Interventions sur "résidence"

...e. Il s’agit aujourd’hui, à travers cet amendement, de poser la question du respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, laquelle stipule que nul « ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Je rappelle quand même qu’une proposition de loi, n° 2244, a été enregistrée le 22 janvier 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte, cosigné notamment par notre collègue Mme Zimmermann, portait sur la suppression des châtiments corporels.