de la direction des affaires civiles et du sceau, sont très clairs sur ce point. Pourquoi vous entêtez-vous à préconiser cette mesure qui est mauvaise pour les enfants ? Nous sommes là au coeur de votre démarche, que nous ne cessons de critiquer : au lieu de faire passer d’abord et avant tout l’enfant, vous considérez en priorité l’intérêt et les petits arrangements des adultes, y compris au détriment des enfants.

Voilà pour ce qui concerne les principes. J’avais également des questions techniques très concrètes, auxquelles nous aurons peut-être, pour une fois, des réponses. Hier soir, madame la rapporteure nous a expliqué que la mention « à titre exceptionnel » s’appliquait quand l’un des parents n’avait pas de domicile. C’est extraordinaire !

Oui, il est possible d’être sans domicile fixe et d’avoir des enfants !

Cela signifie qu’à partir de là, le texte s’applique aux personnes sans domicile fixe. En tout cas, c’est ainsi que nous l’avons compris de ce côté de l’hémicycle. Pourriez-vous être un peu plus précise ? Si telle est effectivement la portée de cet article, il faut nous le dire ! Franchement, ce serait affligeant, car cela signifierait que la résidence alternée serait pour tout le monde, sauf pour les SDF.

Les jugements de valeur, ça suffit !

Cela vous dérange que l’on vous pose des questions, d’ailleurs vous n’y répondez pas ! Votre texte est mal fichu, pas assez clair. Répondez au moins à cette question !

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 252 .

Cet amendement est identique, car un grand nombre de députés de l’UMP sont choqués par le principe même que la résidence alternée ne soit plus l’exception mais devienne la règle. Cela change tout : sur un plan fiscal, sur un plan juridique, et peut-être dans la façon dont les caisses d’allocations familiales géreront l’ensemble des aides qui sont consacrées à l’éducation ou au logement des familles.

Avant de se précipiter sur un texte qui bouleverse des pans entiers de la jurisprudence et la façon dont les choses sont envisagées, il aurait tout simplement fallu une étude d’impact. En attendant, avant d’en faire une règle presque obligatoire, conserver le caractère exceptionnel qui fonctionne plutôt bien aujourd’hui aurait été prudent. Vous avez agi avec légèreté avec cet article, et c’est pour cela que les députés UMP tiennent à vous indiquer fermement qu’il faut y réfléchir un peu plus. Les retombées, juridiques et en matière de politique familiale, seront évidemment extrêmement importantes. Nous souhaitons que la résidence alternée reste une exception, et non pas la règle générale.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 347 .

Je profite de cet amendement pour compléter mon intervention générale sur l’article d’hier soir. Selon des chiffres du ministère de la justice datant de novembre 2013, la résidence alternée concerne 17 % des enfants de moins de cinq ans dont les parents sont séparés. En cas de désaccord, elle est ordonnée par le juge dans 12 % des cas. Aujourd’hui, la plupart des pédopsychiatres sont opposés au principe de la résidence alternée, car le tout petit enfant a besoin d’une personne de référence qui puisse le rassurer de manière continue pour construire son système relationnel.

Aujourd’hui, la résidence alternée concerne le plus souvent un week-end sur deux et 50 % des vacances scolaires. Cela représente près de cent jours par an, plus du quart de l’année, ce qui est déjà énorme.

Cent dix-sept jours.

Dans ce domaine, il n’est pas question de quantité, mais de qualité.

Comme pour l’éducation des enfants ou la répartition des tâches ménagères, je suppose : ce qui est important serait la qualité, pas la quantité…

Ce qui est important, c’est que les modalités et les durées déterminées d’un commun accord par le père et la mère soient respectées. Il faut absolument supprimer cet article.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 432 .

Cette nouvelle rédaction risque, dans de nombreux cas, d’être purement déclaratoire. Elle constitue un pur effet d’annonce, parce qu’elle n’induit aucunement le principe d’égalité d’hébergement. Elle va également demeurer sans effet sur l’objectif de rééquilibrage entre les parents dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Si, sémantiquement, cette nouvelle approche peut vous paraître intéressante, elle exprime concrètement un recul, volontaire ou non. En supprimant la notion qui permet au juge de situer sa décision, et surtout de l’expliquer, cette rédaction diluée va contribuer au flou.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 471 .

J’ai attentivement écouté, madame le rapporteur, ce que vous nous avez dit hier soir en fin de séance, ainsi que les explications que nous a données l’orateur du groupe SRC, Erwann Binet, que je salue. Ce qui me surprend le plus, et ce n’est pas la première fois, c’est que le texte dont vous nous parlez n’est pas celui que nous avons sous les yeux.

Vous nous dites que vous n’êtes pas en train de faire de la résidence alternée le principe. Or, je suis désolé de vous dire qu’il y a contradiction avec le texte de l’article 7. Si vous ne faites pas de la résidence alternée le principe, alors il ne faut pas écrire : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile des parents ». Si cela, pour vous, n’est pas poser un principe, alors il ne faut pas écrire le droit, il faut faire autre chose. Je ne sais pas quoi, mais il y a beaucoup d’autres activités utiles…

Et quand vous nous dites, monsieur Binet, que plus jamais un parent ne se sentira de seconde zone parce qu’il n’a pas la garde, vous êtes contredit par l’alinéa 2 puisque le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la résidence chez l’un des deux parents.

De quoi donc nous parlez-vous, exactement ? Vous dites en permanence que vous réalisez l’égalité parfaite. Par parenthèse, quand j’entends parler de cette notion d’égalité parfaite, où que ce soit et en particulier dans cet hémicycle, je suis un tout petit peu effrayé. Cela n’existe pas, l’égalité parfaite. Ce peut être un horizon, un idéal, une tendance, mais ce n’est certainement pas le droit qui peut la réaliser. Mais je ferme la parenthèse.

Quoi qu’il en soit, et selon votre propre rédaction, vous posez bien un principe, qui est la double résidence, et une exception qui est la résidence chez un seul des deux parents quand le juge en décide ainsi. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Je ne comprends pas que vous disiez autre chose et que vous prétendiez mettre les deux parents strictement à égalité. Ce n’est pas vrai.

Par ailleurs, je répète ce que disent mes collègues de manière constante depuis hier : cet article constitue la preuve la plus manifeste que c’est bien le sort des adultes qui est prioritaire dans ce texte et certainement pas l’enfant en tant que tel. Cet article retire une faculté au juge. Alors que la loi actuelle lui laisse toute latitude de décider, d’abord en fonction de l’intérêt de l’enfant, du meilleur mode de garde et de la résidence, vous posez un principe auquel le juge ne pourra déroger qu’à titre exceptionnel. C’est bel et bien l’économie de votre article 7 dans ses alinéas 3 et 4. Soit nous ne savons pas lire le français, et je veux bien accepter cette hypothèse, soit c’est cela que vous avez écrit, auquel cas il ne faut pas dire l’inverse.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 546 .

Nous nous retrouvons cet après-midi pour discuter encore d’une question fondamentale, l’organisation de la vie des familles.

C’est à cause de vous que cela dure si longtemps !

Ces familles s’organisent dans la difficulté. En effet, en général, s’il y a séparation, c’est qu’il y a échec. Quand cet échec doit être consommé, il faut en préciser les contours.

C’est une idée logique.

La garde alternée que vous instaurez là me paraît tout particulièrement inquiétante. En effet, l’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Mais avec ce principe d’égalité érigé partout, je vous le dis : qui veut faire l’ange fait la bête.

La résidence alternée, mes collègues l’ont dit, met en danger l’enfant, le fragilise. Sur le plan économique, elle est catastrophique : elle impose que les deux parents aient une résidence d’une surface à peu près égale, qu’ils ne soient pas trop éloignés l’un de l’autre et surtout qu’ils s’entendent. Or, ils sont en plein en train de régler un problème de séparation. On demande à des parents séparés de s’entendre mieux dans la séparation que dans l’union ! C’est paradoxal, cela les fragilise eux aussi, cela compromet leur avenir professionnel, familial et sentimental, et surtout cela met l’enfant au coeur d’enjeux qui le dépassent. Cela le transforme en balle de ping-pong.

Dans 95 % des cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire. Et bien que cela vous ait fait hurler hier soir, je le répète : beaucoup de parents demandent la résidence alternée pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous ne disiez pas la même chose, hier ! Vous étiez beaucoup plus radicale !

Arrêtons, sous prétexte d’égalité, de mettre les familles les plus fragiles en danger. C’est encore une atteinte aux droits des femmes, c’est encore une atteinte à la famille, et en particulier aux familles les plus fragiles économiquement. Cette résidence alternée, c’est la famille Ricoré. On est en plein dans des considérations de salon : on imagine que l’on s’entend mieux pendant et après la séparation que pendant l’union… C’est un rêve, c’est un leurre, cela met en danger l’enfant. Non seulement nous sommes ponctionnés fiscalement, mais en plus les familles sont fragilisées.

Je voudrais reparler des caisses d’allocations familiales, qui vont être fragilisées. La déresponsabilisation que vous instaurez, dans ce texte comme dans celui sur l’égalité entre les hommes et les femmes, nous annonce des jours difficiles pour elles.

La nuit ne vous a pas porté conseil.

Aujourd’hui, elles n’arrivent pas à remplir leur tâche. Je le répète, les CAF ont le nez sous l’eau, elles sont débordées, elles n’arrivent même pas à accomplir les tâches qui leur incombent et vous leur en donnez d’autres, sans apporter de garanties !

Non !

Merci de conclure, madame.

En outre, vous déresponsabilisez les parents, qui vont traduire que la pension alimentaire est une allocation. C’est absolument scandaleux et je pense que ce n’est pas du tout ainsi qu’on fera avancer les choses.

Cela se saurait, si vous aviez fait avancer l’égalité. Vous n’avez rien fait pendant dix ans !

On est en train de détruire non seulement une institution, mais aussi la famille.

L’amendement n° 548 est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 700 .

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 dont nous débattons depuis hier soir. Après vous avoir entendus, mes chers collègues de la majorité, je pense que vous devriez tous le voter. Ainsi, M. Binet nous indiquait hier que la résidence alternée n’était pas du tout le principe. Dans ce cas, il ne peut que vouloir supprimer l’article 7 dans sa rédaction actuelle.

Bien sûr !

La résidence de l’enfant, nous dit cet article, est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord. Comment parviendra-t-on à ce commun accord ? Entre parents ou bien par le juge.

Écoutez Mme Louwagie, mes chers collègues !

Et ensuite vous dites qu’à titre de dérogation, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un parent.

C’est parfaitement clair !

Véritablement, si vous ne voulez pas que la résidence alternée devienne le principe, vous devriez voter notre amendement.

Elle a raison !

Très bien !

Par ailleurs, sur la forme, nous sommes ici dans le cadre d’une proposition de loi. C’est un vrai problème, parce que nous n’avons aucune étude d’impact.

Et l’avis du Conseil d’État !

Et, oui mes chers collègues : sur un tel sujet, nous devrions disposer d’une étude d’impact, parce que nous parlons des enfants et que nous ne pouvons pas ne pas envisager toutes les conséquences. Il y a des situations très diverses, selon l’âge des enfants, selon qu’ils appartiennent ou non à une fratrie, selon les circonstances. Une telle étude aurait été très intéressante.

Et puis, légiférer par une proposition de loi nous prive du recours au Conseil d’État. Sur un tel sujet, qui touche au code civil de manière importante, il est regrettable de débattre dans de telles conditions.

Quant au fond, nous allons aboutir à des situations grotesques, à des absurdités juridiques, pour atteindre au summum de l’égoïsme.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable, évidemment. Et les bras m’en tombent : comment confondre ce que nous proposons avec la résidence alternée ? J’ai tout simplement envie de vous renvoyer à une proposition de loi déposée par le groupe UMP en 2011.

Pas par moi !

Moi non plus, je ne l’ai pas signée !

Je ne peux que me répéter : nous ne sommes pas pour la résidence alternée paritaire. Il y a évidemment des situations où elle est totalement déconseillée. Moi, je n’ai pas de dogmes en la matière, à la différence de certains. Non, je n’ai pas de dogmes : ce que je veux, c’est qu’on choisisse la meilleure solution possible pour l’enfant, que les parents se sentent tous les deux parents, ce qui était l’objet du premier chapitre. Sûrs de leur coparentalité, ils pourront trouver la meilleure solution.

Mais cela existe déjà !

En revanche, madame la députée, il y a des parents qui n’acceptent pas d’être le parent secondaire. C’est cela que nous disons. Quand l’enfant est au domicile d’un des parents, il est chez lui, que ce soit un week-end sur deux, que ce soit du 50-50, du 70-30, voire du 95-5 pour des nourrissons !

Ne nous faites donc pas de faux procès, cela ne sert à rien. Je crois que les gens ont compris.

Vous parlez des circonstances exceptionnelles : oui, il y a des parents qui sont en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, oui, il y a des parents incarcérés ! Mais ils ont quand même le droit de voir leurs enfants, que ce soit dans des lieux médiatisés ou pour les emmener au parc.

La loi prévoit déjà tout cela !

Ne nous faites pas de faux procès, ne faites pas monter la mayonnaise. La résidence alternée paritaire, certains de vos collègues savent ce que c’est : demandez-leur et vous aurez les explications !

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

D’abord une remarque à l’attention particulière de M. Dhuicq, qui a jugé bon, peut-être drôle de son point de vue, d’évoquer hier soir à mon propos un « repli autistique ». Monsieur Dhuicq, personnellement, ces propos ne m’atteignent pas. En revanche, quand vous dites cela, je pense aux cent mille familles qui en France, aujourd’hui, élèvent un enfant autiste. Je pense à leur souffrance.

Je pense au mépris que vous exprimez à leur égard en laissant entendre que la maladie de leur enfant peut être un quolibet, un nom d’oiseau, une petite phrase jetée au gré du débat politicien.

Vous vous enfoncez !

Monsieur Dhuicq, ces propos ne vous servent pas, vous qui ne manquez pas une occasion ici de parler non en tant que parlementaire mais en tant que psychiatre, et de nous faire profiter de vos connaissances, même si elles ne sont pas forcément partagées par l’ensemble de vos confrères.

Cette remarque étant faite, au nom du Gouvernement, je présente mes excuses, parce que vous ne le ferez sans doute pas, aux parents des enfants autistes.

Cela n’a rien à voir ! Vous avez une mauvaise agence de communication.

Pour en revenir à l’article 7, je ne crois pas un instant que la somme de vos intelligences individuelles ni votre intelligence collective vous laisse croire, comme vous l’expliquez depuis hier, qu’il instituerait la résidence alternée paritaire systématique, par défaut.

Alors, pourquoi changer la loi ? Ce que vous dites existe déjà !

Madame Greff, je crois qu’on ne vous a pas entretenue de la règle du jeu qui veut que quand vous parlez, je vous écoute sans vous interrompre et que quand je parle, vous fassiez pareil.

Vous êtes à l’Assemblée nationale, madame, nous débattons !

Sinon, ce n’est pas un débat, ce ne sont que des vociférations et cela ne fait pas avancer les choses.

Madame, nous allons essayer d’apaiser les choses, si vous le voulez bien. Nous avions bien entamé l’après-midi. Vous avez souhaité commencer par une prise à partie personnelle. Je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne solution.

Vous n’êtes pas au Sénat, madame la secrétaire d’État !

Je vous remercie, monsieur Poisson, de cette phrase à l’honneur du Sénat. Mais bien que nous ne soyons pas au Sénat, nous pouvons nous expliquer.

J’aimerais avoir le sentiment du Gouvernement sur les amendements, madame la secrétaire d’État.

Monsieur Le Fur, le Gouvernement parle à peu près sur ce qu’il veut.

Sur les amendements !

Monsieur le président, ne me dites pas sur quoi je dois parler. Je vous remercie.

Ah si ! Je vous donne la parole sur les amendements.

Eh bien je parle des amendements.

On ne met pas en cause la présidence !

Monsieur le président, vous présidez ou non ?

La présidence ne doit que présider ! On ne dit pas du perchoir ce qu’on devrait dire des bancs de son groupe !

Vous présidez, monsieur le président, et moi j’interviens. Je disais donc que l’article 7, ce qui ne vous a pas échappé…

Sur l’amendement, madame la secrétaire d’État ?

Monsieur le président, il y a deux options. Soit vous faites régner le silence et l’ordre dans cette assemblée, et vous pourrez m’interpeller ; soit je ne peux pas parler, comme c’est le cas, et vous ne me rappelez pas à l’ordre.

Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous ayez souhaité commencer votre propos par une agression. Tout était bien parti tout à l’heure. Maintenant, nous attendons la position du Gouvernement sur les amendements.

Président partisan !

Donc, l’article 7, cela ne vous a pas échappé, institue la double résidence de l’enfant. C’est une très belle mesure qui dit que l’enfant a deux domiciles.

C’est bien de cela dont nous parlons !

Après la séparation de ses parents, il est chez lui – il est « chez nous », parce que c’est comme ça que parlent les gens : « tu es chez nous, tu es chez toi dans les deux maisons, chez ton papa comme chez ta maman. »

C’est très important, au regard des chiffres que vous n’évoquez jamais quand vous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant : le nombre de ceux qui, au fil du temps, s’éloignent de plus en plus de leur père, ne sont plus accueillis chez lui, perdent tout contact avec lui. C’est donc une mesure symbolique pour l’enfant, c’est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c’est une belle mesure.

Quant à votre interprétation de l’alternance, où est-il écrit qu’« alternance » veut dire « 50-50 » ?

Nous n’avons pas dit cela !

Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’alternance parfois dure cinq ans, parfois dix ans, parfois même deux ans ! En aucun cas cela ne signifie que le rythme est toujours le même.

Personne ne dit cela !

Ce que prévoit l’article 7, c’est que l’enfant aura désormais deux résidences. Cela met fin à l’archaïsme qu’est le droit de visite et d’hébergement, qui ne correspond plus à ce que veulent les pères aujourd’hui, les pères séparés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on hébergerait un ami de passage. Ils veulent que leurs enfants soient chez eux. Avec cet article, la rapporteure Mme Chapdelaine et l’ensemble du groupe socialiste et des députés écologistes proposent une mesure dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans l’intérêt du maintien des liens entre parents et enfants après la séparation. Le reste n’est que mauvaise foi et manipulation.

Ça commence bien ! Nous allons passer une bonne après-midi !

La parole est à Mme Claude Greff.

Ça commence bien ! Madame la ministre, il ne faut pas perdre ses moyens, quand on est à l’Assemblée. Il faut garder son calme et sa sérénité.

Alors arrêtez d’aboyer ! Un vrai pitbull !

Si vraiment vous voulez une loi dans l’intérêt de l’enfant, prévoyez par exemple que l’enfant ait un domicile, qu’il n’en bouge pas. Car ce sont les parents qui divorcent, ce sont tout de même eux qui malmènent l’enfant !

Voilà ! Et les parents ne se séparent pas !

On peut donc envisager que l’enfant ne bouge pas et que ce soient les parents qui viennent, une semaine sur deux par exemple. Cela peut être une solution.

En tout cas, je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire voter cette loi. Les choses sont organisées, aujourd’hui : les juges décident, les enfants sont protégés, les parents accompagnés. Si votre prétexte n’est pas, justement, que la résidence alternée devienne le principe, je ne comprends plus rien. Vous faites en sorte que la non-garde alternée devienne l’exception : c’est l’essentiel de votre propos.

Madame la ministre, arrêtez de discuter et écoutez-nous. Je vous rappelle que le droit de visite et d’hébergement appartient à l’enfant et non aux parents. Je suis là pour protéger les enfants, non pour régler les problèmes des parents. L’enfant a droit de refuser d’aller chez l’un ou l’autre des parents. Dans l’hypothèse où il n’aimerait pas le nouveau conjoint de son père ou de sa mère, il a le droit de refuser de lui rendre visite. C’est bien son droit !

Non, c’est même un délit ! Chers collègues de l’UMP, expliquez-lui !

Votre volonté, dans cette loi, n’est ni plus ni moins que de faire de la garde non alternée l’exception et de la garde alternée le principe.

La garde, ça n’existe plus !

Ce sont les chèvres qu’on garde ! Et c’est une ancienne secrétaire d’État à la famille qui parle !

C’est méconnaître la réalité du quotidien des parents. Nous savons que l’emprise économique sur un ex-conjoint, la dissolution du patrimoine, l’organisation de l’insolvabilité, ça existe. Vous ne parlez pas de tout cela, madame la ministre ! Mais vous repartez déjà, monsieur Le Guen ? Vous venez d’arriver !

Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !

Un petit bonjour, et on donne la consigne à la secrétaire d’État à la famille de se calmer… J’ai entendu.

Quoi qu’il en soit, l’alternance de la résidence de l’enfant, madame la ministre, occulte des aspects matériels tels que la contribution alimentaire. Ma collègue peut bien le dire : en voulant la garde alternée, vous tentez de faire en sorte que certains se soustraient à la pension alimentaire.

Vraiment, cette proposition de loi n’a pas de sens aujourd’hui compte tenu de la législation actuelle. Vous feriez mieux de privilégier l’intérêt de l’enfant plutôt que de chercher à donner au beau-parent une place égale à celle du parent.

Cela fait trois minutes qu’elle parle, monsieur le président !

Plus que ça, au moins dix minutes !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Comme mes collègues, je suis un peu étonnée du ton qu’a employé Mme la ministre, et surtout de la mise en cause de la présidence.

Il existe une règle, dans cette assemblée : nous ne mettons jamais la présidence en cause. Nous l’avons à maintes fois prouvé.

Le président de séance n’a pas à donner d’injonctions à un ministre ! La séparation des pouvoirs vaut dans les deux sens !

La présidence doit être impartiale !

Pour en revenir à l’article 7, j’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre, mais même si l’on décrète qu’il protège les intérêts de l’enfant, ce n’est que de l’affichage, je l’ai dit dès l’article 1er ou l’article 2. La réalité, vous venez enfin de le reconnaître, c’est que voulez donner des droits aux deux parents. Ce que vous trouvez inadmissible, madame la rapporteure, c’est que l’un des deux parents ait un droit de visite. Car quand l’enfant se rend un week-end sur deux chez son père ou sa mère, c’est un droit de visite : le reste de la semaine, il vit à un autre domicile. L’article 7 pose donc un grand principe : celui de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents. Or peut-il se sentir chez lui quand il est systématiquement, toutes les semaines, ballotté d’un domicile à l’autre ?

Très bonne question !

Et je ne parle pas que du 50-50, d’ailleurs : en cas de 80-20, un week-end sur deux ou une grande partie du week-end pratiquement toutes les semaines, est-il vraiment chez lui ?

Au fond, vous mettez d’autres mots sur des pratiques qui existent,…

Eh oui !

…vous ne les changez guère. Ayez l’honnêteté de l’admettre !

Elle a compris !

Vous n’améliorez pas la situation de l’enfant, vous donnez du confort à celui des deux parents qui se sent lésé par un juge. Mais ce texte n’empêchera pas, lorsque la justice aura conclu à 80-20, que le parent à 20 % se sente lésé. Il n’aura rien réglé et n’aura en rien protégé les intérêts de l’enfant.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

C’est assez amusant, d’entendre une ministre de la République parler de « manipulation ». Quoi qu’il en soit, votre cabinet, madame, aurait dû vous apprendre la différence entre un trouble envahissant du développement,

syndrome autistique décrit par Kanner, et le repli autistique, qui concerne les psychoses de l’adulte. C’est une différence fondamentale qu’il vous faudrait apprendre.

Nous ne sommes pas dans un cabinet de psychiatre !

Nous avons en France d’excellents psychiatres qui peuvent vous apporter tous les éléments à ce sujet.

C’est crucial dans la discussion !

Ce terme ne concernait en rien les enfants : ça, c’est une manipulation de votre part, à laquelle vous recourez parce que depuis plusieurs heures, vous êtes en difficulté.

Vous êtes en difficulté car l’alinéa 4 de cet article prévoit bien que « à titre exceptionnel », le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. C’est commettre une erreur majeure que de confondre la présence physique et la permanence psychique.

Nous l’avons dit, si le père n’est pas présent dans la parole de la mère, le père n’existera jamais. Vous avez, mesdames, ce pouvoir supérieur que les hommes n’ont pas. C’est une différence entre les deux sexes que vous voulez systématiquement nier, et vous mettez ainsi les enfants dans une situation impossible, car vous les empêchez de faire leur deuil, de comprendre que ce qui est à l’origine de leur vie, l’amour entre deux êtres, a disparu, est transformé. Vous maintenez les enfants dans l’illusion d’un couple qui n’existe plus. C’est du déni – un mécanisme que l’on rencontre dans les psychoses, madame la ministre.

C’est pourquoi je parle de repli autistique : parce que votre loi déraisonne, votre loi déraille, elle est hors cadre, hors réel. Les adultes deviennent, dans ce pays, de plus en plus immatures et vous cédez aux groupes de pression qui oublient l’intérêt supérieur de l’enfant. Oui, madame la ministre, il existe un intérêt supérieur de l’enfant, et oui nous appliquons le droit français, nous parlons français, oui nous sommes à l’Assemblée nationale et ce sont les députés qui font la loi, pas les ministres !

Et pas les psychiatres !

La parole est à M. Erwann Binet.

Depuis hier, chers collègues de l’opposition, vous développez vos arguments contre le principe de la résidence alternée. Ces arguments sont légitimes et nous les partageons : c’est la raison pour laquelle nous n’érigeons pas en principe la résidence alternée ! Mais vous le faites avec une bonne dose de mauvaise foi, car certains ont compris notre intention. Il suffit d’ailleurs de lire le texte pour comprendre que la majorité ne souhaite pas ériger en principe la résidence alternée.

En revanche, en 2004, il y a bien eu une proposition de loi, de M. Richard Mallié, qui visait à rendre effective la résidence alternée pour la garde d’enfants.

Nous parlons du présent texte !

Soixante-dix-huit députés de l’UMP l’ont signée.

Ils ne sont pas là aujourd’hui !

Et vous en appeliez aux pédopsychiatres, à l’époque ! « La grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien », et ainsi de suite…

En 2009, vous étiez quatre-vingts à signer une proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant.

Ils ne sont pas là !

En 2011, dix de plus : quatre-vingt-dix pour une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation.

Qu’est-ce que ça démontre ?

Vous disiez alors que l’objectif de cette proposition de loi était simple : protéger avant tout l’intérêt de l’enfant. Où sont Patrick Balkany, Christophe Guilloteau, Arnaud Robinet, Lionel Tardy, Olivier Dassault, Nathalie Kosciusko-Morizet, Thierry Mariani, Guy Geoffroy, Pierre Morel-À-L’Huissier ? Ils veulent la généralisation de la résidence alternée !

Ils ne sont pas là !

Vous étiez signataire en 2004, madame Greff !

C’est faux !C’est n’importe quoi !

J’ai le document : vous êtes la quatrième signataire de la proposition de 2004 !

Ah bravo !

Sans doute l’avez-vous oublié, comme vous avez oublié que la garde n’existe plus depuis 1987 : on garde des animaux, on ne garde plus des enfants !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Monsieur le président, me donnez-vous l’autorisation, à titre exceptionnel, d’interroger M. Binet ?

Vous avez la parole. M. Binet aura la parole s’il la demande.

Merci, monsieur le président. Que démontre donc, cher collègue, ce que vous venez de dire ?

Que vous êtes divisés !

Sur le fond du texte, que démontre cet argument que vous venez de développer d’une façon enflammée, qui vous est peu coutumière, mais pas totalement inconnue ? J’aimerais vraiment savoir ce que vous avez démontré, et je m’arrête là sur l’amendement pour ne pas dépasser mon temps de parole.

La parole est à M. le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je souhaite ramener la discussion au plan juridique, auquel les membres de la commission des lois sont particulièrement soucieux de se tenir.

Ça dépend lesquels !

Tout d’abord, une correction s’impose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à obtenir de lui qu’il rencontre l’autre parent, ce parent encourt les sanctions de la loi pénale : il est considéré comme responsable tant que l’enfant est mineur, même si la jurisprudence s’est atténuée ces dernières années sur ce sujet. C’est la situation sur laquelle nous essayons de tirer un trait définitif.

Ensuite, je rappelle que, depuis 1972, date de la reconnaissance de la filiation naturelle donnant aux enfants naturels une situation équivalente à celle des enfants légitimes, aucune loi, d’aucune majorité, n’a eu d’autre objectif que de tenter d’apaiser les relations entre parents en situation de rupture, qu’ils soient mariés, en union libre ou pacsés.

Cela veut dire que tous les textes, sans exception, n’ont envisagé la responsabilité des parents qu’en vue d’apaiser ces situations dans lesquelles des couples qui se séparent et se déchirent utilisent souvent les enfants pour régler leurs conflits.

Quand il n’y a aucun désaccord entre les parents, autrement dit dans la majorité des cas, ils n’ont besoin ni de la loi, ni des juges, ni des médiateurs ! Cette réalité-là nous échappe à tous, et c’est une excellente chose. Ce que la loi fait continûment depuis 1972, c’est créer, dans une démarche d’apaisement, des instruments pour atténuer les comportements susceptibles d’entamer d’une part le droit des enfants à maintenir la plénitude de leur rapport avec chacun de leurs parents, et d’autre part l’acceptation par chacun des parents de ses responsabilités. Lisez les textes ! J’ai eu l’honneur et le bonheur de participer à leur rédaction et j’ai même eu la chance d’appliquer les premiers dispositifs lorsque j’exerçais la belle profession d’avocat. Tout cela pour dire, mes chers collègues, que cette démarche s’inscrit de la même manière dans un souci d’apaisement.

Permettez-moi de corriger aussi une idée sous-jacente depuis hier. Le texte de l’article 373-2-9 que nous modifions commence par un alinéa qui est supprimé, et qui était ainsi rédigé : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Je répète que cet alinéa est bien supprimé.

Et alors ?

Et vous chercherez désormais en vain, dans la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9, le mot « alternée ».

Il faut vous mettre d’accord avec le Gouvernement !

Il n’y figure pas, parce que nous voulons entrer dans une nouvelle étape, celle de cette double domiciliation qui doit servir à la fois les parents et l’enfant. À aucun moment il ne sera donc possible qu’un enfant voie son accès à ses parents compromis, ou les parents leur accès à l’enfant, puisque les autres alinéas établissent les conditions dans lesquelles le juge interviendra, en cas de désaccord.

Pour terminer, je rappelle, à l’intention de ceux qui suivent le débat et qui sont effarés de ne plus rien comprendre, que l’article 7 dispose que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents. Chers collègues, ce que cela veut dire, c’est que l’enfant ayant chacun des deux domiciles de ses parents, ces derniers entreront, comme c’est le cas actuellement, dans un processus de définition des modalités convenant à l’enfant. Espérons-le en tout cas, et comptons sur leur intelligence. Dans tous les cas, les parents continueront d’assumer l’intégralité de leurs responsabilités. C’est ce que dit cet article, et il ne dit rien d’autre !

Les deux autres alinéas de cet article 7, modifiant l’article 372-2-9, concernent les cas où il n’y a pas d’accord et pour lesquels le juge tranchera, après avoir instauré des processus temporaires. C’est la pire des choses, qu’un juge tranche. Les juges ne demandent pas à trancher. Ils font tout pour l’éviter, à tel point qu’ils ont été les premiers à suggérer les processus de médiation, avant même qu’ils soient dans la loi.

Au moment où l’Assemblée va procéder au vote de cet article, j’ai voulu rappeler très exactement quels en étaient le contenu et l’objet. Il définit une nouvelle étape dans l’apaisement des rapports entre les parents, en protégeant le lien entre ceux-ci et les enfants. C’est pourquoi je vous invite à voter cet article et à rejeter les amendements de suppression.

Bravo !

La parole est à M. Sébastien Denaja.

Je voudrais m’inscrire dans la volonté d’apaisement du président Le Bouillonnec et lever un certain nombre d’imprécisions et de confusions qui sont allègrement entretenues depuis deux jours. Mme Greff parlait du droit de visite et d’hébergement, qui appartiendrait à l’enfant.

Oui ! C’est quand même lui qui a le droit de faire le choix !

Mais dans ce cas, on aurait parlé du « droit d’être visité » et du « droit d’être hébergé » ! Le français serait venu au secours du droit. Quant à la garde, je ne peux qu’appuyer les propos d’Erwann Binet : le mot de « garde » s’agissant des enfants a été supprimé il y a plusieurs décennies. Peut-être est-ce l’influence d’un ancien ministre de l’agriculture sur vos bancs, cet après-midi, qui vous a fait commettre cette légère imprécision…

Ne critiquez pas les chèvres !

Concernant la résidence alternée, je crois qu’il faut noter que c’est le premier mode de résidence évoqué par le code une fois retranscrite la loi de 2002, adoptée sous la ministre de la famille de l’époque Ségolène Royal. Cela fait donc bien longtemps que les choses sont ainsi. Et, chers collègues de l’opposition, vous n’avez pas jugé bon de modifier cette situation depuis plus de dix ans. Vous avez pourtant été ministre de la famille, madame Greff ! C’est d’ailleurs peut-être dans ce but que vous aviez signé, comme l’a rappelé Erwann Binet, la proposition de loi de 2004 suggérant de généraliser la résidence alternée.

C’est faux, arrêtez avec ça !

Je suis député socialiste, mais surtout engagé dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et rapporteur de la loi sur l’égalité femmes-hommes.

C’est de l’enfant qu’on parle !

Là, c’est de la garde !

Protéger la mère, c’est protéger l’enfant.

Dans ce cadre, j’avais précisément émis un avis défavorable à certains amendements, car il me semble que sur de tels sujets il s’agit d’abord de l’intérêt des enfants, avant celui des parents. Nous sommes ici unanimes, sur les bancs socialistes, pour refuser la résidence alternée paritaire comme principe, parce que nous pensons que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Aucun député socialiste ne voterait cet article s’il s’agissait d’imposer la résidence alternée paritaire comme un nouveau principe du droit de la famille.

Je veux aussi lever les imprécisions scientifiques et les circonvolutions psychanalytiques dont M. Dhuicq nous abreuve depuis de longs mois. J’ai auditionné des professionnels éminents en la matière. Il n’existe pas d’études françaises sur la résidence alternée, mais des études faites aux États-Unis. C’est donc sur la base d’appréciations purement personnelles que l’on peut faire un certain nombre d’extrapolations. D’après ces études, la résidence alternée strictement égalitaire peut s’avérer dangereuse pour la santé psychique des enfants en très bas âge. Mais il y a trop d’incertitudes pour se prononcer de manière définitive : est-ce pour les enfants de moins de six mois ? Jusqu’à deux ou trois ans ? De même, le doute est jeté sur le bien-fondé d’un tel mode de résidence pour des enfants plus âgés, voire pour des adolescents. Certains psychiatres vont jusqu’à évoquer l’idée que l’enfant doit faire chaque semaine le deuil de l’une de ses familles.

Les réserves sur la résidence alternée sont donc partagées au-delà de vos bancs, monsieur Dhuicq. C’est bien parce qu’il n’y a pas, dans ce texte, de résidence alternée paritaire par principe que les députés socialistes vont pouvoir appuyer et le vote de cet article et celui de la loi.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir un peu apaisé l’ambiance. S’agissant d’abord des alinéas 3 et 4, vous avez évoqué deux situations, selon que les parents sont d’accord ou non, en précisant que la résidence alternée était retenue, si j’ai bien compris, au cas où les parents étaient d’accord.

Non !

Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents comme principe.

Quant au fond, à vos motivations, j’ai été profondément choquée. Vous avez dit que votre motivation, pour présenter la résidence alternée, était la volonté d’apaiser les tensions entre les parents.

C’est le conflit des parents qui tue les enfants !

Cela me choque ! Cet objectif d’apaiser les tensions est très louable, mais l’objectif premier que nous devons avoir, c’est l’intérêt de l’enfant.

Nous sommes d’accord.

Nous devons mettre en place tous les dispositifs susceptibles d’apaiser les tensions entre les parents, mais faire de la volonté d’apaisement une motivation pour retenir la garde alternée n’est pas recevable.

Très bien !

Je n’ai pas parlé de garde alternée !

Vous n’avez pas bien écouté M. Le Bouillonnec !

La parole est à M. Dominique Tian.

Mme la ministre, dans sa réponse inutilement polémique, a un peu oublié de répondre à Mme Boyer qui pourtant posait deux questions très importantes. D’abord, dans 95 % des cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire, ce qui implique une fragilisation des mères de famille. Ensuite, à propos des caisses d’allocations familiales auxquelles vous allez confier la responsabilité des pensions alimentaires qui ne sont plus versées, votre réponse aurait mérité d’être un petit peu plus longue. Quand on sait l’état de la caisse d’allocations familiales de Marseille, sous tutelle depuis un an et fermée à peu près un jour sur trois juste pour résorber le retard dans le versement de certaines prestations, quand on connaît l’état général en France et l’embouteillage des caisses d’allocations familiales, qui sont totalement dépassées, on peut comme Mme Boyer craindre des situations dramatiques pour les mères de famille.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Affirmer que le domicile de l’enfant est le domicile de chacun de ses parents, c’est affirmer l’égalité des parents, affirmer que le père reste toujours père malgré la séparation, que la mère reste toujours mère, et surtout affirmer que la responsabilité parentale demeure. Toutefois, dire que le domicile de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents conduit à un principe de résidence alternée. Nous n’avons d’ailleurs jamais parlé de résidence alternée paritaire, mais bien du principe de résidence alternée qui me semble poser problème dès lors qu’on l’érige en principe sans y mettre de garde-fou.

On a parlé des jeunes enfants, de situations personnelles ou de situations parentales pouvant être extrêmement différentes. A-t-on l’assurance, lorsque les parents se mettent d’accord sur l’organisation matérielle de la résidence de l’enfant, qu’il y a une véritable égalité entre eux ? Ne crée-t-on pas quelque part, même quand il n’y a pas a priori de conflit, une forme de droit à une égalité de temps de résidence qui peut dès lors créer des difficultés ? Il me semble également quelque peu théorique de considérer que les deux parents sont toujours strictement au même degré de connaissance ou de possibilité de répondre aux exigences de l’autre.

Eh non, jamais ! C’est le problème ! Vous avez raison !

Aussi ai-je peur qu’en créant ce droit implicite à la résidence partagée ou alternée, sans qu’elle soit paritaire, on ne crée aussi des difficultés dans ce qui pourrait être un règlement responsable entre deux adultes.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Puisqu’aucun argument ne parvient à vous convaincre, lisez dans le rapport la déclaration du Défenseur des droits sur cet article : « La rédaction est astucieuse. Elle permet à chaque parent de se sentir parent, quel que soit le temps d’accueil de l’enfant, tout en ne posant pas le principe de la résidence alternée paritaire. » C’est le Défenseur des droits qui le dit ! Il estime que la rédaction permet, au contraire, une grande souplesse de mise en oeuvre qu’il convient de préserver, et que l’accord intervenant dans 80 % des cas, le juge n’aura à statuer que sur 20 % des situations.

Pour ce qui est des CAF, allez sur le site du Gouvernement et vous verrez qu’il y est dit que lorsqu’un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent créancier peut demander à la caisse d’allocations familiales d’engager une action de recouvrement. Celle-ci s’exécute soit en prélevant sur son compte, soit en en tirant d’autres conséquences. En attendant que la pension soit versée, elle remet au parent créancier une somme au titre de l’allocation de soutien familial, l’ASF.

80 euros !

80 euros !

Ce n’est ni une assistance ni une nouvelle prestation sociale, mais seulement un relais, en attendant la pension alimentaire, avec recouvrement ultérieur auprès de l’autre parent. Pour corriger une erreur que j’ai faite hier soir, 75 millions n’est pas le montant des pensions alimentaires non versées : je voulais dire que la CAF a déjà récupéré 15 millions au titre des pensions alimentaires et qu’elle est en instance d’en récupérer 75 millions.

Dans combien de temps ?

Tout est donc très simple, et déjà prévu dans les attributions de la CAF. Nous n’avons rien inventé. Nous allons expérimenter un nouveau dispositif pour que le circuit soit plus efficace.

Donc tout cela existe bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Une précision d’abord sur l’articulation entre pension alimentaire et résidence alternée paritaire, laquelle est déjà pratiquée par un certain nombre de familles sans pour autant exposer l’enfant à d’atroces dangers dès lors que les parents sont d’accord sur l’organisation matérielle, sur un projet autour de l’enfant et sur le fait qu’il doit avoir des repères. Je l’ai dit dès le début : la résidence alternée doit procéder, pour les jeunes enfants, d’un projet des parents et être appliquée d’un commun accord. Mais il serait bien d’éviter de laisser penser à ces parents, qui ont mesuré leur responsabilité et les implication de leur choix, qu’ils mettent leur enfant en danger et lui font courir des risques psychologiques importants. Ils ont le sens des responsabilités, respectons leur choix.

S’agissant des pensions alimentaires, autre précision importante : malgré la résidence alternée, dans 25 % des cas, selon les chiffres de la chancellerie, une pension alimentaire est tout de même versée. Et l’on ne peut pas exclure que dans certains cas il n’y ait pas de pension car les parents ont tout simplement des revenus similaires. Comme ces parents se sont arrangés entre eux, qu’ils ont passé un accord, nous devrions peut-être croire en leur capacité à vérifier l’équité de leur convention ! Vous nous accusez de vouloir mettre les familles sous tutelle, mais quand tout le monde est d’accord sur tout, je considère que nous n’avons pas à nous en mêler.

Évidemment !

S’ils sont d’accord, on n’a pas besoin du législateur !

En ce qui concerne les CAF, Mme la présidente Coutelle vient de le dire : il n’y a rien de nouveau.

Ben non.

En 1984, l’allocation de soutien familial s’est substituée à l’allocation d’orphelin. L’ASF est versée, entre autres, au parent créancier d’une pension alimentaire. La CAF lui est subrogée, c’est-à-dire qu’elle va agir à sa place pour récupérer auprès du parent débiteur les 95 euros mensuels qui lui auront été versés au titre de l’ASF. Si jamais elle récupère plus, elle lui reversera.

Certes, seulement 35 % des pensions alimentaires sont recouvrées, mais pour de nombreuses raisons qui ne tiennent pas à une générosité dispendieuse ou à une négligence des CAF. En effet, dans de nombreux cas, les pères ont disparu, ou alors ils ont organisé leur insolvabilité, ou encore ils sont véritablement dans une situation financière extrêmement difficile. La caisse d’allocation familiale est là pour aider les femmes concernées. J’ai entendu hier soir beaucoup de critiques selon lesquelles la CAF n’a pas à faire cela, que ce n’est pas son travail.

Mais si, c’est son rôle !

Effectivement, c’est son rôle que de soutenir les femmes qui élèvent seules des enfants et qui subissent la violence économique du non-versement de la pension alimentaire.

C’est vrai aussi s’il s’agit du père.

En tant que secrétaire d’État chargée de la famille, et, madame Greff, vous êtes bien placée pour connaître cette fonction, je défends le rôle des CAF consistant à organiser la solidarité auprès des familles monoparentales les plus démunies.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Gérard.

Plus je lis cet article, plus je trouve la situation paradoxale, voire incohérente.

On voit que vous écoutez les arguments !

Il n’y aurait donc dérogation au principe de la double résidence qu’à titre exceptionnel, l’autre parent ayant alors un droit de visite mais pas d’hébergement, le texte prévoyant même la possibilité d’un point de rencontre. Or, paradoxalement, le droit de visite et d’hébergement est conservé dans l’hypothèse où l’autorité parentale est exercée par un seul parent. Je vois une très grande incohérence à ce que le parent ayant l’exercice de l’autorité parentale soit moins bien traité que celui qui ne l’a pas. Je voudrais que vous m’expliquiez pourquoi on en arrive là. Ce paradoxe crée une inégalité de traitement pour certains parents et certains enfants.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 51 , 67 , 253 , 351 , 549 , 701 , 234 et 473 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 51 , 67 , 253 , 351 , 549 et 701 sont identiques.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 51 .

L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Mais pour protéger l’enfant, il faut poser des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites pour encadrer le pouvoir du juge, liées en particulier à l’âge de l’enfant, à la situation parentale ou à une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce cas.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 67 .

Madame la ministre, chaque expérience humaine est unique et si des enfants arrivent à vivre et à se construire même dans des conditions particulièrement douloureuses, il n’en reste pas moins qu’il ne faut pas leur compliquer la vie. Le professionnalisme du vice-président de la commission ne change rien à la présence, à l’alinéa 4, du terme « exceptionnel ». Si votre argument était le bon, monsieur Le Bouillonnec, il faudrait supprimer ce terme pour laisser au juge toute latitude pour adapter, en sagesse, sa décision à la situation. Vous confondez encore une fois égalité et égalitarisme, dans votre déni habituel des différences. Nous sommes dans une société qui ne cesse d’avoir à la bouche le terme de diversité, mais qui veut nier toute différence et uniformiser les esprits, bientôt les corps, et les vies. C’est intolérable.

Aussi, je propose un amendement qui vise à rétablir l’équilibre en laissant au juge sa faculté d’adaptation, sur la base du texte que le Parlement va produire. À l’heure actuelle, nous ne comprenons absolument pas vos arguments et nous pensons que cet article sera interprété de telle sorte que l’exception d’aujourd’hui devienne la norme de demain. Or je ne connais pas d’adulte qui accepterait qu’on lui assigne un domicile à deux endroits différents. Vous maintenez une illusion délétère, qui aura des conséquences sur certains enfants. Certes, beaucoup arriveront à s’adapter, mais vous leur compliquerez la vie énormément. Ils n’en ont pas besoin.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 253 .

Madame la ministre, mes chers collègues, puisque vous comptez faire de la résidence alternée un principe et non plus une exception, il faut prévoir des garde-fous. C’est pourquoi cet amendement, que j’ai signé avec MM.Hetzel, Door et Tardy, précise que le juge doit exclure la résidence alternée lorsqu’un des parents a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Le juge pourra sinon ordonner la résidence alternée si l’âge de l’enfant et la situation parentale le permettent, en en déterminant éventuellement la durée.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 351 .

J’entends bien Mme la rapporteure quand elle dit vouloir la meilleure solution pour l’enfant. Nous aussi. Elle ajoute qu’un parent ne veut pas être secondaire. C’est pourquoi la majorité propose de fixer la résidence au domicile de chacun des parents, principe qui, à mon avis, pourrait être un premier pas vers une résidence alternée paritaire, bien que cela, je vous l’accorde, ne figure pas en tant que tel dans l’article. Que la majorité le veuille ou non et malgré la prise de position du Défenseur des droits que vient de rappeler Mme Coutelle, cet article ne règle pas tout. Le juriste Pierre Murat l’a commenté ainsi : « De nouveaux mots, de bonnes intentions, mais qui ne vont pas empêcher des couples de se déchirer et des pères de monter sur des grues. »

Lorsqu’il y a accord amiable des parents, on n’a évidemment pas besoin ni d’un juge ni d’un médiateur, le vice-président de la commission a parfaitement raison sur ce point. Mais s’il y a désaccord ou si l’intérêt supérieur de l’enfant le veut, nous proposons que le juge puisse désigner le parent chez lequel il aura sa résidence habituelle.

L’amendement no 549 est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 701 .

Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, cet article retient comme principe la résidence alternée, même si elle n’est pas paritaire. Nous préférerions une autre formulation pour que les juges puissent appréhender l’ensemble des éléments à prendre en considération, comme la proximité géographique, le niveau d’entente ou de mésentente entre les parents ou l’âge des enfants – les juges considèrent souvent aujourd’hui que la garde alternée n’est pas adaptée en-dessous de trois ou quatre ans. Les juges doivent aussi pouvoir prendre en compte les conditions d’accueil, autre élément déterminant et qui n’est pas anodin sur le plan financier car il faut tout avoir en double – jouets, vêtements, une partie du mobilier – et disposer d’un logement assez grand. Il est d’ailleurs intéressant de noter que le pourcentage des gardes alternées s’élève avec le niveau de vie des deux parents.

C’est pourquoi notre amendement laisse beaucoup plus de latitude aux juges quand il n’y a pas d’accord, prévoyant la possibilité de déterminer la résidence habituelle, la résidence alternée pouvant tout de même être retenue si l’âge de l’enfant et la situation parentale le permettent, pour une durée éventuellement déterminée.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 234 .

La longueur du débat sur l’article 7 fait paradoxalement apparaître qu’il serait possible d’arriver à un accord sur nombre de points. Ce que nous contestons, c’est ce qu’emporte la rédaction actuelle. Entre votre analyse de cet article et ses conséquences réelles, il y a un écart qui suscite beaucoup d’interrogations, je le répète. Mais c’est votre droit que de considérer que nous nous trompons sur la portée de ce que vous écrivez.

Cela étant, j’ai constaté avec plaisir un écart entre les propos de notre excellent vice-président de la commission des lois et ceux de Mme la ministre : alors que la seconde nous expliquait que l’alternance pouvait par définition correspondre à des durées différentes, le premier considérait que la suppression de l’article revenait à supprimer la formule de l’alternance paritaire. Il faudrait que vous accordiez vos violons.

Avec cet amendement, mon but est le même que celui de mes collègues : avoir l’assurance que la résidence alternée ne peut être décidée que de façon exceptionnelle quand toutes les circonstances le permettent, et qu’elle est exclue dans certains cas, en particulier lorsqu’il y a des violences. J’ai écouté avec attention la présidente de la Délégation au droit des femmes, en commission comme en séance, sur ces questions.

Pour le reste, il s’agit de créer les circonstances permettant d’aménager comme il convient la résidence de l’enfant et ses modalités concrètes. Voilà l’objet de cet amendement. J’attends avec impatient de connaître l’avis de la rapporteure et de la ministre car, avec les précédents, il me semble répondre aux intentions de tous ici.

La parole est toujours à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 473 .

Il est suffisamment proche du précédent pour considérer qu’il a été aussi défendu. Cela ne sert à rien de rallonger nos débats.

Merci !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable. Quitte à me répéter, j’estime que le législateur n’a pas à dire si une solution est meilleure qu’une autre. J’entends les pédopsychiatres qui me disent qu’il vaut mieux qu’un enfant de moins de trois ans soit chez l’un de ses parents. J’entends aussi ceux qui préconisent une solution ou une autre. Pour ma part, j’ai envie de faire confiance aux parents qui, dans 80 % des cas, vont trouver la meilleure solution.

Je ne sais plus quels mots employer pour vous en convaincre : nous avons le souci d’apaiser les tensions autour de l’enfant.

Personne n’a envie de les attiser !

La double domiciliation permet à chaque parent de continuer à se sentir parent. Même en cas de divorce ou de séparation d’avec son conjoint, on reste parent pour la vie. Même si l’un des parents ne reçoit son enfant qu’un week-end sur deux, ou seulement une journée, il peut se dire que l’enfant est chez lui.

L’idée est d’apaiser les tensions pour que les parents acceptent, dans 80 % des cas, d’opter pour la meilleure répartition en termes de fréquence et de durée. Dans la recherche de la bonne solution, le juge est évidemment présent pour s’assurer que l’intérêt de l’enfant est garanti. En cas de vrai désaccord, le juge est obligé de trancher. Nous n’aimons pas ça, et c’est ce que nous cherchons à éviter. C’est pourquoi que nous reparlerons de la médiation tout à l’heure.

Vendredi !

Je suis persuadée qu’il vaut mieux être auteur de la résolution du conflit. Je le dis et je le répète : en tant que législatrice, je n’ai absolument pas envie de dire que la résidence alternée paritaire est une bonne ou une mauvaise chose. Soyons clairs : la meilleure des solutions est celle que les parents vont trouver dans l’intérêt de l’enfant.

Vous, au contraire, vous voulez faire un dogme du refus de la résidence alternée.

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Le législateur n’a pas à ériger des dogmes. Il faut que les parents trouvent les meilleures modalités pratiques. C’est cela et uniquement cela que nous avons écrit dans l’article, même si, effectivement, il y a des cas exceptionnels, sur lesquels je me suis déjà exprimée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Ces amendements tendent à vider de sens un article auquel j’ai déjà exprimé mon attachement.

La parole est à M. Hervé Mariton.

On reste parent pour la vie, dit Mme la rapporteure.

Oui !

Quitte à déborder légèrement du cadre de l’article 7, je voudrais revenir sur l’adoption l’autre soir de cet amendement selon lequel les parents et les enfants « se doivent mutuellement respect, considération et solidarité ». Je dois humblement reconnaître que je n’étais pas présent à ce moment.

Notre assemblée, Mme la rapporteure et le Gouvernement ont-ils mesuré…

Sûrement pas !

….qu’en abandonnant l’expression « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère », nous sommes passés d’une définition qui représente bien ce lien particulier entre l’enfant et ses parents – ses père et mère, c’était mieux, mais passons – à quelque chose qui peut décrire n’importe quel groupe humain ? Se devoir mutuellement respect, considération et solidarité, c’est raisonnablement ce que l’on peut attendre de tout groupe humain entretenant une relation de qualité !

Bien sûr !

Vous êtes passés de la définition d’une relation, d’un lien spécifique entre le père, la mère et l’enfant à une définition totalement banalisée.

Revenons à l’article 7 et au fait que l’on reste parent toute la vie.

Ce débat a déjà eu lieu !

Oui, mais cela me paraît très important. Lorsque vous introduisez une définition du lien entre parents et enfants aussi banalement positive, dont on peut espérer qu’elle vaut dans un très grand nombre de circonstances, vous nous autorisez à vous écouter avec un brin de doute quand vous défendez votre raisonnement sur l’article 7. Face à une définition de la relation parents-enfants aussi fragile, nous sommes en droit de vous poser les questions que nous vous posons sur cet article.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Trois remarques. Premièrement, madame la rapporteure, si le Parlement n’est pas là pour faire des choix que la représentation nationale considère comme meilleurs que d’autres pour la société…

Je n’ai pas dit cela, j’ai parlé de modes de garde !

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée très attentivement, comme à mon habitude, et c’est bien ce que vous avez dit, nous accusant au passage de vouloir ériger des dogmes. Je me demande bien au passage en quoi nos amendements constituent des dogmes. Toujours est-il qu’en tant que législateurs, nous avons à désigner et inscrire dans la loi des choses qui vont orienter le comportement des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, qui constituent la société française. Sinon, cela ne sert à rien de venir. Comme je le disais dans la motion de renvoi en commission, si l’Assemblée nationale n’est pour vous qu’une chambre d’enregistrement des évolutions de la société…

Oui !

Pas du tout !

…alors nous n’avons vraiment pas la même conception de la loi et du rôle du Parlement.

Hélas, nous l’avons déjà constaté depuis longtemps, renoncer à édicter toute forme de norme de comportement, ce qui est pourtant le rôle de la loi, conduit à un affaiblissement terrible de la norme législative.

Nous avons donc à nous prononcer sur les solutions meilleures que les autres, et c’est d’ailleurs ce que vous faites en permanence, conformément à votre mission, madame la rapporteure, comme nous le faisons en qualité de législateur.

Deuxièmement, j’ai la confirmation de l’intention qui est la vôtre depuis l’origine. Votre article 7 permettra aux deux parents de se sentir pleinement parent. Rien à redire à cela, sauf que vous semblez omettre les conséquences sur les enfants concernés. Votre formulation elle-même atteste que vous vous préoccupez en priorité du sort des adultes.

Exactement !

Enfin, beaucoup de professionnels de l’éducation émettent des critiques, des doutes, des interrogations sur les dispositions que vous défendez dans cet article. Je ne prétends pas qu’ils ont raison et je n’ai pas leur compétence. Cependant, quand il y a, en ces matières humaines, autant d’interrogations profondes, émises par ceux dont c’est le métier, ne pourrait-on pas au moins appliquer le principe de précaution que l’on met en avant pour refuser l’exploitation du gaz de schiste au prétexte qu’elle tuerait trop d’arbres ? Ne pourrait-on pas appliquer le principe de précaution de manière encore plus efficace pour l’humain que pour le matériel ?

Je regrette que vous ne teniez aucun compte des alertes que vous envoient les professionnels des différents corps de métiers qui nous écrivent sur ce sujet. Il est regrettable que cet article 7 en fasse complètement fi.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 624 rectifié .

Cet amendement précise la portée de l’article 7. Il inscrit dans la loi la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’informer les parents sur les différentes modalités selon lesquelles peut être fixée résidence de l’enfant.

Rappelons que la Cour de cassation a confirmé que la fixation de la résidence au domicile de chacun des deux parents pouvait renvoyer à différents rythmes. Par ailleurs, plusieurs études, du département des politiques sociales de l’université d’Harvard ou du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ont démontré que le partage paritaire de la résidence était parfois inadapté alors que les solutions souples et personnalisée fonctionnaient bien mais demeuraient insuffisamment connues.

Cet amendement garantit donc une meilleure information des parents au sujet de ces modèles d’aménagement alternatifs – partage sur une même semaine, formule sur deux semaines, droits de visite élargis pour le parent non-gardien – et contribue à mettre fin au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée et la résidence au domicile de l’un des parents.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si son intention est louable, je demande le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis similaire.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Cet amendement montre bien, en creux, la difficulté devant laquelle se trouve le Gouvernement. Comme je l’ai déjà dit, il y a d’un côté un courant de pensée, représenté par Mme Massonneau, qui est fortement organisé, structuré idéologiquement et qui poursuit ses objectifs, et de l’autre une majorité qui ne sait plus très bien où elle en est, quelles que soient les explications du vice-président Le Bouillonnec.

Cet amendement rend la loi bavarde et semble ne faire aucune confiance au magistrat pour décider de la moins mauvaise solution dans un cas de situation conflictuelle entre deux adultes. Surtout, et malgré les dénégations du Gouvernement, si vous n’aviez pas inscrit le mot « exceptionnel » à l’alinéa 4 de cet article 7, si vous n’aviez pas en tête finalement la garde alternée, nos collègues, qui, eux, poursuivent un but cohérent, n’éprouveraient pas le besoin de déposer ce type d’amendement.

En creux, l’amendement de Mme Massonneau démontre bien la difficulté théorique devant laquelle vous vous trouvez. Vous êtes dans une impasse idéologique totale. À bout de souffle, vous êtes obligés de céder à quelques minorités qui, elles, sont agissantes et avancent de manière cohérente. Vous ne mesurez pas les conséquences non seulement immédiates mais aussi à terme de cette proposition de loi.

Très bien !

Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Oui, je le maintiens.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 204 et 472 .

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 204 .