Interventions sur "civil"

…même si nos prédécesseurs et nous-mêmes avons apporté aux lois tant de modifications et d’amodiations qu’il est difficile de s’en souvenir. Votre proposition de loi, en apparence insensiblement, rompt de nouveau avec ces fondements. J’en prendrai pour l’instant un seul exemple, tiré de l’article 11, madame le rapporteur, modifiant l’article 373-3 du code civil, qui retire au juge la faculté de confier « de préférence » un enfant à des personnes qui ont un lien de parenté avec lui. Il s’agit effectivement ici de situer au même niveau la relation sociale et la relation biologique. Nous ne pouvons être d’accord avec cette orientation : non pas parce que nous ignorerions la réalité quotidienne des familles, mais parce que le droit s’affaiblit lorsqu’il ne ...

..., à ce stade, l’article par lequel vous souhaitez modifier, chers collègues, madame le ministre, les modalités de la résidence alternée. J’avais préparé un développement que je ne vous livrerai pas, étant donné ce que j’ai entendu de la bouche du rapporteur et du ministre tout à l’heure. Cela étant, en termes de résidence systématique et de double domicile, il reste un certain nombre de questions civiles et fiscales qui ne sont pas réglées à ce stade et que les débats en commission n’ont pas pu permettre d’éclairer totalement. Ce qui est dommage, madame le ministre, madame le rapporteur, c’est que nous aurions pu partager bon nombre des préoccupations qui animent votre texte : le fait par exemple de renforcer l’appel à la responsabilité des parents, même si le recours aux amendes civiles n’est...

...légation, ou exercées sur les enfants. Ce que j’entends, c’est que les tribunaux ne tiennent pas suffisamment compte de ces témoignages dans les décisions qu’ils prennent. J’entends aussi des parents dont l’imagination pour trouver des motifs de continuer de s’écharper dépasse parfois l’entendement. Cela, je l’entends, mais je n’entends que très rarement les magistrats, les avocats ou les parties civiles faire des reproches à la rédaction des textes en tant que telle. Même si, je le répète, nos débats permettront d’y revenir, prenons tout de même rapidement quelques exemples de cette inutilité. De l’article 3, vous disiez vous-même tout à l’heure, madame le rapporteur, qu’il n’apportait pas de réelle innovation juridique, mais qu’il permettait de rappeler le droit. Je suis toujours surpris qua...

...déjà suffisamment bien bordé. L’article 11 déjà mentionné, sur la préférence donnée aux liens de parenté. Mais, ce qui est le plus surprenant, et paradoxalement le plus inutile dans votre texte, c’est le mandat d’éducation quotidienne, et en particulier l’articulation un peu curieuse entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9, je le rappelle, propose de modifier l’actuel article 372-2 du code civil et dispose que l’on peut donner au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité d’autoriser un tiers à accomplir les actes qui concernent l’enfant. L’article 10, qui instaure le mandat d’éducation quotidienne, dit la même chose, mais dans la mesure où il ne fait pas de ce mandat un impératif, on ne voit pas pourquoi il y a deux articles différents. Votre texte, madame le rapporteur, est ...

...re, n’aurait pas coûté si cher. Nous ne voulons tirer aucune conclusion de cette omission, mais puisque chacun semble ici attentif à ce que l’enfant soit protégé de manière spéciale, voilà un ajout déclaratif qui se serait parfaitement situé dans l’esprit d’ensemble de ce texte. De même, nous nous sommes interrogés sur la nouvelle formulation proposée, à l’article 9, pour l’article 372-2 du code civil et sur la disparition du membre de phrase : « relativement à la personne de l’enfant ». Faire disparaître cette référence nous paraît curieux, mais il y a aussi d’autres éléments singuliers, et le déroulement des débats permettra d’y revenir. La troisième raison porte sur l’instauration d’une forme particulière d’immunité à l’article 8. C’est un problème qui dépasse la notion d’intérêt de l’enfa...

C’est tout à fait possible depuis la réforme de la Constitution, mes chers collègues. Je sais bien que vous ne l’avez pas votée, mais cela fait maintenant partie de notre arsenal. L’article 8 bis prévoit que le procureur de la République a le devoir de veiller à « l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile ». Tout d’abord, je me demande comment cette disposition a pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 parce qu’étant donné le nombre de décisions rendues tous les ans en matière civile et de celles qui ne sont pas correctement exécutées, cela va faire beaucoup de travail supplémentaire pour les services du parquet. Deuxièmement, croit-on vraiment que le procureur de la République doit ...

...ose d’examiner ce texte en étant conscients que nous ne réglons pas des conflits concernant nos conceptions de la société. Il s’agit d’adopter des évolutions possibles et nécessaires. Tel est le sens de ce texte qui ne clôt rien. Cher collègue, le temps aura passé et nous avec, et le débat sur les rapports entre les hommes et les femmes et sur les filiations sera toujours présent au sein du code civil : cela dure depuis 200 ans puisque le premier texte date de 1804. C’est pourquoi nous devons nous inscrire dans une autre perspective. À l’instant où nous ouvrons ce débat, au nom de la commission des lois et de son président Jean-Jacques Urvoas, je rappelle cette exigence. Nous allons peut-être apporter des solutions à des gens qui sont dans la souffrance et la difficulté, quel que soit notre s...

...culière attention puisque vous avez pris le soin de nous citer nommément dans vos propos. Aujourd’hui, nous sommes en face de 600 amendements, ce qui traduit sans doute de votre part la nostalgie d’un précédent débat. Vous avez eu le soin de souligner ce qui nous oppose réellement. Pour vous, en dehors de la famille biologique ou la simulation de la famille biologique qui existe dans notre code civil au travers de l’adoption plénière ou l’encadrement juridique de la procréation médicalement assistée, il n’y a pas de famille.

...a demande de renvoi en commission, proposée par le groupe UMP, est fondée. De toute évidence, nous avons encore besoin de temps pour élaborer un texte qui soit réellement dans l’intérêt de l’enfant. De nombreuses dispositions, dont nous ne pouvons pas encore mesurer les conséquences, méritent d’être étudiées et analysées davantage. Elles ne sont pas anodines : elles prévoient de modifier le code civil et auront des conséquences pour les juges mais aussi pour les parents et les enfants. Nous parlons de mesures aussi primordiales que les actes importants qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui touchent à ses droits fondamentaux. Nous parlons de la place qui pourrait être réservée aux tiers dans la vie de l’enfant. Nous parlons du lieu de résidence des enfants dont les parents sont séparés. Tou...