Interventions sur "versement"

... aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abordé, celui de la pension alimentaire : il est essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce. En cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Par exemple, le parent ayant la garde de l’enfant – la femme dans la plupart des cas, laquelle est souvent dans une situation financière plus difficile que l’homme – se verra ...

…et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de précarité : neuf fois sur dix, la femme. Le non-versement de la pension alimentaire est un préjudice.

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées. C’est très simple, madame la secrétaire d’État. Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement.

Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et à 8 714 pour la gendarmerie, soit 15 000 – chiffre, comme je l’ai dit, qui est en fait très en deçà des réalités. Je ne vois pas où est la complexité législative de dire que c’est le juge qui dresse un bilan annuel du versement. Il suffit pour cela de demander ...

Il prévoit que les CAF assurent le versement d’une prestation et le recouvrement des pensions. Ce dispositif est en train d’aboutir.

De plus, au-delà de la part fiscale, avez-vous prévu le versement des allocations familiales lorsqu’il y a plusieurs enfants ? Dans le cadre d’une garde alternée, comment les allocations familiales vont-elles être versées ?

Madame Coutelle, je n’ai pas compris tout ce que vous avez dit, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire. Certes, c’est un sujet qu’il faut aborder, mais pour recevoir beaucoup de femmes dans ma permanence, je peux vous dire que ce qui leur importe, c’est le respect du versement de la pension. Madame la secrétaire d’État, le juge aux affaires familiales est celui qui, avec les avocats, relit avec les familles la convention de divorce qui est passée entre le père et la mère. Demandons au juge des affaires familiales de cadrer, de mieux border cette convention, de façon à assurer aux mères de famille le versement de la pension. Les femmes attendent de cette proposition de...

Je vois que vous êtes contents ! J’ai entendu certaines réflexions s’agissant du versement des pensions alimentaires. Cet article, issu d’un amendement du groupe socialiste, vise à ce que personne ne s’appauvrisse, même lorsque cela engendre des charges supplémentaires. Quand un parent qui ne payerait pas la pension alimentaire, le convoquer à nouveau chez le juge aux affaires familiales servira peut-être à le responsabiliser. Mais si cela ne marche pas, ce qui est en défaut c’est l’e...

L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l’exercice de l’autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l’ordonne. Il est en effet...

J’irai quant à moi plus loin en précisant que le versement « doit être prévu par la convention homologuée ou par le juge. » J’irai même encore plus loin : il faut que le RIB soit remis le jour du jugement même à la personne qui doit payer la pension alimentaire. Mais je reviens sur ce que vous avez dit, madame la ministre. Si j’ai bien compris, l’alinéa 2 de l’article 6 bis ne s’applique qu’aux parents dont l’autorité parentale ne revient qu’à un parent...

Je vous remercie pour cette précision. Madame Coutelle, je suis assez étonnée que l’on examine un texte alors que les statistiques dont nous disposons sur le versement des pensions alimentaires remontent à 1985.

Vous savez parfaitement ce qu’il en est d’attendre tous les mois le versement de la pension – y compris lorsque le conjoint n’a pas fait montre de violence –, de la réclamer, de savoir qu’elle ne sera pas payée le premier du mois mais le deux, le trois, le cinq ou le dix. Vous savez ce qu’il en est des négociations liées au versement de ce qui est dû à la famille bénéficiaire. Puisque nous examinons un texte concernant les droits de l’enfant, il faut faire en sorte que, l...

C’est n’importe quoi ! Il est tout à fait possible de mettre en place un compte spécial pour le versement de la pension.

Laissez-moi finir ! Son article 2 traite du versement de l’ARS lorsqu’un enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et prévoit que l’ARS, dans ce cas, est versée à cette dernière. Actuellement, les familles d’accueil reçoivent bien évidemment de la part des départements une somme destinée aux fournitures scolaires et ne sont donc pas démunies. Il me semble que c’est dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi spécifique qu’...

Il n’est pas nécessaire aujourd’hui, avec les paiements sécurisés, d’avoir les coordonnées postales de la personne à qui l’on fait un versement bancaire. Par ailleurs, s’agissant des enfants placés et du versement des pensions, on n’est pas obligé de les cautionner ! On n’est pas obligé de les verser à la famille défaillante. C’est tout simple !

J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, et je suis d’accord avec vous, madame la ministre, quand vous dites que les familles d’accueil sont des salariés des départements, des services de l’action sociale, et notamment de la protection maternelle et infantile. Mais la réalité aujourd’hui, c’est que les versements qu’elles perçoivent pour la rentrée scolaire varient de 25 à 170 euros, en fonction de l’âge de l’enfant, selon qu’il est en maternelle, en primaire ou dans le secondaire.

...s parents. Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce qui concerne la majoration du quotient familial, notamment en cas de versement d’une pension alimentaire ? La double résidence impliquera-t-elle la redistribution des allocations familiales, une réévaluation du quotient familial et des parts fiscales ?

Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants. Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectifs et de gestion, dans laquelle il n’était pas question de ce qui a été évoqué tout à l’heure. Par conséquent, ce que vous annoncez n’es...