Interventions sur "parentale"

...plus de devoir siéger ce vendredi matin et d’avoir été convoquée très tard. L’article 14 est très mauvais ; nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle de l’article 377-1 du code civil, en précisant les conditions de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce sera l’objet de nos amendements. Ni les besoins ni l’intérêt de l’enfant ne justifient ce partage nouveau de l’autorité parentale, centré sur les adultes et les relations qu’ils entretiennent entre eux. La supériorité de l’intérêt de l’enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant, y fait clairement obstacle. L’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale, est une mesure grave pour l’enfant et son équilibre psychologique. Cette banalisation du partage ...

Le droit actuel permet aux parents de partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers délégataire. Ce partage ne se fait que pour les besoins de l’éducation de l’enfant et ses modalités sont définies entre les parties. Vous proposez dans l’article 14 que le partage de l’autorité parentale se fasse par le biais d’une convention, homologuée par le juge aux affaires familiales, si elle préserve l’intérêt de l’enfant – ce qui est la moindre des choses. Le passage auprè...

...ésent, étaient laissés de côté. Je ne fais pas la confusion entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, mais il n’empêche que ce n’est pas de cette Europe-là que les peuples ont besoin et que nous attendons le salut. C’est une atteinte, je le crois très sincèrement, à la souveraineté nationale. Pour en revenir à l’amendement no 170, je pense qu’il faut supprimer l’article 14. L’autorité parentale est un ensemble de prérogatives qui sont données aux parents non pas pour leur faire plaisir mais parce qu’ils sont investis d’une mission à l’égard de leur enfant. C’est l’enfant qui doit être au coeur du dispositif. Ce n’est pas le cas ici, d’où cette demande de suppression.

Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de l’enfant. Si le bien de l’enfant ne justifie pas le partage, l’autorité parentale ne doit pas être partagée. Associer un tiers à l’exercice de l’a...

...parents. Il s’agit, en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes. Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’enfant ? Quelle est la définition du tiers ? L’expression « tiers » est commode...

L’article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d’éducation malgré la volonté contraire d’un parent exerçant l’autorité parentale par décision du juge. Cette situation est censée être une exception mais les termes « circonstances exceptionnelles » sont beaucoup trop flous juridiquement pour être satisfaisants. Il est inenvisageable d’établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l’autorité parentale. Cette situation serait invivable au quotidien, alors même que cet article visait précisément à f...

Avec cet article 14, on assiste à une banalisation du partage de l’autorité parentale. Or, l’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale a une incidence grave pour l’enfant. Tout d’abord, la multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale multiplie les occasions de conflits, et l’enfant est le premier à en souffrir. Ensuite, la psychologie révèle qu’il est important pour l’enfant que les adultes aient vis-à-v...

La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement. Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances particulières pour intervenir pour les besoins de l’éducation de l’enfant sont en effet supprimées. Ces conditions ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles strictes qui ont conduit à restre...

Dites-nous ce que vous dites à ces jeunes filles et quel sort vous leur réservez pour leur vie future, alors qu’elles ont aujourd’hui quatorze ans ? Pour en revenir à l’article 14, madame la présidente, le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements de suppression, dans la mesure où il est nécessaire, pour faire évoluer la délégation de l’autorité parentale, de prévoir la possibilité pour les parents de faire homologuer une convention. Tout est prévu pour que la sécurité juridique de ce dispositif soit garantie : le juge devra s’assurer que la convention est conforme à l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents est donné librement.

Je tiens à le dire : ce n’est pas élever ce débat pourtant fondamental qui traverse notre société, que de le traiter de cette manière. J’en viens à l’amendement et à l’avis défavorable émis à son sujet par la commission et par le Gouvernement. J’invite la majorité à explorer les conséquences de ses actes en matière d’autorité parentale, y compris le mal qui a déjà été fait à cause des effets produits par la loi sur le mariage pour tous sur l’article 371-1 du code civil, que nous lisons lors des mariages que nous célébrons. Il y est déjà employé cette superbe formule : « L’autorité parentale appartient aux parents ». Trouvaille formidable ! Il fallait bien, en effet, remplacer l’ancienne formule selon laquelle cette autorité app...

...omme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier. L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers. Dans toutes les mairies de France, il est rappelé aux futurs époux lors de leur mariage ce que stipule l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est naturellement dans ce sens-là que nous allons, et c’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa comme suit : « Le juge n’homologue la ...