Interventions sur "pension"

Non seulement c’est une hérésie économique, mais, philosophiquement, on va dans le mur. La pension alimentaire est liée à un jugement, c’est ce jugement qui doit être exécuté. À nous de trouver les moyens de le faire exécuter mais ce n’est pas à la CAF de se substituer. Elle est là pour verser des allocations.

Vous venez de reconnaître que, sur 75 millions, seulement 15 millions sont recouvrés. Franchement, ce n’est pas du bon sens, c’est une folie économique que nous sommes en train de mettre en oeuvre et c’est une déresponsabilisation. Lorsque quelqu’un qui aura divorcé ne paiera pas la pension alimentaire, la CAF se substituera au parent défaillant et versera une allocation ! On est dans l’économiquement faux et le philosophiquement suicidaire. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Comment donner une place aux pères, parler de la garde alternée, de l’égalité entre hommes et femmes quand on organise l’irresponsabilité ? Ce n’est pas à la CAF, ce n’est pas aux cotisations des sala...

…alors que, on le sait, les enfants ont avant tout besoin de stabilité et de repères. Le médiocre, on en a un exemple avec cet article 6 bis par lequel vous vous contentez d’enfoncer une porte ouverte. Vous prétendez codifier la possibilité pour le juge des enfants de modifier le montant de la pension alors qu’il a déjà ce pouvoir selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et vous ne traitez pas le problème de fond qui a été soulevé par Valérie Boyer, le recouvrement des pensions. Là, il y a un vrai problème et vous ne le traitez pas.

L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, ...

J’irai quant à moi plus loin en précisant que le versement « doit être prévu par la convention homologuée ou par le juge. » J’irai même encore plus loin : il faut que le RIB soit remis le jour du jugement même à la personne qui doit payer la pension alimentaire. Mais je reviens sur ce que vous avez dit, madame la ministre. Si j’ai bien compris, l’alinéa 2 de l’article 6 bis ne s’applique qu’aux parents dont l’autorité parentale ne revient qu’à un parent. C’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure puisque c’est précisément à cet endroit que cela figure.

Je vous remercie pour cette précision. Madame Coutelle, je suis assez étonnée que l’on examine un texte alors que les statistiques dont nous disposons sur le versement des pensions alimentaires remontent à 1985.

...ée, nous sommes d’accord, l’expérimentation n’a donc pas cours – mentionne vingt départements quand vous parliez d’une quinzaine. Cette expérimentation devait porter sur 18 mois et vous parlez de trois ans. Pour répondre aux interrogations de notre collègue Valérie Boyer dites-nous si, compte tenu de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le défaut de paiement intervient lorsque la pension n’a pas été payée au bout d’un mois. Si tel est bien le cas, cela ne suffit pas puisque, comme elle l’a dit très justement, sur douze mois, il y a parfois des trous dans la raquette ! Vous venez de voter une loi au mois de janvier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. J’avoue que je suis perplexe. Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai posé une question sur la date de revalorisation des pensions, le nombre de cas, etc.

…et que le parent qui doit verser la pension procède par virement bancaire.

Vous savez parfaitement ce qu’il en est d’attendre tous les mois le versement de la pension – y compris lorsque le conjoint n’a pas fait montre de violence –, de la réclamer, de savoir qu’elle ne sera pas payée le premier du mois mais le deux, le trois, le cinq ou le dix. Vous savez ce qu’il en est des négociations liées au versement de ce qui est dû à la famille bénéficiaire. Puisque nous examinons un texte concernant les droits de l’enfant, il faut faire en sorte que, le jour du juge...

qui contient des éléments très précis sur les pensions alimentaires.

M. Poisson l’a lu, lui ! Nulle abstraction, ici, du contexte législatif global dans lequel nous nous situons. En France, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont imparfaitement. Les chiffres datent de 2013.