Interventions sur "tiers"

Vous réécrivez l’article 372-2 du code civil. Qu’est-ce que cela donne ? « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte. » Je trouve que cela ne veut rien dire.

Où est l’enfant, dans cet article 9 ? Il disparaît purement et simplement, au profit de tiers indéterminés, de sexe indéterminé, d’âge indéterminé, de rapport indéterminé avec l’enfant concerné. De grâce, madame la secrétaire d’État, revenez à la raison, et abrogez ce délétère article 9 !

...proposez une nouvelle rédaction, dans laquelle il n’y a plus de référence à l’enfant. Ça, c’est une réalité. Deuxième point, le Gouvernement et la rapporteure ne sont pas intervenus à la suite des orateurs inscrits sur l’article, mais je suis preneur d’une réponse, s’ils ont l’obligeance de la fournir, à cette interrogation dont Xavier Breton s’est aussi fait l’écho sur la possible pluralité des tiers.

Vous, votre mutisme est un peu inquiétant. En ce qui concerne cet article 9, pourquoi n’y a-t-il plus de référence à l’enfant ? Et les tiers, combien sont-ils ? C’est ça, le sujet ! S’agit-il du conjoint de l’ex-épouse ou de l’ex-époux ? Est-ce qu’il s’agit de conjoints passés ? Est-ce qu’il s’agit de relations d’un autre type ? On souhaiterait que vous nous donniez un certain nombre de précisions.

Nous sommes dans le chapitre qui traite du droit des tiers, et dont l’idée est de faciliter la vie des familles. Certaines dispositions sont issues du rapport de M. Leonetti sur un précédent projet de loi de Mme Morano. Nous avons aussi écouté la Défenseure des droits. L’idée est effectivement d’accorder au parent qui a l’autorité parentale la possibilité de faire faire accomplir par un tiers certains actes usuels, avec une présomption d’accord de l’autr...

Je vous l’ai dit, je parle là de l’article 10. Je prenais l’article 9 et l’article 10 en même temps. Ainsi, cela vous éclairera. On m’a demandé à combien de tiers cela s’appliquait. J’ai dit que cela pouvait s’appliquer à plusieurs tiers. Un parent peut, par exemple, demander à la voisine d’emmener l’enfant à l’école tous les jours, et à une autre personne d’aller le chercher à la sortie de son club de football.

Je reviens à l’article 9. À la limite, s’il avait pour objet d’ajouter à la fin de l’article 372-2 du code civil, après les mots « relativement à la personne de l’enfant », les mots « ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte », vous auriez gardé cette notion de personne de l’enfant, qui a disparu. Le texte de l’article 372-2 serait donc le suivant : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte....

En fait, nous n’avons pas été éclairés par les réponses données. Surtout, nous avons de plus en plus de mal à faire le lien entre l’article 9 et l’article 10, puisque vous nous dites, à l’article 9, que les parents peuvent autoriser un tiers à accomplir des actes usuels relevant de l’autorité parentale. Il y a déjà là une forme de contractualisation qui peut paraître condamnable du point de vue des principes du droit, au regard de la notion d’autorité parentale. Passons sur ce point. Surtout, une question demeure : de quels tiers s’agit-il ? Si, parmi les tiers visés par cet article, vous incluez les beaux-parents, alors l’article ...

Cet amendement reprend l’argument que j’ai développé tout à l’heure au cours de mon intervention sur l’article 9. Mme Le Callennec a proposé tout à l’heure exactement la même formulation. Il s’agit au moins de maintenir dans le code civil l’expression « relativement à la personne de l’enfant », même si vous incluez par ailleurs la possibilité d’autoriser un tiers à prendre des décisions concernant la vie de l’enfant. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je comprends l’ajout auquel procède l’article 9 : il est cohérent avec votre manière de voir. Mais rien ne vous empêche de laisser dans le code civil la mention « relativement à la personne de l’enfant ». Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez l’en enlever. Vous ne nous avez pas éclairés sur ce po...

Cet amendement ne porte pas sur la question du mandat d’éducation quotidienne pour les tiers, mais sur la suppression de la notion de « personne de l’enfant », qui figurait en toutes lettres dans le code civil. Pourquoi voulez-vous la supprimer ? Nous aimerions vraiment avoir une réponse ! Je crois que cette mention, à l’article L. 372-2 du code civil, donnait un cadre clair. On peut s’inquiéter : vous refusez encore une fois de reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant. Là, vous vous...

…et il y a vraiment besoin de tiers qui apportent à l’enfant une nouvelle affection, une nouvelle éducation. Ces tiers ont besoin de ce mandat d’éducation quotidienne, qui leur permettra d’accomplir des actes utiles au jour le jour.

Ce mandat permettra aussi, effectivement, de multiplier les tiers impliqués. Après l’arrivée d’un nouveau parent, l’enfant orphelin dont je vous parlais aura six grands-parents au lieu de quatre : vous voyez que vous êtes plutôt réducteurs. Nous, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous essayons de faire en sorte que sa famille l’entoure, pour qu’il soit aimé le plus possible.

... la majorité, ils sont acceptés. Bref, c’est incohérent ! Plus sérieusement, votre vision des enfants est totalement quantique. Dans cette vision, d’abord, l’enfant est une particule élémentaire qui disparaît complètement : c’est une sorte de boson de Higgs. Il y a ensuite deux « parents » – parce que, naturellement, il ne faut plus parler de « père » et de « mère » – et un nombre indéterminé de tiers. Pour dire les choses en termes mathématiques, disons que le nombre de tiers varie de zéro à n.

L’ensemble des familles de France seront affectées par une complexité que vous n’imaginez pas. De nombreuses décisions relèvent de la négociation habituelle et n’ont pas besoin d’être autorisées par mandat sous seing privé : par exemple l’alimentation, l’heure du coucher ou les visites de tiers – amis de la famille ou non, amis du premier parent ou du deuxième parent. Selon le moment auquel on se place, par exemple au moment où l’enfant vient de naître, ou avant la première séparation d’un des deux parents, ou encore dix ans après, lorsque le deuxième parent aura refait sa vie avec une troisième personne…

...lait faire la même chose ce soir, si c’était nécessaire, mais apparemment cela ne l’est pas. Nous comprendrons donc tout cela tout à l’heure. J’en suis fort aise. Cela dit, je soulèverai deux objections principales à cet article 10. Premièrement, compte tenu de l’article 9 que vous venez d’adopter, l’article 10 est inutile. Si on le lit correctement, l’article que nous venons d’adopter donne aux tiers la faculté de prendre des décisions concernant la vie des enfants. L’article 10 n’ajoute qu’un seul élément : la possibilité de signer un acte en la forme authentique, chez le notaire ou au greffe. Mais il n’y a pas besoin de préciser que cette faculté existe : elle est déjà offerte à chacun d’entre nous à l’heure actuelle ! En effet, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d...

Au fond, la question du nombre de titulaires de ces mandats se pose. À l’heure actuelle, ce nombre n’est pas limité. Mme Pochon nous a rappelé qu’il est nécessaire d’autoriser des tiers à accomplir des actes liés à l’éducation des enfants : l’amendement que j’ai défendu il y a quelques minutes ne proposait pas autre chose. Sur ce point, je répète que nous sommes d’accord. Mais avec l’article 10, il ne s’agit pas de cela. La question posée est : oui ou non, le nombre de personnes susceptibles d’accomplir des actes d’autorité parentale est-il limité ?

L’article 10 de cette proposition de loi crée le mandat d’éducation quotidienne, que nous contestons pour plusieurs raisons. Dans son principe, il permet à quatre personnes de s’occuper de l’éducation de l’enfant : les parents et les tiers vivant de manière stable avec l’un et l’autre. Or cela n’est pas structurant pour l’enfant ! La stabilité de l’union des parents avec leurs conjoints ou concubins respectifs est aléatoire : on fait courir à l’enfant le risque de nouvelles ruptures et recompositions, qui seront déstabilisantes pour lui. La possibilité de rédiger ces mandats sous seing privé en diminue la sécurité. Il serait envis...

...i n’est pas le parent de l’enfant, en vertu de contrats divers : contrat de garde d’enfants ou simple accord de confiance, tel qu’actuellement pratiqué dans les rapports de famille. Nul besoin de loi pour cela. Le mandat est un contrat dont l’objet est l’accomplissement d’acte juridique. Donner mandat d’éducation a donc une portée bien supérieure à un accord simple, qui consiste à permettre à un tiers d’accomplir des actes matériels usuels, comme aller chercher un enfant à l’école ou le conduire à ses activités périscolaires. Donner mandat d’éducation consiste donc à permettre à un tiers de signer les livrets scolaires, de donner son aval pour les sorties, ou encore pour des opérations chirurgicales. Il s’agit là d’actes juridiques. Je ne sais pas à quel point vous mesurez que, dans sa rédac...

Les députés du groupe UDI avaient également défendu un amendement visant à créer un mandat d’éducation quotidienne, mandat qui avait été proposé par le rapport de 2006 de la Défenseure des droits. Dans certaines situations – familles monoparentales ou recomposées, par exemple – un parent peut avoir besoin d’être épaulé par un tiers pour gérer des aspects de la vie quotidienne de l’enfant, en l’autorisant à réaliser certains actes en son nom, comme aller chercher l’enfant à l’école, le conduire chez le dentiste, etc., ou à participer plus activement à l’éducation de l’enfant par le biais du partage de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 10 prend en compte ces situations en permettant aux parents de donner un manda...

Elles sont très nombreuses puisqu’on en compte 720 000 et que 1,5 million d’enfants de moins de dix-huit ans qui vivent dans de telles familles, un tiers d’entre eux cohabitant avec des demi-frères et demi-soeurs, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Les beaux-parents ne nous posent pas de problème puisque nous n’imaginons pas, ce que vous faites, qu’il y ait une concurrence entre les beaux-parents et les parents. Les familles vivent très bien ces situations. Nous n’avons pas voulu, monsieur Mariton, prévoir un statut, outil contraignant,...