Interventions sur "amende"

Madame Greff, nous avons adopté en commission un amendement de M. Poisson, sans difficulté. Pour avoir suivi les débats sous la précédente législature, je doute que vous en ayez fait autant. Refermons ici la parenthèse. Cette amende civile répond à la préoccupation suivante : que peut-on faire lorsqu’un problème se pose dans l’application de l’autorité parentale ?

...une même famille, mais si c’était le cas, nous ne serions pas là. Si tout se passait bien, nous serions au pays des Bisounours ! S’il y avait un autre moyen de faire entendre à un parent que son comportement n’est pas correct et qu’il nuit à l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard de son enfant, je serais prête à le considérer. Quant au plafond de 10 000 euros pour le montant de l’amende, je comprends qu’il puisse être considéré comme disproportionné. Il est toujours possible de le modifier. Néanmoins, si nous ne retenons pas un tel mécanisme, comment mettre fin aux situations dans lesquelles un parent empêche l’autre parent de faire tous les actes usuels ou s’immisce dans sa vie ? Ce moyen est dissuasif, certes, mais il a le mérite d’exister.

Ce qui est gênant, c’est l’accumulation des amendes !

Madame le ministre, vous innovez tellement que l’on voit une députée de votre propre majorité vous appeler à revenir à la raison. Les Français et les Françaises qui nous écoutent doivent savoir que ces amendements de suppression sont défendus à la fois par l’actuelle opposition et par un nombre non négligeable de députés de votre majorité qui ont bien compris le caractère extrêmement novateur, pour ne pas dire « novlanguier » de cet article. De fait, avec cet article, les amendes pourront se multiplier et se cumuler. Au bout du compte, il va vous falloir supprimer la dimension pénale de la non-représ...

Je dois dire que j’hésitais un peu au début, car c’est là un sujet important. Mais, à l’instant présent, je n’hésite plus. Premièrement, qui sera pénalisé par ces amendes ? Essentiellement des femmes,…

...ront accusées de non-représentation. Deuxièmement, les personnes divorcées se trouvent dans des situations financières pénibles, parfois même redoutables. Étant l’élu d’une circonscription essentiellement ouvrière et paysanne, je puis en témoigner : une jeune ouvrière travaillant, par exemple, dans l’agroalimentaire et qui élève seule ses enfants a du mal à s’en sortir. Et vous allez ajouter une amende ! Troisièmement, j’ai été très attentif à ce qu’a dit notre collègue M. Tourret – Me Tourret, devrais-je dire. Il s’agit, non pas d’une, mais de plusieurs amendes : autant de faits, autant d’amendes potentielles. Imaginez ce que cela peut représenter ! À l’évidence – d’autres que moi, sur divers bancs, l’ont dit –, la sagesse est de refuser une telle disposition.

Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements qui visent à supprimer une disposition de la proposition de loi qu’il a lui-même présentée. Indépendamment des arguments qui ont été fort bien développés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous faire part des réactions des professionnels et des praticiens. En effet, un certain nombre d’entre vous se sont interrogés, lors des auditions que la rapporteure a menées...

 « Il faut maintenir les garanties prévues », écrit-il. Il demande en outre une astreinte, prévue à l’alinéa 2 du présent article. Il nous demande même d’étendre l’amende civile au non-exercice du droit de visite et d’hébergement. C’est dire s’il se félicite de ce texte. Un collectif rassemblant douze avocats spécialistes du droit de la famille nous a spontanément remis un rapport pertinent sur la question. « La rédaction de cet article nous semble pertinente », écrivent-ils.

Un site internet spécialisé, destiné essentiellement aux magistrats et aux avocats considère – je garde cette idée pour la fin, car c’est là la principale justification de cet article – que l’amende civile « est vraiment la bienvenue, car il n’existe pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits de l’autre, à moins de déposer une plainte pénale destinée à aboutir devant le tribunal correctionnel après un long parcours du combattant. » Il existe donc une attente précise, à laquelle le groupe socialiste veut répondre en introduisant cette poss...