Interventions sur "résidence"
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Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 16h00 — Autorité parentale et intérêt de l'enfant, Présentation
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... article définit par ailleurs la notion centrale d’acte important en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Ces clarifications étaient très attendues et elles ont été saluées par les associations familiales et les praticiens – avocats ou magistrats – que j’ai entendus au cours des auditions. Le même article 4 qualifie par ailleurs expressément, en son alinéa 5, le changement de résidence et le changement d’établissement scolaire d’actes importants. Mais nous aurons à choisir entre sa réécriture, comme le proposent les amendements de Mme Buffet ou de M. Tourret, ou sa suppression, proposée par un amendement de M. Erwan Binet. En effet, dans notre souci de bien légiférer, nous avons entendu ce que certains nous ont dit. Nous aurons donc, à mon avis, beaucoup d’échanges sur cet arti...
