Interventions sur "usuel"

Après l’attaque de la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, cet article 12 est un pas de plus vers l’affaiblissement de l’autorité parentale. Il renforce en effet les droits du tiers en l’autorisant à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale, et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. À titre exceptionnel, le tiers pourrait aussi accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale. Cependant, ce droit ne pourrait être octroyé que par le juge et à titre exceptionnel.

J’en reviens à l’article 12 qui, comme l’a dit M. Jacob, s’inscrit dans le prolongement de l’article 11 et ne concerne aucunement la question de la filiation, monsieur Breton. Cet article étend les pouvoirs du tiers auquel l’enfant est confié, de sorte qu’il puisse désormais accomplir tous les actes usuels et non pas seulement les actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, comme l’a rappelé M. Chevrollier.

…qui permettent au tiers d’accomplir non seulement les actes usuels mais aussi les actes importants de l’autorité parentale.

Je rappelle la définition de l’acte non usuel. On considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.

... souhaité nous replacer dans le contexte de l’article 12. Nous sommes en effet dans le cadre du titre IX du code civil et le chapitre II traite bien de l’intervention des tiers. L’article 12 renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Il faut du reste rappeler que l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Le tiers peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale et même un acte important. La bonne rédaction de l’article exige, selon nous, de préciser que l’acte important de l’autorité parentale accompli par le tiers autorisé par le juge doit toujours être pris dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes en effet bien au-delà de l’intérêt général.

...revenons quelques instants sur l’article 12, qu’il est nécessaire de le supprimer. Cet article renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. De prime abord, cela pourrait sembler bénéfique et sans doute cela l’est-il sur certains points. Je le répète à l’envi, il ne s’agit pas de contester toute évolution, bien au contraire ! Mais, en premier lieu, le tiers pourra accomplir des actes usuels relatifs à l’autorité parentale et plus seulement des actes usuels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Là est bien la difficulté ! Il s’agit d’un changement très important visant à placer le tiers dans une situation équivalente à celle du parent. Selon nous, les deux ne sont pas à mettre sur un pied d’égalité. Il y a là une vraie difficulté sur laquelle nous avons à l’évidence...

En second lieu, l’article 12, s’il est adopté, laissera au juge la possibilité d’autoriser le tiers à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le justifie, ce qui est bien la moindre des choses. Il existe donc deux catégories d’actes, ceux qui dépassent le cadre de l’usuel et, dans un cadre plus exceptionnel, des actes importants qui ne sont pas réellement définis. On en revient donc aux questions posées lors de la séance de cet après-midi. Quels sont les exemples de situations qui aujourd’hui ne sont pas satisfaites ? En quoi la proposition de loi améliore-t-elle la vie quotidienne ? C’est toute la question ! On voit bien que les questions que soulève le chapitre ...

L’article 12 procède en fait du même état d’esprit et constitue un autre glissement. En effet, jusqu’à présent, le tiers ne pouvait qu’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Désormais, il pourra exercer tout acte usuel de l’autorité parentale. C’est donc en quelque sorte l’autorité parentale qui est exercée par le tiers en question. On gomme à nouveau la frontière entre les parents biologiques exerçant l’autorité parentale et les autres. Tel est bien l’esprit du texte ! Le débat précédent sur le statut du beau-p...

Nous sommes bien loin de l’intérêt supérieur de l’enfant avec cet article 12 qui renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par un juge. Cet article, en premier lieu, autorise le tiers à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Il permet au juge, en second lieu, d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à titre exceptionnel, à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale. Il dilue donc cette dernière, ce qui justifie cet amendement de suppression.

Je suis un peu interloquée. Vous nous accusez de diluer l’autorité parentale. Or nous simplifions la vie du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Le juge a retiré l’enfant à ses parents et permet au tiers d’exercer les actes usuels ainsi que, de manière exceptionnelle, un acte important. Quoi de plus simple ? Nous ne retirons pas l’autorité parentale aux parents ; ils peuvent la conserver, comme dans le cas où l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. L’autorité parentale reste aux parents, nous permettons juste au tiers d’accomplir les actes usuels et, exceptionnellement, un acte important. Je ne vois pas où est l...

...ne, ce qui aurait eu, à la limite, son intérêt. Vous n’avez donc aucun système culturel enraciné sur lequel vous fonder, ce qui fait que vous construisez en permanence sur du sable, tantôt sur l’aspect biologique, tantôt sur l’aspect social. Sur l’aspect social, si l’autorité parentale était clairement définie, et si le magistrat avait déjà suffisamment de pouvoir, pourquoi utiliser le vocable « usuels », si ce n’est pour ajouter à la complexification et ouvrir à terme la porte à de nouveaux tiers ? Votre texte obéit en effet à cette cohérence interne : vous souhaitez ouvrir la porte à d’autres tiers. Il me revient à l’esprit le cas d’une adolescente de moins de seize ans violée à deux reprises, la seconde fois par une personne de la famille d’accueil à qui le magistrat – dans sa grande sages...

...la référence à la préférence familiale, on est entré dans un engrenage, qui se retrouve à cet article 12. Si celui-ci était adopté, la famille biologique et le tiers seraient mis sur un pied d’égalité eu égard à la possibilité de saisir les tribunaux. C’est cette égalité que nous dénonçons, et non le fait que le tiers puisse saisir les tribunaux ou accomplir, dans l’intérêt de l’enfant, des actes usuels, car cela va bien au-delà. Par ailleurs, qu’entend-on par « à titre exceptionnel » ? Nous ne connaissons pas le contenu de cette expression. La loi donne un pseudo-cadre et il appartiendra au juge de fixer sa jurisprudence tant bien que mal. Je crois que nous lui laissons là une marge d’appréciation beaucoup trop grande, surtout après le vote de l’article 11. Cette disposition est inutile et il...

Je souhaite également la suppression de l’alinéa 2 de cet article 12, pour en grande partie les mêmes raisons. Cet article confie un rôle beaucoup plus important au tiers. C’est un vrai glissement. La mesure est fortement symbolique. Auparavant, ce tiers avait pour mission d’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Cela suffisait. Vous voulez lui donner une part de l’autorité parentale : vous souhaitez qu’il exerce les actes usuels de l’autorité parentale. On voit bien, je le répète, qu’il y a un glissement. Le symbole réside dans le fait que, petit à petit, on fait entrer dans l’univers de l’enfant de nouveaux adultes que l’on veut comparer à ses p...

Cela ne vous prendra qu’un instant de nous rappeler les actes importants dont il s’agit. Je ne peux pas accepter votre réponse, car la notion d’acte usuel ou d’acte important aura une portée différente selon le contexte, selon qu’un tiers ou les parents seront concernés. Ce ne serait pas la première fois que le juge interpréterait de façon différente des mots identiques, parce qu’ils s’appliquent à des situations qui ne sont pas les mêmes.

L’article 12 renforce dans un premier temps les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. Il l’autorise à « accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale » et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Ce qui nous intéresse surtout, c’est la seconde partie de cet alinéa, qui permet au juge d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à accomplir « un acte important de l’autorité parentale ». On voit bien qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui de...

...qu’à présent, dans des circonstances exceptionnelles, le juge pouvait, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, confier l’enfant à un tiers. Mais ce choix a été encadré, et d’abord par la préférence à la parentalité. Il s’agissait de laisser l’enfant en famille. L’autorité parentale devait continuer à être exercée par les pères et mères. La tâche consistait seulement à accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Enfin, il y avait les provisions sur une tutelle. Ces conditions ont pour l’essentiel disparu de cette proposition de loi. On voit bien que l’on passe d’un système de délégation,de placement de l’enfant dans des circonstances exceptionnelles sans mettre en cause l’autorité parentale. L’enfant sera confié à un tiers qui peut très bien n’avoir aucun ...

La proposition de loi comprend quelques dispositions relatives aux droits et devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant : extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir ; création d’un mandat d’éducation quotidienne ; assouplissement de la possibilité de confier un enfant à un tiers ; renforcement du droit des tiers auxquels l’enfant a été confié. Cependant, pour réellement accorder une place et un statut à ce tiers, il convient de consacrer explicitement dans le code civil son droit d’entretenir des relations person...

...onnaître la responsabilité que les beaux-parents assument déjà de fait au quotidien, en créant un mandat qui requiert l’accord des deux parents et un document facile à établir qui permet de prouver le lien qui existe entre l’enfant et le beau-parent à l’égard des tiers, je pense à l’école, l’hôpital ou la salle le sport. En résumé, il s’agit d’accompagner l’enfant et le beau-parent dans les actes usuels…

... de son compagnon à l’école mais qui n’a pas le droit de le reprendre à la sortie. Il n’est pas souhaitable que de telles difficultés puissent perdurer. L’article que nous allons examiner adapte le droit de la famille à la diversité des familles actuelles. Nous allons créer un mandat d’éducation quotidienne permettant au tiers vivant de manière stable avec l’un des parents d’accomplir des actes usuels de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant qui vit avec le couple. Ce mandat ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent. Je sais que ces nouvelles mesures tant attendues viendront combler un vide juridique injuste et contribueront à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

La disposition que propose cet article avait été défendue par le groupe UDI lors du débat sur le mariage pour tous. Elle reprend l’une des propositions du rapport de 2006 du Défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités ». Cet article étend la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir. Il devrait permettre de simplifier la vie quotidienne des familles par une dispense de preuve de l’accord des deux parents lorsqu’un tiers accomplirait un acte usuel à la place des parents. Concrètement, un beau-parent pourra par exemple aller chercher l’enfant sans se voir opposer qu’il est nécessaire de recueillir l’accord de l’autre parent. Cette...