Interventions sur "pension"

Ayant été retenue hier par d’autres obligations à Marseille, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abordé, celui de la pension alimentaire : il est essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce. En cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Par exemple, le parent ayant la garde de l’enfant – la...

…et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de précarité : neuf fois sur dix, la femme. Le non-versement de la pension alimentaire est un préjudice.

Je partage entièrement l’objectif poursuivi qui est de lutter plus efficacement contre le non-paiement ou le paiement irrégulier des pensions alimentaires.

Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que 15 000 familles sont concernées par le non-paiement des pensions alimentaires, et ce chiffre est très sous-évalué. En effet, pour ne pas être en conflit avec le conjoint défaillant, nombreux sont ceux qui ne déposent pas plainte. Contrairement à vos arguments, la solution est très simple. Puisqu...

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées. C’est très simple, madame la secrétaire d’État. Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement...

Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et à 8 714 pour la gendarmerie, soit 15 000 – chiffre, comme je l’ai dit, qui est en fait très en deçà des réalités. Je ne vois pas où est la complexité législative de dire que c’est le juge qui dresse un bilan annuel du versement. Il suffit pour cela de demander les relevés ...

Pour faire écho aux propos de Valérie Boyer, je voudrais rappeler ce qu’est une pension : la participation de l’un des parents aux dépenses d’éducation de l’enfant. Nous discutons d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Si l’on ne règle pas le problème de l’exécution de la sanction en cas de non-paiement de la pension, il n’y a pas d’intérêt à ce que les juges continuent de fixer le montant des pensions.

...nons d’examiner qui prévoit, par exemple, que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ». Je trouve cela très curieux. Votre attitude me paraît tout simplement relever de la mauvaise foi. S’agissant de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant, nous devrions nous concentrer sur deux sujets essentiels à l’exclusion de tout autre : les violences et le paiement des pensions alimentaires, sujets dont nous ne traitons absolument pas.

C’est n’importe quoi ! Il est tout à fait possible de mettre en place un compte spécial pour le versement de la pension.

...avoir la même perception du concret ! Tout à l’heure, en effet, j’ai été assez surprise de vous entendre dire qu’il fallait nécessairement, pour utiliser un relevé d’identité bancaire, faire connaître son adresse. Je ne peux pas imaginer que, dans des situations de violence, le juge et l’avocat ne puissent pas ouvrir un compte particulier, poste restante, sans adresse, sur lequel serait versée la pension. J’avoue que je ne comprends pas.

Il n’est pas nécessaire aujourd’hui, avec les paiements sécurisés, d’avoir les coordonnées postales de la personne à qui l’on fait un versement bancaire. Par ailleurs, s’agissant des enfants placés et du versement des pensions, on n’est pas obligé de les cautionner ! On n’est pas obligé de les verser à la famille défaillante. C’est tout simple !

...ez pas répondu à la première partie de celui-ci. Il traite pourtant d’une question intéressante, qui pourrait être retravaillée au Sénat : il s’agirait de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours », afin d’encadrer plus précisément les possibilités d’injonction. J’en arrive à l’amendement n° 636, qui vise à compléter l’article 7 de la loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires par un alinéa spécifiant que les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier. En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents, selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à ti...

Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La majoration de 10 % qui s’ajoute à ces sommes pour couvrir les frais de recouvrement du Trésor est perçue en même temps, mais ne bénéficie d’aucune priorité. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit.