Interventions sur "secrétaire d’État"

Madame la secrétaire d’État, vs ne pouvez pas laisser la représentation nationale dans le flou comme vous le faites depuis un certain temps. J’ai défendu un amendement relatif à la procréation médicalement assistée, au recours qui en est fait à l’étranger et aux adoptions qui s’ensuivent en France, en fraude à la loi française, et vous me parlez de la GPA. Ce n’est pas normal ! J’ai rarement vécu un débat d’une telle pauvre...

...a nécessité que j’exprime n’est pas nouvelle. Voilà maintenant plus d’une dizaine d’années que travaux et réflexions explorent le sujet : le rapport de la commission présidée par le professeur Françoise Défossez en 1999 ; le rapport de la Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, présenté en 2006 ; l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, qui devrait reconnaître certaines de ses dispositions – vous voyez notre esprit d’ouverture ! –, ou encore le rapport de M. Jean Léonetti, remis au Premier ministre en octobre 2009. Cette présentation n’est pas exhaustive : plus récemment, le groupe de travail sur la filiation, les origines et la parentalité mis en place par Mme la min...

Quant à la GPA, vous avez déclaré à la presse ce matin, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez opposée. Si tel est bien le cas, vous devez rendre un avis favorable à cet amendement qui vise justement à condamner le recours à la gestation pour autrui à l’étranger et à l’adoption ensuite en France.

Ce début de soirée est assez intéressant. Nous avons appris qu’il y avait eu des non-débats, ce qui m’incite à penser qu’il y a aussi des non-parents, un non-Gouvernement et une non-Assemblée nationale, n’est-ce pas madame la secrétaire d’État ?

Eh bien, madame la secrétaire d’État, nous considérons que la technique a ses limites. Même s’il vous paraît cohérent de parler de l’épouse de la mère, ce n’est pas le cas pour beaucoup d’entre nous.

Ce texte, madame la secrétaire d’État, a sa cohérence interne, qui consiste à nier les différences. Vous avez déjà, à l’article 1er, nié les différences entre les générations, entre les enfants et les adultes censés les élever. C’est ce que j’appelle l’absence de généalogie. Nous l’avons vu avec le texte Taubira dont les effets à venir ne sont pas encore déclarés sur les patronymes. Nous avions passé une nuit fort intéressante sur ce...

Ce texte est cohérent : vous souhaitez, madame la secrétaire d’État, une révolution anthropologique, vous souhaitez nier la différence des sexes, la différence des âges, pour que les enfants puissent être faits par n’importe qui, n’importe quand.

Madame la secrétaire d’État, votre texte va ouvrir des portes et permettra de faire n’importe quoi. Il permettra aux personnes riches de faire des enfants en choisissant les ovules, le spermatozoïde et le ventre de la femme ! Acceptez l’excellent amendement de notre collègue et camarade –car personne, que ce soit avec un « C » ou un « K » n’a le monopole de ce terme, de même que celui des couleurs.

N’oubliez pas que nous sommes dans un monde cartésien, madame la secrétaire d’État !

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse d’ordre juridique que nous vous demandons. Vous auriez parfaitement pu, à l’article 9, répondre sur le lien entre l’article 9 et l’article 10. Or vous n’avez pas répondu à l’article 9, et vous ne répondez pas davantage à l’article 10 puisque vous ne faites que nous renvoyer à l’article 9 ! À l’article 9, on nous renvoie à l’article 10 et à l’article 10, on nous renvoie à...

...ocaliser sur les rapports à l’intérieur de la famille, quel est l’intérêt d’écrire ce qui n’a pas besoin de l’être ? Chaque famille s’organise comme elle le veut, et puisqu’il faut l’accord des deux parents, si tout va bien, dans des familles pacifiées, pourquoi écrire cela dans un mandat, sauf à ce qu’il y ait bien sûr une intention cachée, et c’est précisément ce que je vous reproche, madame la secrétaire d’État. Vous parlez du rapport d’Irène Théry, à juste raison, mais alors assumez vos positions une bonne fois pour toutes afin que nous puissions avoir un vrai débat sur le fond ! Vous êtes favorable à la multiparentalité et à un statut du beau-parent, mais vous n’osez pas aller au bout de votre démarche. En réalité, vous n’assumez pas vos positions. La vérité, c’est qu’en acceptant que les parents pu...

Je regrette parfois d’être député et non journaliste, car les journalistes ont droit aux réponses de Mme la secrétaire d’État concernant la PMA et la GPA. Ce soir, vous refusez de répondre à la représentation nationale.

Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous êtes ici à l’Assemblée nationale, où les députés déposent les amendements qu’ils souhaitent défendre. En tant que ministre de la République, vous avez l’obligation de leur répondre et d’accepter le débat ; vous n’avez pas à faire le tri – avec une moue dédaigneuse – entre les questions que vous acceptez ou non d’aborder. Il ne fallait pas accorder ce matin un entretien au Figaro pour e...

..., s’il venait à être utilisé, s’avérerait en revanche extrêmement dangereux car il pourrait se retourner contre les uns et les autres. Par exemple, le beau-père pourra demain s’appuyer sur le mandat pour contester les droits du père. Nous nous apprêtons donc à créer des conflits là où il n’en existe pas, ce qui est extrêmement dangereux. Répondez donc une fois pour toutes à la question, madame la secrétaire d’État ! Ne vous réfugiez pas derrière des arguties juridiques et répondez au fond !

Je dirai quelques mots pour répondre à l’argument de Mme la secrétaire d’État et d’autres pour défendre l’amendement no 482. C’est la deuxième fois au cours du débat, madame la secrétaire d’État, qu’on nous demande d’adopter avec une confiance aveugle un article dont le contenu sera explicité par un article ultérieur.

Je vous remercie de le reconnaître, madame la secrétaire d’État. En effet, lors de la discussion des articles 6 et 7, on nous avait brandi la sagesse de la commission des lois.

...ne comprends toujours pas pourquoi il faut un mandat explicite alors même que l’accord du tiers est réputé acquis dans le cadre des actes usuels de l’éducation quotidienne. Franchement, j’ai beau lire l’article 10 avant l’article 9, comme vous nous y invitez, je ne vois toujours pas la justification du contenu de l’article 9 ni de celui de l’article 10. Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, si vous le voulez bien. Enfin, l’amendement vise simplement à ajouter après le mot « accord » le mot « exprès » afin de bien prendre en considération que l’autre parent a effectivement donné son accord exprès, c’est le cas de le dire, au mandat d’éducation quotidienne.

À cet égard, la position de M. Binet est en contradiction avec celle de Mme la secrétaire d’État et peut-être aussi de Mme la rapporteure : s’étant dévoilé plus tôt, il nous a dit qu’il fallait naturellement que les couples de femmes puissent recourir à la PMA à l’étranger, car elles doivent pouvoir recourir à cette procédure tout comme à l’adoption au même titre que les autres couples.

Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donnera un papier blanc signé par deux personnes, voire trois ou quatre car il y a parfois plusieurs beaux-parents, et ils s’en contenteront ? Non ! À l’évidence, des garanties de procédure sont nécessaires. Celui qu’il faut protéger dans cette affaire, c’est l’enfant. Nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant a...