Interventions sur "quotidienne"

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, l’article 10, qui porte sur le mandat d’éducation quotidienne, est une approche du statut du beau-parent manifestement mal définie. En effet, à la question de ce que devient la personne concernée lorsque le mandat cesse, vous pourriez répondre qu’il n’y a plus rien. Les beaux-parents seraient alors en droit de demander ce que peut devenir, y compris après la rupture avec leur conjoint, leur relation à des enfants à l’égard desquels ils ont eu pendant de lon...

L’article 10 porte sur le mandat d’éducation quotidienne !

…on lit la presse et votre prise de position sur la PMA, à l’occasion du retour de ce texte relatif à la famille, m’a beaucoup surpris. Mais revenons à cet article 10, aussi dangereux qu’inutile, qui vise à donner mandat d’éducation quotidienne à un beau-parent. Là encore, nous restons sur notre faim puisque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lorsqu’il nous a qualifiés d’« ultras », a dit toute l’utilité de cette loi qui instituait un statut du beau-parent. Or, j’ai beau chercher, je ne trouve pas un tel statut. On y parle de concubins, de partenaires liés par un PACS, de conjoints. Nous aurions donc besoin de ...

...r que le mandat soit enfermé dans un cadre strict. Certes, sous seing privé, les choses peuvent sembler assez souples, mais qu’en est-il de la forme authentique devant notaire ou avocat ? Vous rigidifiez les relations familiales ; est-ce vraiment dans l’intérêt de l’enfant ? Il faut au contraire disposer d’un cadre souple permettant de réagir au quotidien, puisqu’il s’agit d’un mandat d’éducation quotidienne. Le quotidien doit-il donc toujours se prévoir chez le notaire ? À cette question, je réponds naturellement par la négative. Ainsi, vous formalisez, vous rigidifiez les choses à outrance ; c’est contreproductif. Ce mandat ne permettra pas d’anticiper les changements impromptus et, in fine, ce sont les familles que vous voulez défendre, que nous voulons défendre – même si nos solutions peuvent di...

...e ce qui est présenté, en maintenant un tel écart entre vos propos et le contenu réel du texte ? Enfin, comme nous l’avons déjà expliqué à l’occasion des précédents articles, voilà une mesure qui promet de compliquer considérablement les relations entre parents ou entre personnes qui souhaitent avoir autorité sur un enfant. Nous l’avons dit et répété : l’immense majorité des situations de la vie quotidienne – ce que vous appelez les actes usuels – se règlent de manière souple et tranquille sans qu’il soit besoin de mandat ou d’enregistrement sous je ne sais quelle forme en je ne sais quel lieu.

… et de nombreux actes de la vie quotidienne ne pourraient pas être effectués. Vous avez pris la précaution – le terme est clément – de distinguer entre actes importants et actes usuels. Si le mandat d’éducation quotidienne portait sur les actes importants, je le comprendrais mieux, car l’articulation avec l’article 9 serait claire. Dans sa rédaction actuelle, toutefois, nous ne comprenons pas l’utilité de l’article 10.

...l et bien. Pourtant, elle ne figure pas dans le texte ! Qu’en est-il exactement ? Le chapitre II, notamment l’article 10, institue-t-il un statut des beaux-parents ? Sinon, concerne-t-il les beaux-parents et, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir utilisé le terme dans le texte ? Il y a là une confusion entre la présentation médiatique d’un texte qui serait censé répondre aux préoccupations de la vie quotidienne et le texte lui-même qui, sur le plan juridique, ne tient absolument pas la route. Au contraire, il compliquera dans la pratique la vie de nos concitoyens car il est imprécis. Vous avez eu un mois supplémentaire pour travailler depuis la suspension de nos travaux. Nous attendons donc avec impatience qu’il soit répondu aux questions concrètes et précises que nous posons depuis quarante minutes.

Ils ont fortement inspiré plusieurs des dispositifs proposés, en particulier le mandat d’éducation quotidienne de l’article 10. On nous reproche de ne pas nous être appuyés sur les travaux du Conseil d’État ou, pourquoi pas, du Conseil économique, social et environnemental, mais nous avons travaillé sur la base de plusieurs rapports et procédé à de nombreuses auditions. J’aurais aimé, messieurs, que vous y assistiez.

Le mandat d’éducation quotidienne constituera une autorisation générale d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale et nécessitera l’accord de l’autre parent. Quand j’ai parlé de Mme Théry, vous avez réagi comme si j’avais cité Satan ou Lucifer !

On n’a pas attendu le mandat pour régler les problèmes de la vie quotidienne !

Nous sommes donc amenés à examiner les amendements de suppression de l’article 10 – je m’étais pourtant dit que nous pourrions peut-être cheminer ensemble sur cette question ! –, qui crée le mandat d’éducation quotidienne, lequel simplifiera la vie quotidienne de nombreuses familles recomposées.

...en terminer avec ces amendements, le mandat ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’autorité parentale est hors commerce. Le mandat ne pourra fort heureusement donner lieu à aucune rémunération, car ce serait à l’opposé de toutes nos valeurs. Quand on est sûr de son autorité parentale, comme nous l’avons définie dans les autres articles, on est prêt à accepter le mandat d’éducation quotidienne ! Enfin, il est inexact d’affirmer que le mandat pourrait conduire à paralyser la vie quotidienne de l’enfant, parce que le beau-parent pourrait s’opposer à l’accomplissement d’un acte.

...e divorces qui se passent bien. D’ailleurs, si on divorce, c’est qu’on ne s’entend pas ! Dans cette situation, on fait donc appel au juge des enfants, au juge aux affaires familiales. Or voilà que pour la transmission de l’autorité parentale, on parle du notaire ! Vous compliquez les choses. Je rappelle que le notaire s’occupe de la transmission du patrimoine. Or nous parlons des actes de la vie quotidienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du juge. On demande l’avis d’un des parents, puis on fait encore autre chose sans l’avis du juge. Bref, vous enfermez les beaux-parents dans un statut qui va créer des problèmes, et qui, entre parenthèses, est bien un statut du beau-pa...

...er des articles dont la compréhension est nécessitée par les articles ultérieurs, vous l’avez vous-même reconnu en séance l’autre jour. Quant au fond, j’ai bien compris que l’article 9 est explicité par le contenu de l’article 10, mais je ne comprends toujours pas pourquoi il faut un mandat explicite alors même que l’accord du tiers est réputé acquis dans le cadre des actes usuels de l’éducation quotidienne. Franchement, j’ai beau lire l’article 10 avant l’article 9, comme vous nous y invitez, je ne vois toujours pas la justification du contenu de l’article 9 ni de celui de l’article 10. Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, si vous le voulez bien. Enfin, l’amendement vise simplement à ajouter après le mot « accord » le mot « exprès » afin de bien prendre en considération q...

Les amendements ont pour objet d’imposer que l’accord donné par l’autre parent lors de l’établissement d’un mandat d’éducation quotidienne soit exprès. Cela me paraît constituer une rigidité inutile qui exigerait en pratique qu’un écrit soit systématiquement produit en vue d’en apporter la preuve. Il faut conserver une certaine souplesse. Avis défavorable.

Dès lors que nous souhaitons instituer un système sécurisé, l’acte sous seing privé n’a aucun intérêt. Il faut donc supprimer la possibilité d’y recourir pour établir le mandat d’éducation quotidienne.

Aux termes de l’article 10, le mandat d’éducation quotidienne peut être rédigé par acte sous seing privé ou prendre la forme authentique. Je propose par cet amendement de supprimer la première possibilité. En effet, il est préférable d’apporter une solennité à cet acte afin de prévenir les risques d’abus. On l’a vu, le mandat d’éducation quotidienne a été inspiré par le rapport de Mme Irène Théry intitulé : « Filiation, origines, parentalité : le droit fac...

Ces réponses montrent que les choix, en matière de mandat d’éducation quotidienne, sont laissés à la discrétion des adultes, et destinés à servir leur intérêt à eux, alors qu’ils engagent profondément la vie des enfants. Il s’agit d’une conception familiale à géométrie variable. Vous parlez d’une palette d’instruments « souples, évolutifs, adaptables ». Il est vrai que dans la vie, peuvent se présenter des situations nécessitant des réponses souples, évolutives et adaptables,...

Cet amendement vise à préciser que le mandat d’éducation quotidienne ne pourra être donné qu’à un seul mandataire par mandant. Cela renvoie à une intervention de Mme la secrétaire d’État lors de notre séance du 21 mai dernier. Permettez-moi de la relire, telle qu’elle figure au compte rendu de nos débats ; vous affirmiez, madame la secrétaire d’État, à propos du mandat d’éducation quotidienne : « Pour répondre à votre question sur le nombre de personnes concernées...

Nous venons d’adopter l’article 10, qui est mal rédigé et prête à équivoque sur le statut du beau-parent. Vous nous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que le mandat d’éducation quotidienne est sécurisé, puisque l’accord exprès de l’autre parent est requis. Or quand l’opposition a défendu un amendement visant à préciser qu’il faut un accord exprès, vous avez appelé à voter contre. Nous ne comprenons pas, car l’article ne précise pas que l’accord exprès est nécessaire.