Interventions sur "conflit"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

À l’inverse, en cas de conflit violent lors d’une séparation, cette proposition de loi va-t-elle réellement aider les parents et les juges ? On peut en douter. Il est peut-être bon de rappeler le contenu des articles du code civil cités à l’article 1er de cette proposition de loi. L’article 371-1, lu par tous les maires de France dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l...