Interventions sur "familiale"

.... Nous ne pouvons que déplorer que ce sujet si important ne fasse pas l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de l’améliorer et d’éviter certains dangers. En effet, un projet de loi aurait été examiné par le Conseil d’État, dont l’avis juridique est précieux. Par ailleurs, la consultation d’organismes compétents, comme le Haut conseil de la famille ou la Caisse nationale des allocations familiales, aurait apporté une garantie dont nous sommes privés.

...72 dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Enfin, aux termes de l’article 377-1, « la délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire (… ) » Quand je lis, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette dernière « offre des solutions pour permettre la résolution des conflits dans toutes » – je d...