Interventions sur "usuel"

...ors il ne fallait pas le placer à cet endroit. La place que vous lui attribuez dans le code ainsi que sa formulation indiquent à l’évidence que tous les parents de France et de Navarre, oui, même ceux hors de nos provinces, seront concernés par le premier alinéa de votre article. J’ajoute que la formulation de ce nouvel article 372-1 est floue sur des notions centrales. La différence entre actes usuels et actes importants est rappelée mais sans que l’on sache précisément de quoi il s’agit. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de désaccord on peut saisir le juge ; comme c’est un droit ouvert à tous les citoyens, je ne vois pas l’intérêt de le rappeler ici. Quant au changement de résidence, nous aurons l’occasion d’y revenir. Cet article est très mal rédigé. Il s’adresse à l’ensemble des parents alors ...

Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels ? Quelle est la frontière entre un acte important et un acte usuel ? Certes, l’alinéa 3 reprend la définition de la jurisprudence de l’acte important, mais les litiges ...

L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles dans la mesure où, cela a été souligné par des praticiens du droit de la famille, certains parents ignorent la signification et ...

L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?

Certes, il y a une jurisprudence, ma chère collègue, mais elle va être enrichie dans les années à venir parce que je n’imagine pas qu’il n’y ait pas sans cesse des recours auprès du juge pour qu’il précise s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel de la vie. On peut supposer que l’achat d’un vêtement relèvera de l’acte usuel, mais on va tout de même être obligé de consulter l’autre parent… Il en ira de même pour savoir si l’enfant a droit ou non à la télévision à l’heure du coucher, et pour combien de temps : une demi-heure, une heure, pas du tout ? Je voulais vous montrer à quel point on tombe dans le ridicule. Tous les parents ne sont pa...

L’article 4 est un exemple de cette loi bavarde qui vient figer les choses qui ne doivent pas l’être, ce qui ne va pas manquer de multiplier les causes de conflit entre les parents. Cet article vient instituer l’accord nécessaire des parents pour tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important. Il va donc compliquer la vie quotidienne car il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. Il convient donc de supprimer cet article nocif qui va à l’encontre des intérêts de chacun.

Madame la présidente, puisque nous sommes partis dans ces considérations, nous allons prendre le temps. Voici donc l’exposé sommaire de cet amendement qui tend à la suppression de l’article. L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Enfin, il qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autori...

...gues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos ont pu déclencher l’étonnement, la surprise, voire l’agacement de certains de nos collègues de la majorité, je veux les renvoyer à la formulation que vient de rappeler notre collègue Meunier : tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord express des deux parents. Il s’agit de tous les actes sans exception – sinon, nous en aurions la liste – notamment ceux que nous évoquions tout à l’heure : le temps de télévision, l’achat d’un vêtement, etc. Voilà ce que dit le premier alinéa de cet article. Si on ne veut pas que cette rédaction emporte la totalité de la vie des familles, il ne faut pas l’écrire ...

S’agit-il simplement des familles séparées ? S’agit-il aussi des familles mariées ou pacsées pour lesquelles, par définition, l’accord n’a pas besoin d’être explicite, écrit ? Deuxième élément, on ne sait pas quelle est la portée de l’article 4, puisqu’on ne sait pas comment distinguer les actes usuels et les actes importants. Troisième élément, voyons ce qui se passe dans un certain nombre de familles. Admettons qu’un couple se sépare. La femme refait sa vie avec un tiers ; c’est son droit le plus strict. Ce tiers est soumis à des contraintes professionnelles : il doit circuler, déménager, etc. Que se passe-t-il ? Il faut que ce tiers, pour obtenir, en quelque sorte, la possibilité de poursu...

M. Le Bouillonnec vous montre même la section concernée dans le code civil ! Nous sommes donc d’accord, et vous avez eu votre réponse. Maintenant, vous savez très bien que pour tout acte il faut qu’il y ait accord des deux parents. Bien évidemment, pour les actes usuels, il y a une présomption d’accord,…

On ne sait pas ce qu’est un acte usuel !

…et on n’a jamais dit autre chose. Pour les actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez. En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien évidemment, on a le droit d’aller et venir, mais cela peut changer les modalités d’exercice de l’autorité pa...

...ut pas écrire cette loi de cette façon ! Enfin, je suis tout à fait d’accord avec un autre argument développé par mes collègues. Comme l’a dit M. Le Fur à l’instant, le mécanisme de cet article 4 conduit, pour les actes considérés comme importants – je rappelle que pour deux actes sur trois, nous sommes incapables en l’état actuel du texte de déterminer précisément s’ils sont « importants » ou « usuels » – à conserver des éléments de preuve. Un jour, éventuellement, on pourra rechercher la trace d’accord exprès. À mon sens, ce mécanisme est d’abord extrêmement compliqué pour les familles qui ne demandent rien. Il conduit aussi à judiciariser à l’excès des situations dans lesquelles personne ne réclame l’intervention du droit, et qui sont à peu près réglées, dans la grande majorité des cas, d’u...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi. Cet alinéa requiert l’accord de chacun des parents pour « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important ». On nous répète que le but de cette proposition de loi est de simplifier la vie quotidienne ; au contraire, cet alinéa la compliquera. La distinction entre « actes usuels » et « actes importants » sera source de difficultés d’interprétation et donc de conflits. Elle aboutira à une judiciarisation des relations familiales. Cela montre combien l’examen du Conseil d’État aurait été b...

...t votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette disposition, il faudra un accord des parents sur tout : cela va rallumer des conflits qui s’étaient pourtant apaisés. Il est absurde d’exiger des parents un accord sur les moindres détails de la vie de l’enfant ! Vous revenez sur la présomption d’accord qui existe dans le cadre de l’autorité parentale conjointe pour les actes usuels accomplis par le parent qui a l’enfant chez lui, en introduisant une obligation d’accord des deux parents tant pour les actes importants que pour les actes usuels. Dans les faits, cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant chez lui aura un droit de regard sur ce que fait l’enfant quand il est confié à l’autre parent. C’est une machine infernale, un engin à créer des tensions, des conflits,...

Je crois que le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels est vraiment un élément de souplesse important, qu’il importe de garder. Je ne suis pas opposé par principe à une définition plus stricte, plus rigide, mais je crois que cet alinéa, en gravant les choses dans le marbre, posera de vraies difficultés. La définition des « actes importants » de l’autorité parentale est un peu ambiguë. Cette définition est d’inspiration jurisprudentielle : vous voud...

Nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi tout simplement parce que, de notre point de vue, cet ajout ne doit pas être réalisé. En effet, il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, il est évident que cela compliquera beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation. Cette logique est totalement contradictoire : on nous dit que tout ceci devrait simplifier les choses, mais en réalité cela les compliquera. De surcroît, on confère au juge une autorité qu’il n’avait pas précédemment. Cela témoigne d’une vision très surprenante : vous considérez cl...

Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la vie des familles traditionnelles, mariées ou pacsées, vivant sous un même toit, et encore infini...

Arrêtons-là ! Dans le code civil figure, pour les actes usuels, la notion de présomption d’accord à l’égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les couples séparés : on présume qu’un seul parent peut agir, et que l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. A contrario, pour des actes plus importants, l’accord de l’autre parent est requis. Dans certains cas, donc, quand tout se passe bien, même au sein de couples séparés, l’accord n’a pas à être exp...

La loi s’appliquera sans distinction à toutes les familles, que les parents soient séparés ou non. Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas donné de définition de l’acte usuel et de l’acte important. Vous avez cité deux exemples : la résidence et la scolarité – manifestement, ce sont les avocats vous ont suggéré d’en parler. Mais il y en a bien d’autres, qui pourront faire l’objet d’une évaluation différente selon les juges : tel acte sera considéré par l’un comme important et par l’autre comme usuel. C’est là le véritable problème soulevé par cet alinéa.