Interventions sur "familiale"

...e, frontière entre l’interdit et le permis, assis sur le principe d’une complémentarité hiérarchique entre les sexes. Cet ordre matrimonial, qui avait une très grande cohérence sociale, s’est trouvé bousculé et transformé par l’émergence de deux nouvelles exigences : l’égalité des sexes et la prise en compte de l’enfant comme sujet, notamment comme sujet de droit. La métamorphose de l’institution familiale se traduit par un premier grand moment de modernisation dans les années soixante-dix, en France mais aussi ailleurs dans le monde. Dans notre pays, on assiste alors, en effet, à une succession de réformes du droit de la famille : réforme des régimes matrimoniaux en 1965, création de l’adoption plénière en 1966, passage de la puissance paternelle à l’autorité parentale en 1970, égalité des filiati...

...même le texte par une sorte d’autocensure ; ensuite, sous la forme d’une opposition déterminée de la droite à l’ensemble des propositions que nous pouvions faire. Pourtant, la proposition que nous examinons aujourd’hui aurait parfaitement pu être acceptée, puisque c’est d’abord une loi sur l’enfant, sur l’intérêt de l’enfant. Qui peut s’opposer à l’intérêt de l’enfant ? Il est vrai qu’en matière familiale le poids de l’histoire est lourd ; vous le savez, monsieur le vice-président de la commission des lois, qui êtes juriste. Nous sommes passés, d’abord, de la puissance paternelle à l’autorité parentale. Nous sommes passés du droit de garde à la notion de résidence. Nous sommes passés au partage des rôles dévolus au père. Le père, qu’est-ce que c’était ? C’était quelqu’un qui devait verser une pens...

Deuxième problème : celui de la médiation familiale. Je ne suis pas persuadé qu’il faille multiplier les médiateurs familiaux : mon expérience professionnelle me pousse plutôt à croire au rôle des avocats. L’avocat doit d’abord expliquer aux deux personnes qui se présentent devant lui que leur séparation les appauvrira gravement et leur posera des difficultés très fortes pour l’avenir. Ce rôle de l’avocat est essentiel : il doit rester un élément ...

...ère, c’est tellement important ! Je disais la même chose quand il n’y avait que des hommes comme juges ; je le dis aussi bien quand il n’y a que des femmes. C’est peut-être un problème d’organisation de la justice, mais il y a désormais 80 % de femmes parmi les élèves qui rentrent à l’École nationale de la magistrature : on est en droit de se poser des questions ! En ce qui concerne la médiation familiale, ne la multiplions pas ; faisons plutôt confiance aux parents, écoutons les enfants, et écoutons les juges aux affaires familiales. Je voudrais vous faire une suggestion, madame la ministre : je ne pense pas que le juge aux affaires familiales doit être au tribunal de grande instance, mais au tribunal d’instance. J’ai toujours pensé que l’ensemble du contentieux familial doit être renvoyé aux tri...

La loi doit être souple, légère ; en matière familiale, elle ne doit jamais être punitive. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les membres de notre groupe n’ont pas cosigné cette proposition de loi. Laissez-moi vous dire une chose : faisons confiance aux parents, associons-les le plus possible, avec l’enfant – qui a le droit d’avoir un avocat, le droit de s’exprimer. Cette proposition de loi sur la famille concerne des centaines de mi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’institution familiale a profondément évolué au cours de ces dernières décennies. Les configurations et les parcours familiaux se sont diversifiés, si bien qu’aujourd’hui il n’y a plus un seul modèle familial, mais plusieurs. Pour répondre à cette réalité incontestable, le droit de la famille, et plus particulièrement les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ont connu d’importantes mutations. La loi d...

...002. C’est également en s’appuyant sur la réalité sociale que la proposition de loi envisage de donner au beau-parent une existence ; il en va de même des dispositions en faveur du développement de la médiation, procédure initiée dans les années quatre-vingt-dix pour restaurer le dialogue au sein de la famille, ou du nouveau cadre pour le recueil de la parole de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Lors des auditions menées par la rapporteure, nous avons pu constater avec une grande satisfaction que ce texte rassemblait très largement les représentants des familles et les acteurs des conflits familiaux. Toutes les associations familiales saluent les avancées que ce texte va apporter, tout en restant naturellement vigilantes sur certains points. Les syndicats de magistrats et les associat...

...n, un éclairage qui permet, justement, de soulever d’autres questions. On peut regretter, par ailleurs, l’absence des avis d’organismes consultatifs, avis qui auraient été obligatoires, pour certains d’entre eux, s’il s’était agi d’un projet de loi. Certes, la rapporteure, Mme Chapdelaine, a auditionné un certain nombre d’acteurs et nul ne conteste sa bonne volonté, mais toutes les associations familiales n’ont pas été auditionnées. Les avis formels de la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du Conseil supérieur de l’adoption, ou encore du Haut conseil de la famille, eussent été de précieuses contributions versées à la proposition de loi. Évidemment, il n’en est rien. Enfin, l’absence d’avis, même jalousement gardé secret en dépit parfois de quelques fuites ici ou là – chacun au...

...u des évolutions importantes ces dernières années. Divorces, séparations, recomposition des familles sont des faits établis dans tous les milieux et toutes les catégories socioprofessionnelles. Que l’on n’y voie pas de nostalgie de notre part : nous sommes bien en 2014. Sans doute le droit de la famille doit-il s’adapter – je cite de nouveau l’exposé des motifs – « à ces nouvelles configurations familiales dans l’intérêt de l’enfant ». On notera d’ailleurs que, cette dernière décennie, le droit de la famille a été ponctué d’évolutions législatives majeures : le PACS en 1999, la loi de 2002 qui a consacré juridiquement le principe de coparentalité, la place de la médiation familiale et la possibilité de résidence alternée, sans oublier la loi relative au nom de famille, celle ayant trait à l’accès ...

...e le père et la mère dans l’intérêt des enfants. Chacun doit évidemment avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. Je me pose cependant un certain nombre de questions très pratiques. Ainsi, dans quel domicile les jeunes seront-ils recensés ? Quelle mairie établira la carte nationale d’identité ou le passeport et procédera à inscription sur les listes électorales ? Qu’en ira-t-il des prestations familiales et de l’imposition sur le revenu ? Un certain nombre de réponses sont données par ce texte, mais pas toutes, tant s’en faut ! Il ne s’agit pas de dogmatisme, mais d’une simple attente de réponses concrètes à des questions qui ne le sont pas moins. Nous éviterons, enfin, de faire bavarder le droit à l’occasion de certains actes d’état civil, notamment au moment des mariages. En conclusion, je di...

...et le mode de vie des enfants. Notre première exigence, lorsque nous légiférons en la matière, doit être la préservation de l’intérêt de l’enfant, la création de conditions favorables à son épanouissement et à son éducation. Il importe, avant tout, que les enfants ne soient pas les prisonniers des conflits entre les parents, qu’ils ne soient les premières victimes de ces bouleversements de la vie familiale.

Avant de m’exprimer sur le fond du texte, je souhaiterais, au nom du groupe UDI, vous faire part d’une déception : nous sommes bien loin de la grande loi sur la famille tant annoncée, cette loi globale qui aurait dû comprendre les nombreux aspects que revêt la problématique familiale : la question de 1’accès aux origines, celle du statut des tiers ou des beaux-parents, ou encore celle de l’autorité parentale dans son ensemble. Pourtant, il y a un an environ, en plein débat sur le mariage pour tous, la présentation ultérieure d’une grande loi avait été la première justification du Gouvernement au rejet de nos amendements sur la place des tiers. Contre toute attente, nous voic...

Enfin, si certaines propositions semblent, a priori, de bon sens – je pense notamment à la prise en compte de la parole de l’enfant ou à la définition de la médiation familiale –, elles introduisent des dispositions dont on peut douter qu’elles nécessitent l’intervention du législateur. Ainsi, mes chers collègues, le groupe UDI nourrit, face à cette proposition de loi, plus que des doutes et des inquiétudes. En l’état, nous ne pouvons voter ce texte, madame la secrétaire d’État.

...adame la secrétaire d’État, m’en donne l’espoir, tout particulièrement pour ce qui concerne la question de la résidence partagée, abordée à l’article 4, mais plus généralement afin de poser une exception pour les cas de violence condamnée mais aussi de violences avérées. Ces modifications permettraient de tenir compte du principe de précaution en donnant la possibilité aux instances de la justice familiale de remplir leur mission éducative et protectrice vis-à-vis des enfants et des parents sur la base du respect des droits fondamentaux. En effet, la principale difficulté de ce texte tient à ce qu’il se place davantage dans le virtuel que dans le réel. Un certain nombre des dispositions qu’il propose pourraient être efficaces, mais dans un monde où la situation des femmes ne serait pas celle qui e...

...a place grandissante des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Je me félicite donc de cette initiative parlementaire, dont la pierre angulaire est l’intérêt de l’enfant. La délégation aux droits des femmes a concentré ses travaux sur deux des cinq chapitres de ce texte, qui concernent l’exercice conjoint de l’autorité parentale d’une part, et le recours à la médiation familiale d’autre part. Elle a adopté plusieurs recommandations le 6 mai dernier, avant l’examen en commission de ce texte, ce qui a permis de l’enrichir et de le clarifier sur plusieurs points. Un mot sur la méthode : nous avons souhaité nous saisir de cette proposition de loi car c’est la vocation même de la délégation aux droits des femmes que de veiller à ce que tous les textes fassent progresser l’ég...

...de confier par avance l’enfant à un tiers en cas de décès, là où le juge recherche déjà la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. On peut donc craindre que les mesures tendant à « faciliter la vie de la famille recomposée et à permettre le maintien des liens entre l’enfant et ses beaux-parents » ne débouchent sur la multiplication de litiges qui viendront remplir les séances de médiation familiale. Des questions se posent également quant aux conséquences pratiques des innovations procédurales proposées. S’il paraît de prime abord louable de vouloir améliorer le fonctionnement de la coparentalité après la séparation, les moyens choisis pour améliorer la situation sont discutables. Avec ce texte, la résidence de l’enfant serait par principe fixée au domicile des deux parents. Or, il convien...

Au lendemain du vote de cette loi si, comme je l’espère et vous y invite, elle est votée, le code civil aura été réformé : un pas supplémentaire aura été fait pour que notre droit réponde à la réalité d’une société qui évolue et pour laquelle il doit demeurer un repère. Ce travail minutieux a d’ailleurs reçu un accueil plutôt consensuel ainsi que le soutien des associations familiales, notamment parce que loin de produire un texte clinquant, voire un coup politique, il s’est concentré sur un périmètre précis du droit de la famille où une évolution législative était plus que nécessaire. Prenons l’exemple du chapitre II de la proposition de loi, qui reconnaît des droits et des devoirs aux tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant. Il y a, en France, de nouvelles formes fa...

... du parent le plus présent auprès de l’enfant, à savoir majoritairement les femmes. Sur la forme, la volonté de recourir à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi, exonère de droit les auteurs de la proposition d’un certain nombre de consultations ou d’avis préliminaires qui auraient été bien utiles en pareille circonstance. Pas d’étude d’impact, pas de consultation des organisations familiales, pas d’avis du Conseil d’État… Autant de carences qui nuisent à la portée du texte et à sa qualité. Sur le fond, les mesures proposées sont, soit inutiles, soit contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

...oigneusement refroidie en prenant soin d’écarter les sujets les plus polémiques ! Cette proposition est centrée autour de la vie quotidienne de l’enfant dans les familles recomposées, qui représentent tout de même 1,5 million de mineurs. Elle prévoit des mesures qui vont dans le sens de la volonté constante du Gouvernement de reconnaître à tout prix, dans la loi, la dimension affective de la vie familiale. On ne peut aujourd’hui que constater qu’elles compliqueront souvent la vie au quotidien, à cause d’un formalisme légal très exagéré et inutile. Ce texte, en réalité, ne fait pas illusion. Il chahute les repères, il ne renforce en rien la politique familiale, mais accompagne le lent affaiblissement de l’institution familiale, alors que notre pays aurait besoin qu’elle soit renforcée. Dans son e...

...roit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut, permettra une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et renforcera le rôle de la médiation familiale. Ce travail doit aussi être le point de départ d’une initiative sur les conflits d’autorité parentale qui dépassent notre seul cadre national. Chaque année, 13 % des mariages célébrés dans l’Union européenne unissent deux personnes de nationalités différentes. Ces mariages, dans la même proportion que les autres, s’achèvent parfois par des divorces. Or les divorces de couples mixtes conduisent ...