Interventions sur "résidence alternée"

Cet article est certainement l’une des preuves les plus patentes des ambiguïtés de ce texte et des difficultés que pose sa rédaction. On en a fait le coeur du débat qui nous occupe aujourd’hui ; la presse l’a présenté comme le dispositif central de votre proposition de loi, ce qui n’est pas tout à fait le cas, et on a beaucoup entendu que ce texte généralisait la résidence alternée. Or, justice doit vous en être rendue, madame la rapporteure, ce n’est pas le cas non plus, puisqu’en réalité on modifie simplement l’ordre des facteurs. En effet, dans le droit actuel, le juge peut parfaitement décider ce que dispose votre alinéa 3, mais ce qui était une décision possible parmi d’autres devient la position par défaut, dont le juge pourra s’écarter s’il le souhaite. Cet article,...

Cet article 7 est l’un des plus contestables de ce projet de loi. Il tend à généraliser la résidence alternée. Cette volonté part d’un principe d’égalité des deux parents qui peut paraître normal si l’on considère les adultes qui réclament leur droit, mais anormal si l’on considère les besoins des enfants. Or cette loi est censée considérer et respecter l’intérêt de l’enfant. Bien sûr, dans l’idéal, la garde alternée serait la solution. Mais pour qu’elle fonctionne, il faut la combinaison de plusieurs f...

Regardez ce qui se fait dans les pays qui avaient promu la résidence alternée : ils en sont revenus, comme en Suède ou au Danemark. Un principe doit s’appliquer, la priorité doit être donnée aux besoins de tout enfant de disposer d’une figure d’attachement et d’un lieu de vie stable tout en permettant des contacts suffisamment fréquents pour être significatifs…

...est pas moins parent que celui qui l’accueille à mi-temps ou 80 % du temps. C’est rappeler l’égalité des parents devant leurs responsabilités. Bien sûr, j’ai reçu comme vous tous les argumentaires d’associations rappelant que les demandes des pères sont le plus souvent satisfaites, et que si 70 % des enfants ont leur résidence fixée chez leur mère, c’est parce que les parents ne demandent pas de résidence alternée, et j’en conviens. Pour autant, je ne m’en satisfais pas, car nous savons que les inégalités salariales, d’exposition au temps partiel et les interruptions de carrière touchent essentiellement les femmes parce que les sociétés les renvoient à leur condition de mère. Notre collègue Denaja a évoqué le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans lequel figure une mesure intéress...

...utiennent de premier abord les textes tel que celui-ci qui tend à reconnaître un certain nombre d’outils aux beaux-parents. Mais actuellement, vous êtes en train de créer l’exact effet contraire. Même pour ceux, comme moi, qui sont sensibles à ce sujet, vous créez l’effet inverse. Prenons l’exemple de ce que vous venez de dire sur la résidence. Vous dites que la double domiciliation n’est pas la résidence alternée. Très bien, mais alors à quoi cela sert-il ?

...spécialistes. Je pense que vous avez pris connaissance de la position de presque 5 000 professionnels de l’enfance français, dont de nombreux professeurs de pédopsychiatrie et de psychologie de notoriété internationale, qui s’opposent à ce projet de loi et font une proposition beaucoup plus protectrice pour les petits enfants, reprenant des dispositions déjà appliquées dans d’autres pays : pas de résidence alternée imposée en cas de conflit parental ouvert, et surtout pas chez les enfants de moins de six ans.

L’intérêt de cet article est qu’il permet de supprimer du code civil la notion de résidence alternée et de sortir d’une dichotomie opposant résidence habituelle et droit de visite d’un côté et résidence alternée de l’autre. En effet, la terminologie actuelle est restrictive car elle laisse penser que seules ces deux solutions sont possibles. Elle est également souvent mal perçue par le parent qui se retrouve avec un simple droit de visite et d’hébergement, et qui a ainsi le sentiment de n’être q...

Si nous n’avons pas saisi l’intérêt des articles 6 et 6 bis de cette loi bavarde, c’est de l’article 7 – paraît-il – que viendra la lumière. Certes, cet article 7 n’est pas anodin, bien au contraire, puisqu’il bouleverse le code actuel en introduisant la résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents. Nous sommes typiquement face à cet égalitarisme effréné qui guide malheureusement les députés de la majorité dans bien des domaines. Selon cet article, la résidence de l’enfant est désormais fixée au domicile de chacun des parents. Je ne suis pas vraiment sûr que cela soit l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au contraire, l’intérêt du petit enfant se trouve dans la stabilité des lieux, dans la stabilité des personnes, comme le préconisent d’ailleurs la plupart des médecins. La résidence alternée par défaut augmenterait les risques de troubles du sommeil, d’hyperactivité, ainsi que les risques d’angoisse de séparation, et ceci de manière permanente. Il faut donc supprimer cet article.

L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, formule qui témoigne de la stricte égalité des parents. Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce qui concerne la majoration du quotient familial, notamment en cas de versement d’une pension alimentaire ? La double résidence impliquera-t-elle la redistribution des allocatio...

...parlé hier et aujourd’hui – qui sont prises pour l’enfant. On appelle cela la coparentalité. Il n’y a pas de domination d’un parent sur l’autre. Il n’y a pas un parent faible et un parent fort. C’est important pour les parents, c’est important aussi pour le regard de l’enfant. Lorsque le couple se sépare et qu’il y a des enfants, le juge – cela a été rappelé par M. Favennec – a le choix entre la résidence alternée et la résidence chez l’un, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Nous ne voulons pas instaurer comme principe la résidence alternée et la généraliser. Je pèse mes mots : nous ne voulons pas instaurer, par principe, la résidence alternée.

Comme cela a été rappelé, dans la plupart des cas, elle n’est pas demandée par les parents. Certes, le taux de résidence alternée prononcée est beaucoup plus élevé depuis la loi de 2004 sur le divorce. Il était de 9,9 % en 2004. Il est passé aujourd’hui à environ 20 %, mais elle n’est pas demandée dans une majorité de cas. Par ailleurs, vous l’avez dit, il ne semble pas, pour un certain nombre de professionnels, que la résidence alternée soit une solution dans tous les cas. Je répète ce que j’ai lu et ce que nous avons ent...

…une avancée importante de ce texte. Je tiens à préciser qu’en ce qui concerne le groupe écologiste, nous sommes un certain nombre de députés à avoir déposé en septembre 2013 un texte qui, lui, ne portait que sur ce que l’on appelle la résidence alternée. Je n’ai pas vérifié ce qu’il en est pour cette législature, mais pour ce qui est de la précédente, cela a été le cas de plusieurs députés, issus de différents groupes, et notamment de l’UMP.

…car cela ne se fait pas tout seul dans notre société, comme ailleurs. M. Chevrollier a tenu un long discours pour dénoncer l’article 7 et la résidence alternée en général. Je voudrais vous demander, mon cher collègue, à quel titre vous vous sentez capable – personnellement, je ne m’en sens pas capable – de juger de ce qui est bon ou mauvais pour les enfants ?

De la bonne façon de les éduquer ? De la bonne ou de la mauvaise façon de se séparer, de divorcer ? Certains ont dit que cela ne devait pas être le modèle, la référence. Quant à vous, vous nous avez dit que la résidence alternée était à écarter totalement

Il a fait une longue introduction en expliquant qu’il ne voulait pas la garde alternée. Puis, il a terminé son intervention en affirmant que son but était que l’enfant soit « partagé » entre ses deux parents et qu’il passe autant de temps chez l’un que chez l’autre ! Il s’agit donc bien de la résidence alternée.

Bien sûr que si ! Vous relirez vos propos et vous constaterez que vous vous êtes trahi. En réalité, votre texte pose bien un principe de résidence alternée, que vous le vouliez ou non. Relisez-le et vous le constaterez.

Ce rapport, sérieux et approfondi, qui s’appuie sur d’autres rapports, dénonce précisément le principe de la résidence alternée. Pourquoi ne pas avoir lu ce rapport ? Pourquoi ne pas en avoir tiré les conséquences ? Ce rapport est très clair. Il explique, notamment, les dangers de la résidence alternée pour les enfants de moins de six ans. Il renvoie d’ailleurs aux travaux d’un certain nombre de psychologues et de spécialistes. Vous auriez pu aussi vous appuyer sur les parents. Car on sait fort bien que d’ores et déjà l...

Jusqu’à présent, c’est plutôt le juge qui décide du droit de visite et d’hébergement. Les parents en décident quand cela se passe bien. Avec cet article 7, on a le sentiment que vous souhaitez que la résidence alternée devienne la règle.

En entendant dire ce soir que le principe de base n’est pas la garde alternée, on est en effet un peu perdus ! Comme vient de le dire le président Jacob, la formule « à titre exceptionnel » suppose que l’on déroge à un principe. Celui que vous proposez aujourd’hui, c’est la résidence alternée. On peut se poser des questions à son propos. Je ne livrerai pas d’affirmations et on n’a pas le droit de juger, monsieur de Rugy, les sentiments et affirmations de nos collègues. On peut en revanche se poser des questions sur la garde alternée. Un enfant a besoin de repères, nous sommes tous d’accord là-dessus. Le besoin de repères ne suppose-t-il pas un lieu de référence unique ? C’est une vra...